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Compte-Rendu - CM 20211019 CR
Document publié le Mardi 19 octobre 2021 par la commune de Saint-Florent-sur-Cher.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 20211019 CR)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
VILLE DE SAINT FLORENT SUR CHER (CHER)
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 octobre 2021
Compte-rendu des délibérations
L'an deux mille vingt et un, le dix-neuf octobre à 18h30, le Conseil Municipal de SAINT-FLORENT-SUR-CHER, légalement convoqué le 13 octobre 2021, s’est réuni en session ordinaire et séance publique, sous la présidence de Madame Nicole PROGIN, Maire.
+ > Do: JF | > œ nne ao | Donne
Membres $ ë pouvoir à Membres $ 5 pouvoir à
PROGIN Nicole, Maire X LEGRANDIC Patricia X
MNICH Pascal, Adjoint X BRUNAUD Pascale X
ROBERT Marinette, Adjointe X MOHREZ Nadia X | P. BRUNAUD
LAUVERGEAT Patrice, Adjt. x GASCOIN Nicolas x
LEPRAT Monique, Adjointe x MARC Solène X | N. MARTIN
VOISINE Joël, Adjoint X TISSIER Julien X
MARTIN Nadine, Adjointe X TABARD Alain X
VILLALDEA-AVILA Rafaël, Adjoint X | M-L. CIRRE DEBOIS Anne-Marie X | N. DAOUDA CIRRE Marie-Line, Adjointe X MORINEAU Claude X
PETITJEAN Eliane X | M. ROBERT DAOUDA-DODU Noëlle X
DEVAUX Céline X FERRON Julie X | A. TABARD
JACQUET Jean-Luc X LAMBERT Jacques X
TAILLANDIER Michel X WORGELD Thierry X
LEGRANDIC Frédéric X FRODEFOND Gabrielle X
TAILLANDIER Nathalie X
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc JACQUET
| Enexercice: | 29 | Présents: | [| 21 | Pouvoir(s): | 6 | Votants: | 27 | Absent(s): | 8 |
2021-125 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE..........ssescccsccccccccccccccccccoccsssssmsessemessescesesecseenee 2
2021-126 - DECISIONS DU MAIRE . secs coco sonoennemnmmmmmmeemecseessmscsccencccscsssssseneesemeseeseesesenmeneesesese 2
2021-127 - AUTORISATION D'OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE - ANNEE 2022... ss sscessnese 2
2021-128 - PROJET FDUCATIF COMMUNAL 2021-2026 ess esssnsssscsononscsssenmsssssscesesecsenenenssssee 3
2021-129 - ACCUEIL COLLECTIF DES MINEURS (ACM) - ACCUEIL DE LOISIRS - REGLEMENT INTERIEUR 2021-2022 .............. 4
2021-130 - CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE CONTROLE FINANCIER . .......csccsosccnscnccccocsssnnmmmmenessnceneneccce 4
2021-131 - BUDGET 2021 : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°2 (DMB 02)... 5
2021-132 - PETITES VILLES DE DEMAIN - FINANCEMENT DU POSTE DE CHEF DE PROJET ................s.scccccoscenennnssssese 10
2021-133 - SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DU CHER - EXTENSION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC - RUE DU BERRY ET PLACE DU 8 MAI 1945... ce nonnnnnnnnonennsnnenceccocenencnenessssnsccecceneneneseesesmenessecessseenseereseesesssssee 10
2021-134 - CONTRIBUTION FINANCIERE POUR UNE EXTENSION DU RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE 7 AVENUE HENRI MASSICOT - DEMANDEUR THIERRY MOUA ses sessccccccenessosesscnccsnesesssenenesesesessensesee 10
2021-135 - ZAC DU BoIS D'ARGENT : COMPTE RENDU ANNUEL PAR LA SEM TERRITORIA - EXERCICE 2020.................... 11
2021-136 - DOSSIER D’INTENTION DE DEMOLIR - LOGEMENTS VAL DE BERRY RUE GEORGES CLEMENCEAU .........ssoese 12
2021-137 - CINEMA LE RIO : VENTE AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CONTREMARQUES AU PROFIT DES ELEVES DES
ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE LA COMMUNE ....sescnccnencoressomnmccccecemeneeceomenessesemnnenenmensesesssessscsess 12
2021-138 - MEDIATHEQUE - SORTIE D’INVENTAIRE DE DOCUMENTS USAGES : ELIMINATION ET VENTE 2021..................... 13 2021-125 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Madame le Maire expose :
L'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales dispose que : « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. »
Vu l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de désigner Monsieur Jean-Luc JACQUET en tant que secrétaire de séance.
2021-126 - DECISIONS DU MAIRE
Madame le Maire expose :
Conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en vertu des délégations consenties par l’assemblée délibérante (délibération n° 2021-18 du 19 janvier 2021) :
° Date de
N° = ‘a Objet Montant Tiers transmission décision
Préfecture
Hébergement du prologiciel et du Gb
2021-29 | Portail Orphée pour la médiathèque | 384 00 € HT par an LA LOUBIERE (12740) 24/09/2021 Durée : 40 mois
Maintenance du prologiciel et du C3
rtail Orphée pour la médiathèque 2021-30 | Portail Urphée po eq 2 149,34 € HT par an LA LOUBIERE (12740) 27/09/2021
Durée : 36 mois
Contrat de remise et de collecte du
courrier La Poste 2021-31 1 346,00 € HT par an 01/10/2021
Durée : 3 mois puis 12 mois PARIS (75015)
renouvelable
Logiciel de gestion des services
enfance et jeunesse : avenant n° 1 Technocarte
2021-32 | Dour La maintenance de l'interface 48 € HT par an FOS-SUR-MER (13270) | 08/10/2021 Onde
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire, conformément à la à La délibération n° 2021-18 du 19 janvier 2021. 2021-127 - AUTORISATION D'OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE - ANNEE 2022 Madame le Maire expose : L'article L.3132-26 du Code du Travail, modifié par la loi n° 2015-990, dite « Loi Macron » du 6 août 2015
pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et par la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, confère au Maire, après avis du Conseil municipal, Le pouvoir de donner par arrêté municipal aux commerces de détail l'autorisation d'ouvrir Le dimanche dans la limite maximale de 12 dimanches par an. La liste des dimanches est arrêtée avant Le 31 décembre pour l'année suivante.
