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Arrêté - 25 11 145 echafaudage 4 rue de la ferme 27 11 au 18 12 2025
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 15h24 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 25 11 145 echafaudage 4 rue de la ferme 27 11 au 18 12 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 25-11-145
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET AUTORISATION D’ENTREPRENDRE DES TRAVAUX
4 rue de la Ferme
Du 27 novembre au 18 décembre 2025
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-
10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l’arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande présentée le 15 novembre 2025 par un administré, sollicitant une
autorisation pour installer un échafaudage sur le domaine public, afin de réaliser des travaux
de réfection de la façade de sa maison située au n°4 rue de la Ferme,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers de l'espace public pendant la
durée des travaux,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Du 27 novembre au 18 décembre 2025 inclus, le pétitionnaire est autorisé à
installer sur la chaussée un échafaudage de largeur 1 m x longueur 6 m x hauteur 20 m, afin
d’effectuer des travaux de réfection de la façade de la maison située au n°4 rue de la Ferme.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
• Le stationnement sera interdit au plus près du lieu des travaux ;
• un balisage et un panneautage adaptés ainsi qu’un filet de protection devront être installés
afin d’assurer la sécurisation des lieux, conformément à la réglementation en vigueur ;
• si nécessaire, une déviation devra être mise en place pour les piétons vers la partie de voie
opposée aux travaux.
Le pétitionnaire est tenu de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la situation
des travaux.
…/… - 2 -
Les lieux (chaussée, marquages…) devront être remis en état dès la fin des travaux,
sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent arrêté. A défaut de remise
en état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit de procéder à ces travaux
dont les frais seront à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 3 : En aucun cas le pétitionnaire ne pourra utiliser une autre couleur pour les
enrobés du trottoir ou de la voie que celles existantes (mêmes motifs et couleurs).
ARTICLE 4 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.
La fourniture, la mise en place et l’entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
du pétitionnaire, sous le contrôle de la Police municipale et de la Direction des services
techniques communaux.
ARTICLE 5 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,
abords etc...». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de
l'exécution de ces travaux.
ARTICLE 7 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
du chantier, avant le début des travaux et pendant toute leur durée.
ARTICLE 8 : Le pétitionnaire sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
• Le commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
• la Directrice générale des services,
• le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à :
• Service déchets de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise.
Fait à COURDIMANCHE, le 19 novembre 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 25-11-145
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 19 novembre 2025