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Déliberation - DEL 2024 039 Modalites de mise en vente dun logement communal PANILLEUSE
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 039 Modalites de mise en vente dun logement communal PANILLEUSE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 juin 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 29 mai 2024
Nombre de conseillers en exercice : 57
Quorum : 29
Présents : 33
Absents : 9
Pouvoirs : 15
Votants : 48
L’An deux mil vingt-quatre,
Le 5 juin, à 19h00,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand – Maire.
Étaient présents :
Arnaud-Rodrigue ADONON, Stéphanie APOSTOLY, Angélina BYLYKBASHI, Richard CARILLET, Benoit
COLLARD, Patricia DARBO, Jean-Marie DELISLE, Annick DELOUZE, Thomas DURAND, Daniel FOUCHER,
Jean FREMIN, Patrick HERICHE, Michel JOUYET, Lydia LACROIX, Martial LAMOURET, Pascal LEJEUNE,
Grégory LEROUX, Paul MERCIER, Véronique MONFILLIATRE, Patrice NOEL, Michel OZANNE, Valérie
PAGESY, Pierre PENIN, Valérie PHILIPPE, Eric PORTIER, Dominique RABET, Christophe RENAUD, Jérôme
RICHARD, Fabien RICHARD, Isabelle RIHOUAY, Marie ROUSSEAU, Michèle SEMBEL, Jean-Philippe
TROUILLET
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :
Fabrice CAUDY a donné pouvoir à Michèle SEMBEL
Natacha DE BEAUDRAP a donné pouvoir à Paul MERCIER
Rénald DELALIN a donné pouvoir à Angélina BYLYKBASHI
Catherine DESILE a donné pouvoir à Isabelle RIHOUAY
Fabrice DUBOIS a donné pouvoir à Valérie PAGESY
Bernard DURDANT a donné pouvoir à Patrick HERICHE
Pascal HEMET a donné pouvoir à Martial LAMOURET
Paul LANNOY a donné pouvoir à Michel JOUYET
Chloé LEFORT a donné pouvoir à Véronique MONFILLIATRE
Dominique LERENARD a donné pouvoir à Grégory LEROUX
Catherine MIKLARZ a donné pouvoir à Annick DELOUZE
Michel MOISY a donné pouvoir à Benoit COLLARD
Corinne NOEL a donné pouvoir à Pierre PENIN
Isabelle PORTIER a donné pouvoir à Arnaud RODRIGUE ADONON
Arthur REGNIER a donné pouvoir à Jérôme RICHARD
Etai(en)t absent(e)s : Fabienne BERNARD, Samantha DURAND-PORTOGHESE, Sophie INCERTI,
Cathy KOMORNICZAK, Sandrine MAHON, Nathalie MICHEL, Jessica POTEL, Bruno QUEMENER, Anne-
Françoise ROSTAING.
Secrétaire de séance : Michèle SEMBEL
12/06/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 juin 2024
N° DEL-2024-039 : Modalités de mise en vente d’un
logement communal situé à Panilleuse
Rapporteur : Jérôme RICHARD
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPP)et, notamment,
ses articles L3211-14 et L3221-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; et, notamment, ses
articles L2122-21 et L2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPP)et, notamment,
son article L2141-1, en vertu duquel un bien d’une personne publique mentionnée à
l’article L1 du même code, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage
direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention
de l’acte administratif constituant son déclassement,
Vu l’avis favorable de la commission cadre de vie et Patrimoine en date du 23 mai
2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 05 juin 2024, constatant la
désaffectation de ce logement et prononçant son déclassement du domaine
public communal ainsi que son transfert dans le domaine privé de la commune ;
Considérant que la commune est propriétaire d’un logement communal bâti sur
une emprise au sol d’environ 350 m², situé 5 place Saint Jean, Panilleuse 27510
Vexin-sur-Epte ; cadastré 449 B 449p ;
Considérant que le domaine privé communale étant soumis au régime de droit
privé, les biens qui le constituent sont aliénables ;
Considérant que ce bien n’est plus affecté à l’usage du public et n’est plus affecté
à aucune mission de service public ;
Considérant que la commune doit désaffecter du domaine public logement
communal bâti sur une emprise d’environ 350 m², afin de pouvoir le proposer à la
vente ;
Considérant la nécessité de sortir ce bien du patrimoine de la commune
notamment de rationaliser des dépenses d’entretien et de réhabilitation de son
12/06/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 juin 2024
patrimoine bâti visant à terme des économies dès lors que l’immeuble n’a plus
vocation à être affecté ultérieurement à un service communal ;
Considérant que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobilier donne
lieu à une délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de
la vente et de ses caractéristiques essentielles ;
Considérant que la valeur vénale de logement a été fixée à 144 000€ avec une
marge d’appréciation à 15% dans l’avis du domaine en date du 26 janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à 40 voix POUR et 8 CONTRE :
- DE PROPOSER à la vente le logement situé 5 Place St Jean- Panilleuse, 27510
Vexin- sur-Epte, cadastré 449 B 449p pour une contenance d’environ 350 m²,
de plein pied et comprenant 4 pièces, un garage pour une surface habitable
de 72 m²
- DE DÉCIDER que les acquéreurs potentiels devront faire leur offre sous pli
cacheté
- DE FIXER le prix auquel l’immeuble sera mis en vente à 144 000€
- DE DIRE que les droits, taxes et honoraires afférents à la vente seront à la
charge de l’acquéreur
- DE FIXER les modalités de la vente comme suit :
o La vente est ouverte à tous, sauf respect des dispositions légales et
notamment de celles interdisant à un élu du conseil municipal
d’acquérir, de quelque façon que ce soit, un bien de la commune en
vertu de l’article 1596 du Code Civil,
o La commercialisation sera assurée par la commune,
o Les potentiels acquéreurs pourront visiter le bien sur rendez-vous pris
auprès de madame Isabelle RIHOUAY, maire déléguée de Panilleuse
ou d’un autre élu le remplaçant,
o Le choix de l’acquéreur sera en fonction du prix proposé, de ses
garanties de financement,
12/06/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 juin 2024
o L’acte mentionnera qu’à l’issue de l’achat l’acquéreur s’engage à ce
que le logement garde la destination de résidence principale avec
possibilité de location résidentielle longue durée. La location
saisonnière est interdite.
o L’acquéreur prendra l’immeuble dans l’état ou il se trouve au jour de
la cession,
o La publicité sera réalisée via le site communal, un affichage dans les
mairies déléguées, sur un site d’annonces en ligne sur la période du
15/06 au 01/09/2024,
o Les offres devront être déposées ou adressées à la mairie de Vexin-
sur-Epte, service aménagement, 25 grande rue Écos, 27630 Vexin-sur-
Epte.
o Une commission ad-hoc sera créé et composée du maire, des maires
adjoints en charges des bâtiments et de l’aménagement, du maire
délégué concerné, de Monsieur Patrice NOËL, élu du groupe
d’opposition et de la première adjointe.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre suivent les signatures, extrait conforme.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa
publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l’objet d’un recours
gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Certifier exécutoire compte
tenu de la publication
effectuée le
Et de la télétransmission
en Préfecture le
12/06/2024
12/06/2024
12/06/2024