Lorsque Le nombre de ces dimanches excède cinq, l’arrêté du Maire est pris après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Seuls les salariés volontaires ayant donné Leur accord par écrit peuvent travailler Le dimanche et Le refus de travailler le dimanche ne peut être ni pris en compte lors de l'embauche, ni être source de discrimination dans l'entreprise, ni être considéré comme une faute ou un motif de licenciement.
Les salariés volontaires ont droit à un salaire au moins double du taux journalier, un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel.
Ces compensations financières sont fixées au préalable par accord de branche, d'entreprise,
d'établissement, ou accord territorial. Vu la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à La modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants,
Vu le Code du travail, et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21,
Considérant la demande formulée par certains commerces de la ville sur l’autorisation d’ouverture 12 dimanches en 2022,
Le Conseil municipal décide, à la majorité avec 6 voix contre :
> de se prononcer sur l’ouverture des commerces florentais Le dimanche pour l’année 2021 selon le calendrier suivant :
Dimanche 2 octobre 2022,
Dimanche 9 octobre 2022,
Dimanche 16 octobre 2022,
Dimanche 23 octobre 2022,
Dimanche 30 octobre 2022,
Dimanche 6 novembre 2022,
Dimanche 13 novembre 2022,
Dimanche 20 novembre 2022,
Dimanche 27 novembre 2022,
Dimanche 4 décembre 2022,
Dimanche 11 décembre 2022,
o Dimanche 18 décembre 2022,
> de soumettre cette proposition aux organismes d’employeurs et syndicaux intéressés pour avis,
> de soumettre cette proposition à la Communauté de communes FerCher pour avis, > de préciser que les dates seront définies par arrêté de Madame le Maire.
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2021-128 - PROJET EDUCATIF COMMUNAL 2021-2026
Madame Marinette ROBERT, adjointe chargée de l'Education, de l’Enfance et de la Jeunesse, expose :
La commission Éducation Enfance Jeunesse a travaillé à l’élaboration du projet éducatif communal pour répondre aux besoins éducatifs et sociaux des jeunes enfants, des enfants, des adolescents, des jeunes adultes et des familles de Saïnt-Florent-sur-Cher.
Le document dénommé « Projet éducatif de Saint-Florent-sur-Cher > présente tout d’abord Les structures éducatives existantes et les partenariats construits avec les services communaux de la culture ainsi que le tissu associatif.
IL définit ensuite Les orientations stratégiques de la politique municipale en matière d'éducation et précise les objectifs opérationnels. Ainsi, les valeurs défendues par la municipalité ont permis de définir 5 orientations stratégiques :
1. Agir en faveur de la réussite pour tous les enfants,
Favoriser la santé et Le bien-être de tous les enfants,
Développer la place et le rôle des familles,
Faire de chaque enfant un citoyen et lui permettre de s’ouvrir au monde,
Mobiliser Les acteurs de l’éducation et de l'insertion pour collaborer et mettre en cohérence les actions.
mnEwN
Enfin, il détermine les modalités de suivi et d’évaluation des actions qui seront menées pour contribuer à la réussite du projet éducatif communal de Saïnt-Florent-sur-Cher.
Ce document (joint) va permettre aux services communaux d’axer leurs actions éducatives en lien direct avec les objectifs opérationnels du projet éducatif ainsi que le plan d’actions qui viendra en appui de ce document.
Vu Le Code général des collectivités territoriales,
Vu L'avis favorable de la Commission Éducation Enfance Jeunesse réunie Le 30 septembre 2021 sur le projet éducatif communal, Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de valider Le projet éducatif communal 2021-2026 tel que décrit dans Le document joint.
2021-129 - ACCUEIL COLLECTIF DES MINEURS (ACM) - ACCUEIL DE LOISIRS - REGLEMENT INTERIEUR 2021-2022
Madame Marinette ROBERT, adjointe chargée de l'Education, de l'Enfance et de la Jeunesse, expose :
Le règlement intérieur de l’accueil de loisirs est mis à jour chaque année.
Ce document reprend le fonctionnement général des services d’accueil du mercredi, des petites et grandes vacances ainsi que du périscolaire, les modalités d’inscription et de réservation, les absences, le comportement des enfants, la santé et l’assurance.
Le service départemental de Protection Maternelle et Infantile (PMI) a autorisé l'extension des places pour l'accueil des enfants de moins de 6 ans. L’agrément délivré en date du 3 septembre 2021 permet aïnsi d'ouvrir 5 places supplémentaires.
A compter de septembre 2021, les capacités d’accueil pour Les moins de 6 ans sont les suivantes :
e Mercredis : 20 places
° Petites vacances d'hiver, de printemps et d’automne : 15 places
e Vacances d’été : 20 places au mois de juillet et 10 places au mois d’août
Le projet de règlement intérieur joint se substitue à La version précédente de 2019, désormais abrogée.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de La Commission Éducation Enfance Jeunesse réunie Le 30 septembre 2021,
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de valider Le nouveau règlement intérieur de l'accueil de loisirs tel que décrit dans Le document joint.
