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Convocation - DCA2024M04N14 CONVENTION BANQUE ALIMENTAIRE 2024
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2021 06
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 06 23 039 Convention de partenariat entre la Banque Alimentaire et le CIAS des Pays de L'Aigle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 06 23 039 Convention de partenariat entre la Banque Alimentaire et le CIAS des Pays de L'Aigle)
Thèmes du document : Union Européenne, Données personnelles, Agriculture et alimentation,
PAYS DE Délibération n° 2025-06-23-039
L\ A IC L pu EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
à. Du Conseil D’Administration
Du Centre Intercommunal d’Action Sociale
un eee du Pays de l’Aigle
Séance du 23 juin 2025. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT Co | a de l'ORNE L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois juin à dix-huit heures, les membres du
Conseil d’Administration, légalement convoqués par lettre du seize juin, se sont réunis dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de
NOMBRE DE MEMBRES | Natalie LENOTRE,
En EXERCICE 20 Etaient présents : Alain BOUVIER, Sylvie CHAUVEL-TREPIER, Hugo PRESENTS 15 DUPONT, Paule GOUIN, Véronique HELLEUX, Liliane HUBERT, Elisabeth VOTANTS 15 JOSSET, Paule KLYMKO, Nathalie LENÔTRE, Abdellah LHESSANI, Sylvie MOLERO, Nadine PICHON, Delphine PRIEUR, Jean SELLIER, Sophie THERY.
DATE DE LA Pouvoirs :
CONVOCATION |
16/06/2025 Absents excusés : Isabelle CLOUCHE, Camille DAEL, Fleur GOSSELIN, Christophe PAPILLON, Nathalie RIBAULT.
Absents :
| OBJET dE
Convention de partenariat Madame la Vice-Présidente informe les membres de l’assemblée que la présente
entre la Banque convention est établie entre le CIAS des Pays de L'Aïgle et la Banque Alimentaire Alimentaire et le CIAS des pour définir le cadre des modes de distribution des denrées entre les deux
Pays de L’Aigle. structures.
La convention récapitule les engagements de la BA et du CIAS, notamment, Acte reçu en préfecture le concernant la réception de denrées, l’hygiène et la sécurité, les modes de 07 juillet 2025 distributions des produits FSE +, les modes de financements de la BA, l’utilisation Publié en ligne le du logiciel TICADI et la remontée d’indicateurs statistiques.
07 juillet 2025 Elle comporte plusieurs annexes concernant les fiches d’informations BA et CIAS,
les modes de remontées des indicateurs, les engagements des deux parties concernant l’hygiène, la sécurité et le transport des denrées, le cadre règlementaire La Vice-Présidente, lié aux produits FSE+, ainsi que le protocole de sécurité pour le chargement et
Nathalie LENÔTRE déchargement des denrées.
Certifié exécutoire
La présente convention est signée pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximale de 5 ans.
Le Conseil d’Administration, après avoir délibéré :
> VALIDE les termes de la convention.
> AUTORISE la Vice-Présidente à signer ladite convention, ainsi que tous documents relatifs à celle-ci.
VOTE : UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme.
Page 1 sur 1
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20250623-2025-06-23-039-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 e Banques
Alimentaires
CONVENTION DE PARTENARIAT
Pour les modes de distribution colis, repas, maraude, collation
Pour les Partenaires appartenant à un réseau dont la personnalité juridique est unique, la convention sera signée par le représentant de la personnalité juridique et une copie contresignée par le responsable de chaque unité à qui sont remises des produits.
Entre :
- la Banque Alimentaire DE L'ORNE.................. dite la B.A.
Et CIAS des PAYS DE L’AIGLE
dit le Partenaire
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
« Ensemble, aidons l'Homme à se restaurer » : depuis leur congrès de 2006 et dans les rapports d'orientation adoptés par leurs présidents lors des Assemblées Générales les années suivantes, les Banques Alimentaires ont pris résolument la voie d’aider les personnes vivant en situation difficile et précaire à trouver ou retrouver des conditions d'existence respectueuses de leur dignité et de leur autonomie.
D'après leur Charte associative revue en juin 2021, les principaux objectifs des Banques Alimentaires sont :
> de lutter simultanément contre la précarité alimentaire et le gaspillage alimentaire, > d'utiliser l’aide alimentaire comme créatrice de lien social,
> de participer à l'amélioration de l'alimentation distribuée,
> de s'adapter constamment à l’évolution des besoins de nos partenaires, de la société et des personnes en situation de précarité, en respectant les grands objectifs de développement durable (ODD).
Dispositions statutaires :
Conformément à l’article 5 des statuts de la B.A., tous les partenaires qui ont signé une Convention de partenariat alimentaire sont membres adhérents de la B.A.. S'agissant des associations, ne peut être membre de la B.A., qu'une association habilitée, soit dans le cadre d'un réseau national, soit sur décision du préfet de Région. Le partenaire doit payer une cotisation annuelle. Il est éligible au Conseil d'administration dans le cadre des règles fixées par les statuts.
CE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 es Banques
Alimentaires
Lexique :
B.A. : Banque Alimentaire, membre du réseau de la FFBA.
FFBA : Fédération Française des Banques Alimentaires, qui représente les BA à l'échelle nationale, coordonne leur action et une partie de leur approvisionnement.
Indicateurs d'État (IE) : Indicateurs demandés par la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) à la FFBA. Ces indicateurs sont relatifs à l’activité du Partenaire recevant des produits de la BA et ne comportent pas de données à caractère personnel.
DGCS : Direction Générale de la Cohésion Sociale
FSE+ : Fonds Social Européen
GBPH : Guide des Bonnes Pratiques d'Hygiène
PNNS : Programme National Nutrition Santé 4
RGPD : Règlement Général Protection des Données
Cr
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20250623-2025-06-23-039-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 æ Banques
Alimentaires
ARTICLE 1 - ENGAGEMENTS DE LA B.A.
1.1 Fourniture des produits
La B.A. prospecte et collecte des produits auprès de la grande distribution, de l'industrie agroalimentaire, des producteurs et du grand public. Pour compléter les dons de produits collectés et pour offrir une distribution de qualité et équilibrée, la B.A. accroît ses sources d’approvisionnement en procédant à des achats et/ou en développant des partenariats locaux pour répondre autant que possible aux demandes spécifiques du Partenaire. La BA ne distribue que ce dont elle dispose, avec un objectif de se rapprocher des recommandations nutritionnelles spécifiques à l’aide alimentaire.
1.1.1 Fourniture des produits à un partenaire en cours d’habilitation La B.A. est animée par un esprit de partage entre l'ensemble des Partenaires. Dans le cas où une association a déposé en Préfecture un dossier d’habilitation, et qu'elle est en attente d'une décision, elle peut bénéficier de tous les produits exceptés ceux relevant de l'Aide Publique (FSE+).
