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Note de Synthèse - ns 12 augmentation tarifs vente au deballage 2023
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Note de Synthèse - ns 12 augmentation tarifs vente au deballage 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
NOTE DE SYNTHÈSE
Séance du 14 novembre 2022
OBJET :
Augmentation de la redevance d’occupation du domaine public pour les ventes au déballage sur le domaine public
Rapporteur : M. ROSSIGNON
EXPOSÉ DES MOTIFS
Lors des séances des14 décembre 1998, 12 juillet 1999, 23 mai 2006 et du 27 mai 2009, le Conseil municipal a institué une redevance d’occupation du domaine public pour les ventes au déballage sur le domaine public et précisé le cadre règlementaire à respecter comme suit :
Durée de l’occupation Redevance forfaitaire annuelle
stationnement
régulier et hebdomadaire
autorisé d’un commerce
sur la voie publique d’une
durée inférieure à 15
minutes par jour
Gratuité (vente assimilée à de la vente au porte à
porte)
Occupation hebdomadaire
limitée régulièrement à
une journée par semaine
300€
Occupation hebdomadaire
limitée régulièrement à
une demi-journée par
semaine (stationnement
supérieur à 15 minutes et
inférieur à 4 heures)
150 €
Occupation temporaire
supérieure à 10 jours et
limitée à un mois
200€
Occupation temporaire
entre 4 jours et 10 jours
30€
Occupation temporaire
limitée à 3 jours
20€
Commune d’Essey-lès-Nancy – Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2022 Il est rappelé que la traditionnelle brocante annuelle de septembre ne donne pas lieu à la perception d’une redevance, comme des événements ponctuels tels que les marchés saisonniers organisés à l’initiative de la ville, en raison de leur intérêt communal manifeste et de l’absence d’activité lucrative régulière de ses participants.
Or, il convient d’envisager un réajustement annuel des prix qui peut s’établir à 5 % d’augmentation avec arrondis, correspondant à l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation.
PROPOSITION
Vu l’avis de la commission élargie « Urbanisme opérationnel et patrimoine » et « Transition écologique » du 2 novembre 2022, il est proposé au Conseil municipal d’accepter une revalorisation de 5 % de la redevance d’occupation du domaine public pour les ventes au déballage sur le domaine public comme suit :
Durée de l’occupation Redevance forfaitaire annuelle actuelle
Redevance forfaitaire
annuelle à compter du
1er janvier 2023
stationnement
régulier et hebdomadaire
autorisé d’un commerce
sur la voie publique d’une
durée inférieure à 15
minutes par jour
Gratuité Gratuité
Occupation hebdomadaire
limitée régulièrement à
une journée par semaine
300€ 315€
Occupation hebdomadaire
limitée régulièrement à
une demi-journée par
semaine (stationnement
supérieur à 15 minutes et
inférieur à 4 heures)
150€ 157,50€
Occupation temporaire
supérieure à 10 jours et
limitée à un mois
200€ 210€
Occupation temporaire
entre 4 jours et 10 jours
30€ 31,50€
Occupation temporaire
limitée à 3 jours
20€ 21€
Commune d’Essey-lès-Nancy – Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2022