Séance - Seance Conseil Municipal cr 22062022 1656515484

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Déliberation - 4 Procès verbal séance Conseil municipal 20220818

Séance - Seance Conseil Municipal cr 22062022 1656515484 Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Puymirol. Lien du pdf (Séance - Seance Conseil Municipal cr 22062022 1656515484)Thèmes du document : Jeunesse, Logement, Aménagement du territoire, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 22 juin à 21h00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Louis COUREAU, Maire de PUYMIROL.

Présents : COUREAU DURRUTY PECHABADEN MARCHAND SOULA JACQUEL TREBOSC MIQUEL MÜNCH DUVAL STUTTERHEIM KRIEGER

Absents : SAMARUT

Pouvoirs : SAMARUT à KRIEGER

Après ouverture de la séance et élection de Jacques SOULA au poste de Secrétaire de séance,

Monsieur le Maire a informé l’assemblée que la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités s’appliquera le 1er juillet 2022.

En effet, l’article 78 de la loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019 habilitait le Gouvernement « à modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements ».

C’est désormais chose faite, par l’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021.

2022-0026 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EHPAD « LES TERRASSES »

Suite à la démission de deux des représentantes, Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il convient de désigner en application du décret du 25 juillet 1989, 4 représentants de la commune pour siéger au Conseil d’administration de l’E.H.P.A.D. « Les Terrasses »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− DÉSIGNE Au titre du collège des élus : Jean-Louis COUREAU et Nadine PECHABADEN − DÉSIGNE Au titre des personnes qualifiées : Annie CORREIA et Monique MÜNCH.

2022-0027 : DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CCAS

Suite au départ de plusieurs des représentants, démission et décès, sur proposition de Monsieur le Maire, les personnes suivantes sont nommées membres du conseil d’administration du C.C.A.S.

Mesdames PECHABADEN, STUTTERHEIM, GRODECOEUR, GUÈDES, RAFFIN, BARON, CORREIA, LAMBROT, MÜNCH.

Messieurs COUREAU, MARCHAND, SOULA, BACHALA.

2022-0028 : ACQUISITION DE LA PARCELLE SECTION E EX N°760, DÉNOMMÉE « b » EN ATTENTE DE NUMÉROTATION CADASTRALE

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du projet d’acquisition de la parcelle Section E ex n°760 dénommée « b » en attente de numérotation cadastrale, sise route des Tulipes lieu-dit « Barriel » à Puymirol 47270 aux fins de créer un Point d’Eau Incendie (PEI) - en installant une bâche - largeur de 4,40 mètres sur Longueur de 8 mètres - avec tout autour un périmètre minimum de 1 mètre de large - pour assurer la Défense Extérieur Contre l’Incendie (DECI) de toutes les habitations environnantes (56 m² cf. plan de modification parcellaire).

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− DÉCIDE l’acquisition de ladite parcelle au prix de l’euro symbolique − AUTORISE le Maire à signer tout document afférant à cette opération − DIT que les sommes relatives au prix et aux frais d’actes sont prévues au budget municipal 2022 et mandate le Maire pour toute opération comptable correspondante.

Affiché le 29/06/2022

Réaffiché le 30/06/2022 suite à

erreur administrative2

2022-0029 : ACQUISITION DE LA PARCELLES AB 103 et 104

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du projet d’acquisition des parcelles Section AB n°103 et

n°104, d’une surface totale de 3 520 a, sise rue du Nord à Puymirol 47270, vendeur de ladite parcelle,

aux fins de poursuivre le développement déjà engagé depuis plusieurs années de création de jardins

familiaux partagés et de protéger cet espace de parcelles naturelles bordant la partie Nord-Ouest de

la rue du Nord.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

− DÉCIDE l’acquisition des parcelles AB 103 et 104

− AUTORISE le Maire à négocier le prix et signer tout document afférant à cette opération

− DIT que les sommes relatives au prix et aux frais d’actes sont prévues au budget municipal

2022 et mandate le Maire pour toute opération comptable correspondante.

2022-0030 : CREATION D’EMPLOI et TABLEAU DES EMPLOIS

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois pour permettre

des modifications de durée de l’emploi, des avancements de grade, des promotions internes, etc.

En cas de suppression d’emplois ou de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis

préalable du Comité Technique.

Afin de répondre aux besoins permanents de la collectivité, de permettre la nomination d’un agent au

titre de la promotion interne et afin de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune, le Maire

propose à l’assemblée :

- de créer un emploi d’agent technique polyvalent en milieu rural à temps complet à raison de 35H hebdomadaires.