1.1.2 Produits alimentaires issus de l’aide européenne FSE+ (Fonds Social Européen)
Le Fonds Social Européen est un programme financé par l'Union Européenne. Grâce à ce programme, les Banques Alimentaires obtiennent des produits alimentaires qui doivent être distribués gratuitement aux personnes en situation de précarité. À ce titre, la B.A. est responsable de la bonne gestion des produits FSE+ jusqu'au bout de la chaîne de distribution. La Commission Européenne exige la mise en place de contrôles au sein des associations et des C.C.AsSS. distribuant des produits issus du FSE+. En France, la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) mandate FranceAgrimer pour effectuer ces contrôles.
Lors d’un contrôle et en cas de non-conformité dans la gestion des produits issus du FSE+, des pénalités financières sont appliquées au réseau des Banques Alimentaires. Pour cette raison, la B.A. distribue les produits issus du FSE+ uniquement aux partenaires en mesure de respecter les lignes directrices du FSE+ détaillées en annexe 4 de cette convention.
Pour aider le Partenaire dans la gestion des produits issus du FSE+, la B.A met à disposition du Partenaire “Le Livret des Procédures FSE+”. Ce document doit être obligatoirement signé et conservé par le Partenaire s’il souhaite recevoir des produits issus du FSE+.
La B.A s'engage à mettre gratuitement à la disposition du Partenaire un volume de produits alimentaires issus du FSE+ en fonction du mode de distribution et de la capacité du partenaire à respecter les obligations y afférant. La B.A. garantit l'accès aux actions d'accompagnement finançables notamment dans le cadre du forfait accompagnement FSE+.
1.1.3 Responsabilité des produits distribués
La B.A. est responsable de l’ensemble des produits qu'elle stocke et distribue jusqu'à leur prise en charge par le Partenaire.
1.1.4 Hygiène, sécurité alimentaire, traçabilité (cf. annexe 3)
La B.A. est garante de l'hygiène et de la sécurité alimentaire sous le contrôle de son
Responsable de l'Hygiène et de la Sécurité Alimentaires (RHySA) et sous la responsabilité de
son Président. Pour cela la B.A. respecte le « Guide des Bonnes Pratiques d'Hygiène,
distribution de produits alimentaires par les organismes caritatifs » édité par la Direction
Générale de l'Alimentation (DGAL). La B.A. s'engage à respecter les dispositions de l’article
2.1 de l'annexe 4 : « hygiène et sécurité alimentaires ; transports »
UD
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20250623-2025-06-23-039-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 es Banques
Alimentaires
1.2. Les services proposés par la B.A.
1.2.1 Fourniture d’un Livret d'Accueil
La B.A. s'engage à remettre au Partenaire un Livret d'Accueil personnalisé détaillant le fonctionnement du réseau des Banques Alimentaires, le fonctionnement de la B.A., les services et actions d'accompagnement qu'elle propose et les contacts des salariés et bénévoles chargés de ces sujets.
1.2.2 La mise à disposition gratuite du Logiciel TICADI
La BA s'engage à mettre gratuitement le logiciel TICADI à disposition du partenaire. TICADI est un logiciel développé par la Fédération Française des Banques Alimentaires, qui permet de gérer facilement et de manière sécurisée :
- le stock des produits,
la saisie des profils des personnes accueillies,
la distribution grâce à un outil de caisse
la transmission des Indicateurs d'Etat
la création des statistiques reflétant l’activité de l'association
TICADI est accessible sur ordinateur, tablette, et mobile pour la distribution et l'inventaire. Le logiciel permet des sauvegardes de données quotidiennes et un mode de saisie qui limite les erreurs.
Le Partenaire bénéficie d’un accompagnement et d’une formation gratuite pour l'installation de TICADI et son utilisation.
1.2.3 Les formations à l’hygiène et sécurité des aliments (TASA et CASA) La B.A. s'engage à proposer au Partenaire une formation “Tous Acteurs de la Sécurité des Aliments” (TASA) qui permet de maîtriser des bonnes pratiques d'hygiène.
La B.A. pourra proposer également la formation “Comment Améliorer la Sécurité des Aliments” (CASA) permet d'aller plus loin pour mettre en place le Plan de Maîtrise Sanitaire sur les recommandations du Guide des Bonnes Pratiques d'Hygiène (GBPH).
1.3. Les actions d'accompagnement proposées aux partenaires La BA peut proposer des actions d'accompagnement à destination des bénévoles du Partenaire et des personnes accueillies, parmi elles :
1.3.1 La formation à “l’Accompagnement et à l’Écoute”
Cette formation est proposée gratuitement à tous les bénévoles des associations et C.C.A.S. partenaires, chargés de l’accueil des personnes en situation de précarité. Cette formation permet de savoir reconnaître ses attitudes et trouver celle qui aidera l’autre, tout en se protégeant et de s'entraîner à la reformulation pour dialoguer.
1.3.2 Le Programme de prévention santé “Bons gestes & bonne assiette”
L'objectif de ce programme est de recréer du lien social et de participer à améliorer la santé des personnes en situation de précarité alimentaire.
Certaines Banques Alimentaires proposent des cycles d'ateliers en s'appuyant sur les recommandations du PNNS4 (Programme National Nutrition Santé 4). Les cycles d'ateliers sont animés par l’animateur de la B.A. et entièrement co-construits avec le Partenaire et les personnes accueillies. Ces cycles d'ateliers sur-mesure ont pour objectif de : e partager des astuces permettant de mieux manger à petit budget e retrouver une autonomie et une capacité d'agir dans son alimentation
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 æ Banques
Alimentaires e utiliser et optimiser les produits disponibles dans les paniers alimentaires (légumes de
saison, poisson...)
e
e faire partie d'un groupe convivial et retrouver du lien social.
1.4 Dynamiser le tissu associatif local
1.4.1 Les réunions des partenaires
La B.A. a à cœur d'encourager les échanges en organisant des rencontres et réunions où sont conviés tous ses partenaires. Ces temps de partage sont l’occasion pour le Partenaire de faire remonter à la fois des points positifs et des points d'amélioration. C'est également l’occasion de s'informer, d'échanger pour mieux se connaître, agir en réseau et partager des bonnes pratiques.
1.4.2 Les visites
Les bénévoles Chargés d'Animation Réseau de la B.A. effectuent des visites dans les locaux du Partenaire. Ces visites sont l'occasion :
e d'être à l'écoute des attentes du Partenaire pour mieux y répondre : spécificité des
habitudes alimentaires, types de conditionnement, modalités et horaires des enlèvements à la B.A., etc.
e de faire le point et de conseiller sur la bonne conservation des produits fournis par la
B.A. en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire,
e de programmer si besoin un accompagnement technique afin d'apporter, par exemple,
une aide pour l’utilisation du logiciel TICADI.
e defaire le point sur les projets et actions d'accompagnement pour créer du lien et lutter
contre la précarité alimentaire.
