Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 262 recueil des actes administratifs special du 06.05.2026

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Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 262 recueil des actes administratifs special du 06.05.2026 Document publié le Mercredi 6 mai 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 262 recueil des actes administratifs special du 06.05.2026)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, PREFECTURE

DE PARIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°75-2026-262

PUBLIÉ LE 6 MAI 2026Sommaire

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation

Départementale de Paris

75-2026-03-05-00008 - Arrêté n°2026- MS - 052 portant autorisation

de création d'un Établissement d'Accueil Médicalisé (EAM) de

54 places fonctionnant en plateforme pour des adultes présentant des

troubles du spectre de l'autisme (TSA) sis en partie sud de la Zone

d'Aménagement Concertée (ZAC) des Mines-Fillettes dans le secteur

nord du 18ème arrondissement de Paris géré par la Fondation des

Amis de l'Atelier (4 pages) Page 3

Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des

plateformes aéroportuaires de Paris

75-2026-05-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 129 portant

mesures temporaires de sécurité et de stationnement à proximité

du pavillon de réception de l'aéroport de Paris - Charles de

Gaulle (4 pages) Page 8

2Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France

75-2026-03-05-00008

Arrêté n°2026- MS - 052 portant autorisation de

création d'un Établissement d'Accueil Médicalisé

(EAM) de 54 places fonctionnant en plateforme

pour des adultes présentant des troubles du

spectre de l'autisme (TSA) sis en partie sud de la

Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) des

Mines-Fillettes dans le secteur nord du 18ème

arrondissement de Paris géré par la Fondation

des Amis de l'Atelier

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-03-05-00008 - Arrêté n°2026- MS - 052 portant autorisation de création d'un Établissement d'Accueil Médicalisé (EAM) de 54 places fonctionnant en plateforme pour des adultes présentant des troubles du 31 sur 4

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2026- MS - 052

portant autorisation de création d’un Établissement d’Accueil Médicalisé (EAM) de 54 places fonctionnant en plateforme

pour des adultes présentant des troubles du spectre de l’autisme (TSA)

sis en partie sud de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) des Mines-Fillettes dans le secteur nord du 18ème arrondissement de Paris

géré par la Fondation des Amis de l’Atelier

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LA MAIRE DE PARIS

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, R313-1 et suivants et D. 312-0-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l’arrêté de délégation de signature de la Maire de Paris à la directrice des solidarités,

Madame Jeanne SEBAN, en date du 19 décembre 2025 ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Île-de-France ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Île-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de- France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-03-05-00008 - Arrêté n°2026- MS - 052 portant autorisation de création d'un Établissement d'Accueil Médicalisé (EAM) de 54 places fonctionnant en plateforme pour des adultes présentant des troubles du 42 sur 4

d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ;

VU la Stratégie handicap et accessibilité universelle 2022-2026 de la Ville de Paris ;

VU l’avis d’appel à projet visant à la création d’une plateforme médico-sociale portant 24 places d’hébergement en établissement d’accueil médicalisé (EAM), 15 places d’accueil de jour et 15 places de prestations en milieu ordinaire pour des adultes en situation de handicap présentant des troubles du spectre de l’autisme (TSA), à Paris, publié le 29 août 2025 au Recueil des actes administratifs de la région Île-de-France et au portail des publications administratives de la Ville de Paris ;

VU l’avis de classement de la commission d’information et de sélection d’appel à projet réunie les 29 et 30 janvier 2026, publié au Recueil des actes administratifs de la région Île-de- France et au portail des publications administratives de la Ville de Paris ;

CONSIDÉRANT que le projet déposé par la Fondation des Amis de l’Atelier a été classé en première position par la qualité de son dossier concernant la prise en compte des spécificités des publics, la construction partenariale du projet et l’articulation de ses différentes composantes ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l’offre médico- sociale identifié sur la Ville de Paris concernant les publics adultes atteints de troubles du spectre de l’autisme ;

CONSIDÉRANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile de France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 1 490 317 €, et la Ville de Paris à hauteur de 3 717 000 €.

ARRÊTENT

ARTICLE 1er : La Fondation des Amis de l’Atelier dont le siège social est situé 17 rue de l’Égalité, 92 910 Châtenay-Malabry est autorisée à créer un établissement d’accueil médicalisé (EAM) de 54 places fonctionnant en plateforme sis en partie sud de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) des Mines-Fillettes dans le secteur nord du 18ème arrondissement de Paris.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-03-05-00008 - Arrêté n°2026- MS - 052 portant autorisation de création d'un Établissement d'Accueil Médicalisé (EAM) de 54 places fonctionnant en plateforme pour des adultes présentant des troubles du 53 sur 4

ARTICLE 2e : Cette structure d’une capacité de 54 places est autorisée à accueillir et à accompagner des adultes en situation de handicap présentant des troubles du spectre de l’autisme à partir de 20 ans selon les modalités suivantes :

- 24 places d’hébergement permanent (365 jours) ;

- 15 places d’accueil de jour (225 jours minimum dénommé « Centre d’activité de jour médicalisé » (CAJM)) ;

- 15 places de prestations en milieu ordinaire.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.