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière Technique, au grade de

Agent de maitrise territorial.

Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l’indice terminal de la grille indiciaire

des agents de maitrise.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

− DECIDE d’adopter les propositions du Maire

− DECIDE d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé3

EFFECTIFS TITULAIRES PERMANENTS

Filière et Grade Catégories Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

Dont temps

non complet

FILIERE ADMINISTRATIVE

Rédacteur principal 2ème classe B 1 1 Rédacteur B 1 0 Adjoint Administratif Principal 2ème classe C 1 1 Adjoint Administratif Territorial C 2 1

FILIERE TECHNIQUE

Agent de Maitrise Territorial C 1 1 Adjoint Technique Principal de 1ère classe C 1 0 Adjoint Technique Principal de 2ème classe C 3 2 Adjoint Technique Territorial C 5 4

EFFECTIFS NON TITULAIRES NON PERMANENTS

FILIERE ADMINISTRATIVE

Conseiller numérique

Adjoint Administratif Territorial C 1 1

− DIT que les crédits seront prévus au budget.

Ces décisions prendront effet à compter du 01 juillet 2022.

2022-0031 : GITE COMMUNAL N°8 : TARIF LOCATION

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le contrat de location du gîte n°8 – logement meublé –

doit être révisé afin de ne plus être un bail précaire.

Pour ce faire, Monsieur le Maire propose :

− Que le loyer soit fixé à 300,00 €,

− Qu’un forfait de charges d’un montant de 110,00 € soit instauré,

− Que la caution soit égale à un mois de loyer hors charges soit 300,00 €.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− AUTORISE à compter du 1er juillet 2022 la mise en place du nouveau modèle de bail en annexe

− DÉCIDE de fixer le loyer mensuel à 300,00 € révisable sur la base de l’indice de référence des

loyers (IRL) publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

− D’INSTAURER un forfait de charges mensuelles à 110,00 € au 1er juillet 2022, révisable

− DÉCIDE que le montant de la caution sera égale à un mois de loyer hors charges

2022-0032 : GITES COMMUNAUX : TARIFS LOCATION

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de modifier la location des gîtes.

Trois périodes seront définies dans l’année :

− Haute saisondu 15 juin au 15 septembre

− Basse saison(hors vacances de Noël) du 16 septembre au 14 juin

− Vacances de Noël(deux semaines basées sur les vacances scolaires de Noël)4

Gîtes n°1-2-3-5-6-7 (capacité de 4 personnes – toutes charges comprises)

− Haute saison 325,00 € / semaine

− Basse saison 270,00 € / semaine

− Vacances de Noël 290,00 € / semaine

− Location professionnelle (hors haute saison et vacances de Noël) du lundi - entre 8h et 10h - au vendredi - entre 8h et10h - 200,00 € / semaine

− Location week-end (hors haute saison et vacances de Noël)

du vendredi 16h au lundi 10 h 150,00 € / week-end

− Nuit supplémentaire (toute l’année) 45,00 € / nuit

− Forfait ménage (quelque soit la durée du séjour) 45,00 €

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− DÉCIDE d’instaurer les trois périodes comme décrites pour la location de ces gîtes

− DÉCIDE de fixer les tarifs comme décrits à compter du 1er septembre 2022.

2022-0033 : LOCATIONS – AUGMENTATION DE LOYER

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du projet d’augmentation des loyers mensuels basée sur

l’indice de référence des loyers (IRL) pour le 4ème trimestre 2021 publié par l'Institut national de la

statistique et des études économiques (Insee) – variation annuelle à +1,61% – ainsi que des charges

pour plusieurs locations du parc immobilier de la Mairie.

Appartement T2 POSTE, 24A rue Royale :

• Nouveau montant du loyer : 323,22 € (+1,61%)

• Nouveau montant des provisions de charges : 31,50 € (+5%)

Appartement T4 POSTE, 24A rue Royale :

• Nouveau montant du loyer : 493,95 € (+1,61%)

Appartement 47 rue Royale :

• Nouveau montant du loyer : 356,35 € (+1,61%)

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,5

− DÉCIDE de fixer les loyers et les provisions de charges comme suit :

Appartement T2 POSTE, 24A rue Royale :

• Loyer : 323,22 €

• Provisions de charges : 31,50 €

Appartement T4 POSTE, 24A rue Royale :

• Loyer : 493,95 €

Appartement 47 rue Royale :

• Loyer : 356,35 €

Ces décisions prendront effet à compter du 01 juillet 2022.

