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Arrêté - 25 02 26 tpn raccordement ep ferme cavan du 24 02 au 19 04 2025
Document publié le Samedi 19 avril 2025 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 25 02 26 tpn raccordement ep ferme cavan du 24 02 au 19 04 2025)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière,
VILLE DE
COURDIMANCHES, PTS
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 25-02-26
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET REGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
Rue Raymond Berrivin
du 24 février au 19 avril 2025
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10,
L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
VU la permission de voirie n°2025-AV-0235 en date du 21 février 2025 délivrée par la
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la demande en date du 14 février 2025 de la société TPN (139 rue Edouard lsambard,
27120 PACY-SUR-EURE), sollicitant une autorisation de voirie et de stationnement pour la
réalisation de travaux de tranchées sous trottoir et voie pour permettre le raccordement aux
réseaux eaux usées et eaux pluviales, et pour le passage de camions-toupie dans le cadre de
l'aménagement d'une cour extérieure du site de la Ferme Cavan, rue Raymond Berrivin,
Considérant que ces travaux vont entraîner des restrictions de circulation et de stationnement
sur cette voie et qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace
public pendant la durée des travaux,
ARRETE
ARTICLE _1: Du 24 février au 19 avril 2025 inclus, dans le cadre des travaux de
réhabilitation et d'aménagement du site de la Ferme Cavan, la société TPN est autorisée à:
- effectuer des travaux de tranchées sous trottoir et voie pour réaliser le raccordement aux
réseaux eaux usées et eaux pluviales ;
- faire empiéter sur la voie publique des camions-toupie pour permettre du coulage de béton
dans la cour.
La durée des interventions sera la suivante :
- Raccordement: 2 jours
- Coulage béton : 3 jours
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
e les voies restent ouvertes à la circulation de l'ensemble des usagers ;
e la vitesse sera limitée à 20 km/heure maximum ; -2-
e un balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d'assurer la
sécurisation des lieux ;
e la circulation se fera par demi-chaussée alternée par un système de feux tricolores ;
e sinécessaire, une déviation pour les piétons devra être mise en place vers le trottoir de la
voie opposée aux travaux ;
e le signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur ;
e la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
l'incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères.
La société TPN est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la situation
des travaux. Les espaces verts, trottoirs et voies devront être remis en état à l'identique
dès la fin des travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à Particle 1 du présent
arrêté. À défaut de remise en état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit
de procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 3 : En aucun cas la société TPN ne pourra utiliser une autre couleur pour les
enrobés du trottoir ou de la voie que celles existantes (mêmes motifs et couleur).
ARTICLE 4 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la société TPN, sous le contrôle de la Police municipale et de la Direction des services
techniques communaux.
ARTICLE 5 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,
abords etc...». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de
l'exécution de ces travaux.
ARTICLE 7 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
du chantier, avant le début des travaux et pendant toute leur durée.
ARTICLE 8 : L'entreprise TPN sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 9:
e La commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à :
+. Monsieur le Président de la CACP. Certifié exécutoire compte tenu de la publication | Fait à Courdimanche, le 21 février 2025
Fait à COURDIMANCHE, le 21 février 2025 | Signé le lundi 24 février 2025
Signé le lundi 24 février 2025
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#AChe prolonge le délai de recours qui doit PL MzBs EUX mois suivant sb au terme de deux mois valant EE impk
l'application « Télérecours citoyens# (infs
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