Arrêté - ns 14 modification des tarifs des droits de voirie

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Arrêté - ns 14 modification des tarifs des droits de voirie Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Arrêté - ns 14 modification des tarifs des droits de voirie)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports, Commune d’Essey-lès-Nancy – Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2022

VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

NOTE DE SYNTHÈSE

Séance du 14 novembre 2022

OBJET :

Modification des tarifs des droits de voirie

Rapporteur : M. ROSSIGNON

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par délibération du 11 décembre 2017, le Conseil municipal a fixé le montant des redevances pour l’occupation du domaine public en surface, dont les montants ont été régulièrement revalorisés par arrêté du Maire dans le cadre de sa délégation de compétences accordées par le Conseil municipal.

Or, il apparaît opportun d’apporter des précisions pour appliquer

certains droits de voirie, voire de les simplifier.

Notamment, la neutralisation de place de stationnement à l’occasion d’un déménagement ou une intervention ponctuelle sur la voirie pour une durée n’excédant pas deux jours ne justifie pas la perception d’une

redevance d’occupation du domaine public. En effet, le montant perçu par le régisseur ne couvre pas le coût de fonctionnement des opérations liées à l’encaissement de la redevance. Enfin, une neutralisation du stationnement pour un déménagement ou une intervention ponctuelle porte toujours sur deux emplacements matérialisés.

Par ailleurs, les tarifs fixés pour la neutralisation d’une place de stationnement variaient si la durée excédait 1 mois ou 3 mois. Il est plus cohérent de se référer à un délai de 30 jours ou 120 jours, car les mois peuvent compter 28, 29, 30 ou 31 jours.

L’installation d’un échafaudage faisait l’objet d’un tarif spécifique alors qu’il peut être assimilé à l’installation de tout type de matériel sur le domaine public (un monte-tuiles, une bétonnière, …).

Il y avait aussi deux tarifs pour les dépôts de matériaux sur le

domaine public selon si la durée dépassait deux jours, alors qu’un seul tarif peut être appliqué.Commune d’Essey-lès-Nancy – Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2022

Enfin, il n’y avait pas de tarif prévu pour la mise en place de

panneaux de signalisation sur le domaine public pour neutraliser des places de stationnement, notamment à l’occasion des déménagements. Il

convenait donc d’instaurer un tarif supplémentaire à cet effet.

PROPOSITION

Vu l’avis de la commission élargie « Urbanisme opérationnel et

patrimoine » et « Transition écologique » du 2 novembre 2022, il est

proposé au Conseil municipal de modifier les tarifs des droits de voirie selon les précisions détaillées dans l’exposé des motifs ci-dessus et figurant dans le tableau récapitulatif joint à la présente.

Les modifications apparaissent surlignées en jaune et barrées. Ces modifications apportées prendront effet au 1 er janvier 2023.