2021-130 - CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE CONTROLE FINANCIER
Monsieur Patrice LAUVERGEAT, adjoint chargé des finances, expose :
Conformément à l’article R.2222-3 du Code général des collectivités territoriales, les collectivités ayant plus de 75 000 € de recettes de fonctionnement doivent créer une commission de contrôle financier (CCF) chargée de contrôler l'exécution des conventions financières passées avec les entreprises, au titre d’une délégation de service public (DSP), d’un marché public de services publics, d’un contrat de partenariat lorsqu'il comprend la gestion d’une mission de service public, ou d’une garantie d’emprunt. Le contrôle porte sur les opérations financières entre la collectivité et son contractant, et l’équilibre financier du contrat au travers de la vérification des comptes détaillés de l'exécution dudit contrat.
La CCF, dont la composition est librement fixée par Le Conseil municipal, est chargée d’un examen des comptes détaillés des opérations menées par les entreprises précitées. Elle peut bénéficier, dans ce cadre, de L'assistance d’un prestataire extérieur, choisi au regard de son expertise en la matière. Un rapport écrit de La CCF doit être établi annuellement, puis joint aux comptes de la commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2222-1 à R.2222-6,
Au vu de ces éléments, Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
> de créer la commission de contrôle financier de La commune de Saint-Florent-sur-Cher,
> de considérer qu’elle est présidée de droit par le Maire ou l’Adjoint en charge des finances,
> de fixer Le nombre de conseillers municipaux composant cette commission à 5 titulaires et à tout autant de suppléants, composition respectant le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale,
> d’appliquer les dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit que le Conseil municipal peut décider de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, > de désigner les membres suivants pour siéger à la commission de contrôle financier :
Président de la Commission : Nicole PROGIN, Maire
Titulaires Suppléants
Monsieur Patrice LAUVERGEAT Monsieur Rafaël VILLALDEA
Madame Nathalie TAILLANDIER Madame Marinette ROBERT
Monsieur Pascal MNICH Monsieur Jean-Luc JACQUET
Monsieur Jacques LAMBERT Monsieur Alain TABARD
Monsieur Claude MORINEAU Madame Noëlle DAOUDA-DODU
> d’autoriser La présence à ses réunions, sur invitation et autant que besoin, des associations d’usagers ou des personnes qualifiées en lien avec les sujets traités.
2021-131 - BUDGET 2021 : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°2 (DMB 02)
Monsieur Patrice LAUVERGEAT, adjoint chargé des finances, expose :
Les prévisions inscrites au Budget Primitif (BP) peuvent être modifiées en cours d’exercice par le Conseil municipal, conformément au Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2313-1.
Lors de la séance du Conseil municipal du 15 juin 2021, des modifications ont déjà été apportées dans le cadre de la Décision Modificative Budgétaire n° 1.
La présente Décision Modificative Budgétaire n° 2 de l’exercice 2021 intègre de nouveaux ajustements pour un total de + 204 048 € réparti comme suit :
e En section de fonctionnement : inscriptions de crédits pour un total de + 106 420 € en dépenses et
recettes ;
e En section d'investissement : inscriptions de crédits pour un total de + 97 628 € en dépenses et recettes.
Le virement de la section de fonctionnement (DF-023) à la section d’investissement (RI-021) est augmenté
de + 47 711 € portant son total à 495 865,83 €.
Les opérations d'équipement 2021 inscrites dans le Plan Pluriannuel des Investissements 2020-2024 sont réajustées comme suit :
e En dépenses : + 95 602 €
e En recettes : + 62 191 €
L’emprunt 2021 (RI) est ramené à 1 680 000 € en tenant compte de la réduction de crédits pour - 13 774 €.
1. Section de fonctionnement
1.1. Recettes
Les ajustements en recettes concernent principalement Les chapitres suivants :
> Chapitre 013 « atténuations de charges » : hausse des crédits pour + 9 700€ concernant les remboursements de charges de personnel par l’assureur de la Commune ;
> Chapitre 73 « impôts et taxes » : réajustement de taxes pour un montant global de + 72 948 € réparti
comme suit :
o Article 73223 - Fonds de Péréquation des Recettes Fiscales Intercommunales et Communales (FPIC) : La notification définitive de la Préfecture du Cher en date du 27/09/2021 fait état de l'augmentation de la part « bénéficiaire » pour + 2 646 € portant le montant 2021 à 102 646 € ;
o Article 7351 - Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) : la prévision faite au BP pour 91 000 € doit être augmentée de + 4 702 € par rapport au produit attendu du SDE 18. Le montant total devrait atteindre 95 702 € ;
o Article 7381 - Taxes additionnelles aux droits de mutation ou à la taxe sur la publicité foncière » : augmentation des crédits pour + 65 600 € ; La prévision au BP 2021 a été inscrite pour 131 500 €, Les encaissements constatés et à venir font apparaître une forte hausse de rentrée de taxes pour 2021.
> Chapitre 74 « dotations et participations » : hausse de crédits pour +6 316€ concernant les subventions suivantes :
o Article 7478 -Autres organismes : La CAF du Cher a procédé au versement d’une compensation financière de 5 800 € pour la période du 5 au 25 avril 2021 concernant la participation des familles usagers du Multi Accueil (PSU) ; il s’agit d’une aide spéciale COVID-19 ; o Article 74718 -Autres participations de L'État : La subvention Art et Essai perçue pour le cinéma Le Rio est de 7 996 € à laquelle s'ajoute 300 € d’une prime d’octroi du label ; le réajustement de crédits est de + 516 €.