2022-0034 : LOCATION SNACK-BAR DE LA PISCINE

Monsieur le Maire propose d’indique qu’il a été saisi d’une demande d’exploitation temporaire du

snack-bar de la piscine pour la période allant du 1er juillet 2022 au 31 octobre 2022.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− ACCEPTE le principe de la location du snack-bar de la piscine pendant la période ci-dessus citée,

− FIXE le montant du loyer, hors charges, comme suit

Mois Montant du loyer

Juillet & août 2022 450 €

Septembre & octobre 2022 50 €

− FIXE le montant de la caution à 450€,

− AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’exploitant une convention d’occupation qui

fixera les conditions de mise à disposition.

2022-0035 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Par courrier postérieur au vote du budget primitif 2022 du 29 avril 2022, le FOYER LAÏQUE INTERCOMMUNAL DE PUYMIROL a fait une demande d’aide au fonctionnement exceptionnelle pour poursuivre et intensifier ses activités de formation à la photographie.

Pour rappel, cette association a parfois sollicité la mairie pour des acquisitions de matériel technique, telle une imprimante couleur.

Cette année, c’est une aide financière qui est proposée au Conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− ATTRIBUE au FOYER LAÏQUE INTERCOMMUNAL DE PUYMIROL la subvention exceptionnelle de 300,00 €.6

2022-0036 : DÉLIBÉRATION SUR POUVOIR DE POLICE

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du projet que suite à la fusion avec l’Agglomération d’Agen

au 1er janvier 2022, le Conseil municipal doit se prononcer sur le transfert du pouvoir de police.

En effet, si aucune décision d’opposition n’est exprimée avant le délai de six mois à compter de la

date de l’élection du Président de l’Agglomération d’Agen, soit le 20 juillet 2022, alors le transfert

serait automatique.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− S’OPPOSE au transfert du pouvoir de police au Président de l’Agglomération d’Agen.

Decisions du Maire

• Convention de mise à disposition d’une parcelle sur la Place des Cornières de 32 m² (largeur = 6,40 m / Longueur = 5,00 m) et convention pour l’installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables.

• Protocole d’accord signé pour l’acquisition d’une maison avec garage et jardin 50 rue d’Orléans.

• Projet de classifier en site majeur l’église Notre-Dame du Grand Castel avec des moyens financiers apportés par l’Agglomération d’Agen.

• Sollicitation de l’Agglomération d’Agen pour obtenir un financement au titre du Fonds de Solidarité Territorial (FST) pour le restructuration de la piscine municipale.

Questions diverses

• Départ du Docteur Serge Melnik et arrivée du nouveau docteur Dr Florian Despeysses (17 mai 2022) – soirée d’accueil

• Ressources Humaines : proposition d’un collaborateur à la promotion interne agent de maîtrise

• Fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux et lors des cessions de commerce

33 000 € au BP 2022 →49 129,73 € (+16 129,73 €)

• Schéma communal des Points Eau Incendie (PEI) : 13 actuellement auxquels se rajoutent la remise en état et fonctionnement de la piscine réserve d’eau de la zone artisanale « La Prade » (avec création compteur d’eau), la création d’une bâche à « St Julien de Boissaguel », la création d’une bâche à « Barriel » et enfin la pose d’une borne à incendie à « Barrère Desmons ».

Au total, 17 PEI sur le territoire communal.

• Effectifs scolaires annoncés en novembre à 74 élèves et confirmés récemment en Conseil d’école.

• Travaux démarrés : remparts secteurs 5/6 et 7p, piscine municipale, tous les devis signés pour les chantiers sur les routes communales + arrêt minute bus scolaire à « Laprade » bordure de la RD16.

• Festivités7

o Journées du patrimoine de pays & des moulins, ce samedi 25 juin sur le site du Moulin de Laprade

o Fête de l’école vendredi 1er juillet 2022

o Piscine : ouverture samedi 9 juillet 2022

o Puym’Jazz les 20,21 et 22 juillet sur l’Esplanade de la Citadelle

o Journée Zebraécopartie en septembre, esplanade du tennis

o Octobre rose et pêche au lac

o Marché de Noël le dimanche 24 novembre 2022

o Vendredi 2 décembre 2022, soirée musicale offerte par une association caritative « Passerelle Musicale en Agenais » et l’Agglomération d’Agen : le quatuor à Cordes Gabriel

• Réunion avec la gendarmerie du 21/06/2022 en présence des 29 maires du territoire de la COB de Puymirol

à 22 h 15 l’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée