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Déliberation - 031 Echange Martinique
Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 031 Echange Martinique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en préfecture le 17/03/2022
| 2 Affiché le 15/03/2022 Es
iD : 060-216001743:20220314-DLRG220314031-DE
Conseil municipal du 14 mars 2022
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 14 mars 2022 Commission « Projets de Ville et transition écologique » Séance du 22 février 2022
31 PRU Rouher - remembrement foncier secteur Martinique - échange foncier avec Oise Habitat
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
& Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mmes MOUSSATEN, ALKAYA, MM DEME, AKABLI, LEMAIRE, Mme LAMBRE.
& Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mme TALL, M. BULUT, Mmes DUHIN, SAKHO, MM KHOULA, N'DIAYE, Mme ELONGUERT, M. EL OUASTI, Mmes PEREZ, SENET, MM EL MOUSSAOUI, BOULHAMANE, KA, Mme MEHADJI, M. NACHITE, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : MH Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme FAZAL Pouvoir à : M. VILLEMAIN Mme SAVAS Pouvoir à : M. AKABLI M. PERRIN Pouvoir à : Mme MEUNIER Mme HAMADOUCH Pouvoir à : M. DEME M. AÎÏT MESSAOUD Pouvoir à : Mme LAMBRE M. ZAHRAOUI Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme JACQUEMART Pouvoir à : M. BOULHAMANE M. FACCHINI Pouvoir à : Mme DUCHATELLE Mme SOW Pouvoir à : M. BULUT
MB Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- __ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - __ Nombre de conseillers absents non représentés : M. LUCAS, Mme JAJAN 2 - __ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 37
- __ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : M. BROCHOT 1
M Date de la convocation : 08/03/2022
M Rapport de présentation :
Madame Sophie LEHNER, maire-adjointe, expose :
Dans le cadre du remembrement foncier du PRU Rouher du secteur Martinique, la Ville et Oise Habitat envisagent de procéder à un échange foncier afin de régulariser les limites de propriétés entre la Ville et Oise Habitat conformément aux résidentialisations réalisées par Oise Habitat et aux requalifications de voies réalisées par la Ville conformément au plan guide du PRU Rouher.
Par délibération en date du 28 juin 2021, le conseil municipal a déclassé du domaine public communal les emprises destinées à être cédées à Oise Habitat.
Conformément aux documents d'arpentage réalisés par le cabinet de géomètres-experts 49° Nord, cet échange foncier porte sur les parcelles suivantes :
> cession par Oise Habitat au profit de la commune :
parcelles cadastrées sections BD n°136 pour 2 215 m°, BD n°730 pour 27 m°, BD n°734 pour 306 m?, BD n°744 pour 17 m°, BD n°745 pour 300 m2, BD n°829 pour 40 m?, BD n°833 pour 48 m°, BD n°835 pour 136 m?, BD n°836 pour 2 061 m°, BD n°839 pour 623 m°, BD n°843 pour 1 565 m2, BD n°845 pour 16 m?, BD n°847 pour 201 m?, BD n°849 pour 10 m?, BD n°871 pour 208 m?, BD n°883 pour 10 m?, BD n°885 pour 2 m?, BD n°887 pour 206 m°, BD n°888 pour 71 m?, BD n°896 pour 73 m2, BD n°897 pour 529 m2, BD n°899 paur 166 m°, BD n°901 pour 125 m2, BD n°903 pour 135 m°, BD n°904 pour 57 m°, BD n°906 pour 56 m°, BD n°908 pour 95 m2, BD n°912 pour 2 429 m?, BD n°915 pour 46 m°, BD n°916 pour 4 m°, BD n°917 pour 131 m2, BE n°245 pour 584 m?, BE n°334 pour 54 m2.