> Chapitre 77 « produits exceptionnels » : hausse de crédits pour + 15 348 € concernant principalement L'article 7788 - Produits exceptionnels divers : indemnisation par l'assurance Groupama pour 11 761 € relative à L'acte de vandalisme intervenu en mai 2021 sur la porte d’accès à la Chapelle (Donjon).
1.2. Dépenses
Les ajustements en dépenses concernent principalement Les chapitres suivants :
> Chapitre 011 « charges à caractère général » pour + 45 221 €, dont :
o Chapitre 60 « achats et variation des stocks » : +1 635€ dont 750 € pour l’achat de petites fournitures dans les maternelles, 485 € relatifs à du petit équipement pour l’atelier plomberie et maçonnerie des services techniques aïnsi que 210 € pour des fournitures électriques concernant le raccordement de l’armoire de désinfection au Multi Accueil ;
o Chapitre 61 « autres charges externes, services extérieurs » : + 37 131 €, dont :
»
>
>
2.
>
>
Art. 611 : travaux de curage et d’inspection du réseau des eaux pluviales situé rue des Lavoirs, Art. 6161 : augmentation des cotisations d’assurance 2021 au niveau des bâtiments et de la flotte automobile pour un total de + 8 066 €,
Art. 6184 : participation de La Commune à la formation de 2 apprenties pour 13 200 €, Art. 615221 : intervention sur la structure du portail d'entrée du cimetière paysager après sinistre (1 911 €) ; une indemnisation est prévue en recettes pour ce même montant, Art. 615231 : intervention urgente au niveau des tampons de la RN 151 pour 1 711 €,
Art. 61558 : remplacement de 2 caméras de vidéoprotection.
o Chapitre 63 « Autres charges externes, autres services extérieurs » : + 6 531 € principalement liés au paiement des taxes foncières de La Commune. Pour mémoire, au BP la prévision de TF sur le bâti, non bâti, bois et terres agricoles était de 11 189 € ; le montant 2021 atteint 17 379 € dont 4 440 € de Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Chapitre 012 « charges de personnel > - chapitre 64 : + 9 078 €
o Art. 6417 : rémunération des 2 apprenties (Ressources Humaines et Multi Accueil) pour 7 700 €,
o Art. 6451 : rappel de cotisations pour 1 378 € faisant suite au contrôle URSSAF effectué en juillet sur les exercices 2018 à 2020 ;
Chapitre 65 « charges de gestion courante > : réduction de crédits pour - 6 005 € à l’article 6574.
Au budget primitif 2021, il a été inscrit 211 583 € dans Le cadre des subventions de fonctionnement à verser aux associations, dont une partie au profit de la coopérative de l’école Dézelot. Toutefois, avec la crise sanitaire, certaines sorties scolaires n’ont pu avoir lieu ; une partie des crédits qui étaient prévus à cet effet (10 140 €) sont basculés en investissement à l’opération d'équipement n° 74 pour contribuer à l’achat de stores enrouleurs et de fims occultants pour cette école ;
Chapitre 66 « charges financières » : + 1 500 € à l’article 6615 concernant la charge en intérêts liée à l’utilisation des fonds disponibles (gestion comme une ligne de trésorerie) sur l'enveloppe des 1 500 K€ de la convention de prêt conclue avec le Crédit Agricole ; au BP il a été inscrit 1 000 €, Le total des intérêts réglés fin août est de 1 008 €.
Chapitre 014 « atténuations des produits » : + 15 272 €
o Article : 739223 - Fonds de Péréquation des Recettes Fiscales Intercommunales et Communales (FPIC) : La notification définitive de la Préfecture du Cher en date du 27/09/2021 fait état de l’augmentation de la part < contributeur » pour + 15 272 € portant le montant 2021 à 145 272 € ;
Le compte 022 « dépenses imprévues » est réduit pour - 6 357 € ; il est ramené à 11 331,94 €.
Section d’investissement
2.1. Recettes
Article 1641 « emprunts en euros » : Le montant prévisionnel de l’emprunt réajusté à la hausse Lors de la DMB n° 1 en juin 2021 doit être modifié à La baisse pour être ramené à un montant de 1 680 000 € par la réduction de crédits de - 13 774 €.
Compte 024 « produits de cessions des immobilisations » : + 1 500 € pour la vente de parcelles de
terrains situées lieu-dit « Les Baguettes » approuvé par délibération du Conseil municipal n° 2021-116 du 21 septembre 2021 ; »
V
Opérations d’équipement :
o Opération n° 15 « cinéma le Rio » : + 16 630 € sont inscrits correspondant au solde de l’avance versée en 2012 par Centre National de la Cinématographie (CNC) dans le cadre d’une aide à La numérisation des salles de cinéma remboursable sur 10 ans (montant d’origine de 20 986 € - art. 16871-RI). De 2016 à 2019, 4 356 € ont été remboursés (part capital art. 16871-DI). Dans son courrier du 16 juillet 2021, le CNC a fait part de sa décision d’arrêter l’échéancier de remboursement au 31/12/2020 ; du fait de la crise sanitaire (COVID-19), la somme restante est définitivement acquise par la Commune et se permute donc en subvention -Art. 1311-RI ;
o Opération n° 74 « bâtiments scolaires >» : + 38 950 € relatifs à La subvention de L’Etat dans le cadre du plan de relance - Aide financière pour l’acquisition d’équipements numériques à l’école élémentaire Dézelot.
2.2. Dépenses
Opérations d'équipement : ajustement global des crédits pour + 95 602 €, voir détail ci-après :
Le compte 020 « dépenses imprévues » est réduit pour - 10 217 € ; il est ramené à 9 900,61 €.
Article 16871 « autres dettes -État et Ets nationaux » : + 12 243 € en complément des 4 387 € prévus au BP 2021 pour solder le dossier « avance du CNC > comme indiqué dans le paragraphe 2.1-recettes- opération d’équipement n° 15.
| BP + DMB 1 dont . «à .
N°Op. |Fonct° Libellé du projet Article RAR 2020 ___DMB N°2 __ || Crédits cumulés
11 523 [Travaux supp. /toiture bât.rue Châtelier 21318-Autres bâtiments publics 24 800,00 € 3 481,00 € L 28 281,00 0€]
; 71 Reprise s/ raccordement électrique 204182-subv.Equipt bâtim.et - € 4 250,00 € 1 250,00 €
pavillon rue R. Salengro [installations (ENEDIS)
Total OP 11-Autres bâtiments 24 800,00 € 4731,00€ 29 531,00 €
16 | 251 |Résormt' partielle solde crédits 2188-autres immos corporelles 18000,00€ || 5000,00€| 13000,00€ adoucisseur d'eau Total OP 16-Restaurant scolaire 18 000,00 € 5 000,00 € 13 000,00 €
Réajustement crédits pour alarme anti au . k 6 868,00 € : 21318-Autres bâtiments publics 8 905,00 € 2 037,00 € , 17 321 Fe et pose d'un interphone vidéo P
Total OP 17-Médiathèque 8 905,00 € 2 037,00 € 6 868,00 €
18 | 112 JAcquisit véhicule Kangoo (ex-location) _[2182-matériel de transport - € 11 213,00 € 11 213,00 € Total OP 18-Pofice municipale - € 11 213,00 € 11 213,00 €
50 | 414 [Analyses / amiante (boulodrome) [2031-Frais d'études 15 000,00 € 2 823,00 € 17 823,00 €
Total OP 50-Pôle associatif 15 000,00 € 2 823,00 € 17 823,00 €
60 | 64 [Multi accueil : armoire de désinfect” __[2188-autres immos corporelles - € 3 324,00 € 3 324,00 €
Total OP 60-Pôle enfance - € 3 324,00 € 3 324,00 €
74 | 211 Syst.alerte basculé à l'article 2188 21 312-bêtiments scolaires h 10 000,00 € 10 000,00 € - €
74 212 [Film de protection 21312-bâtiments scolaires - € 3 579,00 € 3 579,00 €
74 212 [AP 11-Travx suppl.cour Groupe Dézelot [21312-bâtiments scolaires - € 15 413,00 € 15 413,00 €
74 212 |Bascul.part.crédits armoire via Op.77 2184-mobilier 550,00 € 397,00 € 153,00 €
74 | 211 [Système alerte dans les maternelles 2188-autres immos corporelles - € 4 836,00 € 4 836,00 € 74 212 [Stores pour Le Gpe Dézelot 2188-autres immos corporelles - € 7 590,00 € 7 590,00 €
Total OP 74-Bâtiments scolaires (dont AP 11) 10 550,00 € 21 021,00 € 31 571,00 €
Crédits compl./travx boiseries, parquet +
76 324 Mitraux Donjon + réfect. porte d'entrée [21311-Bâtiment public /hôtel de ville 64 300,00 € 8 475,00 € 72 775,00 €
de la chapelle
Total OP 76-Hôtel de ville 64 300,00 € 8 475,00 € 72 775,00 €
760 Pr Licence Microsoft 365 divers services 2051-concessions et droits similaires - € 9 648,00 € 9 648,00 €
Total OP 760-Hôtel de ville - € 9 648,00 € 9 648,00 €
Réajust.crédits / ateliers plomberie et . : 2
77 | 020 [maçonnerie + coût remplact pont ÉTAT MEalSbons, Maries EE 1 900,00 € 3 245,00 € 5 145,00 € Le outillage technique élévateur
Equipt anti projection tête de coupe 2158-Autres installations, matériels et
7 | 8 pour débroussailleuse outillage technique r € 462,00 € 462,00 €
77 020 |Bascul.crédits en fonct. C.011-60632 2183-mat. bureau et d'informatique 150,00 € 150,00 € - €
Bascul. depuis Op.74 / armoire stockage . 77 - 020 produits + bacs de rétention 2184-mobilier € 354,00 € 354,00 €
Total OP 77-Centre technique municipal 2 050,00 € 3 911,00 € 5 961,00 €
79 822 Assistance maîtrise e d'auvrage 2031-Frais d'études 15 000,00 € 32 376,00 € 47 376,00 €
Insert° AO / Travx VRD rue de Berry et
7
) î i Î
- è 9 822 {[rravex VRD impasse des Gironnais 2033-Frais d'insertions € 2 852,00 € 2 852,00 €
di a 204182-subv.Equipt bâtim.et _ 79 822 |Ext élect . - . ens” réseau électrique rue B.Pascal installations (ENEDIS) € 4 290,00 € 4 290,00 €
Bascult art.2152 via art.2152 travx feux , : ES | 79 et le ricolores, sinaliat” horizontale 2151-réseau de voirie 37 800,00 € € 37 800,00 €
79 822 |Reprise de crédits pour doter art.2033 [2315- I.M.O.T. 300 000,00 € 2 852,00 € 297 148,00 €
Total OP 79-Travaux de voirie 352 800,00 € 36 666,00 € 389 466,00 €
Etudes mise en accessibilité Gym. M- s1 | an | RE Gym. Me Do31.Frais d'études - € 3 132,00 € 3 132,00 € upont », ,
Bascult crédits / mise aux normes pour ... : 81 L 11 doter art.2031 pou 21318-Autres bâtiments publics 25 000,00 € 3 132,00 € 21 868,00 €
2 Extincteurs + plans d'évacuation / Gym.[21568-autre matériel et outillage 81 a11 -
Dupont d'incendie et de défencse civile Q #27,00 € 827,00 €
Total OP 81-Bâtiments sportifs 25 000,00 € 827,00 € 25 827,00 €
| TOTAL GENERAL 521 405,00 € 95 602,00 € 617 007,00 € Vu La délibération n° 2021-66 prise par le Conseil municipal du 6 avril 2021, approuvant le Budget primitif 2021,
Vu la délibération n° 2021-95 prise par le Conseil municipal du 15 juin 2021, approuvant la Décision Modificative n° 1 du budget 2021,
Les sections étant équilibrées en dépenses et en recettes, Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver la Décision Modificative n° 2 du budget 2021, établie de La manière suivante :
FONCTIONNEMENT DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES
CHAPITRE 011 -Charges à caractère général 45 221 € | CHAPITRE 013 -Atténuations de charges 9 700 €
CHAPITRE 70 -Produits des services du CHAPITRE 012 -Charges de personnel 9 078 € domaine et ventes diverses 2 108 €
CHAPITRE 014 -Atténuations de produits 15 272 € | CHAPITRE 73 -Impôts et taxes 72 948 €
CHAPITRE 65 -Autres charges de gestion . CHAPITRE 74 -Dotations et qaccel
courante L 6005 € participations _ 6 ee
CHAPITRE 66 -Charges financières 1 500€ | CHAPITRE 77 -Produits exceptionnels 15 348 €
COMPTE 022 -Dépenses imprévues -6357€
COMPTE 023 -Virement à la section 471€
d’investissement
TOTAL 106 420€ | TOTAL 106 420 €
INVESTISSEMENT DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES
Dépenses d’équipement individualisées en 95 602 € COMPTE 021 -Virement de la section de 47 711€ opération fonctionnement in |
z . : COMPTE 024 -Produits des cessions des COMPTE 020 -Dépenses imprévues -10217€ immobilisations 1 500 €
CHAPITRE 13 -Subventions CHAPITRE 16 -Emprunt et dettes 12 243€ d'investissement 62191€
CHAPITRE 16 -Emprunt et dettes -13774€
TOTAL 97 628€ | TOTAL 97 628 €
INVESTISSEMENT : DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT - Dépenses
Opérations Libellé Montants
11 Autres bâtiments 4731€
16 Restaurant scolaire -5 000 €
17 Médiathèque -2 037 €
18 Police municipale 11213€
50 Pôle associatif 2 823€
60 Pôle enfance 3 324€
74 Bâtiments scolaires -dont AP 11- 21 021 €
76 Hôtel de ville 8 475 €
760 TIC Techniques d’information et de communication 9648 €
77 Centre technique 3 911 € |
79 Voirie 36 666 €
81 Bâtiments sportifs 827 € 2021-132 - PETITES VILLES DE DEMAIN - FINANCEMENT DU POSTE DE CHEF DE PROJET
Madame le Maire expose :
Pour rappel, le programme « Petites Villes de Demain > est porté par la Communauté de communes FerCher et concerne principalement SAINT-FLORENT-SUR-CHER, pôle de centralité du territoire.
Le dispositif « Petites Villes de Demain » implique le recrutement d’un chef de projet par La Communauté de communes FerCher. Ses missions seront menées en lien étroit avec les élus et services de la commune de SAINT-FLORENT-SUR-CHER, ville lauréate, et de la Communauté de communes FerCher.
Le chef de projet aura pour missions principales :
° Participer à la conception et à l’actualisation du projet de revitalisation et définir sa programmation
e Mettre en œuvre le programme opérationnel d’actions
° Animer et mobiliser Le réseau de partenaires et d’habitants, de commerçants, acteurs de la vie locale, etc.
e Contribuer à La mise en réseau nationale et locale en participant aux rencontres, aux échanges, et en veillant à communiquer sur Les différents supports institutionnels
Son recrutement est rendu possible depuis la signature officielle de la convention d'adhésion. Son arrivée est prévue pour Le 1° janvier 2022. La rémunération est fixée à 34 364,52 € brut annuels hors charges. Lg= ee Le programme offre la possibilité pour Les communes bénéficiaires et leur établissement public signataires
de la convention d'adhésion de mobiliser une aide au financement du poste de chef de projet Petites villes de demain, à hauteur de 75 %. Trois partenaires contribuent au financement de cette mesure : l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, la Banque des territoires et l'Agence Nationale de l'Habitat.
Dans ce cadre, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de répartir les frais relatifs au recrutement du chef de projet après versement de la subvention d’État comme suit :
> Solde de rémunération (25 %) à 75 % pour la Communauté de communes FerCher et 25 % pour la commune de SAINT-FLORENT-SUR-CHER,
> Frais de fonctionnement et fourniture des équipements informatiques à la charge de SAINT-FLORENT- SUR-CHER.
2021-133 - SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DU CHER - EXTENSION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC - RUE DU BERRY ET PLACE DU 8 MAI 1945
Monsieur Joël VOISINE, adjoint chargé des travaux, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, expose :
Dans le cadre du transfert de la compétence éclairage public au Syndicat Départemental d'Énergie du Cher,
des travaux d’extension du réseau d’éclairage public s'avèrent nécessaires rue du Berry et place du 8 mai 1945. Ils concernent Les logements sociaux construits par Val de Berry et les abords de l’espace Simone Veil.
Par courrier du 1* octobre 2021, le SDE 18 a transmis Le plan de financement correspondant, référencé 2019-01-047, s’élevant à 15 602,33 € HT, avec une participation financière pour La Commune calculée sur la base de 50 % du montant HT des travaux, soit 7 801,17 €.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
> d’autoriser Les travaux d’extension du réseau d’éclairage public rue du Berry et place du 8 mai 1945, > d’autoriser Madame le Maire à signer le plan de financement référencé 2019-01-047 et tous documents en ce sens,
> d’engager Les crédits nécessaires au Budget 2021.
