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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 20587 659 N DEL2019 199 ANNEXE1 Contrat de Transition Ecologique du ga
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 20587 659 N DEL2019 199 ANNEXE1 Contrat de Transition Ecologique du ga)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique,
Page 1 | 19
CONTRAT DE TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
pour le territoire du Grand Albigeois
18 décembre 2019 Page 2 | 19
CONTRAT DE TRANSITION ECOLOGIQUE
pour le territoire du Grand Albigeois
ENTRE
● La communauté de d’agglomération du Grand Albigeois
Représentée par Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, sa présidente, autorisée à l’effet des présentes suivant délibération en date du 17/12/2019,
Ci-après désignée par « l’agglomération »,
d’une part,
ET
● L’État,
Représenté par Michel MOUGARD, Préfet du département du Tarn,
Ci-après désigné par « l’État » ;
● L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie,
Représentée par Arnaud LEROY, Président,
Ci-après désignée par « l’ADEME » ;
● La Caisse des dépôts – Banque des territoires,
Etablissement spécial créé par la Loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L.518-2 et suivants
du code monétaire et financier, ayant son siège au 56, rue de Lille 75007 Paris.
Représentée par Thierry RAVOT, autorisé à l’effet des présentes en vertu d’un arrêté de
délégation en date du 27/11/2019,
Ci-après désignée par « la CDC » ;
d’autre part,
EN PRESENCE DE :
[XXX] (secrétaire d’Etat / ministre / Premier ministre / président de la République]
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Page 3 | 19
Préambule
Nouvelle démarche de partenariat entre l’État et les collectivités locales, associant notamment les entreprises et les associations, les contrats de transition écologique (CTE) ont vocation à contribuer à la traduction, au niveau des territoires, de l’ambition écologique que la France s’est fixée aux niveaux national et international. L’objectif est d’accompagner la réalisation de projets concrets contribuant à la mutation écologique et économique de nos territoires et de constituer un réseau de collectivités en transition qui font la preuve de leur engagement écologique et jouent le rôle de démonstrateurs.
Annoncés par le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, dans le cadre de la présentation du Plan Climat en juillet 2017, les principes directeurs des contrats de transition écologique (CTE) ont été présentés devant la Conférence nationale des territoires par le secrétaire d’Etat auprès du ministre d’Etat.
L’expérimentation lancée en janvier 2018 vise à constituer un échantillon représentatif de la diversité de nos territoires français : ville et campagne, montagne et littoral, métropole et outre-mer.
Ces territoires bénéficient d’un accompagnement personnalisé, tant au niveau local que national. Le contenu est co-construit avec les acteurs volontaires du territoire. L’Etat y impulse une démarche de coordination des acteurs institutionnels : il mobilise lui-même de façon coordonnée ses services et établissements publics et invite les Départements et Régions à s’y associer.
Sur un même territoire, les CTE rassemblent des projets de transition écologique, dans une démarche d’ensemble intégrant les trois volets du développement durable : environnemental, économique et social. Ils associent l’ensemble des acteurs, et en particulier les acteurs économiques et associatifs, dans l’objectif de créer une dynamique de long terme. Ces contrats mobiliseront l’ensemble des moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires retenus.
L’objectif des CTE est de faciliter la transition écologique à l’échelle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en construisant et en mettant en œuvre un contrat pluriannuel de 3 ou 4 ans, qui sera évalué sur la base d’indicateurs de performance environnementale et d’objectifs de résultat chiffrés.
Cette initiative correspondant à une nouvelle forme d’action d’un Etat accompagnateur qui mobilise une ingénierie renforcée, notamment de proximité, il a été choisi de l’expérimenter sur des territoires démonstrateurs.
L’agglomération du Grand Albigeois a souhaité s’engager dans cette démarche. Page 4 | 19
En effet, le Tarn et plus particulièrement l’Albigeois a été de par son histoire au cœur de nombreuses mutations. Ce territoire a su à chaque fois se réinventer grâce à la volonté des générations d’acteurs successifs, élus entrepreneurs, citoyens...