ARTICLE 4e : Elle est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l’établissement : en cours d’attribution

Code catégorie : [448] - Etablissement d'Accueil Médicalisé pour personnes handicapées

Code discipline : [966] - Accueil et Accompagnement médicalisé personnes handicapées

Code

fonctionnement :

[11] - Hébergement complet internat 24 places

[21] - Accueil de jour 15 places

[16] - Prestation en milieu ordinaire 15 places

Code clientèle : [437] - Trouble du Spectre de l’Autisme 54 places

Code mode de fixation des tarifs : [09] ARS PCD Mixte

N° FINESS du gestionnaire : 920001419

Code statut : [63] Fondation

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Elle est accordée pour une durée de quinze ans conformément à l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles. Elle est renouvelée dans les conditions prévues à l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, au regard des résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du même code.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-03-05-00008 - Arrêté n°2026- MS - 052 portant autorisation de création d'un Établissement d'Accueil Médicalisé (EAM) de 54 places fonctionnant en plateforme pour des adultes présentant des troubles du 64 sur 4

ARTICLE 8e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 9e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 10e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l’Agence régionale de santé Île-de-France et la Maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France et au portail des publications administratives de la Ville de Paris.

Fait à Saint-Denis, le 05/03/2026

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de

Santé Île-de-France

Pour la Mairie de Paris

Le Directeur Adjoint des Solidarités

Denis ROBIN Jacques BERGER

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-03-05-00008 - Arrêté n°2026- MS - 052 portant autorisation de création d'un Établissement d'Accueil Médicalisé (EAM) de 54 places fonctionnant en plateforme pour des adultes présentant des troubles du 7Préfecture de Police

75-2026-05-06-00002

Arrêté préfectoral n° 2026 - 129

portant mesures temporaires de sécurité et de

stationnement à proximité du pavillon de

réception de l'aéroport de Paris - Charles de

Gaulle

Préfecture de Police - 75-2026-05-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 129 portant mesures temporaires de sécurité et de stationnement à proximité du pavillon de réception de l'aéroport de Paris - Charles de 8

ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2026 - 129

portant mesures temporaires de sécurité et de stationnement à proximité du pavillon de réception de l’aéroport de Paris – Charles de Gaulle

Le Préfet délégué,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de Procédure Pénale, notamment son article 78-2 ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code de la Sécurité intérieure ;

Vu le Code des Transports ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur Stéphane DAGUIN est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu le décret du 24 août 2024 portant nomination de Monsieur Yves BOSSUYT, sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaire de Partis -Charles De Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, en tant que préfet de police ;

Vu l’arrêté n° 2025-01662 du 11 décembre 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2026 - 00286 du 13 mars 2026 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle ;

Vu la réquisition générale et permanente du groupe ADP autorisant les services de l’État à intervenir sur l’emprise de l’aéroport de Paris – Charles de Gaulle du 1er janvier au 31 décembre 2026 ;

CONSIDÉRANT que les mouvements de l’équipe de football du Paris Saint-Germain (PSG) liés à la demi-finale de l’édition 2026 de la ligue des champions de l’UEFA sont susceptibles d’attirer un public nombreux à proximité du Pavillon de réception (PVR) de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle ;

CONSIDÉRANT qu’il convient dès lors de réglementer temporairement l’accès, la sécurisation et le stationnement aux abords du Pavillon de réception (PVR) et sur le parking du restaurant inter- entreprises (RIE) de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle,

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE

1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex

Tél: 01 75 41 60 00

Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr

Préfecture de Police - 75-2026-05-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 129 portant mesures temporaires de sécurité et de stationnement à proximité du pavillon de réception de l'aéroport de Paris - Charles de 9ARRÊTE

Article 1er :

Le stationnement est interdit sur le quart Sud du parking du RIE le jeudi 7 mai 2026 de 7h00 à 14h00.

Pendant cette période, le groupe ADP délimite la zone susmentionnée par la mise en place de barrières de type Vauban, conformément au plan en annexe du présent arrêté.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation seront mises en œuvre par le Groupe Aéroports de Paris dès diffusion du présent arrêté.

Article 3 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. La direction de la Sécurité de Proximité de l’Agglomération Parisienne pourra éventuellement procéder à la mise en fourrière des véhicules en infraction.

Article 4 :

Le Directeur de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle est chargé d’assurer la publicité auprès des usagers de l’aéroport et particulièrement aux endroits désignés par cet arrêté.

Article 5 :

Le directeur de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation, le directeur de la direction de sécurisation de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police, le directeur de la direction de la police aux frontières et le responsable du service d’ordre de l’équipe de football du Paris Saint-Germain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.

Paris-Charles de Gaulle, le 6 mai 2026

Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté

des plates-formes aéroportuaires de Paris

Le sous-préfet

Signé

Yves BOSSUYT

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit par voie d’un recours gracieux auprès du préfet de police – Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex ;

- soit par voie d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ; - soit par voie de recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil – 07 rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.

2

Préfecture de Police - 75-2026-05-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 129 portant mesures temporaires de sécurité et de stationnement à proximité du pavillon de réception de l'aéroport de Paris - Charles de 10En cas de rejet explicite ou implicite du recours administratif gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé conformément à l’alinéa précédent. Le délai du recours contentieux est alors prorogé par l’exercice de ces recours administratifs.

3

Préfecture de Police - 75-2026-05-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 129 portant mesures temporaires de sécurité et de stationnement à proximité du pavillon de réception de l'aéroport de Paris - Charles de 11ANNEXE 1 :

Périmètre d’interdiction de stationnement et de délimitation de la zone publique Le 7 mai 2026

4

Barrières

Vauban

Préfecture de Police - 75-2026-05-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 129 portant mesures temporaires de sécurité et de stationnement à proximité du pavillon de réception de l'aéroport de Paris - Charles de 12