Compte-Rendu - CR CM 14042021 1620022856

Documents similaires

Déliberation - 14042021

Compte-Rendu - CR CM 26052021 1623133507

Séance - SEANCE CONSEIL MUNICIPAL CR 22062022 1656515484

Compte-Rendu - CR CM 09 03 2015 1449226033

Compte-Rendu - CR CM DU 14 04 2018 1523969963

Compte-Rendu - CR CM 13 04 2015 1449226502

Compte-Rendu - CR CM du 19 04 2016 1461331470

Compte-Rendu - CR CM 14042021 BICQUELEY 16042021

Compte-Rendu - CR CM du 04 07 2019 1562947191

Compte-Rendu - CR du CM 14042021

Compte-Rendu - CR CM 14042021 1620022856 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Puymirol. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14042021 1620022856)Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Fiscalité, 1

SEANCE DU 14 AVRIL 2021

L’an deux mil vingt et un, le 14 avril à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de : M. Jean-Louis COUREAU, Maire de PUYMIROL.

Présents : COUREAU DURRUTY PECHABADEN MUNCH SOULA SAMARUT MIQUEL TREBOSC DUVAL STUTTERHEIM KRIEGER

Absents : 4

Pouvoirs : 4 MARCHAND à COUREAU BLOND à DURRUTY JACQUEL à KRIEGER VALERIAN à PECHABADEN

Le Maire propose aux membres présents le rajout de 3 délibérations – travaux remparts :  RESTAURATION DES REMPARTS PARTIE NORD - AVENANT AU CONTRAT  MARCHÉ PUBLIC RESTAURATION DES REMPARTS SUD ZONE EFFONDRÉE ET A RISQUE D’EFFONDREMENT – SECTEURS 8p-9-10 - CHOIX DE L’ENTREPRISE  RESTAURATION DES REMPARTS PARTIE SUD – CHOIX DE L’ENTREPRISE SUITE A UNE CONSULTATION SIMPLE

 RECRUTEMENT D’UN AGENT EN CAE-PEC

Accord à l’unanimité du Conseil Municipal.

Monsieur SOULA a été élu secrétaire de séance.

2021-0026 : DECISION EN MATIERE DE TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES 2021 Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le mécanisme de la Réforme Fiscale mise en place dans le cadre de la suppression de la TH sur les résidences principales (THp) définitivement supprimée par l’article 16 de la loi de finances pour 2020. Cette réforme est réalisée par étapes, sur une période allant de 2020 à 2023.

La principale modification vient du fait que le produit de la TH sur les résidences secondaires, de la majoration de TH pour les résidences non affectées à l’habitation principale et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) reste affecté aux communes.

Par ailleurs, à titre transitoire, jusqu’à sa disparition définitive en 2023, le produit acquitté par les contribuables encore assujettis à la TH sur les résidences principales est affecté au budget de l’Etat. Pour compenser à l’euro près la perte de produit qui en résulte pour les communes, la part départementale de TF sur les propriétés Bâties (TFB) leur est transférée. Il en résulte que le taux de référence de TFPB 2020 utilisé pour l’application des règles de lien en 2021 est égal à la somme du taux communal et du taux départemental de TFPB de 2020. Un coefficient correcteur permet de neutraliser les éventuels écarts.

Aussi, Mr le Maire propose au Conseil Municipal que les taux de contributions directes pour l’année 2021 se répartissent comme suit :.

Libellés Bases notifiées Taux appliqué par

décision du Conseil

Municipal

Produit résultant de

la décision de

l’assemblée

délibérante

Variation du

produit

TFPB 751 300 47.91 % 359 948 € - TFPNB 66 400 68.82 % 45 696€ - CFE 92 500 17.30 % 16 003 € Total 421 647 €

Total des allocations compensatrices pour l’année 2021 : 9827 €

Produit taxe additionnelle sur FNB : 2333 €

Produit des IFER : 4773 €

Produit de la CVAE : 10 490 €

Produit TH : 31 974 €

Prélèvement au profit du GIR : 21 095 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal de Puymirol, à l’unanimité,

ACCEPTE les taux de contribution directes 2021 qui se répartissent comme indiqué ci-dessus.

