Déliberation - deliberations du conseil municipal du 17 juin 2009

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Déliberation - deliberations du conseil municipal du 17 juin 2009 Document publié le Mercredi 17 juin 2009 par la commune de Lacroix-Saint-Ouen. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil municipal du 17 juin 2009)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL de la séance du

CONSEIL MUNICIPAL du 17 juin 2009

L’an deux mil neuf, le neuf juin, convocation fût lancée aux membres du conseil municipal, pour le

dix-sept juin, à vingt heures trente, au lieu ordinaire de ses séances, pour délibérer sur les points

suivants :

- Procès verbal de la dernière séance

- Création de commissions

- Règlement du columbarium

- Affaires financières

- Ressources humaines

L’an deux mil neuf, le dix-sept juin, à vingt heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué,

s’est réuni en mairie, sous la présidence de Jean DESESSART, Maire.

Etaient présents : Messieurs DESESSART, VALLEE, GUERIN, SELTZER, HERVE,

ESCHASSERIAUX, CAMPANA, LESTAS, PERRIER, CORROYER, TISON, BEGHIN ; Mesdames

CARDON, FERRADINI, TELL, DERIGNY, D’HENIN, SAVREUX, FRENOIS, MAGNIER,

FERRERI, FRANCOUAL ; Mesdemoiselles DUPONT, PELTIER.

Etaient absents : Madame MORIAMEZ ayant donné pouvoir à Madame CARDON, Madame MEYER

ayant donné pouvoir à Monsieur DESESSART, Monsieur DUVIVIER ayant donné pouvoir à

Monsieur CORROYER.

Le quorum étant atteint le conseil peut délibérer.

Monsieur ESCHASSERIAUX est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose de faire trois ajouts avant de commencer à délibérer sur les affaires

prévues à l’ordre du jour :

Trois ajouts

1) Approbation de la modification N°1 du Plan Local d’Urbanisme

2) Subventions complémentaires aux associations

3) Acquisition d’un bien vacant sans maître

Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

Il est proposé d’adopter le procès verbal tel qu’il a été présenté. Monsieur le Maire explique que le

nouveau taux de taxe d’habitation est 10,65%, et que le sigle concernant les tarifs complémentaires des

transports supérieurs à 100km pour les centres aérés a été rectifié. Monsieur TISON demande à ce que

l’on rajoute son nom dans la délibération des tarifs. Une fois ces points éclaircis, le conseil municipal

vote le procès verbal à l’unanimité.

Procès verbal de la dernière séance2

Pour faire face aux enjeux de politique communale à venir, Monsieur le Maire a décidé de revoir la

répartition des délégations confiées aux adjoints, et d’accorder la délégation :

Création de commissions

- « Ressources humaines » à Monsieur VALLEE, 1er

- « Travaux » à Monsieur SELTZER, 5

Adjoint

ème

- «Sports, Loisirs, Jeunesse » à Monsieur Marcel HERVE, 7

Adjoint

ème

Il est proposé de créer une commission « Travaux » et une commission « Ressources humaines ». Ces

commissions seront composées de 4 membres de la majorité et d’un membre de l’opposition. Le

président de droit de ces commissions est Monsieur le Maire. Il sera secondé dans ses prérogatives par

les adjoints délégués aux travaux et aux ressources humaines. Il est proposé aux membres du conseil

municipal de faire acte de candidature pour faire partie de ces commissions.

Adjoint

Monsieur TISON demande à Monsieur le Maire de développer la politique communale à venir.

Monsieur le Maire lui répond que la commune va mettre en œuvre une politique d’investissements

importants ces prochaines années, en créant les 200 logements des Jardins, en modifiant le cœur de

ville (bibliothèque, salle des anciens, salle des fêtes), autant de projets qui nécessiteront l’œil attentif

d’un adjoint, et le regard d’une commission spécialisée. Quant aux ressources humaines, l’arrivée d’un

nouveau cadre technique va permettre de redynamiser le service technique, et apporter plus de

cohérence au travail des services. Le travail de cette commission permettra de suivre la politique

qualitative des services publics communaux.

Monsieur BEGHIN conteste ce principe de constitution des commissions qui selon lui ne reflète pas le

résultat proportionnel tiré des urnes. Monsieur le Maire lui répond qu’il ne fait qu’appliquer la loi, et

que la règle de proportionnalité est respectée, mais lui propose cependant d’accepter deux personnes

de l’opposition dans les deux commissions, tout en rappelant que le travail effectué dans les

commissions est contraignant et nécessite une présence permanente des élus à 8 heures du matin ou

dans la journée, et non forcément en soirée comme actuellement. Monsieur BEGHIN ne répond pas.

Après délibération, ces commissions sont créées à l’unanimité, et Mesdames SAVREUX,

MORIAMEZ, D’HENIN, Mademoiselle PELTIER et Monsieur TISON composeront la commission

« Ressources Humaines » ; Messieurs CAMPANA, PERRIER, LESTAS et BEGHIN, Madame

MORIAMEZ composeront la commission « Travaux ».

Monsieur BEGHIN demande la parole, et Monsieur le Maire la lui la donne. Il lit aux membres du

conseil municipal une brève allocution :

« Monsieur le Maire,

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux

Au sein du conseil municipal, notre groupe s’efforce depuis 1 an de représenter les 40% de nos

concitoyens qui nous ont fait confiance.

Nous sommes passés dans les premiers mois d’une opposition constructive à une opposition muette

pour revenir maintenant à une opposition offensive qui nous apparaît comme le seul moyen pour être

présents, efficaces et respectés dans notre rôle de conseillère et conseiller municipal.

Car hélas, le bilan que nous avons pu faire laisse apparaître que notre participation est très peu prise

en considération, voir pas du tout.

La création de nouvelles commissions ne doit pas être un artifice supplémentaire ; les règles

élémentaires de la démocratie et la prise en compte des idées différentes n’étant déjà pas respectées.

Si cette réorganisation s’accompagne d’un nouveau fonctionnement et d’un réel respect de nos avis et

de nos fonctions, nous serons toujours prêts à y apporter nos idées. »3

Quelques mouvements d’humeur se font entendre dans la salle. Monsieur le Maire remercie Monsieur

BEGHIN. Monsieur BEGHIN rappelle enfin que le vote conduira à rectifier la rédaction du règlement

intérieur du conseil pour mentionner ces deux commissions, ce qui est validé par Monsieur le Maire.

Monsieur VALLEE précise qu’il n’est pas artificier et que son travail n’a rien à voir avec un feu

d’artifices.

Madame CARDON explique que lors de l’extension de l’ancien cimetière en 2001, il avait été réservé

un emplacement pour accueillir un columbarium et un jardin du souvenir. Ce projet, inscrit au budget

2009, est maintenant en voie d’achèvement. Les emplacements pour cet aménagement ont été définis.

Un emplacement dans le columbarium, nommé Jardin du Souvenir, sera réservé à la dispersion des

cendres des défunts dans les conditions définies dans le règlement. Le règlement du columbarium et

du Jardin du Souvenir a été discuté en commission « Administration Générale, Communication,

Sécurité ». Il est proposé :

Règlement du columbarium

• D’affecter l’extrémité du columbarium au Jardin du Souvenir, afin de pouvoir y

disperser les cendres des défunts

• D’adopter ce règlement tel qu’il est présenté dans le document joint à la convocation

Suite à la demande de Monsieur TISON , Monsieur le Maire indique qu’il n’est pas nécessaire de faire

lecture du règlement du columbarium.

Monsieur BEGHIN regrette cette position et demande pourquoi la date d’effet est au 1er juillet 2009,

alors qu’elle était prévue au 22 juin 2009 lors de la commission « Administration générale ». Monsieur

le Maire répond que cela est dû aux procédures administratives.

Monsieur TISON intervient pour expliquer qu’il ne retrouve pas ce soir ce qui a été discuté en

commission. Il fait part aux membres du conseil municipal du sentiment de son groupe :

« Mesdames, Messieurs,

En effet, au-delà de la fonction municipale, je m’adresse aux femmes et aux hommes qui ont été ou

seront un jour, confrontés au moment douloureux de la mort. Nous ne sommes pas ici pour régler

uniquement le problème financier du columbarium mais pour permettre à des êtres humains d’être

inhumés dans notre cimetière d’une façon égalitaire selon leur choix.

