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Déliberation - DEL 2024 10 delimitation dune zone de presence dun rsique de merule PANILLEUSE
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 10 delimitation dune zone de presence dun rsique de merule PANILLEUSE)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/02/2024
e, Reçu en préfecture le 26/02/2024 6e
Publié le Ce PEUT noce
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ID : 027-200057685-20240221-DEL._ 2024 _010-DE
Vexin-sur-Epte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 14 février 2024
Nombre de conseillers en exercice : 57
Quorum : 29
Présents : 38
Absents : 4
Pouvoirs : 15
Votants : 53
L'An deux mil vingt-quatre,
Le 21 février, à 19h00,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand - Maire.
Étaient présents :
Arnaud-Rodrigue ADONON, Stéphanie APOSTOLY, Angélina BYLYKBASHI, Richard CARILLET,
Fabrice CAUDY, Benoit COLLARD, Rénald DELALIN, Jean-Marie DELISLE, Annick DELOUZE,
Fabrice DUBOIS, Thomas DURAND, Bernard DURDANT, Daniel FOUCHER, Jean FREMIN, Pascal
HEMET, Patrick HERICHE, Cathy KOMORNICZAK, Paul LANNOY, Grégory LEROUX, Paul MERCIER,
Catherine MIKLARZ, Véronique MONFILLIATRE, Corinne NOEL, Patrice NOEL, Michel OZANNE,
Valérie PAGESY, Pierre PENIN, Eric PORTIER, Isabelle PORTIER, Dominique RABET, Arthur REGNIER,
Christophe RENAUD, Jérôme RICHARD, Fabien RICHARD, Isabelle RIHOUAY, Anne-Françoise
ROSTAING, Michèle SEMBEL, Jean-Philippe TROUILLET
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :
Patricia DARBO a donné pouvoir à Jean FREMIN
Natacha DE BEAUDRAP a donné pouvoir à Paul MERCIER
Catherine DESILE a donné pouvoir à Isabelle RIHOUAY
Samantha DURAND-PORTOGHESE a donné pouvoir à Fabrice DUBOIS
Michel JOUYET a donné pouvoir à Michel OZANNE
Sophie INCERTI a donné pouvoir à Arthur REGNIER
Lydia LACROIX a donné pouvoir à Thomas DURAND
Martial LAMOURET a donné pouvoir à Pascal HEMET
Chloé LEFORT a donné pouvoir à Véronique MONFILLIATRE
Pascal LEJEUNE a donné pouvoir à Annick DELOUZE
Dominique LERENARD a donné pouvoir à Grégory LEROUX
Sandrine MAHON a donné pouvoir à Pierre PENIN
Valérie PHILIPPE a donné pouvoir à Valérie PHILIPPE
Bruno QUEMENER a donné pouvoir à Jérôme RICHARD
Marie ROUSSEAU a donné pouvoir à Catherine MIKLARZ
Etai(en)t absent(e)s : Fabienne BERNARD, Natalie MICHEL, Michel MOISY, Jessica POTEL,
Secrétaire de séance : Grégory LEROUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FEVRIER 2024
Envoyé en préfecture le 26/02/2024
VE Reçu en préfecture le 26/02/2024 . 7 (EU FU
Publiéle 2 7 FEV, F4 o
. ° ID : 027-200057685-20240221-DEL_2024_010-DE
Vexin-sur-Epte
N° DEL-2024-010 - Délimitation d'une zone de présence d'un
risque de mérule à Panilleuse
La commune a été informée de la présence de mérule par le propriétaire dans du
bâti situé 18/20 rue aux Merciers à Panilleuse (parcelles 449 B 112, B 113 et B 114).
Bâtiments:
concernés
Le code de la construction et de l'habitation impose à tout propriétaire d'immeuble
bâti de faire une déclaration en mairie dès lors qu'il constate la présence de mérule
(champignon lignivore dévastateur pour les bois de construction) dans son
immeuble.
Sur la base d'une déclaration d'un propriétaire, le conseil municipal doit délibérer
pour identifier les secteurs concernés par un risque de présence de mérule sur la
commune et en informer le Préfet qui prendra ensuite un arrêté déterminant les
zones à risque à l'échelle du département.
Lorsqu'une zone est considérée à risque, cela a pour conséquence de rendre
obligatoire l'information sur l'existence d'un risque de mérule, en cas de vente de
tout où partie d'un immeuble bâti.
Ce cadre réglementaire étant rappelé, il appartient au conseil municipal de
délimiter les zones concernées par la présence d'un risque de mérule sur le territoire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 FEVRIER 2024
Envoyé en préfecture le 26/02/2024
° ec, Reçu en préfecture le 26/02/2024 6
: . : Publié le 27 FE
7474
* , ID : 027-200057685-20240221-DEL_ 2024 010-DE
2
Vexin-sur-Epte
communal suite à la déclaration reçue. Les bâtiments présents sur la parcelle 449
B 113 sont concernées par la déclaration reçue.
Les services de la DDTM proposent de délimiter le périmètre la zone comme suit :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme
rénové (loi ALUR),
Vu la déclaration en mairie de la présence de mérules dans un immeuble situé au
18/20 rue aux Merciers à Panilleuse cadastré 449 B 12, BN3 et B 114 effectuée le 14
novembre 2023 par madame FOURNARD Brigitte,
Vu l'avis favorable de la commission Cadre de Vie et Patrimoine du 13 février 2024
Considérant que les services de l'état (DDTM de l'Eure) ont été informés par courriel
en date du 13 novembre 2023,
Considérant que l'ensemble du bâti est concerné par la présence de mérules,
Ilest proposé au conseil municipal :
- DE PROPOSER au représentant de l'Etat dans le Département de délimiter la
zone de présence d'un risque de mérule à Panilleuse 18/20 rue aux Merciers
aux parcelles cadastrales suivantes : 449 B 112, B 113 et B 114 suivant le plan
annexé
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FEVRIER 2024
D Envoyé en préfecture le 26/02/2024
e es Reçu en préfecture le 26/02/2024
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8 e
Vexin-sur-Epte
S
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant habilité à cet effet, à
procéder à toutes les formalités et à signer tous les documents afférents à
l'exécution de la présente délibération.
= Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre suivent les signatures, extrait conforme. Certifier exécutoire compte tenu de la publication
effectuée le 97
Et de la télétransmission
en Préfecture le
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FEVRIER 2024