Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 261 recueil des actes administratifs special du 06.05.2026

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Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 261 recueil des actes administratifs special du 06.05.2026 Document publié le Mercredi 6 mai 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 261 recueil des actes administratifs special du 06.05.2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE PARIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°75-2026-261

PUBLIÉ LE 6 MAI 2026Sommaire

Préfecture de Police / Cabinet

75-2026-05-05-00016 - Arrêté n° 2026-00522 accordant délégation

de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et

du contentieux (5 pages) Page 3

2Préfecture de Police

75-2026-05-05-00016

Arrêté n° 2026-00522 accordant délégation de la

signature préfectorale au sein du service des

affaires juridiques et du contentieux

Préfecture de Police - 75-2026-05-05-00016 - Arrêté n° 2026-00522 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux 3PRÉFECTURE

DE POLICE Liberté

Egalité

Fraternité

L U

GÉ

Cabinet du préfet

arrêté n° 2026-00522

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein du service des affaires juridiques et du contentieux

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025-01599 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU la décision ministérielle du 13 juin 2025 par laquelle M. Jérôme CHARRET, administrateur de l’Etat de deuxième grade, est affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 1er août 2025 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025-00024 du 7 janvier 2025 désignant Mme Elisabeth THERBY-VALE en qualité de personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à l’utilisation des informations publiques ;

SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l’administration,

ARRÊTE

Article 1er

Délégation est donnée à M. Jérôme CHARRET, administrateur de l’Etat de deuxième grade, chef du service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l’autorité de la préfète,

1

Préfecture de Police - 75-2026-05-05-00016 - Arrêté n° 2026-00522 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux 4secrétaire générale pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, réponses aux demandes d’accès aux données et documents administratifs, transactions et médiations dont celles engageant une dépense inférieure à 80 000 euros, mémoires et recours entrant dans le champ des missions fixées par l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé. À cet effet, il représente, de façon permanente, le préfet de police devant toute juridiction et peut habiliter tout agent à cette même fin.

Délégation est également donnée à M. Jérôme CHARRET à l’effet de signer les constatations de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, les décisions relatives aux congés annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l’évaluation des personnels relevant de son autorité, ainsi qu’aux fins de signer tout acte visant à indemniser les tiers ou à engager leur responsabilité.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par Mme Elisabeth THERBY-VALE, administratrice de l’État de deuxième grade, adjointe au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre premier de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé :

- par M. Jean-François LAVAUD, conseiller d’administration pour l’intérieur et l’outre-mer, chef du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir ;

- en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par M. Fabien MERLEN, attaché d’administration de l’État, et par M. Cyriaque DECHIN, agent contractuel de catégorie A, adjoints au chef du bureau ;

- en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François LAVAUD, de M. Fabien MERLEN et de M. Cyriaque DECHIN :

o par Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de bureau du contentieux de la responsabilité ;

o par Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux de la responsabilité ;

o par Mme Inès SIDIYA, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section du contentieux étranger ;

o par Mme Alizée LABROUSSE, agente contractuelle de catégorie A.

À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 2 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé :

- par Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau du contentieux des responsabilités, à l’exception des actes engageant une dépense supérieure à 10 000 euros ;

- en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Olympe ROUSSEL, par Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, dans les mêmes conditions ;

- en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Olympe ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR, par :

2

Préfecture de Police - 75-2026-05-05-00016 - Arrêté n° 2026-00522 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux 5o M. Jean-François LAVAUD, conseiller d’administration pour l’intérieur et l’outre-mer, chef de bureau ;

o M. Stanlet TCHOUMI ESSOMBE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des expulsions locatives, dans la limite de ses attributions et à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros.

À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, dans le cadre des procédures juridictionnelles urgentes, notamment visées aux articles L. 521-1 et suivants du code de justice administrative, peuvent représenter le préfet de police devant les juridictions dans la limite des attributions définies au chapitre 2 et 3 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé :

- M. Jean-François LAVAUD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de bureau ;

- M. Fabien MERLEN, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau ;

- M. Cyriaque DECHIN, agent contractuel de catégorie A ;

- Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de bureau ;

- Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de bureau ;

- Mme Sarah AMIRI, agente contractuelle de catégorie A, chargée de mission ;

- Mme Inès SIDIYA, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section du contentieux étranger ;

- Mme Alizée LABROUSSE, agente contractuelle de catégorie A.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 3 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau du droit des données et des documents administratifs.

Délégation est également donnée à M. Laurent ECKERT, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, aux fins de signer tout acte relatif à l’accès aux documents administratifs, aux informations publiques et aux données personnelles.

À cet effet, il est habilité à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 4 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée d’administration de l’Etat hors classe échelon spécial, cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsi consentie est exercée :

 dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique :

- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique ;

- en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :

3

Préfecture de Police - 75-2026-05-05-00016 - Arrêté n° 2026-00522 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux 6o M. Yves RIOU, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, chef de la section de l’assurance et de la réparation ;

o Mme Isabelle COLLET, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle de la protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, à l’exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;

o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle de la protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, à l’exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;

o Mme Marina SULA, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du pôle du greffe ;

 dans le cadre du traitement des attributions en matière d’assurance et de réparation :

- par M. Yves RIOU, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, chef de la section de l’assurance et de la réparation ;

- en cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée d’administration hors classe de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique ;

- en cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves RIOU et de Mme Laurence THIBAULT, par Mme Julie FIRON, secrétaire administrative de classe normale, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses.

Article 8

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les délégations qui leur sont consenties sont exercées dans la limite des attributions définies au chapitre 5 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Pauline CASADIO LORETI, attachée principale d’administration, cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 1 000 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pauline CASADIO LORETI, la délégation ainsi consentie est exercée par Mme Olivia VAN HOUTTEGHEM, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation.

Article 9

Délégation est donnée à l'effet de signer dans l’application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait et de validation de demande d’achat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, dont les noms suivent :

- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations parisiennes ;

- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations parisiennes ;

- Mme Léa STATTNER, agente contractuelle de catégorie C.

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les délégations qui leur sont consenties sont exercées en matière contentieuse, de médiations et de transactions relatives à la commande publique par Mme Sarah AMIRI, agente contractuelle de catégorie A.

4

Préfecture de Police - 75-2026-05-05-00016 - Arrêté n° 2026-00522 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux 7À cet effet, elle est habilitée à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 11

La préfète, secrétaire générale pour l’administration, et le chef du service des affaires juridiques et du contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 5 mai 2026

Signé :

Le préfet de police,

Patrice FAURE

5

Préfecture de Police - 75-2026-05-05-00016 - Arrêté n° 2026-00522 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux 8