2021-134 - CONTRIBUTION FINANCIERE POUR UNE EXTENSION DU RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE 7 AVENUE HENRI MASSICOT - DEMANDEUR THIERRY MOUA
Monsieur Joël VOISINE, adjoint chargé des travaux, de l’aménagement du territoire et de l'urbanisme, expose :
Monsieur Thierry MOUA a déposé un permis de construire sur l’emprise des parcelles cadastrées AS n° 8, 9 et 10 situées 7 avenue Henri Massicot, pour la réhabilitation d'un garage et stockage en logement. Le raccordement aux réseaux de distribution publique d’électricité nécessite une extension de 57 mètres sur Le domaïne public.
Conformément à l’article L.342-11 du Code de l'Énergie, ces travaux relevant du domaine public sont à La charge de la collectivité qui accorde l’autorisation d’urbanisme, tandis que les coûts de branchement sont supportés par le propriétaire.
L’article 111-11 du Code de l’urbanisme dispose que « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés ». Ces dispositions poursuivent le but d'intérêt général afin d'éviter à la collectivité publique d'être contrainte, par Le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics. Concrètement, la commune a la possibilité de refuser la demande de construction au motif qu’elle n’avait pas prévu une telle dépense à son budget et qu’elle n’est pas en mesure de préciser dans que délai son financement serait possible.
Le montant estimatif des travaux s'élève à 6 509,00 €. ENEDIS, concessionnaire des réseaux de distribution
publique d’électricité, se doit d’appliquer une réfaction de 40 %, soit un reste à charge évalué pour la Commune à 3 905,40 €. Le concessionnaire ENEDIS annonce un délai de réalisation de 4 à 6 mois après accord des différentes parties.
Vu l’article L.342-11 du Code de L'énergie,
Vu les articles L.111-11 et L.332-11-1 du Code de l’urbanisme,
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
> d’autoriser Madame le Maire à signer le document d’engagement de la Commune acceptant la contribution financière pour l’extension du réseau de distribution publique d’électricité 7 avenue Henri Massicot,
> d’inscrire les crédits nécessaires au Budget 2021.
2021-135 - ZAC DU BOIS D’ARGENT : COMPTE RENDU ANNUEL PAR LA SEM TERRITORIA - EXERCICE 2020
Monsieur Joël VOISINE, adjoint chargé des travaux, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, expose :
L'opération d'aménagement de la ZAC (Zone d'Aménagement Concertée) du Bois d’Argent fait l’objet d’un contrat de concession d’aménagement signé le 12 décembre 2012 avec la SEM TERRITORIA. Ce contrat précise en son article 17, que la Collectivité concédante exerce son droit de contrôle technique, comptable et financier en application des articles L.300-5 du Code de l’Urbanisme et L.1524-3 du Code général des collectivités territoriales.
L’aménageur doit tenir sa comptabilité de manière à faire apparaître distinctement Les comptes propres de l'opération et doit adresser chaque année à la Collectivité, pour examen et approbation, un compte rendu
comportant :
e Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l’opération au cours de l’exercice écoulé ;
e Le bilan prévisionnel actualisé des activités de la concession, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ;
e Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération ;
e Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.
Les documents joints en annexe constituent le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) pour l'exercice 2020.
Le périmètre de La ZAC représente 451 137 m2. La SEM TERRITORIA est aujourd’hui propriétaire des parcelles représentant une superficie à aménager de 155 550 m2. La prochaine phase d’acquisition est envisagée pour 2026.
La première phase (A1) de commercialisation, représentant 28 lots, est aujourd’hui terminée. La seconde (A2), en cours, compte 36 Lots destinés à des particuliers, et 12 pour Le projet de construction de logements sociaux individuels porté par France Loire. Les cessions immobilières sont retracées depuis 2018 avec les premières commercialisations. Pour l'exercice 2020, 14 actes authentiques de vente ont été signés, et Le montant des cessions S élèvent à 418 438 € HT.
Les objectifs opérationnels de l’année 2021 sont les suivants :
° Démarrage de la viabilisation de la phase A2,
° Démarrage des travaux de plantations de la phase A1 à l’automne,
e Démarrage des travaux de finition de La phase A1 à partir du 3°” trimestre.
Les travaux de requalification de l’impasse des Gironnaïis, coordonnés avec la Ville de Saint-Florent-sur- Cher et la Communauté de communes FerCher, devraient débuter dès 2022. L’enrobé de finition sur la voirie sera à la charge de SEM TERRITORIA.
Le bilan financier prévisionnel est stable et reste à l’équilibre. Le montant des charges et produits est conforme aux prévisions qui avaient été établies.
Vu l’article L.300-5 du Code de l’urbanisme,
Vu L'article L.1524-3 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) transmis par le concessionnaire SEM TERRITORIA pour l’année 2020 et présenté en Commission Aménagement du territoire -Urbanisme réunie le 16 septembre 2021,
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d'approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) pour l’année 2020 de la concession d'aménagement de La ZAC du Bois d’Argent (joint en annexe).
2021-136 - DOSSIER D’INTENTION DE DEMOLIR - LOGEMENTS VAL DE BERRY RUE GEORGES CLEMENCEAU
Monsieur Joël VOISINE, adjoint chargé des travaux, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, expose :
Le 10 septembre 2021, l'office public d'habitat du Cher Val de Berry a déposé auprès des services de L'Etat un dossier d’intention de démolir 90 logements situés rue Georges Clémenceau, correspondant à 3 bâtiments collectifs.
Ce projet s’inscrit dans le programme de renouvellement urbain initié par Val de Berry dans Le quartier du Breuil, et va permettre La construction de 17 pavillons et 12 résidences domotisées réservées aux séniors, en lieu de place de ces bâtiments. Cétte restructuration va participer à l’amélioration du cadre de vie des florentais.
La commission travaux, aménagement du territoire et urbanisme réunie le 5 octobre a donné son avis sur
Les différents scénarios proposés par Val de Berry.
Les dispositions règlementaires, édictées par la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux, prévoient la consultation des collectivités locales concernées par les projets de démolition.
Conformément à l’article L.443-15-1 du Code de la construction et de l’habitation, l’avis de la commune d’implantation est sollicité sur ce projet de démolition, sans préjudice des règles du Code de l’urbanisme, applicables au permis de démolir.
Vu l’article L.443-15-1 du Code de la construction et de l’habitation,
Vu l’avis favorable de la commission travaux, aménagement du territoire et urbanisme réunie le 5 octobre 2021,
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver le dossier d’intention de démolir concernant 90 logements rue Georges Clémenceau, déposé auprès des services de l’Etat par l’office public d’habitat du Cher Val de Berry.
2021-137 - CINEMA LE RIO : VENTE AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CONTREMARQUES AU PROFIT DES ELEVES DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE LA COMMUNE
Madame Marie-Line CIRRE, adjointe chargée des affaires culturelles et de l’animation, expose :
Par délibération n° 2021-85 du 18 mai 2021, le Conseil municipal a approuvé la création d’une nouvelle série de contremarques au prix unitaire de 3,00 €, destinée aux élèves de l’intercommunalité. Les enfants de l’école élémentaire Louis Dézelot, en collaboration avec le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), ont participé en décembre 2020 au projet « Boîtes de Noël pour Les plus démunis ».
En remerciement de cette action menée par tous Les enfants qui ont ainsi redonné le moral aux personnes les plus démunies et isolées, Le Conseil d’Administration du CCAS a décidé d’allouer une dépense pour « une sortie au cinéma le Rio », avec la collaboration du service culturel de la commune.
Pour permettre à chaque enfant de se rendre à une séance de son choix, le CCAS souhaite acheter des contremarques au tarif réduit de 3,00 €, qu’il distribuera ensuite à chaque élève.
Afin de bénéficier de ce tarif préférentiel, il y a lieu d’inclure le CCAS de Saint-Florent-sur-Cher dans La délibération encadrant la vente de contremarques au tarif unitaire de 3,00 £, considérant le rôle essentiel du CCAS dans la mise en œuvre des projets solidaires et l'organisation de l’aide sociale au profit des habitants de La commune.
Vu la délibération n° 2021-85 prise par le Conseil municipal du 18 mai 2021, approuvant la création d’une nouvelle série de contremarques au prix unitaire de 3,00 €, destinée aux élèves de l’intercommunalité,
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’associer Le CCAS de Saint-Florent-sur-Cher comme bénéficiaire de la série de contremarques au prix unitaire de 3,00 €.
2021-138 - MEDIATHEQUE - SORTIE D’INVENTAIRE DE DOCUMENTS USAGES : ELIMINATION ET VENTE 2021
Madame Marie-Line CIRRE, adjointe chargée des affaires culturelles et de l’animation, expose :
Comme toutes les bibliothèques, la Médiathèque municipale est régulièrement amenée, dans le cadre de l’actualisation et du suivi de ses collections, à procéder à un bilan des collections appartenant à la Ville en vue d’une réactualisation des fonds. Cette opération, indispensable à La bonne gestion des fonds, concerne : e Les documents en mauvais état physique dès lors que leur réparation s’avère impossible ou trop onéreuse,
e Les documents au contenu périmé et n’offrant pas aux Lecteurs le dernier état de la recherche, e Les ouvrages en nombre d’exemplaires devenu trop important par rapport aux besoins, e Les documents ne correspondant plus à La demande du public.
Conformément au Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2112-1, les documents retirés des collections doivent être désaffectés des inventaires. Une fois transférés dans le domaine privé de la Ville, ils peuvent être licitement vendus, détruits ou aliénés. Les ouvrages au contenu périmé, très abîmés et sales, contenant des informations inexactes, pour lesquels il ne peut être envisagé ni dons à des associations, ni de vente aux particuliers, doivent pouvoir être détruits sans délai.
Pour l’année 2020, l’état des documents sortis d’inventaire représente 3 813 documents répartis comme suit :
> Section Jeunesse
o Livres.................... 224
o Revues................. 389
o DVD... A
Oo Jeux...................... 4
> Section Ados
o Livres.................. 185
o Revues...................... 66
o DVD... 7
> Section Adultes
o DVD Blu-ray... 12
o Livres ................. 1983
o Revues.................. 939
La liste détaillée est consultable à La Médiathèque municipale et conservée pour une durée de 5 ans.
Pour mémoire, le Conseil municipal à approuvé par délibération n° 2020/12/08 du 15 décembre 2020, Les tarifs suivants :
o Tarif À (1 livre ou 3 revues ou 1 CD) : ...................... 0,50 €
o Tarif B (1 lot de 10 revues ou 1 beau livre ou 1 DVD) : ...1,00 € Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser les opérations de sortie d'inventaire de l’année 2021, qui consistent en :
> la désaffection des documents,
> la destruction des documents en mauvais état,
> la vente ouverte au public des documents déclassés,
> le don aux associations, aux services municipaux, au CCAS des ouvrages restants à l'issue de la vente.
Saint-Florent-sur-Cher, le 20 octobre 2021
Madame Le Maire,
Nicole PROGIN