Du 19ième siècle jusqu’au milieu du 20ième siècle, l’Albigeois est une terre de mines de charbon et d’industries lourdes, grosses consommatrices d’énergie. Mais c’est également un territoire innovant pour l’époque tant sur le plan technique que socialement : c’est à Albi que voit le jour la première coopérative ouvrière de France (Verrerie Ouvrière d’Albi), dans le sillage d’hommes illustres et inspirés comme Jean Jaurès. Le poids de l’économie sociale et solidaire reste important sur notre territoire. Ainsi la plus ancienne fonderie d’Albi, après une phase critique, est aujourd’hui gérée sous la forme d’une SCOP et connait un fort développement.
Hier centré sur les énergies fossiles, le territoire s’est réinventé en devenant un lieu d’excellence en matière d’études supérieures pour une agglomération de taille moyenne : l’Ecole des Mines d’Albi en pointe sur l’innovation a vu le jour dans le cadre de la reconversion de l’industrie minière, l’université Champollion en plein essor s’est installée et développée au sein d’une caserne militaire désaffectée.
Nous souhaitons tirer parti des volontés présentes pour devenir un territoire d’innovation en matière de transition écologique, faire de notre taille moyenne une force pour expérimenter des nouveaux modèles de production et d’action locales.
Cette terre a fourni l’énergie du passé, elle peut fournir l’énergie d’aujourd’hui, notamment à travers le développement des énergies renouvelables. La conviction portée par le territoire est que l’émergence d’une économie bien orientée sur des énergies décarbonées peut permettre la reconversion des secteurs les plus traditionnels, à l’exemple du circuit historique d’Albi tourné aussi vers les véhicules du futur.
Le CTE est un moyen de décupler nos possibilités et de renforcer les synergies entre la volonté affirmée des élus, le creuset de chercheurs et d’étudiants de haut niveau, et le réseau de PME qui ne demande qu’à se développer.
Notre aspiration à travailler en faveur de la transition écologique est inscrite dans les différents programmes et actions d’ores et déjà initiés par la collectivité.
La conclusion d’un CTE sera l’opportunité de réunir et articuler les ambitions du Grand Albigeois en matière de transition écologique en amplifiant si possible ses effets et en y intégrant pleinement les enjeux de développement économique sur lesquels nous travaillons.
Territoire de projet pour la transition énergétique et écologique, l’agglomération albigeoise, aux côtés des communes qui la composent, est engagée depuis de nombreuses années dans une démarche proactive et fédératrice en matière de transition écologique. Elle est aujourd’hui fortement mobilisée sur la réalisation de son plan climat air énergie territorial, Page 5 | 19
pour poursuivre et amplifier la dynamique mise en oeuvre dans le cadre de son premier plan climat.
Document cadre de la collectivité, le projet d’agglomération approuvé en 2016 retranscrit nos ambitions et projette le territoire albigeois à l’horizon 2030.
“Grand Albigeois CAP 2030” se fonde ainsi sur 3 piliers stratégiques :
Renforcer l’Albigeois comme place de référence économique régionale ; Favoriser toutes les énergies positives ;
Conforter un cadre de vie d’excellence.
Le deuxième pilier de notre projet de territoire vise précisément à faire de l’Albigeois un territoire exemplaire en termes de transition énergétique et écologique en mobilisant l’ensemble des acteurs du territoire en responsabilité sur ces thématiques, dans une visée d’engagement citoyen et de co-construction.
C’est dans cet esprit que l’agglomération a organisé et animé une réunion du Grand Débat sur la thématique de la transition écologique. La synthèse de contribution qui a été transmise dans ce cadre montre l’aspiration du Grand Albigeois à impliquer activement l’ensemble des acteurs socio-économiques du territoire pour la réussite de ses ambitions.
Le CTE permettra de dynamiser les actions d’ores et déjà mises en oeuvre ou prévues dans les différents schémas et contrats territoriaux et notamment le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) en cours d’élaboration, le Plan de Déplacements Urbains (PDU) volontaire approuvé en septembre 2017, ou encore le programme d’actions Territoire Econome en Ressource (TER). Il permettra de structurer le partenariat noué depuis de nombreuses années avec l’Etat sur les thématiques de développement durable, de déploiement d’une stratégie d’intermodalité et de mobilités actives, de gestion économe et efficace des ressources ou encore de transition énergétique.
Le CTE concrétisera également les efforts entrepris pour fédérer les “énergies” c’est à dire les forces vives du territoire (collectivités, entreprises, institutions parapubliques, associations…) vers une ambition commune de transition écologique. Elle permettra d’appuyer encore davantage la dimension collective des actions projetées en la matière. Le CTE permettra de canaliser cette énergie collective et de renforcer les partenariats noués avec les acteurs socio-économiques du territoire sur ces thématiques. Le CTE donnera de la force à l’engagement réciproque des parties prenantes, et permettra d’inscrire dans la durée les collaborations entre les acteurs socio-économiques et les collectivités, mais également entre eux.
Alors que la plupart des contrats noués avec les partenaires institutionnels, au premier rang desquels l’Etat, privilégient les relations entre collectivités de différents échelons, le CTE nous semble être une chance pour faire travailler ensemble des entreprises, des associations, des citoyens et des collectivités. Notre engagement auprès de l’Etat dans le Page 6 | 19
cadre d’un CTE nous permettra d’être plus efficaces en tant qu’acteur engagé et coordinateur de l’action locale en matière de transition écologique (économie circulaire, mobilité, soutien à l’innovation, économie d’énergie…).
Le CTE doit être un outil aux services des actions en faveur de la transition écologique, quelle que soit la nature du porteur de projet, et doit pouvoir renforcer les moyens d’agir de ces acteurs par des aides renforcées en faveur de la transition écologique.
Le Grand Albigeois souligne enfin l’intérêt de simplifier les modalités de dialogue avec les différents services de l’Etat : un projet, toujours complexe, nécessite de nombreux échanges avec un certain nombre d’instances sans qu’une coordination soit nécessairement à l’oeuvre entre elles. La logique de “guichet unique” ou du moins de comité de programmation partagé qui émane dans le cadre du CTE nous semble être pertinente et aller dans le sens de la simplification et donc de l’efficacité.
L’élaboration du présent CTE a fait l’objet de nombreux échanges entre l’Etat, la collectivité concernée et a associé de nombreuses parties prenantes.
- 16 réunions bilatérales menées par M. ROCHEDREUX, vice-président délégué à l’éclairage public et à la maîtrise énergétique et notamment en charge de l’élaboration du PCAET, avec de nombreux acteurs du territoire engagés dans la transition écologique : Chambre des Métiers et de l’Artisanat, Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre d’Agriculture, Syndicat d’Electricité du Tarn (Territoire d’Energie 81), CEMEX, RAGT Energie, VOA, Institut National Universitaire Champollion, Ecole des Mines d’Albi, lycée agricole Fonlabour d’Albi, Fédération Française du Bâtiment, Tarn Habitat, CEREMA, Agence Régionale Energie Climat, Caisse des Dépôts et Consignations
- 2 réunions de l’équipe projet (27/09/2019 et 06/11/2019) ayant regroupé 11 personnes de 6 structures différentes
- 1 réunion de lancement (02/10/2019) co-présidée par Mme GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de l’agglomération, et M. MOUGARD, préfet du Tarn, ayant regroupé 29 personnes de 18 structures différentes
- 1 comité de pilotage (08/11/2019) co-présidé par M. ROCHEDREUX, vice-président de l’agglomération en charge du PCAET, et M. MOUGARD, préfet du Tarn, ayant regroupé 20 personnes de 13 structures différentes
D’autres acteurs pourront encore se mobiliser et s’y associer par la suite, le CTE n’étant pas figé. Page 7 | 19
Article 1er - Objet du contrat de transition
écologique du Grand Albigeois
L’objet du présent document est de définir un cadre de partenariat et ses modalités de mise en œuvre pour réussir collectivement la transition écologique du territoire du Grand Albigeois autour de projets concrets.
Article 2 – Ambition du CTE
« Quand les blés sont sous la grêle
Fou qui fait le délicat
Fou qui songe à ses querelles
Au cœur du commun combat » - Louis Aragon La rose et le réséda
Chacun pour ses activités quotidiennes professionnelles, sa vie sociale, a besoin de se déplacer, de consommer de l’énergie, de produire des déchets…
Notre enjeu est d’entraîner tous les acteurs du territoire pour que ces besoins élémentaires n’impliquent plus de dégradation de l’environnement et qu’ils soient source de développement positif pour tous.
Que nous soyons artisans, agriculteurs, chefs d’entreprise, commerçants, ingénieurs, employés, retraités, étudiants, enseignants, élus chacun doit trouver le moyen et la volonté d’agir.
Le défi du Grand Albigeois est de faire émerger les actions concrètes, visibles et lisibles en nous appuyant sur les forces vives de notre territoire notamment les 92% de TPE-PME et nos 6 000 étudiants.
Donnons la confiance qui motivera notre territoire à s’engager dans la transition écologique.
«Les énergies de tous pour l’épanouissement de chacun », c’est notre fil rouge.
Article 3 – Orientations stratégiques du CTE
Les 4 orientations stratégiques retenues pour le CTE sont les suivantes : Page 8 | 19
Orientation 1 : maîtriser les consommations énergétiques et accompagner la transition vers
une économie bas carbone
Orientation 2 : développer les mobilités décarbonées pour tous
Orientation 3 : soutenir le développement de l’économie circulaire et favoriser une gestion
responsable des ressources
Orientation 4 : les partenaires du CTE s’engagent pour la transition écologique
Les orientations stratégiques font l’objet de fiches descriptives intitulées « fiches d’orientation » (jointes en annexe 1). Ces fiches d’orientation comprennent des objectifs (chiffrés dans la mesure du possible ou qualitatifs) qui peuvent être selon le cas des objectifs écologiques, économiques ou sociaux, avec des indicateurs de résultats. Elles indiquent la liste des actions déjà prêtes à être engagées ou des projets qui restent à préciser sur ce champ d’intervention.
En cas d’évolution du contenu ou du nombre des orientations en cours de contrat, elle sera validée au fil de l’eau par le comité de pilotage, sans nécessité d’avenant.
Article 4 – Concrétisation opérationnelle en actions
Les actions du contrat de transition écologique sont la traduction opérationnelle des orientations stratégiques. Elles sont décrites dans des fiches annexées en annexe 2.
Les fiches-actions précisent notamment le maître d’ouvrage / pilote de l’action, la description de l’action, les objectifs poursuivis et les résultats spécifiques attendus au terme du CTE, le calendrier prévisionnel de réalisation, les objectifs de résultat et indicateurs correspondants, les acteurs mobilisés et leur rôle qu’il s’agisse d’appui financier, administratif, technique ou en moyens humains, les financements d’ores et déjà mobilisés ou à mobiliser.
Les montants sont indicatifs, sous réserve de disponibilité des crédits, du déroulement des procédures internes propres à chaque partenaire et de la validation par les instances décisionnaires du partenaire considéré. Page 9 | 19
En conformité avec la réglementation en vigueur, si le fait de retenir une action au titre du présent CTE doit pouvoir en faciliter l’instruction, il ne saurait dispenser des procédures administratives et en particulier des autorisations nécessaires au projet.
Le maître d’ouvrage / pilote de l’action est responsable de sa mise en œuvre et de son suivi.
Les informations propres à chacune des actions soutenues par le CTE sont la propriété du maître d’ouvrage/pilote de l’action, à l’exception des éléments généraux (notamment intitulé, objet et montant de l’action) nécessaires au suivi, à l’évaluation, à la promotion et à la communication du CTE.
Parmi les opérations prévues, plusieurs d’entre elles méritent d’être soulignées, car révélatrices de l’esprit et de la dynamique collective du présent contrat :
- Démarche d’écologie industrielle et territoriale en zones d’activité
- Mise en place d’une plateforme de conseil des particuliers et des petits professionnels pour la rénovation de leur bâti
- Développement des infrastructures cyclables et des offres de service vélo
Le CTE a un caractère évolutif. A la date de signature du présent CTE, il comprend une première série de 23 fiches-actions.
D’autres actions, pour lesquelles leur nature et leur plan de financement ne sont pas établis et si elles ne sont suffisamment mûres pour pouvoir démarrer à court terme dans l’année suivant la signature du contrat, peuvent être qualifiées de fiche en projet. Ces dernières ne sont pas annexées au contrat, contrairement aux fiches actions. Elles pourront, en revanche faire l’objet de discussion à l’occasion du comité de pilotage annuel de revoyure du CTE et s’intégrer ultérieurement, en fonction de leur compatibilité avec les objectifs du contrat, de leur faisabilité, de leur valeur d’exemple et de leur dimension collective ou de leur effet d’entraînement. Toutes ces évolutions seront examinées et validées par la gouvernance définie à l’article 8.
18 fiches en projet émergent déjà sur le territoire. On retrouve par exemple des actions d’accompagnement des ménages dans la rénovation énergétique de leur logement, ou encore de développement des formations en faveur des entreprises du territoire sur les thématiques de la transition écologique. Ces projets ont fait l'objet d'une première lecture par le groupe projet. Ils s'inscrivent parfaitement dans les orientations du CTE et pourront faire l'objet d'une analyse dès les premiers comités techniques et de pilotage. Page 10 | 19
Article 5 - Résultats attendus du CTE
Les résultats du CTE seront suivis et évalués.
Les objectifs détaillés ainsi que leurs indicateurs de suivi sont précisés dans chaque fiche orientation jointe en annexe I et dans chaque fiche action en annexe II.
En ce qui concerne les orientations, les indicateurs sont les suivants :
Orientation 1 : maîtriser les consommations énergétiques et accompagner la transition
vers une économie bas carbone
Indicateur Référence Objectif
Consommation finale brute
d'énergie par filière d'énergie
(dont énergie carbonée) et
secteurs d'activité
Ministère de la Transition
Ecologique et Solidaire,
Données locales d’énergie
Suivre l’évolution totale des
consommations d’énergie, la
consommation par habitant
(pour appréhender la sobriété
énergétique), et la part des
énergies carbonées dans le
total
Consommation finale brute
d'énergie par filière d'énergie
renouvelable
Ministère de la Transition
Ecologique et Solidaire,
Données locales d’énergie
Suivre l’évolution de la part
des énergies renouvelables
dans la consommation
d’énergie, globalement et par
filières
Nombre et puissance des
installations de production
d'électricité renouvelable
bénéficiant d'une obligation
d'achat
Gestionnaires des réseaux et
transport d’énergies
renouvelables
Suivre la contribution du
territoire à la production
d’énergies renouvelables, au
moins sur certaines filières
d’énergie électrique clefs :
solaire photovoltaïque,
éolien...
Surfaces de plancher
réhabilitées et impact sur la
sobriété énergétique
Données issues des projets
inscrits au CTE et collecte
complémentaire
Impact sur consommation
énergétique estimé via
Suivre le résultat des
opérations de réhabilitations
et estimer leur impact sur les
économies d’énergie Page 11 | 19
Diagnostic de Performance
Energétique
Orientation 2 : développer les mobilités décarbonées pour tous
Indicateur Référence Objectif
Parts modales des
déplacements pour le travail
INSEE, enquête annuelle de
recensement, distancier Métric.
Suivre l’évolution de la mobilité
décarbonée, notamment pour
les déplacements courts
(évolution de la marche et du
vélo)
Linéaire de voirie aménagé
pour le vélo
Base de données SIG pour le
linéaire total de voirie,
recensement des réalisations
pour les voiries aménagées
pour les vélos. Lien avec le PDU
Suivre la réalisation des
infrastructures favorables aux
usagers du vélo
Orientation 3 : soutenir le développement de l’économie circulaire et favoriser une gestion responsable des ressources
Indicateur Référence Objectif
Quantité totale de déchets évité
ou détourné
Données issues du PLDMA Apprécier le niveau de
réduction des déchets
ménagers à la source
% de refus de tri Données issues du PLDMA Mesurer l’efficacité du tri amont des déchets
Produits bio et locaux en
restauration collective
Données issues des cantines
scolaires, et si possible
élargissement aux autres
restaurants collectifs (collèges,
lycées, professionnelle).
Définition des « produits
locaux » : Ecocert. Lien avec le
PAT
Appréhender le niveau
d’engagement du territoire
dans une agriculture et une
alimentation durables en
ciblant une population à fort
potentiel d’entraînement
Emplois verts et verdissants Méthodologie développée par
l’Onemev pour estimer le
nombre d’emplois « verts » ou
à forts enjeux
environnementaux
Tenter de mesurer le
développement de l’économie
verte, croiser les données avec
une approche qualitative si
possible Page 12 | 19
Orientation 4 : les partenaires du CTE s’engagent pour la transition écologique
Indicateur Référence Objectif
Réalisation des actions du CTE Données issues du projet
(porteurs des actions)
Suivre les actions du CTE dans
le cadre d’un tableau de bord
et communiquer sur leur
réalisation
Enquête qualitative auprès des
partenaires
Questionnaire simple (notes
de 1 à 5 et commentaire libre)
Proposer un outil d’auto-
évaluation des engagements
des partenaires, à intégrer
dans le tableau de bord
Si la première liste d’actions arrêtée à la date de signature est complétée au cours de l’exécution du contrat par des actions supplémentaires, ces dernières seront prises en compte dans l’évaluation finale du CTE.
Article 6 - Engagements des partenaires
Les partenaires du CTE s’engagent à tout mettre en œuvre pour assurer la mise en œuvre des actions inscrites à ce contrat.
6.1. Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s’efforceront d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur seront soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ d’intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils seront à mobiliser suivant les dispositifs et dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont inscrits sont basés sur une première analyse de l’éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement des partenaires selon les modalités décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas accord final.
Les montants de prêt, d’avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de : disponibilité des crédits et du déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l’instruction des dossiers, des dispositifs en vigueur à la date du dépôt, de la validation par Page 13 | 19
les instances décisionnaires du partenaire considéré. Les décisions font l’objet de conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.
6.2. L’agglomération du Grand Albigeois
En signant ce contrat de transition écologique, l’agglomération assume le rôle d’entraîneur et d’animateur de la transition écologique de son territoire. Il porte la démarche et l’intègre dans ses politiques publiques.
La communauté d’agglomération du Grand Albigeois s’engage à désigner dans ses services un directeur responsable du pilotage du CTE et à affecter un chef de projet qui aura la responsabilité d’animer l’élaboration et la mise en œuvre du contrat, ainsi que l’évaluation.
Elle s’engage à animer le travail en associant les différents acteurs du territoire et en travaillant étroitement avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements publics…) afin d’initier et de catalyser la dynamique du territoire en faveur de la transition écologique. Le partage des actions du CTE auprès des acteurs du territoire sera organisé localement au moment jugé opportun par la collectivité signataire, en accord avec l’Etat. Ce moment de partage a pour objectif, avant et également après la signature du CTE, d’enrichir et de challenger les actions, de favoriser la mobilisation autour du CTE et l’émergence d’éventuels porteurs de projets.
Elle s’engage à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires au bon déroulement du CTE, ainsi qu’à son évaluation.
Elle s’engage à la mise en œuvre des actions inscrites au CTE, dont elle est maître d’ouvrage.
6.3. L’Etat, les établissements et opérateurs publics
Au niveau local, l’Etat mobilise sous l’égide de la préfecture une équipe composée des services départementaux et régionaux de l’Etat et des délégations régionales des établissements et opérateurs publics impliqués.
Au niveau national, l’Etat s’engage à mobiliser la mission de coordination nationale des contrats de transition écologique, basée au ministère de la transition écologique et solidaire, qui coordonne, suit et appuie les travaux d’élaboration et de mise en œuvre des CTE.
La mission de coordination nationale des CTE du ministère de la transition écologique et solidaire sera mobilisée en soutien en tant que de besoin pour faire le lien avec les différentes directions d’administration centrale et faciliter la mise en place de certains Page 14 | 19
projets complexes. Elle pourra notamment mettre en relation les porteurs de projets avec les experts des administrations centrales, avec les représentants régionaux et nationaux des établissements publics et opérateurs de l’Etat, afin d’accompagner au mieux les projets.
Le ministère mobilise également le Conseil général de l’écologie et du développement durable (CGEDD) pour accompagner le processus local dans la phase construction du contrat.
Le ministère anime le réseau des correspondants dans chaque direction générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ainsi que dans les ministères associés (emploi, économie, agriculture) et les établissements publics et opérateurs (ADEME, Caisse des dépôts, CEREMA, Agence française pour la biodiversité, Agences de l’eau, …). Interlocuteurs de la mission de coordination nationale CTE, les correspondants nationaux des établissements publics et opérateurs mobilisent leurs délégations régionales lesquelles sont elles-mêmes en lien avec les porteurs de projets.
L’Etat s’engage à travers ses services et établissements à accompagner l’élaboration et la mise en œuvre du CTE, dans une posture de facilitation des projets. L’appui de l’Etat portera en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la mobilisation coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du CTE.
Il s’engage à optimiser les processus d’instruction administrative et à examiner les possibilités d’expérimentation de procédures nouvelles ou de simplification de procédures existantes sur la base de projets précis qui lui seraient présentés dans le cadre du CTE.
L’Etat s’engage à étudier le possible co-financement des actions inscrites dans le CTE qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l’Etat disponibles.
Le soutien au territoire passe par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce soutien permettra de renforcer la capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes.
En particulier :
● L’ADEME sera mobilisée en tant que de besoin sur les actions susceptibles de relever de sa compétence et pourra intervenir spécifiquement en soutien de certaines opérations du CTE (voir annexe 3) ;
● la Caisse des dépôts peut mobiliser sa Banque des territoires pour accompagner les acteurs locaux dans leurs projets de développement territorial : conseil et ingénierie, prêts, investissements en fonds propres, services bancaires, consignations et dépôts spécialisés ; Page 15 | 19
● le Cerema peut apporter un appui en matière de définition des indicateurs et d’évaluation
Les contributions spécifiques des établissements publics et opérateurs sont portées en annexe 3.
Article 7 - Charte partenariale d’engagement
Dans le cadre du présent contrat, une charte partenariale d’engagement pour la transition écologique du territoire du Grand Albigeois (en annexe 5) est signée par les parties signataires du contrat et proposée à la signature des acteurs partenaires du territoire (collectivités territoriales, syndicats intercommunaux, opérateurs et établissements publics, entreprises, chambres consulaires, associations, artisans, organisations professionnelles, organisations syndicales et patronales,…) qui portent ou participent à une ou plusieurs actions afin de concrétiser, d’amplifier et de prolonger la démarche portée par le CTE.
Après signature du contrat, la charte pourra être signée pendant la vie du contrat par de nouveaux partenaires souhaitant concourir à la réalisation du CTE.
Article 8 - Gouvernance du CTE
Les représentants de l’État et de l’EPCI mettent en place une gouvernance conjointe pour assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du CTE.
8.1. Comité de pilotage
Le comité de pilotage est coprésidé par le Préfet du département du Tarn ou son représentant et par le Président de la communauté d’agglomération du Grand Albigeois ou son représentant.
Il est composé de représentants de l’exécutif et des services de l’EPCI, des services de l’Etat, de l’ADEME et de la Caisse des dépôts – Banque des territoires, ainsi que d’autres établissements publics et opérateurs mobilisés en appui du CTE, et de représentants des collectivités départementales et régionales si elles sont cosignataires.
Il siégera au moins 1 fois par an pour :
● valider l’évaluation annuelle du CTE soumise par le comité technique, sur la base des indicateurs de suivi définis pour le CTE ; Page 16 | 19
● examiner l’avancement et la programmation des actions ;
● étudier et arrêter les demandes d’évolution du CTE en termes d’orientations et d’actions (inclusion, adaptation, abandon...), proposées par le comité technique ; ● décider d’éventuelles mesures rectificatives.
8.2. Comité technique
Le comité technique est coprésidé par les représentants de l’Etat et de l’agglomération. Il est chargé du suivi de l'avancement technique et financier du CTE et de rendre compte au comité de pilotage dont il prépare les décisions.
Il est composé des services de l’EPCI, des services de l’Etat, de l’ADEME et de la Caisse des dépôts – Banque des territoires, ainsi que des représentants désignés des structures partenaires du CTE.
Il se réunira au moins 2 fois par an pour :
● veiller en détail au bon déroulement des actions prévues au contrat, vérifier l’avancement des dossiers, analyser les éventuelles situations de blocage afin de proposer des mesures visant à permettre l’avancement des projets ;
● établir et examiner le tableau de suivi de l’exécution du CTE ;
● mettre en place les outils d’évaluation et étudier les résultats des évaluations ; ● étudier et valider les demandes d’adhésion à la charte partenariale d’engagement ;
● étudier et statuer sur les évolutions des fiches orientations ;
● étudier et statuer sur les évolutions et les propositions d’ajouts de fiches projets et fiches actions.
Article 9 - Suivi et évaluation du CTE
Un tableau de bord de suivi du CTE est établi et régulièrement renseigné, décrivant l’avancement des différentes orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement, indicateurs...). Il est tenu à jour sous la responsabilité d’un binôme désigné de représentants de l’intercommunalité concernée et de l’État, membres du comité technique. Il est examiné par le comité technique et présenté en synthèse au comité de pilotage. D’autres tableaux de bord partagés peuvent être établis de façon complémentaire.
Le dispositif d’évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du CTE, orientations et actions) avec la définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son fonctionnement, fera l’objet de comptes rendus réguliers devant le comité technique et une fois par an devant le comité de pilotage. Il s’intégrera au dispositif national d’évaluation de l’ensemble des CTE. Page 17 | 19
Le CEREMA pourra notamment apporter des conseils méthodologiques pour la définition des indicateurs et du dispositif d’évaluation du CTE.
Article 10 – Entrée en vigueur et durée du CTE
L’entrée en vigueur du CTE est effective à la date de signature du présent contrat.
La durée de ce contrat est de 3 ans.
A mi-parcours, est prévu un bilan d’étape sur la base de l’évaluation du CTE, pouvant donner lieu si nécessaire à évolution, voire réorientation, le cas échéant sous forme d’avenant.
Au terme du contrat, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats.
Article 11 – Evolution et mise à jour du CTE
Le CTE n’est pas figé, il est évolutif.
Le corps du CTE, hors annexes, peut être modifié par avenant d’un commun accord entre toutes les parties signataires du CTE et après avis du comité de pilotage. C’est notamment le cas lors d’une évolution de son périmètre géographique visant à intégrer de nouvelles collectivités territoriales.
Les annexes I, II et IV sont régulièrement mises à jour au fil de l’eau, après examen et avis du comité technique puis rendu compte et validation annuels devant le comité de pilotage.
L’annexe III spécifique à chaque établissement public ou opérateur est modifiée à son initiative et proposée pour avis au comité technique puis rendu compte et validation annuels au comité de pilotage.
Les nouvelles demandes d’adhésion à la charte sont analysées et validées au fur et à mesure de leur arrivée par le comité technique et présentées annuellement au comité de pilotage.
Article 12 - Résiliation du CTE Page 18 | 19
D’un commun accord entre les parties signataires du CTE et après avis favorable du comité de pilotage, il peut être mis fin au présent contrat.
Article 13 – Traitement des litiges
Les éventuels litiges survenant dans l’application du présent contrat seront portés devant le tribunal administratif de Toulouse.
Signé à Albi, le 18/12/2019
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL,
Présidente de l’agglomération du Grand
Albigeois
Jean-Michel MOUGARD,
Préfet du département du Tarn
Arnaud LEROY
Président de l’ADEME
Thierry RAVOT
Directeur régional Occitanie de la
Caisse des dépôts - Banque des
territoires Page 19 | 19
Annexes
Annexe 1 – Orientations stratégiques
Annexe 2 – Fiches actions
Annexe 3 - Contributions des établissements
publics et opérateurs
Annexe 4 – Tableau de synthèse du CTE
Annexe 5 – Charte partenariale d’engagement