Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 005 Echange Ben Hadj Ali
Déliberation - 028 Echange Casa El
Déliberation - 030 Echange Abid
Déliberation - 031 Echange Martinique
Déliberation - 029 Ilot Cornet declassement cession a Quartus
Déliberation - 014 Echange de biens M. ABID
Déliberation - 025 Echange Garage SA Debuquoy
Déliberation - 030 Echange Ben Hadj Ali
Déliberation - 37 Operation Brossolette echange gratuit de terrai
Déliberation - 029 Charte France Alzheimer
Déliberation - 029 Echange CasaEl
Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 029 Echange CasaEl)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Conseil municipal du 15 février 2021 Envoyé en préfecture le 17/02/2021
Reçu en préfecture le 17/02/2021
ww Affiché le 16/02/2021 Fes
Fun ID : 060-216001743-20210215-DLRG210215029-DE
m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 15 février 2021 Commission « Projets de Ville et transition écologique » Séance du 19 janvier 2021
29 Echange de biens avec la SCI Casa El
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme FAZAL, MM AKABLI, LEMAIRE, Mme LAMBRE.
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. CABARET, Mmes MEUNIER, SOW, M. AÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, MM BOULHAMANE, LUCAS, Mmes JACQUEMART, DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme LEHNER Pouvoir à : Mme MOUSSATEN Mme SAVAS Pouvoir à : M. AKABLI M. MARTIN Pouvoir à : Mme ELONGUERT Mme TALL Pouvoir à : M. AÏT MESSAOUD M. BULUT Pouvoir à : M. AÏT MESSAOUD Mme DUHIN Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. PERRIN Pouvoir à : M. BROCHOT Mme SAKHO Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. KHOULA Pouvoir à : M. BOUKHACHBA Mme SGHIRI Pouvoir à : Mme LAMBRE M. N'DIAYE Pouvoir à : M. DEME M. EL OUASTI Pouvoir à : Mme ALKAYA Mme PEREZ Pouvoir à : Mme MEUNIER M. ZAHRAOUI Pouvoir à : M. DEME Mme SENET Pouvoir à : Mme ALKAYA Mme MAUPIN Pouvoir à : M. BOULHAMANE Mme JAJAN Pouvoir à : Mme JACQUEMART M. KA Pouvoir à : M. LUCAS M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - __ Nombre de conseillers en exercice : 39 - _ Nombre de conseillers absents non représentés : M. NACHITE 1 - _ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38
- __ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0
m Date de la convocation : 09/02/2021
m Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :
Le projet Gare Cœur d'Agglo identifie plusieurs ilots en cœur de Ville sur lesquels la Ville travaille depuis quelques années sur leur maîtrise foncière en vue de la mise en œuvre de projets de renouvellement urbain.
Dans ce cadre, la Ville a acquis progressivement les différents biens de l'îlot dit « Jaurès » situé à l'angle des voies Louis Lebrun, Jean Jaurès et Despinas. Un accord amiable a été trouvé avec le dernier propriétaire de cet îlot, la SCI Casa El, portant sur un échange de biens avec la commune.
La SCI Casa El céderait à la commune 5 appartements situés 1 et 3 rue Louis Lebrun et correspondant aux lots n°101, 102 et 103 du bien cadastré section XA n°99. Conformément à l'estimation du Domaine du 7 octobre 2020, cette cession interviendrait au prix de 162 000,00 €. Afin de mettre fin aux contrats de location en cours dans ces logements, il est convenu de procéder à l'échange de biens avec un différé de jouissance sur ces logements jusqu'au 1er avril 2022.
1/3 Conseil municipal du 15 février 2021 Envoyé en préfecture le 17/02/2021
Reçu en préfecture le 17/02/2021
Affiché le 16/02/2021 ui
ID.:060-216001743-20210215-DLRG210215029-DE
En contrepartie, la Ville céderait à la SCI Casa El 5 maisons de Ville de l'ilot dit « Jessé » situées 27 et 29 rue Jessé et 6 rue Miss Edith Cawell, cadastrées section XB n°266, 267, 381, 382, 383 et 245. En date du 20 octobre 2020, le Domaine a estimé l'ensemble de l'îlot Jessé à 193 500,00 €.
D'un commun accord avec le représentant de la SCI Casa El, il a été convenu de céder 5 de ces maisons au prix de 162 000,00 € à la SCI Casa El. Compte tenu de leur caractère particulier à préserver et de leur état dégradé nécessitant des travaux importants, la SCI Casa El bénéficiera d'un différé de jouissance sur ces logements.
Dans le cadre de cet échange de biens à intervenir donc sans soulte de part ni d'autre, la SCI Casa El s'engage à procéder à des travaux de rénovation des maisons de l'îlot Jessé en respectant un cahier des charges de prescriptions techniques établi par la commune et garantissant la qualité de cette rénovation.
Aussi, il vous est proposé d'accepter cet échange de biens avec la SCI Casa El dans ces conditions et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant.
Vous êtes appelés à voter.
2/3 Conseil municipal du 15 février 2021 Envoyé en préfeciure le 17/02/2021 Reçu en préfecture le 17/02/2021
\er 72 Affiché le 16/02/2021 is
ID : 060-216001743-20210215-DLRG210215029-DE
M Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu les avis du Domaine en dates des 7 et 20 octobre 2020,
Vu les plans ci-annexés,
Vu l'avis de la commission « Projets de Ville et transition écologique » en date du 19 janvier 2021, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 38 Pour : 30 Contre : 6 Abstention : 2
M Décide à la majorité :
Article 1°" : d'accepter l'acquisition par la commune, avec un différé de jouissance fixé au 1°° avril 2022, du bien de
la SCI Casa El composé de 5 appartements sis 1 et 3 rue Louis Lebrun et correspondant aux lots n°101, 102 et 103 de l'immeuble cadastré section XA n°99, au prix de 162 000,00 €.
Article 2 : d'accepter la cession par la commune, au profit de la SCI Casa El s'engageant à procéder à des travaux de rénovation de qualité, du bien composé de 5 maisons sises 27 et 29 rue Jessé et 6 rue Miss Edith Cawell,
parcelles cadastrées section XB n°266, 267, 381, 382, 383 et 245, au prix de 162 000,00 €.
Article 3 : de procéder à un échange de ces biens sans souite.
Article 4 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir par devant l'Office
Notarial de Creil ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération.
Article 5 : d'imputer la dépense et la recette correspondantes aux comptes prévus à cet effet au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue
exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage: 1 6 FEV. 2021 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le .…1.2.FEV, 0001 Maire de
et publication ou notification ñ A FEN, 2021
affiché le 19 {@Lr EVE un
Pour le Maire et par délégation
La Directrice du pôle N Vie d£&
Corinne FABLAT
3/3 Envoyé en préfecture le 17/02/2021
Reçu en préfecture le 17/02/2021
Affiché le 16/02/2021 ae
ID : 060-216001743-20210215-DLRG210215029-DE