On nous propose de nous prononcer sur une unique concession de 30 ans.

C’est là une façon très réductrice devant les différentes possibilités qui s’offraient à nous à savoir

trois durée : 15, 30 ou 50 ans comme pour les concessions actuelles du cimetière qui ont été votées

lors du dernier conseil municipal. Cela permettrait à toutes personnes, selon ses volontés et ses

moyens de choisir.

Aussi, nous vous demandons, Mesdames et messieurs, en votre âme et conscience de prendre une

décision en fonction de vos convictions personnelles et non en vertu d’une simple décision financière

ou d’une discipline de groupe ».4

Il rappelle que le maire s’était engagé en septembre 2008, à ce que le columbarium puisse être

disponible pour début 2009. Monsieur le Maire se défend et rappelle que les impératifs budgétaires ont

conduits la commune à inscrire les crédits nécessaires au budget 2009, budget qui n’a d’ailleurs pas

été voté par l’opposition. Il souligne l’investissement important et méritant des agents du service

techniques qui ont posé près de 1500 pavés de grès pour embellir le columbarium et de ce fait le

patrimoine de la commune. Monsieur TISON regrette qu’il ait fallu attendre aussi longtemps, et

explique que pour 8000 euros il eut été beaucoup plus sage de prendre une entreprise. Monsieur

VALLEE intervient pour défendre le travail du service technique. Il rappelle que l’extension du

cimetière, avec son plan d’aménagement, réalisés tous deux en 2001 par les services techniques, avait

déjà mis en relief les compétences exercées au sein du service technique. Le travail effectué

aujourd’hui permettra d’ancrer pour les générations à venir la valeur des gars du service technique.

Monsieur TISON se défend de remettre en cause le travail du service technique : il n’en veut qu’à la

durée de mise en œuvre, eu égard aux engagements de rapidité du maire. Il se déclare douter

désormais de la parole donnée par Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire propose de passer au vote. Madame FERRERI demande un vote à bulletin secret.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur cette méthode de

choix. Cinq conseillers, Mesdames MAGNIER, FERRERI, FRANCOUAL, Messieurs BEGHIN et

TISON se prononcent pour un vote à bulletin secret, les autres membres du conseil votent contre.

Constatant ce refus, Mesdames MAGNIER, FERRERI, FRANCOUAL, Messieurs TISON et

BEGHIN ne prennent pas part au vote.

Le règlement intérieur du columbarium et du jardin du souvenir est adopté à l’unanimité. Un

emplacement à l’extrémité du site sera réservé à la dispersion des cendres.

a)

Affaires financières

Il est proposé de voter les subventions aux associations. Madame MAGNIER fait une déclaration au

nom de son groupe :

Subventions aux associations

« Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux,

Une fois de plus, nous sommes devant un tableau sur lequel nous n’avons pas eu le moindre contrôle.

Les commissions sport et culture ont été des chambres d’enregistrement des subventions déjà

décidées.

Quant à la commission finances qui a été menée dans la précipitation et Monsieur le Maire pour

reprendre ses propos a « taclé » les représentants de l’opposition que nous sommes, Jean-Pascal

BEGHIN et moi-même et tout a « dérapé » dès notre première question.

Nous aurions voulu parler par exemple de la subvention du Comité des Fêtes pour lequel Monsieur le

Maire souvenez-vous s’est obstiné à faire passer les 2900 euros de remboursement de chaises de la

salle des fêtes pour une subvention afin de réaliser le « tour de passe-passe » que nous dénonçons

aujourd’hui.

Puisque nous sommes toujours considérés comme des spectateurs, nous allons rejoindre

provisoirement notre place de simple citoyen en ne participant pour ces subventions, ni au débat, ni

au vote. »

Monsieur le Maire se défend d’avoir utilisé de tels propos en commission, mais entérine le choix de se

retirer de l’opposition. Et Mesdames MAGNIER, FERRERI, FRANCOUAL, Messieurs TISON,5

BEGHIN se retirent de la table du conseil municipal pour s’asseoir parmi le public. Monsieur le Maire

propose alors, le quorum étant maintenu, de voter les subventions.

subventions ord 09 exc 09

ACPG CATM 1 000

Agora 21 1 500

ALC 4 600

ALPA 1 200

Amicale bouliste 700 500

Angel'art 250

Art K'Ange 700

AS Charles de Gaulle 1 000

ASL 10 000

Association des Familles 150

Aumônerie collège 400

AVMP 700

Basket Ball La Croix 6 500

Calèche des Dames 600

Carnois 500

Cie d'Arc 750

Club Nautique 750

Comité de jumelage 3 500

Comité des fêtes 4 000

coopérative EMB 3 classes 240

coopérative EMPA 3

classes 240

coopérative EPB 6 classes 480

coopérative EPDL 5

classes 400

COS 5 000

Da Capo 500

Déclic informatique 3 000

Deux chevaux club 500

Donneurs de sang 150

Ecole de musique 8 000

FCCRE 400

Festival des Forêts 1 000

Fôk ça swing 750

FSE collège 1 500

Ju Ji tsu 500

Judo club 2 000

Karaté club 750

Malmaire VTT club 650

Modern'gym 800

Nicoloisirs 515

Office des sports 3 000

OK aventures 750

Pétanque club 1 700

Petites Croix de La Croix 500

Ping-Pong club 1 500

Quartier du Bac 1 500

Renouveau 5 500

Sauvegarde de Mercières 200

Sauveteurs de l'Oise 100

Scouts 500

Tendanse 1 000

Tennis club 2 500

UMAN 750

UNSS Collège 1 000

Vieux travailleurs 5 500

totaux 92 175 500

Ces subventions ont été votées à l’unanimité, Monsieur LESTAS étant sorti lors du vote de la

subvention à l’ASL, Madame DERIGNY et Monsieur CAMPANA étant sortis lors du vote de la

subvention au Comité de Jumelage, Monsieur GUERIN étant sorti lors du vote de la subvention aux

Deux Chevaux club, Madame FERRADINI étant sortie lors du vote de la subvention à Fok ça Swing.6

Mesdames MAGNIER, FERRERI, FRANCOUAL et Messieurs TISON et BEGHIN sont revenus en

séance, à la fin du vote des subventions.

b)

• Réaffirmation du versement de 10€ aux familles, sur la saison sept 2008/juin

2009, dont les enfants de moins de 18 ans, résidant sur la commune, fréquentent

les associations de La Croix Saint Ouen ou le manège Detourbet, aux conditions

définies dans les délibérations du 27/06/05 et 28/09/05, à savoir :

Subventions aux personnes

 Adhérent à une association sportive ou culturelle, ou au manège

Detourbet

 Une seule aide par enfant, même ci celui-ci fréquente plusieurs

structures

 Nécessité pour les familles de produire une attestation de

l’association pour le versement de la cotisation annuelle (avec

nom et prénom de l’enfant, adresse sur la commune, date et lieu

de naissance, montant de la cotisation annuelle versée à

l’association, saison concernée), et d’ un RIB

Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

• Continuité de l’opération sur la saison sept 2009/juin 2010, aux conditions

définies ci-dessus, à raison de 15€/ enfant (crédits votés au budget 2009)

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

• Subventions de 50€ à chacune des familles CHRAÏBI et FRANZETTI, pour le

voyage de leurs enfants à l’étranger dans le cadre de la vie scolaire

Cette proposition est adoptée par 22 voix pour et 5 abstentions (Mesdames MAGNIER, FERRERI,

FRANCOUAL et Messieurs TISON et BEGHIN).

c)

• Proposition de durée des concessions au columbarium : 30 ans ;

Tarifs et durée des concessions pour le columbarium

• Proposition de Tarif des concessions trentenaires pour les cases en colonne :

530€ ; pour les cases au sol : 420€

• Proposition de tarifs des vacations du policier municipal pour les opérations

funéraires au columbarium ou au jardin du souvenir : 20€

Il est demandé de voter ces propositions. Messieurs TISON et BEGHIN s’interrogent de devoir à

nouveau voter des éléments déjà entérinés par le vote sur le règlement intérieur. Il regrette que la durée

soit fixée uniquement à 30 ans, alors que d’autres possibilités existent : 15, 30, 50 et perpétuelles, et

qu’elles sont appliquées dans les autres villages alentours. Monsieur TISON ne comprend pas d’où

viennent les propositions : elles ne figurent pas parmi celles présentées en commission, qui donnaient

des variantes sur 15, 30 et 50 ans, comme pour les concessions actuelles du cimetière d’ailleurs votées

lors du dernier conseil municipal avec des tarifs commençant à 125€ et allant jusqu’à 524€. Il ajoute

que les travaux effectués par le service technique, qui se montent à 8.000 euros, n’avaient pas à être

repris, ni même les éléments de décoration du columbarium.

Monsieur GUERIN lui répond que les valeurs de 420€ et 530€ correspondent à la valeur unitaire hors

taxes des monuments au sol (3.000€ TTC / 6 cases = 500€ TTC unitaire) et en colonne (7.524€ TTC /7

12 cases = 630€ TTC unitaire), et que le différentiel tient à la récupération de la TVA des communes.

Il ajoute que ni la valeur du travail du service technique avec les autres fournitures (estimation à

8.000€), ni les éléments décoratifs : flamme, pupitre, table (valeur facturée : 3.078€ TTC) n’ont été

pris en compte pour fixer le tarif unitaire de la concession.

Monsieur GUERIN s’en prend à l’opposition en faisant remarquer qu’elle ferait mieux de ne pas venir

siéger et qu’ainsi le conseil se terminerait plus vite. Il demande à Monsieur le Maire de faire activer les

débats car comme d’autres il travaille la journée et trouve que l’on passe trop de temps en palabres

sans faire avancer les débats.

Mesdames MAGNIER, FERRERI, FRANCOUAL et Messieurs TISON et BEGHIN décident de ne

pas participer au vote. Les trois propositions ci-dessus sont adoptées à l’unanimité.

d)

• Terrains cadastrés C1224 (362m²), C1225 (358m²), C1226 (252m²) et C1227

(111m²), au 86 rue nationale : proposition de vente

Demande d’estimations aux services des domaines

• Affaire famille TROCQUET : Terrains cadastrés Zc122, Zc127(p), au lieudit

« Les Longues Rayes » pour une totalité de 1230m², avec l’évaluation de

l’indemnité d’éviction et de perte de récolte correspondantes ; proposition d’achat

• Terrain cadastré C3205 (1ha27a16ca), au Bien Allé, pour partie qu’il faudra

définir avec les intéressés et le géomètre ; proposition de vente

Il est demandé d’accepter de saisir les domaines pour demander l’estimation de ces biens en vue de

leur acquisition ou de leur cession. Monsieur GUERIN explique que pour les terrains de la famille

TROCQUET, il s’agit des terrains utilisés pour construire les digues depuis 1995 ; pour le Bien Allé, il

s’agit d’une enclave d’environ 100m² qu’il faudra faire découper au géomètre, et qui menait autrefois

aux nouveaux appartements créés par LEBLANC Promotion. Cette cession permettrait de rétablir la

sécurité publique au bout de la rue de la Calèche des Dames.

Après délibération, ces propositions sont acceptées par 22 voix pour et 5 abstentions (Mesdames

MAGNIER, FERRERI, FRANCOUAL et Messieurs TISON et BEGHIN).

e)

Le 18 mai dernier, le fonds de commerce de l’institut Bleu Marine a été cédé à Mademoiselle Mélanie

LECOEUR, par acte devant notaire ayant effet au 01/05/09. Il vous est proposé d’autoriser Monsieur

le Maire à signer un avenant au bail de 9 ans (conclu avec Madame COSSIN le 01/02/2008), pour

transférer la jouissance du local au nouveau propriétaire du fonds de commerce, à compter du

01/05/2009. Après demande de précisions, cette proposition est adoptée à l’unanimité.

Avenant au bail de Bleu Marine

f)

Il vous sera proposé d’accepter de céder à l’Agglomération de la Région de Compiègne, au prix de 7€

le m², le terrain cadastré C69, au lieudit « Derrière les Jardins », pour une teneur de 951 m². Cette

proposition est adoptée à l’unanimité, et Monsieur le Maire est autorisé à signer les actes relatifs à

cette affaire.

Cession d’un terrain communal

g) Demande de subvention et de dérogation au Conseil Général de l’Oise8

Il est proposé de demander une subvention au conseil général de l’Oise pour l’aménagement d’une aire

de stationnement ponctuel pour les véhicules déposant au collège Jules Verne des enfants handicapés.

Le devis estimatif des travaux s’élève à 11.811,22€ HT.

L’aménagement actuel étant devenu dangereux pour le déplacement des enfants handicapés, il est

proposé aux membres du conseil municipal d’accepter de demander une dérogation au Conseil

Général de l’Oise pour réaliser les travaux avant la rentrée scolaire.

A cette fin, il est proposé de constater une recette supplémentaire au chapitre 10 « dotations, fonds

divers et réserves » d’un montant de 10.700 euros et d’affecter un crédit supplémentaire au chapitre 23

« immobilisations en cours » de 10.700€. Il est précisé que la différence avec les crédits nécessaires

pour réaliser l’opération sera prélevée sur les crédits existant déjà au chapitre 23.

Ces trois propositions sont adoptées à l’unanimité.

h)

Dans le cadre du centre aéré de cet été, il est proposé de conclure une convention financière avec la

commune d’Armancourt qui souhaite que l’on accueille les enfants de ses habitants. Il vous sera

proposé de facturer à la commune d’Armancourt une participation résiduelle par heure d’accueil de

chaque enfant, à partir des dépenses totales liées à l’organisation du centre aéré de cet été moins les

recettes obtenues par les participations des parents, les financements de la CAFO, de la MSA, du

Conseil Général. Il vous sera demandé d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec la

mairie d’Armancourt. Monsieur GUERIN ajoute qu’il s’agira là d’une procédure de mutualisation des

services à la jeunesse inédite dans notre village. Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

Convention financière avec Armancourt

Monsieur BEGHIN demande si toutes les conventions signées entre la mairie et un tiers doivent passer

par le conseil municipal. Monsieur le Maire lui répond par la négative.

a) Création d’un poste de Technicien Supérieur Territorial et du régime indemnitaire

corrélatif

Ressources humaines

• Pour réorganiser le service technique et pourvoir au remplacement de Monsieur

Raineteau, contrôleur territorial qui partira en retraite au cours de l’année 2010, il

est proposé de créer un poste de Technicien Supérieur Territorial, à temps

complet, à compter du 1er

Pour compléter la création du poste ci-dessus, il est proposé de mettre en place au

1

septembre 2009.

er

b) Création d’un poste d’auxiliaire de puériculture de 1

septembre 2009 le régime indemnitaire pour les Techniciens Supérieurs

territoriaux : Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (décret n°91-875

du 06/09/91 modifié et décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ) ; Prime de Service

et de Rendement (décret n°91-875 du 06/09/91 modifié et décret et arrêté du

05/01/72 modifié) ; indemnité spécifique de service (décret n°2003-799 du

25/08/03 modifié, arrêté du 25/08/03 modifié par l’arrêté du 29/11/06 )

ère classe à temps incomplet (75%), à

compter du 1er septembre 2009, pour permettre l’évolution d’un agent actuellement

Adjoint technique de 2nde

c) Modification du tableau des taux de promotion interne voté par délibération le 06/03/09,

pour intégrer les Atsem de 1

classe sur un poste à mi-temps

ère classe et les techniciens supérieurs territoriaux ; taux de9

50% pour les Atsem agents de catégorie C : effectif concerné : 2 agents ; taux de 33%

pour le technicien supérieur territoriaux : effectif concerné : 1 agent au 1er

Cadres d’emploi

septembre 2009

Eff Grades Eff Tx en % Cat.

