Compte-Rendu - CR CM 16 Fevrier 2017

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Compte-Rendu - CR CM 16 Fevrier 2017 Document publié le Jeudi 16 février 2017 par la commune de Saint-Florent-sur-Cher. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 16 Fevrier 2017)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Ruralité, CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu de la réunion

Du 16 FEVRIER 2017 ORDRE DU JOUR

1. – Adoption du compte rendu de la séance précédente

2. – Information du Maire

3. – Dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR 2017 – Ecole Maternelle Beauséjour 4. – Demande de subvention auprès de la CAF du Cher – Appel à projet jeunes 5. – Lotissement pavillonnaire HLM – Rue de Berry – Avenant n° 2 au Marché de travaux de VRD – Décompte final tranches ferme et conditionnelle

6. – Rénovation de l’éclairage public – Participation communale 7. – Avis de la Commune de SAINT FLORENT SUR CHER sur le projet de programme local de l’Habitat de la Communauté de Communes FERCHER Pays Florentais 8. – Convention de délégation partielle de compétences en matière de services de transports scolaires établie entre AGGLOBUS et la Commune de SAINT FLORENT 9. – Animateurs ALSH 2017

10. – Tarifs municipaux – Accueil périscolaire – Année 2016-2017 11. – Accueil de Loisirs – Tarifs 2016-2017

12. – Mise à disposition gracieuse de salles municipales

13. – Délégations au Maire en vertu de l’Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Néant

L’an deux mille dix-sept, le seize Février à 18 h 00, le Conseil municipal de SAINT FLORENT SUR CHER, légalement convoqué le huit Février, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jacques LAMBERT, Premier Maire Adjoint, Monsieur Roger JACQUET, Maire, étant empêché.

Etaient présents : Mmes et Mrs LAMBERT Jacques – JACQUET Marc – TABARD Alain – DEMAY Françoise – BOUCHER Mireille, Adjoints - BARRY François – BREUILLE Sylvie - MILLOT- MAYSOUNABE Olivier – MICHEL Carole – DURIEUX Olivier – BUSSIERE Laurence – MOUTTOU Emmanuelle - ROUSSEAU-GAY Eva – SEBA Hakim – PROGIN Nicole – LESEC Jean-Louis - ROBERT Marinette – CHARRETTE Philippe – LEPRAT Monique – BEGASSAT Jean-Claude - DELAVAUD Pierre BEAUDOUX Marie-Claude. Etaient représentés : Mmes et Mrs JACQUET Roger, Maire – DEBOIS Anne-Marie – LASNE Marie TEILLET Jean-François – AIT BAHA Moustapha avaient remis leurs pouvoirs respectivement à Mr LAMBERT Jacques – DEMAY Françoise – JACQUET Marc – BREUILLE Sylvie – DURIEUX Olivier. Etaient absents : Mr LEMKHAYER Kamal - Mme TOURNEZIOT Amandine - Secrétaire de séance : Mr SEBA Hakim

En exercice : 29 Présents : 22 Procurations : 5 Absents : 2 Votants : 27

1. – ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Adopté à l’unanimité

2. - INFORMATION DU MAIRE

Remerciements de l’Etablissement français du Sang pour avoir permis une collecte de sang le 26 Décembre 2016 qui a accueilli 37 donneurs. 3. - DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – DETR 2017 ECOLE MATERNELLE BEAUSEJOUR

Monsieur Marc JACQUET, Adjoint délégué aux finances, expose que la Préfecture du Cher a, par courrier du 15 Décembre 2016 complété en date des 16 et 24 Janvier 2017, fait connaître les différentes opérations éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 2017 notamment les travaux d’aménagement de sécurité aux abords des établissements scolaires ainsi que leur mise en accessibilité (bâtiment public recevant du public) peuvent bénéficier d’une subvention.

L’Ecole Maternelle Beauséjour nécessite deux natures de travaux :

1. Sécurisation de l’entrée qui est inscrite dans le plan Vigipirate et doit être réalisée dans les meilleurs délais.

2. Accessibilité : conformément à la Loi n° 2005/102 du 11 Février 2005 et à l’arrêté préfectoral n°2016-0572 du 6 Juillet 2016 accordant à la Commune de SAINT FLORENT SUR CHER son Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour une durée de 6 ans. La mise aux normes de l’établissement sera inscrite au budget 2017.

Il est demandé au Conseil municipal de solliciter les services de l’Etat afin d’obtenir une aide financière pour ces travaux conformément au plan de financement présenté ci-dessous.

Dépenses En euros Recettes En euros

Travaux de sécurisation

Travaux d’accessibilité

16 700.00

5 834.00

DETR 2017 : 35 %

Participation commune :

65 %

7 887.00

14 647.00

Montant HT 22 534.00 Montant HT 22 534.00

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, par 26 voix pour et 1 abstention, le plan de financement présenté et sollicite l’obtention d’une subvention au titre de la DETR 2017.

4. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAF DU CHER – APPEL A PROJETS JEUNES

Madame BOUCHER, Adjoint délégué à l’Enfance, explique que dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion établie entre l’Etat et les Caisses d’Allocations Familiales, sur la période 2013 à 2017, qui porte de fortes ambitions en termes de réduction des inégalités territoriales et sociales, les Collectivités locales peuvent bénéficier de subventions en déposant des appels à projets auprès de la Caisse d’Allocations familiales de son Département.

Le fonds « publics et territoires » vise à soutenir les projets élaborés par des adolescents et favoriser leur autonomie.

Les projets développés doivent permettre aux adolescents de :

- s’autonomiser en les associant à l’élaboration des actions les concernant, - susciter leurs initiatives en favorisant leur prise de responsabilité,

- contribuer à leur épanouissement et à leur intégration dans la société en favorisant l’apprentissage de la vie sociale, et l’investissement dans la vie de la cité (investissement bénévole, service civique, engagement social, formation, etc...)

Les projets retenus, qui sont pour cette année : des mini-camps, de la découverte et initiative sportive et un projet culturel, doivent répondre à cinq conditions cumulatives suivantes : - s’adresser aux jeunes de tous milieux sociaux, âgés de 11 à 17 ans révolus avec une attention particulière pour les jeunes issus des zones urbaines sensibles et des territoires ruraux, - s’appuyer sur un professionnel chargé d’encadrer les jeunes dans la mise en œuvre de leur projet, - impliquer les jeunes dès la phase d’élaboration des projets,

- s’inscrire dans une dynamique partenariale et être co-financé,

- associer les familles. Ces objectifs correspondent tout à fait à la définition de l’Accueil Ado qui depuis 2013 offre des activités variées répondant aux conditions fixées par la CAF. Ce lieu d’accueil ouvert aux jeunes de 11 à 17 ans en dehors des activités scolaires, leur permet d’élaborer des projets qu’ils ne pourraient pas faire aboutir en dehors de cette structure, disposant de professionnels à leur écoute qui les orientent en fonction du sujet choisi.

Intervention de Mme MOUTTOU qui fait part de sa visite dans les locaux de l’Accueil Ado où elle a été étonnement surprise par la diversité des activités et est satisfaite de ce qui est fait et offert aux jeunes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à solliciter des aides au fonctionnement et à l’investissement pour permettre aux jeunes qui fréquentent l’Accueil Ado de s’épanouir et d’accomplir leurs projets.

5.- LOTISSEMENT PAVILLONNAIRE HLM – RUE DE BERRY – AVENANT N° 2 AU MARCHE DE TRAVAUX DE V.R.D. – DECOMPTE FINAL TRANCHES FERME ET CONDITIONNELLE

Monsieur Marc JACQUET, Adjoint délégué aux finances, explique que le 20 Octobre 2014 a été lancé par la Ville de Saint Florent sur Cher les travaux de V.R.D. "Tranche Ferme 2015 et Tranche Conditionnelle 2016" pour la création d’un lotissement H.L.M. rue de Berry.

Ces travaux sont achevés et il a été établi un décompte final sur l’ensemble des opérations exécutées.

Ce décompte final fait ressortir une moins value sur la tranche ferme et une plus value sur la tranche conditionnelle.

Pour satisfaire à ce besoin, il a été décidé de prendre un avenant pour entériner ce décompte final, détaillé ci- dessous :

Pour la Tranche Ferme :

Montant du Marché 196 650,60 € TTC

Montant définitif Travaux exécutés 189 375,19 € TTC

Soit moins value - 7 275,41 € TTC

Pour la Tranche Conditionnelle :

Montant du Marché 108 977,64 € TTC

Montant définitif Travaux exécutés 114 170,74 € TTC

Soit plus value + 5 193,10 € TTC

Solde définitif du Marché :

Moins Value Tranche Ferme 7 275.41 € TTC

Plus Value Tranche Conditionnelle 5 193.10 € TTC

Soit moins value - 2 082,31 € TTC

Le Montant définitif du Marché est :

Tranche Ferme 196 650,60 € TTC

Tranche Conditionnelle 108 977,64 € TTC

---------------------

Montant initial Marché 305 628,24 € TTC

Déduction Solde Moins Value - 2 082,31 € TTC

---------------------

Montant définitif Marché 303 545,93 € TTC

TROIS CENT TROIS MILLE CINQ CENT QUARANTE CINQ EUROS et QUATRE VINGT TREIZE CENTIMES TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 au marché de VRD – Rue de Berry.

6.- RENOVATION DE l’ECLAIRAGE PUBLIC – PARTICIPATION COMMUNALE

Dans le cadre du transfert de compétence Eclairage public au S.D.E. 18, il s’avère que la rénovation de l’éclairage public suite à une panne est prise en charge à 50 % par le SDE 18. Celui-ci vient de transmettre un plan de financement concernant les travaux d’éclairage public devant intervenir dans la :

- Rue Paul Vaillant Couturier pour un montant total HT de 967.50 € restant à charge pour la Commune : 483.75 €

Interventions :

Monsieur BEGASSAT demande s’il y a des projets de réhabilitation complète des rues car lorsque les candélabres en panne sont réparés, il y a des intensités de lumière très importantes avec les candélabres existants, tel est le cas pour la Rue du Parc. Pour cette même rue, il demande que le stationnement des véhicules dans la Rue Paul Vaillant Couturier soit revu, car il n’y a pas de visibilité lorsque l’on sort de la Rue du parc, et des accidents sont à craindre. Monsieur DURIEUX précise que le coût de la peinture est moins cher que tous les aménagements de sécurité qui ont été créés en ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer le plan de financement prévisionnel.

7. - AVIS DE LA COMMUNE DE SAINT FLORENT SUR CHER SUR LE PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FERCHER PAYS FLORENTAIS – 2017-2022

Madame DEMAY, Adjoint délégué à l’Urbanisme procède à la lecture du rapport suivant, elle rappelle que le projet de PLH a été transmis à l’ensemble des élus par mail le 13 Janvier 2017 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de Construction et de l’Habitation, et plus particulièrement, ses articles R302-8 à R302-11 relatifs à la procédure d’approbation du PLH,

Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu la Loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l’habitat ; Vu la Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; Vu la Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

Vu la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ; Vu la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;

Vu la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu le Décret n° 2009-1679 du 30 décembre 2009 relatif aux programmes locaux de l’habitat ; Vu les statuts de la Communauté de Communes FerCher Pays Florentais; Vu la délibération prise par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes FerCher Pays Florentais n°2016/95 du 15 décembre 2016 arrêtant le projet de Programme Local de l’Habitat ;

Par délibération en date du 1er décembre 2014, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes FerCher Pays Florentais a décidé d’engager une procédure d’élaboration de son premier Programme Local de l’Habitat (PLH). Le projet de PLH a été arrêté en Conseil Communautaire le 15 décembre 2016.

L’article L302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation précise qu’un Programme Local de l'Habitat est élaboré dans les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans les communautés d'agglomération, dansles métropoles et dans les communautés urbaines. Le PLH du des FerCher Pays Florentais est donc issu d’une initiative de la collectivité et de ses communes membres. Le PLH vise également à décliner les orientations du SCOT en matière de politique de l’habitat.

Le PLH est un outil stratégique de définition, de programmation et de pilotage de la politique locale de l’habitat. Comme l’indique l’article L.302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, il « définit, pour une durée de 6 ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiées de l’offre de logements ».

Au terme d’une étude de la situation de l’habitat et des besoins en logement des habitants, et à l’issue d’un processus de concertation et de participation associant de nombreux acteurs de l’habitat (communes, collectivités territoriales, services de l’Etat, bailleurs sociaux, partenaires institutionnels et acteurs de l’habitat du territoire), la démarche trouve son aboutissement dans la définition de priorités d’intervention détaillées dans un programme d’actions.

Le PLH comprend trois parties :

- Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitat dans le territoire auquel il s’applique ;

- Un document d’orientations comprenant l’énoncé des principes et objectifs du programme ; - Un programme d’actions détaillé pour l’ensemble du territoire auquel il s’applique et pour chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini à l’intérieur de celui-ci.

Les résultats du diagnostic ont permis de mettre en évidence les principaux enjeux en matière d’habitat et de dégager les orientations stratégiques qui conduiront à l’intervention publique. Le programme d’actions territorialisé est assorti d’un dispositif d’évaluation et de suivi qui permettra d’adapter les actions ou leurs conditions de mise en œuvre en fonction des évolutions et des résultats constatés dans la réalisation des objectifs.

Au final, le PLH 2017-2022 de la Communauté de Communes FerCher Pays Florentais comprend 6 axes et 16 orientations qui se déclinent en 9 actions transversales :

Axe 1

PARTICIPER AU REDRESSEMENT DEMOGRAPHIQUE DU TERRITOIRE PAR LE DEVELOPPEMENT D’UN HABITAT ATTRACTIF

Orientations Objectifs Actions

1. Un redressement

démographique

cohérent avec le SCOT

et les projets en cours

 Accueillir 65 nouveaux ménages par an.  N°1 : Mettre en place un dispositif de suivi et d'évaluation.

 N°4.1 : Renforcer le partenariat

avec les bailleurs sociaux.

 N°4.2 : Soutenir les travaux de

rénovation énergétique des

logements publics.

2. Une offre nouvelle

économe en foncier et

qui redynamise les

centralités urbaines

 15% des nouveaux ménages accueillis dans le

parc ancien remis sur le marché, soit 55

logements neufs par an.

 Toutes les communes peuvent se développer à

travers des logements neufs et de l’habitat ancien

remis sur le marché.

 Donner la priorité au pôle d’équilibre (67% des

objectifs de construction neuve) et aux pôles de

proximité (16%) dans l’accueil de la construction

neuve ; ainsi que dans les secteurs infra-

communaux proches des centralisé urbaines.

 N°1 : Mettre en place un

dispositif de suivi et d'évaluation.

 N°4.1 : Renforcer le partenariat

avec les bailleurs sociaux.

 N°4.2 : Soutenir les travaux de

rénovation énergétique des

logements publics.

 N°5 : Développer une ingénierie

urbaine communautaire.

 N°6 : Réduire le nombre de

logements vacants. Axe 2

AMELIORER LE CADRE DE VIE

Orientations Objectifs Actions

3. Améliorer les

espaces publics

 Accompagner les communes dans leurs projets de

rénovation de leur centre-bourg afin d’en

accentuer l’attractivité résidentielle et la vitalité

commerciale.

 N°3 : Mettre en place une OPAH

adaptée aux enjeux du territoire.

 N°5 : Développer une ingénierie

urbaine communautaire.

Axe 3

DANS LE PARC PRIVE : AMELIORER LA QUALITE DES LOGEMENTS ET FACILITER LES PARCOURS RESIDENTIELS Orientations Objectifs Actions

4. Améliorer le bâti

ancien privé

 Encourager et accompagner les ménages les plus

fragiles (propriétaires occupants et propriétaires

bailleurs) dans la réhabilitation de leurs

logements.

 Accentuer la responsabilité des propriétaires

bailleurs dans le domaine de la lutte contre

l’insalubrité et l’habitat dégradé/en ruine.

 Etudier la mise en place un dispositif d’ingénierie

et d’aide financière de type Opération

Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)

ou Programme d’Intérêt Général(PIG) en

complémentarité avec les PIG départementaux.

 Développer les partenariats avec les acteurs

départementaux (SDE 18, SOLIHA, Espace Info-

Energie, CAUE) ou associatifs dédiés pour

encourager les particuliers à faire des travaux

d’amélioration de leurs logements et rendre

l’information plus claire et accessible en matière

de savoir-faire et d’éventuel accompagnement

technique et financier.

 N°2 : La création d’une cellule

d’information à destination des

particuliers.

 N°3 : Mettre en place une OPAH

adaptée aux enjeux du territoire.

5. Remobiliser le parc

locatif privé

 Augmenter le nombre de logements locatifs privés

de qualité sur le territoire afin de répondre à une

diversité de demandes constatées: petits

logements pour des jeunes en insertion

professionnelle, personnes âgées, actifs de courte

durée...

 N°2 : La création d’une cellule

d’information à destination des

particuliers.

 N°3 : Mettre en place une OPAH

adaptée aux enjeux du territoire.

6. Faciliter l’accession

sociale à la propriété

 15 PTZ dans le neuf par an.

 15 PTZ dans l’ancien par an.

 6 PSLA sur 6 ans.

 Des ventes de logements locatifs sociaux

autorisées sous conditions.

 N°2 : La création d’une cellule

d’information à destination des

particuliers.

Axe 4

DANS LE PARC LOCATIF SOCIAL PUBLIC : AMELIORER L’ATTRACTIVITE DES LOGEMENTS ET L’INFORMATION Orientations Objectif Actions

7. Accélérer la

rénovation du parc

locatif social

 10 logements locatifs sociaux à rénover

thermiquement par an.

 Encourager des réhabilitations pour une

attractivité croissante du parc HLM.

 N°4.2 : Soutenir les travaux de

rénovation énergétique des

logements publics.

8. Développer le parc

locatif social public en

accompagnement de la

fonction productive du

territoire

 36 logements locatifs sociaux sur 6 ans pour

accompagner d’éventuels projets.

 Mieux guider l’offre nouvelle : localisation,

typologie des logements....

 N°4.1 : Renforcer le partenariat

avec les bailleurs sociaux.

9. Mieux informer les

demandeurs de

logements locatifs

sociaux

 Création du Plan partenarial de gestion de la

demande de logement social et d’information des

demandeurs d’une durée de 6 ans dans le cadre

d’une réflexion départementale menée sur les

modalités opérationnelles de l’outil.

 N°2 : La création d’une cellule

d’information à destination des

particuliers.

Axe 5

REPONDRE AUX BESOINS SPECIFIQUES

Orientations Objectif Actions

10. Créer une réponse

aux besoins de

logements des jeunes

 Créer et identifier une offre locale de logement

pour les jeunes en insertion professionnelle ou les

apprentis, tant dans un objectif social que pour

répondre à la demande des entreprises.

 N°7 : Une meilleure diffusion de

l’offre et de la demande

d’hébergement temporaire pour

les jeunes en formation et

apprentissage.

11. Faciliter le maintien

à domicile des

personnes âgées sur le

territoire

 Encourager le « rester chez soi » grâce à un

dispositif de type OPAH.

 Accompagner de nouvelles formes d’habitat, privé

ou public, insérées dans les bourgs.

 Rompre l’isolement par une animation spécifique.

 N°8 : Accompagner le maintien à

domicile les personnes âgées ou

en situation de handicap en zone

rurale.

12. Mieux orienter et

accueillir les personnes

en situation précaire ou

d’urgence

 Mieux suivre l’évolution de la demande en

participant au renseignement de l'observatoire

départemental via le SIAO selon des modalités à

définir.

 Améliorer les réponses au besoin d’hébergement

d’urgence en créant une réponse communautaire..

 N°9.2 : Accompagner la

sédentarisation des Gens du

Voyage.

13. Rénover l’offre

actuelle pour les Gens

du Voyage

 Rénover l’aire d’accueil actuelle pour en améliorer

le confort, l’attractivité et la gestion.

 Mieux gérer les occupations illicites de terrains

 N°9.1 : Rénover l’aire d’accueil des

Gens du Voyage.

 N°9.2 : Accompagner la

sédentarisation des Gens du

Voyage.

Axe 6

LES OUTILS POUR UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE L’HABITAT Orientations Objectif

14. Développer une

ingénierie de projets

urbains

 Encourager les communes à mobiliser une

ingénierie de projet urbain durable disponible à

l’échelle départementale.

 N°5 : Développer une ingénierie

urbaine communautaire.

 N°6 : Réduire le nombre de

logements vacants.

15. Mettre en place une

politique foncière

Mettre en œuvre une politique foncière pour faciliter

:

 la mise sur le marché de foncier stratégique pour

l’habitat,

 le développement du parc locatif social et de

l’accession à la propriété,

 la création de logements adaptés pour les

personnes âgées autonomes dans les centres-

bourgs équipés ;

 des opérations en renouvellement urbain (bâti

existant ou friches) et le retour sur le marché

immobilier de logements vacants.

 N°1 : Mettre en place un dispositif

de suivi et d'évaluation.

 N°5 : Développer une ingénierie

urbaine communautaire.

 N°6 : Réduire le nombre de

logements vacants.

16. Orientation : La mise

en œuvre d’un dispositif

de suivi

 Mieux suivre l’évolution du marché du logement.

 Suivre les réalisations du PLH.

 N°1 : Mettre en place un dispositif

de suivi et d'évaluation.

Les actions du programme d’actions sont de différentes natures : soutien financier, animation et coordination en matière d’habitat durable, avec notamment l’objectif d’améliorer la qualité des logements publics et privés, ainsi que de répondre aux besoins sociaux des habitants les plus fragiles du territoire (en particulier les personnes âgées et/ou en situation de handicap et les jeunes). Les objectifs de mise sur le marché des résidences principales et de construction neuve sont les suivants :

Objectifs logements neufs PLH

2017-2022 (6 ans)

Objectif de production de

logements locatifs sociaux PLH

2017-2022

Nbre % Nbre %

Pôle d'équilibre 222 67% 30 83%

Saint-Florent-sur-Cher 222 67% 30 83%

Pôle de proximité 54 16% 6 17%

Civray 24 7% 6 17%

Lunery 30 9%

Communes rurales 54 16% 0 0%

Mareuil-sur-Arnon 6 2% 0 0%

Plou 12 4% 0 0%

Primelles 6 2% 0 0%

Saint-Caprais 21 6% 0 0%

Saugy 3 1% 0 0%

Villeneuve-sur-Cher 6 2% 0 0%

Total CCFCPF 330 100% 36 100%

Le projet de PLH a été arrêté par l’assemblée communautaire le 15 décembre 2016. Selon la procédure de validation du PLH, le projet de PLH a été transmis aux communes membres de la Communauté de Communes FerCher Pays Florentais pour avis et au Syndicat Intercommunal pour la révision et le suivi du Schéma Directeur de l’Agglomération Berruyère (SIRDAB) qui ont à se prononcer sous 2 mois à compter de la notification de la délibération.

Au vu des avis des conseils municipaux et du Syndicat Intercommunal pour la révision et le suivi du Schéma Directeur de l’Agglomération Berruyère (SIRDAB), un second arrêt du projet de PLH sera de nouveau soumis au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes FerCher Pays Florentais, puis transmis au Préfet de département. Celui-ci le transmettra au représentant de l’Etat dans la région afin qu’il en saisisse pour avis le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) qui se prononcera sous 2 mois. En retour, l’avis du CRHH sera transmis au Préfet du département qui le transmettra à la Communauté de Communes.

Le projet de Programme Local de l’Habitat, éventuellement modifié, sera adopté par la Communauté de Communes FerCher Pays Florentais, puis transmis pour information aux personnes morales associées à son élaboration.

Interventions :

Monsieur DELAVAUD relate qu’il a sollicité quelques photocopies de plans et qu’il les a obtenues en noir et blanc. Il demande à la communauté de communes la possibilité d’avoir ce dossier sur CD.

Monsieur BEGASSAT souligne que la reprographie des dossiers pour l’ensemble des élus communautaires est revenue à 3 000 €, coût exorbitant.

Monsieur DURIEUX estime que les élus doivent s’ils le désirent consulter l’ensemble des documents

Madame la responsable du Secrétariat Général fait part que l’ensemble des dossiers du conseil municipal est consultable au Secrétariat Général dès que les convocations sont distribuées.

Après cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- Emet, à l’unanimité, un avis favorable sur le projet de PLH élaboré par la Communauté de Communes FerCher Pays Florentais et confirme que les objectifs et la territorialisation des actions correspondent aux objectifs de développement et aux moyens de la commune. 8. - CONVENTION DE DELEGATION PARTIELLE DE COMPETENCE EN MATIERE DE SERVICES DE TRANSPORTS SCOLAIRES ETABLIE ENTRE AGGLOBUS ET LA COMMUNE DE SAINT FLORENT SUR CHER

Exposé de Monsieur TABARD, Adjoint délégué aux Transports.

En application de l’Article L 3111-9 du Code des Transports, le Syndicat AGGLOBUS, autorité compétence pour l’organisation des transports urbains sur son périmètre, peut « confier par convention tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à des communes... »

La présente convention, approuvé par délibération du Comité syndical d’AGGLOBUS en date du 16 Décembre 2016, a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Ville de SAINT FLORENT SUR CHER participe à l’organisation des transports scolaires destinés aux élèves des classes maternelles et élémentaires des écoles de son territoire. Le syndicat AGGLOBUS conserve sa qualité d’autorité organisatrice en passant les contrats publics nécessaires à l’exécution des services de transports scolaires (véhicules, conducteurs, exploitation) et il en assume la charge financière (le Syndicat AGGLOBUS est assuré à ce titre).

La Ville est organisateur partiel des services de transports scolaires pour la partie administrative dont elle supporte la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement, à savoir : - Relations avec les familles

- Information envers les écoles

- Communication avec le Syndicat AGGLOBUS

- Sécurité des élèves

- Les circuits.

La présente convention est établie sans compensation financière entre les parties. Elle est fixée pour la durée d’une année scolaire à compter de sa notification et est renouvelable par tacite reconduction.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer cette convention.

9. - ANIMATEURS ALSH 2017

Monsieur LAMBERT, Premier Maire Adjoint, expose qu’en raison de l’ouverture de l'accueil de loisirs sans hébergement pendant les petites vacances (dont hiver, printemps, Toussaint) et pendant l’été 2017, le recrutement de personnels animateurs chargés de l’encadrement des enfants s’avère nécessaire.

Un contrat de travail sera établi par agent, précisant une rémunération à la vacation selon le barème suivant :

- Directeur avec BAFD ou équivalent 52,00 €

- Directeur stagiaire BAFD ou équivalent 51,00 €

- Directeur adjoint 47,00 €

- Responsable de groupe 42,50 €

- Animateur BAFA ou équivalent 39,00 €

- Animateur stagiaire BAFA 37,00 €

- Animateur non stagiaire BAFA 29,00 €

Interventions :

Madame LEPRAT demande si les extraits de casier judiciaire des personnes recrutées sont contrôlés.

Réponse positive

Madame MOUTTOU demande pourquoi il y a des animateurs non stagiaires BAFA Madame BOUCHER répond qu’il peut y avoir des animateurs avec d’autres diplôme et que la réglementation prévoit jusqu’à 20 % de l’effectif de personnes sans BAFA.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer les contrats de travail saisonniers avec les personnes recrutées. 10. - TARIFS MUNICIPAUX – ACCUEIL PERISCOLAIRE – ANNEE 2016-2017

Madame BOUCHER, Adjoint délégué à l’Enfance, explique que par délibération n° 2016/05/12 du 26 Mai 2016, le Conseil municipal a adopté les tarifs de l’accueil périscolaire pour l’année 2016 – 2017.

Or, la Caisse d’Allocations Familiales du Cher vient de faire parvenir son Règlement d’Action Sociale qui entérine une modification des quotients familiaux.

Les tarifs de l’accueil périscolaire s’appliquant aux quotients familiaux, il convient de modifier la délibération du 26 Mai 2016 en tenant compte de cette évolution, à savoir :

- Qu 1 : 0 € à 340 €

- Qu 2 : 341 € à 586 €

- Qu 3 : 587 € et plus

Les tarifs en eux-mêmes restent inchangés, comme présentés dans le tableau annexé. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, cette modification.

11. - ACCUEIL DE LOISIRS – TARIFS 2016 – 2017

Madame BOUCHER, Adjoint délégué à l’Enfance, explique que par délibération n° 2016/05/14 du 26 Mai 2016, le Conseil municipal a approuvé les tarifs de l’accueil de loisirs pour l’année 2016-2017.

La Caisse d’Allocations Familiales du Cher a fait parvenir son Règlement d’Action Sociale qui modifie les quotients familiaux en deux fois :

- Du 1er Janvier au 30 Juin

- Du 1er Juillet au 31 Décembre.

Les tarifs de l’accueil de loisirs étant approuvés jusqu’au 31 août 2017, il convient donc de les modifier en tenant compte des deux périodes.

Les tableaux annexés retracent ces changements, à savoir que les tarifs eux-mêmes restent inchangés. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal se prononce, à l’unanimité, sur ces modifications.

12. - MISE A DISPOSITION GRACIEUSE DE SALLES MUNICIPALES

Monsieur LAMBERT, Premier Maire Adjoint explique que la Municipalité se retrouve régulièrement saisie par des demandes d’occupation de salles municipales par des familles en deuil afin de pouvoir recevoir leurs familles après les cérémonies funèbres.

Actuellement aucune disposition n’a été prise dans ce sens, et il conviendrait de déterminer les conditions permettant de mettre à disposition rapidement des salles telles que l’auditorium du Centre Aragon, la petite salle de Roseville ou encore la salle Danielle DARRIEUX.

Il est donc demandé au Conseil municipal de se prononcer sur la mise à disposition gracieuse de ces salles pour les familles endeuillées, les autres conditions de location fixées pour les salles municipales restent en vigueur.

Intervention de Monsieur DURIEUX qui s’interroge sur la gratuité des salles. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 22 voix pour et 5 abstentions, de mettre gracieusement ces salles à disposition des familles endeuillées.

Fait à St-Florent-s/cher, le 28 Février 2017

Le Secrétaire de séance,

H. SEBA