Affiché le 30/04/20212

2021-0027 : SUBVENTIONS 2021

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’accorder les subventions ci-dessus listées, sous réserve d’activités réellement exercées lors de l’année 2021 et d’inscrire au budget les montants correspondants

2021-0028 : EMPRUNT BANCAIRE de 1 500 000 € pour financement de plusieurs opérations d’investissements (remparts, église St Julien de Boissaguel, aménagement bourg bastide entrée Ouest et première tranche église Notre-Dame du Grand Castel)

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal qu’en application de l’article L 2122-22 du CGCT, il peut par délégation du Conseil municipal être chargé en tout ou partie de procéder dans les limites déterminées par celui-ci à la réalisation d’un emprunt destiné au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures de risques de taux de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et à l’article L 2221-5-1 sous réserve des dispositions de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Disposant d’au moins deux propositions financières d’établissements bancaires, il propose au Conseil municipal que pour financer les opérations d’investissements pour travaux, dont le coût estimatif est fixé à 2 500 000€ la commune doit contracter un emprunt de 1 500 000 €, le solde étant financé en partie par les subventions et en partie par l’autofinancement

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à contracter un emprunt d’un montant global de 1 500 000 € sur une période de 15 ans auprès de LA BANQUE POSTALE.

DIT que cette inscription budgétaire sera introduite dans le budget primitif 2021 de la Commune.3

2021-0029 : BUDGET PRIMITIF 2021

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCEPTE le Budget Primitif 2021 comme proposé ci-dessus.

2021-0030 : TARIFS DROITS DE PLACE

Monsieur le Maire expose la nécessité de réajuster le tarif du droit de place dénommé « marché du mardi » fixé à 4 € le 1er juillet 2012.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de fixer à 5 €, le montant du droit de place « marché du mardi » par venue, à compter du 1er mai 2021.

2021-0031 : INSTAURATION DE LA TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES

Le maire expose à l’assemblée que l’article 1529 du code général des impôts (CGI) permet aux communes d’instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation.

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles.

Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible.

Son taux, fixé à 10 %, s’applique sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En l'absence d'éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article.

La taxe ne s’applique pas :

- lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition, - aux cessions de terrains lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans, - aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article 150 U du CGI soit aux cessions: . dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros,

. ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant ou de l’habitation en France des non-résidents,

. ou pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition que la totalité de l’indemnité soit consacrée à l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception,

. ou échangés dans le cadre d’opérations de remembrements (ou assimilées), . ou cédés, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux,4

- à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.

. ou cédés, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l’un des organismes mentionnés à l’alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide l’institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.

La présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3eme mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2eme mois suivant cette même date.

2021-0032 : MONUMENTS AUX MORTS : demande de subvention « projet de rénovation » Monsieur le Maire rappelle la nécessité de maintenir les plaques des monuments aux morts en bon état pour honorer la mémoire des morts pour la France.

Il présente le devis estimatif pour le rechampissage des plaques des monuments aux morts qui s’élève à un montant de 2 390 € HT, soit 2 390 € TTC (exonération de la TVA – 9 décembre 2003).

Il précise que la Commune peut prétendre à l’aide de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG), le montant du financement pour un monument communal correspond à 20% du coût hors-taxe des travaux, dans la limite de 1600 €.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre 47

APPROUVE le plan de financement suivant : •ONACVG : 478 € •Autofinancement :1 912 €

2021-0033 : RESTAURATION DES REMPARTS PARTIE NORD - AVENANT AU CONTRAT Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de signer un avenant au contrat de travaux signé le 27/01/2021 (ordre de service). En effet suite aux travaux réalisés sur la portion des remparts nord – secteur 25 et 26 pour partie – il y a urgence à reconstruire un mur de soutènement récemment effondré lors des intempéries de cet hiver.

Pour rappel, l’entreprise qui avait été retenue suite à la consultation est : SAS CROBAM L’avenant se monte à 8.928,45€ HT soit 10.714,14€ TTC

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité AUTORISE le Maire à signer l’avenant, DIT que les crédits seront prévus au budget.