1.5 Protection des données à caractère personnel
Pour gérer nos relations dans le cadre de la présente convention nous collectons des données personnelles concernant nos interlocuteurs au sein de votre organisme sur le fondement de la base légale de l'intérêt légitime (art. 6-1-f du RGPD).
Ces données sont à usage exclusif de la Banque Alimentaire et de ses personnels en charge de l'exécution de la présente convention et des relations avec votre organisme ; le cas échéant, elles seront transmises à nos prestataires techniques, essentiellement informatiques, pour les besoins du traitement. Elles pourront également être utilisées pour adresser des invitations, des enquêtes et des informations sur la Banque Alimentaire. Les données seront conservées 5 ans après notre dernier contact puis supprimées. Le responsable de traitement est la Banque Alimentaire.
Les personnes concernées disposent de droits d'accès, de rectification, de portabilité de leurs données et de limitation des traitements. Elles peuvent également s'opposer au traitement. Ces droits peuvent être exercés par courrier à l'adresse de la Banque Alimentaire partie à cette convention. En cas de difficulté, elles peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE
2.1 Démarche de distribution
Le Partenaire s'engage à distribuer équitablement les produits reçus au seul profit des personnes en difficulté. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 e Banques
Alimentaires Le Partenaire exprime ses souhaits auprès de la B.A. - tant en ce qui concerne les quantités
que la nature des produits - à partir des besoins des personnes aidées et en fonction de ses priorités et modes d'actions.
2.1.1 Critères d'éligibilité d’accès à l’aide alimentaire
Conformément aux règles de l’habilitation et aux lignes directrices du FSE+ (cf : annexe 4), le Partenaire s'engage à :
e définir les critères objectifs d'éligibilité des bénéficiaires et les consigner dans une
procédure écrite qui doit être conservée pendant au moins 7 ans. Les critères d'éligibilité sont à définir par la structure (sur orientation d'un travailleur social ou à défaut selon des modalités définies et validées par ses instances décisionnaires. Pour les dispositifs d'aide alimentaire à destination des personnes sans domicile fixe, le critère d'accueil inconditionnel est mentionné dans la procédure écrite).
e distribuer les produits alimentaires aux personnes éligibles selon la procédure.
2.1.2 Les contributions symboliques des personnes accueillies Les produits distribués par la B.A. ne peuvent pas être utilisés à des fins lucratives. Toutefois, dans un souci de responsabilisation des personnes accueillies, une contribution peut leur être demandée et revêtir différentes formes : contribution symbolique pour accéder aux services et activités du Partenaire.
Dans le cas où le Partenaire souhaite bénéficier des produits issus du FSE+, le Partenaire s'engage à mentionner les modalités de cette contribution symbolique comme indiqué dans le “Livret des Procédures FSE+”.
2.1.3 Produits alimentaires issus de l’aide européenne FSE+ Le Partenaire éligible à la distribution de produits FSE+ s'engage à respecter les 8 lignes directrices indiquées en annexe 4 :
Avoir une procédure écrite d'éligibilité des personnes,
Préciser par écrit les possibilités d'accompagnement social
Afficher l’Affiche Officielle FSE+ dans le lieu d'accueil dans un endroit visible Distribuer gratuitement les produits issus du FSE+
Avoir des procédures écrites sur les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire Assurer une gestion comptable des produits (entrées, sorties et inventaires) Transmettre ses Indicateurs Etat
Avoir une procédure de conservation de tous les documents liés à la gestion du FSE+ (conserver 7 ans : BL, comptabilité matière, relevés des températures, tests gustatifs…)
DNOGUEOSN
=
La BA met à disposition du Partenaire “Le Livret des Procédures FSE+” facilitant le respect des 8 lignes directrices.
À ce titre le Partenaire s'engage à le remplir, le signer et le conserver pour le présenter en cas de contrôle.
Le Partenaire s'engage, par devoir de transparence, s'il reçoit des produits alimentaires issus du FSE+ par un autre réseau, d'informer la BA afin que cette subvention publique ne lui soient pas distribuées deux fois.
2.1.4 La comptabilité matière
Conformément aux règles de l’habilitation et aux lignes directrices du FSE+ figurant en annexe 4, le Partenaire s'engage à :
CE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 es Banques
Alimentaires e isoler physiquement les produits issus du FSE+ des autres produits dans les espaces
de stockage et de distribution,
e tenir une comptabilité matière avec TICADI (hors autre réseau national ayant un
logiciel). Consigner ou enregistrer les entrées et sorties de produits en séparant les produits FSE+ des autres,
e réaliser régulièrement un inventaire physique des produits FSE+ et le comparer aux données écrites ou informatisées. En cas de constatation d’un écart : en faire l’analyse, réaliser une action corrective et la consigner. Faire valider cet inventaire par le responsable du centre de distribution, et conserver une copie pendant 7 ans. e valider les bons de livraison par le réceptionnaire des produits en émettant éventuellement des réserves motivées, les classer et les conserver pendant 7 ans.
2.2 La remontée des données chiffrées (Indicateurs État)
Le partenaire communique à la BA les données chiffrées (Indicateurs État) sur les volumes distribués et les personnes concernées. Ces Indicateurs Etat sont obligatoires dans le cadre de l'habilitation à l’aide alimentaire. De plus, ils sont indispensables aux services de l'État, qui adaptent ensuite leur aide pour l'octroi des subventions publiques (exemple : FSE+) permettant l'achat et / ou la distribution de produits alimentaires et non alimentaires (annexe 2 et 2 bis).
Pour ces opérations, les CCAS, les associations indépendantes utilisent le logiciel TICADI fourni par la B.A.. Les partenaires affiliés à un autre réseau national proposant un autre logiciel de gestion envoient les Indicateurs État par mail à la B.A.
2.3 Utilisation du logiciel TICADI
Le Partenaire signataire s'engage à utiliser TICADI dans le cadre de la mission de distribution de l’aide alimentaire pour laquelle il est dûment habilité sauf s’il appartient à un réseau national utilisant un autre logiciel.
2.4 Les actions d'accompagnement social
Dans le cadre de la loi Egalim, définissant la lutte contre la précarité alimentaire, il est rappelé que la distribution d'aide alimentaire est indissociable de l'accompagnement social. Le Partenaire propose aux personnes concernées des actions de suivi et d'accompagnement. À défaut, il peut les orienter vers des structures à proximité en capacité de le faire.
2.5 Le respect des règles d'hygiène, de sécurité alimentaire (Annexe 3) Conformément aux règles de l’habilitation et aux lignes directrices du FSE+ (Annexe 4), le Partenaire s'engage à respecter les dispositions de l’article 2 de l'annexe 3 :« hygiène et sécurité alimentaires ; transports ».
À ce titre, la B.A. permet au Partenaire de se former gratuitement grâce aux formations à l'hygiène et la sécurité des aliments (TASA, CASA) proposées et financées par la Fédération Française des Banques Alimentaires.
2.6 La Participation Financière
Le Partenaire s'engage à soutenir l’action de la B.A., notamment sur le plan financier. Cette nécessaire participation au bon fonctionnement de la B.A, dénommée “Participation de Solidarité”, est appelée sur décision et suivant les règles définies par l'Assemblée Générale de la B.A. La participation de solidarité est différente de la cotisation annuelle due statutairement par tous les partenaires membres de la B.A.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 æe Banques
Alimentaires 2.7 Communication
Le Partenaire et la B.A. valorisent ensemble leur partenariat et leurs actions d'accompagnement au sein d'actions de communication communes. Le Partenaire :
e fait état du soutien obtenu de la B.A. Il devient « Partenaire de la Banque Alimentaire » et met en avant la B.A. chaque fois que possible lors de toutes ses communications (site, communications internes et externes) ;
e utilise le kit de communication (logo, affiche et stickers “Partenaire des Banques Alimentaires”) mis à disposition par la B.A. Les affiches sont visibles des personnes accueillies par le Partenaire.
Le Partenaire ne peut se prévaloir du titre ou du nom « Banque Alimentaire ».
2.8 Participation à la Collecte Nationale
Le Partenaire participe activement à la Collecte Nationale des Banques Alimentaires organisée chaque année pour collecter des produits qui seront redistribués par la BA ou les partenaires de la B.A. et ainsi contribuer à cette grande chaîne de solidarité. Des outils de communication (gilets oranges, flyers, cartons etc.) sont mis à disposition du Partenaire.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS MUTUELS
3.1 Déclarations et engagements en matière d'éthique et de conformité La Fédération Française des Banques Alimentaires, association loi 1901 reconnue d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat en date du 22 février 2023, fédère la stratégie, les politiques et les grandes règles de fonctionnement du réseau des B.A. Les Parties s'interdisent d'utiliser l'aide alimentaire à des fins de prosélytisme et se refusent à tout comportement idéologique ou politique.
3.1.1 Respect des normes relatives à toute obligation en matière d’intégrité Les Parties déclarent que, sous réserve des éléments ayant pu faire l'objet d'une déclaration préalable lors de la conclusion du contrat, ni elles, ni aucun de leurs dirigeants ou représentants n'ont au cours de ces six (6) dernières années et jusqu'à ce jour :
dans le cadre de leurs activités, méconnu les lois et réglementations visant à incriminer tout manquement à la probité tels que la corruption, le trafic d'influence, le vol et l'abus de confiance ;
e commis de manquement en lien avec les éléments, ni reçu d'alerte concernant des
allégations relatives à des manquements en lien avec les lois et réglementation relatives à la probité au cours des six (6) dernières années;
e exercé, ou n'ont des membres directs de leur famille ou des personnes connues pour leur être étroitement associées qui exercent ou qui ont exercé des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives susceptibles d’avoir une quelconque influence sur la présente Convention ;
e ne sont en situation de conflit d'intérêts dans le cadre de l'existence et de l'exécution
la Convention ;
e n'ont été poursuivis ou condamnés par une autorité judiciaire, arbitrale, administrative ou gouvernementale au titre d’un manquement réel ou allégué au titre des infractions visées au deuxième alinéa du présent article ;
e n'ont conclu d'accord négocié ou tout autre dispositif transactionnel, avec une autorité judiciaire ou gouvernementale au titre d'un manquement réel où allégué en lien ces infractions.
CE
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Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 e Banques
Alimentaires Les Parties s'engagent à respecter et à ce que leurs dirigeants et leurs représentants
respectent les lois visant à incriminer toute infraction pénale constituant un manquement à la probité, et notamment la corruption, le trafic d'influence, le vol et l'abus de confiance.
3.1.2 Respect des droits humains et libertés fondamentales, de la santé et la sécurité des personnes et de l’environnement
Les Parties déclarent que, sous réserve des éléments ayant pu faire l'objet d'une déclaration préalable lors de la conclusion du contrat, ni elles, ni aucun de leurs dirigeants ou représentants, n'ont au cours des six (6) dernières années et jusqu'à ce jour : e commis d'actes susceptibles de constituer une atteinte aux “Droits Humains et de l'Environnement”;
e été poursuivis ou condamnés par une autorité judiciaire, arbitrale, administrative ou gouvernementale au titre d'un manquement réel ou allégué en lien avec les Droits Humains et de l'Environnement ;
e conclu d'accord négocié ou tout autre dispositif transactionnel, avec une autorité judiciaire ou gouvernementale au titre d’un manquement réel ou allégué en lien avec les Droits Humains et de l'Environnement.
Les Parties s'engagent à respecter et à ce que leurs dirigeants et leurs représentants respectent la santé et la sécurité des personnes, les droits définis dans le code du travail et les droits humains et libertés fondamentales en ne recourant pas à toute forme de travail forcé et en ne procédant pas à toute forme de discrimination ou de harcèlement au sein de leur structure ou à l'égard de leurs partenaires et bénéficiaires de l’aide.
3.1.3 Obligation d’information
Les Parties, pendant toute la durée de la convention, s'informeront immédiatement par écrit s'ils ont connaissance de tout fait, événement ou circonstance qui constitue, constituera une violation de l’un quelconque des engagements et déclarations susmentionnés.
3.2 Actualisation des informations
La B.A.et le Partenaire s'informent mutuellement sur leur objet social, leurs activités et leurs moyens, ainsi que sur les évolutions de leur fonctionnement (cf : annexes 1 et 1bis à actualiser une fois par an). Le partenaire dans le cadre de l'annexe 2 et 2 bis doit communiquer à la B.A. toutes les informations demandées par les Pouvoirs Publics.
3.3 Choix des interlocuteurs
Ils désignent des interlocuteurs responsables des relations entre les deux parties, dont : e ceux chargés de l'animation du réseau, pour aider les Partenaires dans leurs actions d'accompagnement
e ceux chargés de la traçabilité, pour favoriser et rendre plus rapides les contacts en cas d'alerte et de rappel de lots.