ATSEM 1ère 2 cl ATSEM principale de 2nde

ATSEM principale de 1

cl ère 0

cl 0

50%

50%

C

Technicien supérieur territorial 1 Technicien territorial ppal

Technicien territorial chef

0

0

33%

33%

B

Monsieur BEGHIN a demandé quelques précisions sur la nature des enveloppes d’indemnités.

Il lui a été répondu que les enveloppes existent déjà pour d’autres grades, mais celui de

Technicien supérieur n’étant pas prévu, il faut les ouvrir spécifiquement.

Ces propositions sont adoptées à l’unanimité.

Une procédure de modification par enquête publique du PLU de la commune de La Croix Saint Ouen

a été mise en œuvre suite aux délibérations du conseil municipal de La Croix Saint Ouen du 28 mai et

27 octobre 2008, et du conseil d’Agglomération de la Région de Compiègne du 29 mai 2008,

conformément au 2

Approbation de la modification N°1 du Plan Local d’Urbanisme

ème alinéa de l’article L123-13 et 123-24 du code de l’urbanisme.

La modification du PLU de La Croix Saint Ouen consiste notamment en :

- Des rectifications d’erreurs matérielles mineures du PLU approuvé,

- En des ajustements participant à une démarche stratégique d’évolution urbaine (en matière

de logements aidés à réaliser dans les nouvelles opérations de logements, de

stationnement, au sein de la ZAC des Jardins et dans le Parc Scientifique et Tertiaire)

La modification du PLU de La Croix Saint Ouen ne porte pas atteinte à l’économie générale du

PADD. Elle n’a pas pour effet de réduire ou de supprimer un espace boisé classé, ni une zone A ou N.

La modification proposée du PLU de La Croix Saint Ouen est compatible avec l’article L123-13 du

code de l’urbanisme.

Le dossier de projet de modification du PLU a été notifié, préalablement à l’enquête publique, pour

avis aux Personnes Publiques Associées. La Chambre d’Agriculture a souhaité par courrier en date du

27 avril dernier obtenir des précisions sur l’absence de réductions de zone agricole dans le cadre de la

présente modification du PLU qui intègre le report du périmètre de la ZAC des Jardins sur une zone

naturelle N.

S’agissant de la procédure de modification n°1 du PLU de La Croix Saint Ouen, il est confirmé

l’absence de réduction de zones agricoles et la réalisation, sur une emprise classée en zone naturelle N,

d’une zone humide dans le cadre de l’opération d’aménagement des Jardins.

L’enquête publique s’est déroulée du 20 avril au 25 mai 2009 inclus, soit durant 36 jours consécutifs.

Monsieur VERDIER a été désigné par le Tribunal Administratif d’Amiens comme Commissaire

Enquêteur. L’ensemble des modalités relatives à l’organisation de l’enquête publique a été respecté,

notamment l’insertion des avis au public dans la presse (le Parisiens et Le Courrier Picard des 3 et 23

avril 2009).10

Trois permanences ont été programmées en mairie de La Croix Saint Ouen le 20 avril, les 9 et 25 mai

2009, qui ont permis de recueillir les remarques du public sur le dossier.

Le commissaire enquêteur a émis le 15 juin 2009 un avis favorable sur le projet de modification n°1

du Plan Local d’Urbanisme.

Entendu le rapport présenté,

Vu l’arrêté du Président de l’Agglomération de la Région de Compiègne n°2009/02 en date du 23

mars 2009 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative à la modification du PLU,

Vu la notification du projet de modification du PLU de La Croix Saint Ouen aux personnes publiques

associées et l’absence d’observations de leur part,

Entendu les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant l’absence d’observations du public et que les résultats de ladite enquête publique ne

justifient pas d’amendement au projet de modification du PLU,

Considérant que le projet de modification du PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal et au

conseil d’agglomération est prêt à être approuvé conformément à l’article 123-13 du code de

l’urbanisme,

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’émettre un avis favorable à l’approbation par le

conseil d’Agglomération de la Région de Compiègne de la modification N°1 du Plan Local

d’Urbanisme de La Croix Saint Ouen.

Après délibération, cette proposition est adoptée à l’unanimité.

Proposition de subventions pour l’Eté des Jeunes 2008 : Déclic informatique : 330€ ; Basket Ball La

Croix : 230€ ; Tendanse : 280€ ; Modern gym : 280€ ; Art K’Ange : 330€ ; Karaté club : 230€ ; Ping-

Pong club : 230€ ; Club nautique : 230€.

Subventions complémentaires aux associations

Madame FERRERI demande la raison pour laquelle ces subventions sont votées aussi tardivement.

Monsieur le Maire lui répond que c’était un oubli, et qu’il veillera à ce que celles de l’Eté des Jeunes

2009 soient versées rapidement.

Après délibération, ces subventions sont votées à l’unanimité.

La propriété cadastrée C64 au lieudit « Derrière les Jardins », répertoriée comme appartenant à

Monsieur Arthur CATOIRE, se retrouve sans maître. Après avoir effectué des recherches aux

hypothèques, sur les registres d’Etat Civil, sur les éléments fournis par le cadastre, les impôts fonciers,

il ne nous a pas été permis de retrouver la personne ou ses descendants.

Acquisition d’un bien vacant sans maître de plein droit

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser le Maire, en vertu de l’article L2121-29

du Code général des collectivités territoriales, à acquérir ce bien vacant sans maître revenant de plein

droit à la commune (art.713 du code civil et code du domaine public).

Cette prise de possession est constatée par un procès verbal, affiché en mairie, en vertu de l’article

L2131-1 du code général des collectivités territoriales.11

Monsieur GUERIN explique qu’il s’agit d’une parcelle concernée par la ZAC des Jardins, et que faute

d’avoir pu retrouver le propriétaire ou même ses héritiers, il n’y a plus que cette procédure pour

pouvoir l’intégrer dans le projet. Monsieur BEGHIN demande si les domaines seront saisis pour

estimer la valeur du bien, puisqu’il s’agit d’une acquisition. Monsieur GUERIN lui répond que non

puisqu’elle tombe d’office, après la procédure, dans le patrimoine communal sans avoir à payer quoi

que ce soit faute de propriétaire.

Après délibération, cette proposition est adoptée à l’unanimité.

Monsieur BEGHIN demande des informations au sujet du projet de diagnostique énergétique, car

l’ordre du jour de la commission finances comportait un point pour information qui n’apparaît pas

dans la note de synthèse de ce conseil municipal. Monsieur ESCHASSERIAUX lui répond que

plusieurs devis ont été réalisés pour réaliser, sur une dizaine de bâtiments communaux, soit des

mesures pour des conseils d’orientation énergétique, soit des pré-diagnostics énergétiques, soit des

diagnostics énergétiques. D’autres mesures d’énergie publique sont possibles, ou des études sur des

solutions alternatives de passage du chauffage au bois.

Questions diverses

Monsieur TISON demande des informations sur les gens du voyage stationnés depuis plusieurs mois à

Mercières. Monsieur le Maire lui répond que les gens du voyage sont un problème que se

« transmettent » les collectivités sans vraiment trouver de solutions adéquates. Il rappelle son

intervention en mai pour déloger une trentaine de caravanes avec les forces de l’ordre devant Holdis

parc, les courriers envoyés par les habitants de Mercières avec la réponse du Sénateur Marini. Il

explique que les habitudes des gens du voyage changent, et qu’ils ont tendance à se sédentariser, ce

qui rend les dispositifs légaux inadaptés à leurs situations. Il propose à ceux qui auraient des solutions

de les faire parvenir à nos représentants de l’Assemblée Nationale pour qu’elles soient actées par cette

dernière.

Monsieur TISON demande ce qui est prévu sur les jardins ouvriers du Bac, ayant été informé d’un

recensement des exploitants par la mairie. Il souhaite que la commune tienne une réunion avec ceux-ci

pour les informer des nouvelles dispositions. Monsieur le Maire lui explique que ce terrain est loué par

la commune à L’Office National des Forêts, qui réclame une organisation du site. Les utilisateurs ont

donc été priés de se faire connaître en mairie, afin que cette dernière introduise des règles de

fonctionnement des jardins au cours d’une réunion.

Monsieur le Maire clôt la séance à 22h15.

Le Maire

Jean DESESSART