2021-0034 : MARCHÉ PUBLIC RESTAURATION DES REMPARTS SUD ZONE EFFONDRÉE ET A RISQUE D’EFFONDREMENT – SECTEURS 8p-9-10 - CHOIX DE L’ENTREPRISE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la nuit du 11 au 12 février 2021, 15 à 20m de remparts se sont effondrés côté sud et 106m les remparts SUD menacent d’effondrement. Un marché public a été publié le 19 mars 2021. Parmi les 10 entreprises ayant retiré le dossier de consultation, 2 ont déposé leur candidature.

Le Maire propose au Conseil de se prononcer sur le choix de l’entreprise.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de choisir l’entreprise SAS CROBAM

Montant du marché HT : 375.861,40 €

Montant du marché TTC : 451.033,68€

DIT que les crédits seront prévus au budget.5

2021-0035 : RESTAURATION DES REMPARTS PARTIE SUD – CHOIX DE L’ENTREPRISE SUITE A UNE CONSULTATION SIMPLE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que suite aux intempéries de cet hiver, le phasage des travaux sur les remparts SUD a dû être révisé. Une consultation simple a été lancée auprès des entreprises pour la restauration des secteurs 7 et 8 pour partie.

Parmi les six entreprises consultées, trois ont répondu dont une pour indiquer son impossibilité à respecter le calendrier. Le Maire propose au Conseil de se prononcer sur le choix de l’entreprise.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de choisir l’entreprise SAS CROBAM pour un montant de 87.129,00€ HT soit 104.554,80€ TTC, DIT que les crédits seront prévus au budget.

2021-0036 : RECRUTEMENT D’UN AGENT EN CAE-PEC (Contrat de droit privé)

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 2020 relatif aux embauches en Parcours Emploi Compétences et aux contrats initiative emploi ;

Le Maire informe l’assemblée :

Les parcours emploi compétences (PEC), déployés depuis le 1er janvier 2018 s’inscrivent dans le cadre de CUI-CAE pour le secteur non-marchand prévu par le code du travail.

Ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

Une collectivité territoriale peut recruter des agents dans le cadre d’un CUI-CAE en vue de les affecter à des missions permettant l’insertion et l’acquisition d’une expérience. Ce contrat porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs temporaires et il ne peut se substituer à un emploi statutaire.

Ce type de recrutement ouvre droit à une aide financière en pourcentage du taux brut du salaire minimum de croissance (SMIC) par heure travaillée. Le taux de prise en charge de droit commun pour la région Nouvelle Aquitaine est fixé à 80 % du montant brut du SMIC.

De plus la collectivité est exonérée des cotisations patronales au titre de l’assurance sociale et des allocations familiales, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et de la participation due au titre de l’effort de construction.

Le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement d’un C.A.E. pour les fonctions d’Agent technique polyvalent en milieu rural à temps complet (aide plafonnée à 20 heures) pour une durée de 24 mois maximum.

L’agent sera rémunéré sur la base du SMIC horaire au prorata du nombre d’heures mensuelles effectuées.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire

- de l’autoriser à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour le recrutement et de signer les actes correspondants ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.6

Questions diverses

• Déploiement fibre optique sur bâtiments communaux

• Proposition contrat téléphonie fixe / mobile et internet

• Marché pour la maintenance et l’exploitation des installations thermiques AMO – CVC • Marché pour groupement d’achats « énergie » période 2022-2024 • Natura 2000 ruisseau des Gascons : point sur l’animation

• Soutien à la Chambre d’Agriculture pour obtention d’aide suite à période sévère de gelées • RH : un saisonnier en cours de recrutement (01/05/2021)

• Cécile CAVAILLÉ reprise d’activité en cours, actuellement en Autorisation Spéciale d’Absence • CCID mardi 30/03/2021 suite à plusieurs contrôles et recherches du Centre des impôts • Consultation sur la tenue des élections départementales et régionales : pour le Conseil c’est non

• Campagne « battue réglementaire et réglementée PIGEONS » en 2 soirées, 240 pigeons en moins sur le bourg, la société agréée fera une 3ème battue

• Divers

A 21 h 00 l’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée