Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2024 039 Modalites de mise en vente dun logeme
Déliberation - DEL 2024 075 fermeture des ecoles de Civieres Four
Déliberation - DEL 2023 036 Sectorisation scolaire Creation dune
Déliberation - DEL 2025 003 mise a jour du financement pour les t
Déliberation - DEL 2024 090 Convention fixant les modalites de mi
Déliberation - DEL 2024 028 Logements vacants THRS
Déliberation - DEL 2022 086 Conventions mise a disposition SIEGE2
Déliberation - DEL 2023 068 Convention reservation logements MonL
Déliberation - DEL 2025 012 convention de gestion de flux de rese
Déliberation - DEL 2024 018 Convention de mise a disposition dun
Déliberation - DEL 2024 071 Vente dun logement communal a Panilleuse tampon
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 071 Vente dun logement communal a Panilleuse tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 OCTOBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 25 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 57
Quorum : 29
Présents : 33
Absents : 10
Pouvoirs : 14
Votants : 47
L’An deux mil vingt-quatre,
Le 2 octobre, à 19h00,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand – Maire.
Étaient présents :
Arnaud-Rodrigue ADONON, Angélina BYLYKBASHI, Richard CARILLET, Fabrice CAUDY, Benoit
COLLARD, Natacha DE BEAUDRAP, Rénald DELALIN, Jean-Marie DELISLE, Annick DELOUZE,
Catherine DESILE, Fabrice DUBOIS, Thomas DURAND, Bernard DURDANT, Daniel FOUCHER, Jean
FREMIN, Pascal HEMET, Cathy KOMORNICZAK, Lydia LACROIX, Martial LAMOURET, Pascal
LEJEUNE, Grégory LEROUX, Michel MOISY, Corinne NOEL, Patrice NOEL, Pierre PENIN, Eric PORTIER,
Isabelle PORTIER, Dominique RABET, Arthur REGNIER, Fabien RICHARD, Michèle SEMBEL, Jean-
Philippe TROUILLET
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :
Stéphanie APOSTOLY a donné pouvoir à Eric PORTIER
Fabienne BERNARD a donné pouvoir à Michèle SEMBEL
Patricia DARBO a donné pouvoir à Jean FREMIN
Samantha DURAND-PORTOGHESE a donné pouvoir à Fabrice DUBOIS
Paul LANNOY a donné pouvoir à Cathy KOMORNICZAK
Dominique LERENARD a donné pouvoir à Grégory LEROUX
Paul MERCIER a donné pouvoir à Natacha DE BEAUDRAP
Catherine MIKLARZ a donné pouvoir à Pascal HEMET
Véronique MONFILLIATRE a donné pouvoir à Thomas DURAND
Valérie PAGESY a donné pouvoir à Angélina BYLYKBASHI
Christophe RENAUD a donné pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON
Fabien RICHARD a donné pouvoir à Fabrice CAUDY
Isabelle RIHOUAY a donné pouvoir à Catherine DESILE
Marie ROUSSEAU a donné pouvoir à Michel OZANNE
Etai(en)t absent(e)s : Patrick HERICHE, Sophie INCERTI, Sandrine MAHON, Nathalie MICHEL,
Valérie PHILIPPE, Jessica POTEL, Bruno QUEMENER, Anne-Françoise ROSTAING, Chloé LEFORT,
Michel JOUYET
Secrétaire de séance : Catherine DESILE
09/10/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 OCTOBRE 2024
N° DEL-2024-071 : Vente d’un logement communal à Panilleuse
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu les articles L2141-1 et L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques (CGPP) ;
Vu l’estimation du pôle d’évaluation domaniale de la direction générale des
finances publiques en date du 26 janvier 2024 ;
Vu la délibération n° 2024-038 en date du 05 juin 2024 portant sur la désaffectation
suivie du déclassement du domaine public d’un logement communal situé sur
Panilleuse ;
Vu la délibération n° 2024-039 en date du 05 juin 2024 fixant les modalités de mise
en vente d’un logement communal situé à Panilleuse ;
Vu l’avis favorable de la commission ad hoc en date du 18 septembre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission Cadre de vie et Patrimoine en date du 18
septembre 2024 ;
Considérant la délibération n° 2024-039 en date du 05 juin 2024 fixant les
modalités de mise en vente d’un logement communal situé à Panilleuse ;
Considérant que les communes de plus de 2000 habitants sont tenues de solliciter
l’avis de l’autorité compétente de l’Etat avant toute cession ;
Considérant les conclusions de la commission ad hoc ;
Considérant que le logement nécessite des travaux de rénovation énergétiques
importants (classé F) pour le mettre aux normes actuelles et offrir un cadre de vie
décent ;
Considérant que l’acquéreur potentiel a justifié que le coût de ces travaux est
significatif et justifie une réduction du prix de vente ;
Considérant que l’acquéreur potentiel est une résidente de notre territoire
permettant ainsi de contribuer et de faciliter l’accès au logement
Considérant que cette offre permet de conclure une vente rapide et évite les
incertitudes liées à la dépréciation future de la valeur du bien compte tenu du
contexte économique actuel du marché immobilier ;
Considérant que les fonds obtenus grâce à cette vente permettront de financer les
travaux de rénovation de l’église de Panilleuse et ainsi contribueront à la
préservation de ce patrimoine ;
09/10/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 OCTOBRE 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à 39 voix POUR et 8
CONTRE :
- D’APPROUVER la cession du logement communal situé 5 Place St Jean –
Panilleuse 27510 Vexin-sur-Epte, cadastré 449 B 843 d’une superficie de 361 m²
- DE DÉSIGNER Mme Estelle DOBON, attributaire et d’acter la proposition d’achat
à 107 000 €
- DE DÉCIDER que cette cession se concrétisera par un acte notarié
- D’AUTORISER monsieur le maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de
ce-dernier, Isabelle RIHOUAY, maire déléguée de Panilleuse, à signer tous les
actes relatifs à cette cession, et notamment pour intervenir lors de la
régularisation des actes authentiques de compromis de vente,
- DE DIRE que les frais, droits et honoraires afférents à la vente seront à la charge
de l’acquéreur.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre suivent les signatures, extrait conforme.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa
publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l’objet d’un recours
gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Certifier exécutoire compte
tenu de la publication
effectuée le
Et de la télétransmission
en Préfecture le
09/10/2024
09/10/2024
08/10/2024