3.4 Délégation de retrait auprès d’un magasin partenaire de la B.A. Dans le cas où la B.A. confie la ramasse auprès d’un magasin conventionné, elle offre la possibilité au Partenaire de collecter les produits pour son propre usage. Le Partenaire déclare ainsi à la B.A. les ramasses qu'il effectue. Le Partenaire s'engage à respecter les règles d'hygiène et de sécurité des aliments et les règles de gestion qui lui sont confiées. Dans ce cadre, le Partenaire et la B.A. signent la Convention de Délégation de retrait.
Dans certaines BA, cette délégation de retrait peut également s'opérer dans le cadre de Proxidon, plateforme numérique développée par le réseau des Banques Alimentaires permettant aux commerces de proximité de faire dons de leurs surplus et invendus encore consommables aux associations d'aide alimentaire situées aux alentours. Dans le cas où la BA propose ce service, les Parties s'engagent à signer la convention dédiée.
3.5 Logiciel TICADI
LE
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Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 e Banques
Alimentaires Le partenaire et la BA devront accepter et respecter les Conditions Générales d'Utilisation
(CGU) du logiciel TICADI. Les engagements de la BA et du Partenaire dans le cadre de la mise à disposition de TICADI sont détaillés dans la convention informatique TICADI à signer
lors de l'installation.
3.6 Organisation de temps d'échanges
La BA et le Partenaire organisent des temps d'échange et de rencontres afin de discuter des besoins et de faire le point sur des axes d'amélioration. Cela peut se faire lors de visite de l'association, invitation à l'Assemblée Générale, aux temps forts, invitations aux actualités des
deux associations.
ARTICLE 4 - DURÉE DE LA CONVENTION
4.1 Durée de la convention
La durée de la Convention est renouvelée tacitement tous les ans jusqu’à une durée maximale de 5 ans. À l'issue de ces 5 ans, la convention devra être signée à nouveau. Elle peut être dénoncée à tout moment par une des parties, avec un préavis d'un mois.
4.2 Condition de suspension de la convention
Tout manquement par l’une des deux parties à l’un de ses engagements, ou tout événement exceptionnel entraînant l'impossibilité d'appliquer la présente convention, dégage, par ce fait même et immédiatement, l’autre partie de toute responsabilité. Au cas où ce manquement est le fait du Partenaire, il peut entraîner la suspension temporaire ou définitive de toute distribution de produits, sur décision du Bureau ou du Conseil d'Administration de la B.A.
ARTICLE 5 - ANNEXES
Cinq annexes obligatoires sont jointes à la présente convention dont elles précisent les modalités d'application. Elles font partie intégrante de la présente convention.
5.1 Les annexes 1 et 1 bis sont mises à jour annuellement, à la date anniversaire de la signature.
5.2 Les données figurant dans l'annexe 2 et 2 bis sont remontées trimestriellement ou annuellement selon les indicateurs.
5,3 Les annexes 3, 4 et 5 sont renouvelables selon les mêmes modalités que la convention
proprement dite.
5.4 Des annexes facultatives peuvent être ajoutées pour tenir compte des spécificités locales. Elles peuvent préciser et compléter la présente Convention et ses annexes obligatoires, mais sans bien entendu, contrevenir en quoi que ce soit aux dispositions de ces dernières.
BA À sssssseses unermianensesnne mauaus Fait à .............................. |R .................................... less enpamencuues snéase Pour la B.A. Pour le Partenaire
Edouard ROMET
Président BA 61
S AT
CL 10
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 e Banques
Alimentaires
. Annexe 1 : Fiche d'information sur la Banque Alimentaire
(A remplir le jour de la signature de la convention et à actualiser une fois par an) Date de mise à jour : ........…
1. PRÉSENTATION DE LA B.A.
Dénomination de la Banque : BANQUE ALIMENTAIRE DE L'ORNE
Adresse : 1 et 3 Rue Edouard Belin 61000 ALENCON
Téléphone : 02 33 27 28 56
Adresse e-mail : ba610@banquealimentaire.org
Adresse Internet :
Lieu(x) de mise à disposition des produits :
adresse 1 :1 et 3 rue Belin 61000 Alençon Tél :02 33 27 28 56 adresse 2 : Tél : adresse 3 : Tél
Nom du Président : Edouard ROMET
Tél. du Président (cas d'urgence) :
Vice-président ou autre interlocuteur
Tél. (cas d'urgence) :
Nom du responsable des Chargés d'Animation Réseau (CAR) : Jean-Marc CHAMPEAUX
Nom du responsable distribution ou d’entrepôt : Boubacar DIALLO
Nom du RHYSA : Jean-Marc CHAMPEAUX
Nom du contact TICADI : Jean-Marc CHAMPEAUX
Nom du (de la) secrétaire : Catherine AUGAIT
Nom de l’animateur “Bons gestes & bonne assiette”: Angélica MEZIERE
Nom du contact Proxidon : Angelica MEZIERE
2. COTISATION ET PARTICIPATION DE SOLIDARITÉ POUR LE PARTENAIRE
Cotisation annuelle selon la résolution de l'AG du ...04.../...06.../2024...... : 12 euros/an
Montant de la Participation de Solidarité selon la résolution de l'AG du...04.../...06.../...2024... : 0,25 sur les produits hors FSE+ et 0,20 sur les produits COLLECTE. Barême appliqué à/c du 1/07/2023
3. FONCTIONNEMENT
Jours et heures d'ouverture pour la distribution : LUNDI, MERCREDI, JEUDI DE 14H A
Périodes de fermeture : 3 SEMAINES EN AOÛT
CE
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 07/07/2025 es Banques
Alimentaires
Annexe 1 bis : Informations sur le Partenaire
Une fiche par point de distribution
Date de mise à jour : .....…
1. NOM DU PARTENAIRE : CIAS DES PAYS DE L’AIGLE
NUMÉRO DE SIRET (obligatoire) :
Adresse e-mail : cias@paysdelaigle.fr
Adresse lieu de distribution : 5bis rue Victor Hugo 61300 L'AIGLE
Téléphone : 02 33 34 70 86
Adresse du siège : 5 Place du Parc 61300 L’AIGLE Tél :
Adresse courrier : idem
Secteur géographique d'intervention : CDC des Pays de L'Aigle
interlocuteurs chez le Partenaire
Nombre de bénévoles : / Nombre de salariés : 2
Présence d’un travailleur social :
Prénom Nom Fixe / Courriel Salarié / portable Bénévole
Président Jean SELLIER cias@paysdelaigle.fr Président [Responsable Emilie OZANNE |0233347086 | eozanne@paysdelaigle.fr Salariée
Structure Responsable
Chargé de la Cécile SALOU |0771540998 | aidealimentaire@paysdelaigl | Salariée distribution e.fr
Administration et Emilie OZANNE |0771541002
comptabilité
Responsable Emilie OZANNE
Hygiène et Sécurité
des Aliments
Chargé de Cécile SALOU
TICADI/
Indicateurs Etat
Chargé de Cécile SALOU
l’'accueil/l'accompa
gnement social
Contact pour la Emilie OZANNE
Collecte
Contact pour
ProxiDon
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Date de réception préfecture : 07/07/2025 e Banques
Alimentaires
2. HABILITATION
Statut : g Association X CCAS/CIAS Q Autre, préciser: ......................
A noter : Les CCAS, CIAS et Mairies sont des personnes morales de droit public et ne sont pas concernés par l'habilitation
Le Partenaire appartient à un grand réseau ayant une habilitation nationale (liste disponible sur le site SIHAB : https://dgcs-prod.social.gouv.fr/dgcs/sihab/public/) :
Oui Non, lequel : 4 idee eee cer cueaceueeeuc cas ceuceu uen uen aea eee ceecee
Si non, le Partenaire a une habilitation régionale (pour trouver l’Arrêté Préfectoral, saisir sur internet “le nom de la région” suivi de “habilitation aide alimentaire”)
î Oui, date de l'arrêté : ....................... AUFÉE : iii eeeseeeeesee see uee eee eee sereeeee
Catégorie du partenaire (à remplir par la B.A.): Catégorie 1 a Catégorie 2
Rappel :
- Les partenaires dits de catégorie 1 sont les autres associations et les CCAS - Les partenaires dits de catégorie 2 sont : les unités locales Croix-Rouge française, les comités du Secours Populaire, les Restaurants du Cœur.
3. ACTIVITÉ DU PARTENAIRE (plusieurs réponses possibles)
Modes de distribution de l’aide alimentaire
X Colis Q Maraude QG Repas QG Petit Déjeuner/Collation
Particularité
Q Hébergement longue durée (ex : CHRS) Q Hébergement d'urgence
Q Dispositif itinérant X Livraison au domicile des personnes
L'aide alimentaire est-elle votre activité dominante ?
… l'aide alimentaire est l’un des services du CIAS
non nn ne nn nn sen nn nn ss ns eee nn mms nn sms ses mme ns ons ose oem nn ss ss sms soso ere suamnssssmsss ss
Publics majoritairement accueillis
Q Enfants bas âge (0-3 ans)
Q Mineurs isolés
à Dispositif jeunes travailleurs/étudiants
0 Femmes victimes de violences conjugales
CL
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Date de réception préfecture : 07/07/2025 es Banques
Alimentaires
4. APPROVISIONNEMENT
Produits de la B.A. souhaités par le partenaire :
X Produits secs X Produits frais X Produits surgelés
Commentalress 2 cscrmremseseumonenencenene caverne cessera eimiegenesunns
Autres approvisionnements :
X Ramasse X Dons X Achats Q Jardin partagé
Le partenaire souhaite recevoir des produits issus du FSE+ 7 X Oui g Non
Le partenaire souhaite signer la Convention de Délégation de Retrait
X Oui Non
Le partenaire souhaite signer la Convention ProxiDon
Q Oui X Non
s DISTRIBUTION
Fonctionnement
Toute l’année : oui
Alternative à la fermeture :
es sde cos eovroranseses es sos sievessresss ser ere sens ces seuerenssspsensisescsessencoesessenssesusseessssss
nn nn nn ss sms ses
Jours et horaires d'enlèvement convenus avec la BA ou livraison ou livraison (fréquence), précisez l'entrepôt d'enlèvement : jeudi après-midi
APDIOMISIOANEMENL...., me mecemmmnens anunannemnnmenn Ai EE RE EE EST ERP
Jours et horaires de distribution alimentaire : du lundi au vendredi après-midi :
Lundi, mercredi, vendredi : 14h50 à 16h45
Mardi et jeudi : 14h à 15h30 + livraisons de 15h30 à 17h00
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Alimentaires
6. BESOINS ET MOYENS DU PARTENAIRE
Equipements/Locaux :
Némbre Volume ou Surface
Pièce d'accueil 1
Cuisine /
Local de distribution 1
Local d'entreposage 1
Chambre froide positive* /
Chambre froide négative* /
Congélateur* 3
Réfrigérateur” 2
Container isotherme agréé 1
Glacière 4
plaques eutectiques 8
Véhicule frigorifique* /
Véhicule isotherme /
Autre véhicule (préciser) 1
*avec thermomètre et procédure de relevé ou d'enregistrement des températures
Logiciel de gestion de l’activité :
Présence d’un logiciel de gestion de l’activité d'aide alimentaire mis à disposition par un autre
réseau d'aide alimentaire : Q Oui X Non
Si oui lequel ?
Si le Partenaire ne dispose pas d’un logiciel de gestion porté par un réseau national, le Partenaire
accepte d'installer TICADI et signera la convention TICADI
7. LES PERSONNES ACCUEILLIES
Existence d’une procédure d'éligibilité : X Oui Q Non, en cours de réalisation
+ Nombre de bénéficiaires annuel (prévisionnel) : ...............
+ Nombre de bénéficiaires trimestriel (prévisionnel) :
+ Nombre de foyers :
CK
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Date de réception préfecture : 07/07/2025 Annexe 2 : Indicateurs État des partenaires
Sont concernés tous les partenaires de catégorie 1 :
C.C.A.S., associations indépendantes, associations rattachées à un réseau national hors : unités locales Croix-Rouges-française, comités Secours Populaire, Restaurants du Coeur, et épiceries adhérentes à
l'ANDES ou l'UGESS.
Banques
Alimentaires
NB : Pour information, au moment de la saisie des Indicateurs État annuels et de leur validation par le Partenaire, les tranches d'âge : 0 - 17 ans, 18 - 29 ans et + 65 ans seront également transmises à la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale). Il s'agit d'une obligation du règlement du FSE+ qui ne nécessite aucune saisie ou manipulation supplémentaire de la part du Partenaire.
Bénéficiaires
Données Chiffrées Détails Périodicité
T1 | T2 | T3 T4 Anné
Nombre de foyers inscrits Somme de tous les foyers inscrits
Somme totale des personnes inscrites pour
Nombre de personnes inscrites bénéficier d’une aide alimentaire. Dans le cas de l'inscription d’une personne pour le compte d'un foyer
entier, chaque membre du foyer doit être compté.
Somme de toutes les personnes ayant reçu une aide
alimentaire. Dans le cas de l'attribution de l’aide à
un une personne représentant un foyer, tous les
Nombre de personnes aidées membres du foyer doivent être comptés. Une personne recevant plusieurs fois une aide alimentaire
doit être comptée plusieurs fois.
Nombre de personnes inscrites
réparties par tranches d'âge
0-3 ans
4-14ans
15 - 25 ans
26 - 64 ans
65 et +
Nombre de personnes inscrites
réparties par sexe
Masculin
Féminin
Volumes distribués
Unité T1 T2 T3 T4 Année
Poids net distribué sur la période Tonne
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Date de réception préfecture : 07/07/2025 ee
Sont concernés tous les partenaires de catégorie 2 :
Les unités locales Croix Rouge-française, les comités du Secours Populaire, les Restaurants du Cœur, les épiceries sociales adhérentes à l'ANDES ou UGESS.
Banques
Alimentaires
Annexe 2 bis : Indicateurs État des partenaires
Les associations affiliées ou adhérentes d’un réseau agréé à gérer le FSE+ doivent transmettre les indicateurs état au prorata des volumes reçus par à la B.A. le tonnage de produits que leur fournit la B.A.
Bénéficiaires
Données Chiffrées Détails Périodicité
à T2 T3 T4 Année
Nombre de foyers inscrits Somme de tous les foyers inscrits
Nombre de personnes inscrites
Somme totale des personnes inscrites
pour bénéficier d'une aide alimentaire.
Dans le cas de l'inscription d’une
personne pour le compte d’un foyer
entier, chaque membre du foyer doit
être compté.
Nombre de personnes aidées
Somme de toutes les personnes ayant
reçu une aide alimentaire. Dans le cas
de l'attribution de l’aide à une
personne représentant un foyer, tous
les membres du foyer doivent être
comptés. Une personne recevant
plusieurs fois une aide alimentaire doit
être comptée plusieurs fois.
Volumes reçus par le partenaire
Unité T1 T2 T3 T4 Année
Poids net reçu de la B.A. sur la période Tonne
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Alimentaires Annexe 3 “Hygiène et sécurité des aliments ; transports”
La présente annexe précise, dans ce domaine particulièrement important, les responsabilités
respectives de la B.A. et du Partenaire signataire.
1. ENGAGEMENTS DE LA B.A.
La B.A. est garante de l'hygiène et de la sécurité alimentaire sous le contrôle de son Responsable de
l'Hygiène et de la Sécurité Alimentaires (RHySA) et sous la responsabilité de son Président. Pour cela,
la B.A. respecte le « Guide des Bonnes Pratiques d'Hygiène, distribution de produits alimentaires par
les organismes caritatifs » édité par la Direction Générale de l'Alimentation (DGAL). Elle applique en
particulier les dispositions suivantes :
Les produits récoltés dans les entreprises de l'industrie agro-alimentaire et dans la Grande Distribution, sont triés de façon à éliminer ceux qui sont non conformes :
e produits périmés dont la Date Limite de Consommation (DLC) est dépassée (« à consommer
jusqu’au... »)
e dans le cas des produits « à consommer de préférence avant », (Date de Durabilité Minimum)
o ceux qui présentent des signes extérieurs de dégradation (rouille, chocs au niveau du sertissage, ...)
o ceux dont l'emballage n'est plus intègre
o en cas d'incertitude, la B.A. consulte les services officiels concernés ; si un reconditionnement est nécessaire, il ne peut se faire qu'avec l'agrément des services officiels ; à défaut, ce travail doit être confié à un organisme habilité (cuisine collective, traiteur.….).
Lors des transports effectués par la B.A., celle-ci doit s'assurer d'une part que le véhicule utilisé pour
le transport des produits réfrigérés et surgelés répond aux normes réglementaires et d'autre part que
son état de propreté et sa température sont, pendant tout le trajet, conformes aux exigences
réglementaires.
Lors du stockage à la B.A., celle-ci doit s'assurer, à l'aide d'appareils enregistreurs, que la température
est restée en permanence à sa valeur de consigne ; en cas de rupture de la chaîne du froid se traduisant
par une remontée sensible de la température des produits, la B.A. détruit les produits, sauf distribution
pour consommation immédiate et dans le cadre des tolérances admises décrites dans le Guide des
Bonnes Pratiques d'Hygiène; en cas de doute sur la conduite à tenir, elle consulte les services officiels
compétents.
La mise à disposition des produits est assurée par la B.A., sans entorse à l'hygiène et sans rupture de
la chaîne du froid ; en délivrant les produits au représentant de son Partenaire, la B.A. s'assure que le
matériel du Partenaire destiné à assurer le transport permet de le faire dans les conditions
réglementaires :
e si l'hygiène n'est pas satisfaisante, elle ne délivre aucun produit ;
e siles moyens utilisés ne permettent pas d'obtenir la température réglementaire, (la température est excessive), elle ne délivre pas de produits soumis à une température dirigée". La remise des produits au représentant du Partenaire est formalisée par la signature d'un bon
d'enlèvement ou bon de livraison en 2 exemplaires, dont 1 exemplaire archivé à la B.A. et 1
exemplaire destiné au Partenaire. Le bon d'enlèvement ou bon de livraison doit être
1(°) température maximum autorisée pour la conservation du produit (inscrite sur l'emballage)
CK. 18
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Date de réception préfecture : 07/07/2025 e Banques
Alimentaires obligatoirement remis lors de la cession des produits qui transfère la responsabilité du devenir du
produit au Partenaire.
La B.A. assure au personnel manipulant des produits alimentaires, une formation à l'Hygiène et la
sécurité alimentaire.
La B.A. applique la procédure interne de Gestion des alertes alimentaires et transmet toute alerte aux
associations partenaires potentiellement concernées.
2. ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE
Le partenaire s'engage à respecter le « Guide des Bonnes Pratiques d'Hygiène, distribution de produits alimentaires par les organismes caritatifs » dès que l'exemplaire lui est remis. Les dispositions du Guide sont à respecter tout au long de la chaîne de don, de l’approvisionnement à la remise aux bénéficiaires.
La signature d'un bon d'enlèvement ou bon de livraison concrétise le transfert de l'entière responsabilité des produits au Partenaire. Ce document est à conserver pendant les délais légaux (7 ans) :il constitue le support de traçabilité en cas de recherches liées à des procédures d'alerte ou de contrôle par les services de l'Etat.
Le Partenaire contrôle le transport depuis l'entrepôt de la B.A. jusqu’à son local. Il s'assure que le matériel et les conditions de transport (hygiène, température, poids total autorisé et état du véhicule) sont conformes aux exigences réglementaires.
Le Partenaire prend toutes les mesures nécessaires afin de maintenir les produits alimentaires dans un état rigoureux de conservation, et ce dès le moment où ces dernières lui sont remises ; il s'engage à respecter la législation et les règlements en vigueur en matière de sécurité alimentaire : conformité des locaux, mesure des températures et enregistrements, stockage et entreposage des produits à l'exclusion de tout domicile personnel.
Le Partenaire s'interdit toute congélation, conformément à l’article 9 du Guide des bonnes pratiques d'hygiène de la distribution de produits alimentaires par les organismes caritatifs (GBPH), excepté pour le pain.
Le Partenaire s'interdit toute distribution ou utilisation de produits au-delà de la date figurant après la mention « à consommer jusqu’au... » (appelée « DLC »);, en cas de distribution de produits à une date proche de cette dernière, il prévient les personnes servies de la nécessité de les consommer sans délai.
Si un produit devait faire l'objet d'un retrait de vente ou d'une alerte par l'administration ou des professionnels, pour des raisons de sécurité alimentaire, le Partenaire s'engage à le stocker et à suivre les instructions qui lui seront transmises par la B.A.. Afin de faciliter la gestion des alertes alimentaires, le Partenaire pourra utiliser la Fiche Pratique n°11 « Gestion des Alertes par une association partenaire » issue du GBPH.
Il s'emploie, avec l'aide de la B.A. si nécessaire, à donner aux personnes impliquées dans le transport, le stockage et la distribution des produits alimentaires, le minimum de formation indispensable pour que ces opérations puissent être réalisées dans des conditions sûres telles que définies dans le Guide des Bonnes Pratiques d'Hygiène.
Le Partenaire fait tout son possible pour qu’une personne soit désignée Responsable de l'hygiène et de la sécurité alimentaires et assure un système d'alerte (personnes joignables par téléphone en permanence). Les coordonnées, à jour, du système d'alerte sont transmises à la B.A. dès la signature de la présente convention.
CE. 19
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Date de réception préfecture : 07/07/2025 Dal IQUES
4 Alimentaires
Annexe 4 : Réservée aux partenaires associatifs et CCAS souhaitant recevoir des produits financées par l’union Européenne
Direction Générale E à .
de la Cohésion Sociale GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
UNION EUROPEENNE
Lignes directrices à destination des associations bénéficiaires dans le cadre du soutien européen à l’aide alimentaire du FSE+
NN
=
ol
4.
a
6.
7.
8.
Les lignes directrices précisent l’ensemble des obligations des associations bénéficiaires (AB) qui perçoivent directement ou indirectement des produits alimentaires financées par le FSE+ dans son volet « lutte contre la privation matérielle » conformément au règlement (UE) n°2021/1057 du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) n°1296/2013, ainsi qu’au programme SEAA de la France dont la version finale a été transmise à la CE en septembre 2022.
Les lignes directrices qui sont mises en œuvre à travers des procédures internes aux associations bénéficiaires, s'imposent à tous les partenaires et peuvent faire l'objet de vérifications par des corps d'inspection, de contrôle ou d'audit (nationaux et européens), sur pièces ou sur place, auprès des organisations concernées.
Les lignes directrices doivent être paraphées et annexées :
e aux conventions passées entre FranceAgriMer et les associations bénéficiaires ;
e aux conventions déclinées au sein des réseaux associatifs entre le siège et ses différents
partenaires ;
e aux conventions passées entre les associations bénéficiaires du FSE+ et les autres
associations bénéficiaires à qui ces dernières fourniraient des produits financés par le FSE+.
Elles sont à présenter avec ces conventions lors des contrôles. KKKKRREHÉ
Les obligations à respecter sont au nombre de huït et peuvent se regrouper en trois sous- ensembles :
Le public visé par le FSE+
Eligibilité des personnes démunies, article 2-1-6 et article 4-1-m) du règlement FSE+
Mise en place de mesures d'accompagnement, article 19-4 du règlement FSE+
Modalités de distribution du FSE+
Information, communication et publicité sur le fonctionnement du FSE+, article 50-1 du règlement
portant dispositions communes
Gratuité de l’aide alimentaire, article 21-2 du règlement FSE+
Conditions de stockage et sécurité sanitaire, article 19-1 du règlement FSE+
Suivi comptable et traçabilité du FSE+
Tenue d’une comptabilité matière, article 74-1-a)-i) du règlement portant dispositions communes
Remontée des données chiffrées, annexe III du règlement FSE+
Conservation des documents comptables et non comptables, audits et contrôle, article 82 du
règlement portant dispositions communes
Le “Livret des Procédures FSE+” doit être obligatoirement expliqué au Partenaire. Le Livret sera à signer,
conserver et présenter en cas de contrôle. La Banque Alimentaire conserve une copie.
R
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% Alimentaires
Annexe 5 : Protocole de sécurité pour le chargement/déchargement Établi en application de l'Arrêté du 26 avril 1996
Le présent protocole est établi entre la Banque Alimentaire :
La ue Alimentaire de ...L'ORNE... a Adresse : ...1/3 Rue Edouard Belin 61 000 ALENCON
Identité du responsable désigné : ..…. Edouard ROMET Président
Et l'association ou le CCAS recevant des produits :
Raison Sociale : CIAS DES PAYS DE L’AIGLE
Adresse : 5 Place du Parc 61300 L'AIGLE........................
Identité du correspondant:
Jours et heures habituelles de l intervention :
Opérations répétitives: ouio nono |
Nature de l'opération : CHARGEMENT (assoc.) DECHARGEMENT (transporteur) co Documents remis au partenaire
Plan d'accès et de circulation ouiX non co
Livret d'accueil ouiX nono
Consignes de sécurité ouiX nono
Moyens de secours en cas d'accident : Secouristes ouiX nono Numéros d'appel d'urgence : Pompiers : ...18............... SAME 2 TD sc css Matériel utilisé pour les opérations de chargement-déchargement :
Matériel de jonction quai-véhicule © Chariot à conducteur autoporté X Transpalette électrique O Transpalette manuel X Autre (préciser) RER AREneE naar Re R RE SEE ET PAR EE PE MR Type de véhicule utilisé : VLi CO © VUL 0 Camion porteur © Semi-remorque © Véhicule frigorifique oui o non
Nature des marchandises : produits alimentaires (frais et secs) ou non alimentaires Type de conditionnement : Vrac X Palettes cu Colis co Caisses mobiles ©
Atteintes possibles à la santé Mesures de prévention
Ecrasement pendant la manœuvre de mise à quai Interdiction de se tenir derrière un véhicule qui manœuvre
Choc entre le véhicule et des piétons Interdiction de se tenir près des véhicules qui manœuvrent
Chute du quai (chariot ou piéton) Rester éloigné du bord du quai
Choc entre engins et piétons Porter un gilet haute visibilité
Trouble Musculo Squelettiques * lors de la Privilégier les engins de manutention manutention des charges
Blessure aux pieds Port de chaussures de sécurité
Blessure aux mains Port de gants
Blessures dues à la chute d'objets stockés en Interdiction d'entrer dans l’entrepôt sans y être hauteur dans l’entrepôt invité par le personnel de la B.A.
Edouard ROMET Pour l'association /CCAS Président BA 61
Le Le
U RÉ
EEE 741
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