Ces parcelles en nature de voiries et d'espaces verts sont destinées à être classées en domaine public communal. Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en préfecture le 17/03/2022
Affichéle 15/03/2022 =
1D 2080-216001743-20220314-DLRG220314031-DE
Conseil municipal du 14 mars 2022
> cession par la commune au profit de Oise Habitat :
parcelles cadastrées section BD n°274 pour 131 m?, BD n°831 pour 6 m2, BD n°851 pour 23 m?, BD n°872 pour 86 m2, BD n°873 pour 178 m?, BD n°874 pour 4 m2, BD n°875 pour 199 m?, BD n°876 pour 11 m?, BD n°877 pour 295 m2, BD n°878 pour 6 m2, BD n°879 pour 15 m?, BD n°880 pour 628 m?, BD n°881 pour 12 m2, BD n°889 pour 955 m?, BD n°891 pour 96 m2, BD n°892 pour 37 m?, BD n°893 pour 28 m2.
En date du 16 février 2022, le service du Domaine a déterminé la valeur vénale de ces parcelles à 3,00 € le m°, soit 37 638,00 € pour les parcelles cédées par Oise Habitat et 8 130,00 € pour les parcelles cédées par la commune.
Toutefois, au vu de l'intérêt que représente ce projet de remembrement foncier lié à la requalification du secteur par les travaux concomitants de Oise Habitat et de la Ville réalisés dans le cadre du PRU Rouher, il est convenu avec Oise Habitat de procéder à cet échange foncier sans soulte de part ni d’autre.
Aussi, il vous est proposé d'accepter cet échange de parcelles avec Oise Habitat dans ces conditions et d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié correspondant.
Vous êtes appelés à voter.
2/3 Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en préfecture le 17/03/2022
er Affiché le 15/03/2022 Fa
ID : 060-216001743-20220314-DLRG220314031-DE
& Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L1311-12, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L3211-14, Vu la délibération n°29 du conseil municipal du 28 juin 2021,
Vu l'avis du Domaine en date du 16 février 2022,
Vu les crédits inscrits sur le budget de la Ville,
Vu les plans ci-annexés,
Vu l'avis de la commission « Projets de Ville et transition écologique » en date du 22 février 2022, Entendu le rapport de présentation,
Conseil municipal du 14 mars 2022
M Vote ordinaire :
Votants : 36 Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0
M Décide à l'unanimité :
Article 1°" : d'accepter l'échange foncier à intervenir sans soulte de part ni d'autre avec Oise Habitat portant sur les biens suivants :
> cession par Oise Habitat au profit de la commune, en vue de leur classement en domaine public communal, des parcelles cadastrées sur Creil sections BD n°136 pour 2 215 m?, BD n°730 pour 27 m?, BD n°734 pour 306 m°, BD n°744 pour 17 m?, BD n°745 pour 300 m°, BD n°829 pour 40 m2, BD n°833 pour 48 m?, BD n°835 pour 136 m°, BD n°836 pour 2 061 m2, BD n°839 pour 623 m2, BD n°843 pour 1 565 m°, BD n°845 pour 16 m2, BD n°847 pour 201 m2, BD n°849 pour 10 m°, BD n°871 pour 208 m°, BD n°883 pour 10 m°, BD n°885 pour 2 m?, BD n°887 pour 206 m°, BD n°888 pour 71 m2, BD n°896 pour 73 m°, BD n°897 pour 529 m*, BD n°899 pour 166 m?, BD n°901 pour 125 m?, BD n°903 pour 135 m°, BD n°904 pour 57 m°, BD n°906 pour 56 m?, BD n°908 pour 95 m2, BD n°912 pour 2 429 m2, BD n°915 pour 46 m?, BD n°916 pour 4 m2, BD n°917 pour 131 m2, BE n°245 pour 584 m?, BE n°334 pour 54 m? ;
> cession par la commune au profit de Oise Habitat des parcelles cadastrées sur Creil section BD n°274 pour 131 m?, BD n°831 pour 6 m’, BD n°851 pour 23 m2, BD n°872 pour 86 m°, BD n°873 pour 178 m2, BD n°874 pour 4 m°, BD n°875 pour 199 m°?, BD n°876 pour 11 m?, BD n°877 pour 295 m?, BD n°878 pour 6 m?, BD n°879 pour 15 m?, BD n°880 pour 628 m°, BD n°881 pour 12 m2, BD n°889 pour 955 m°, BD n°891 pour 96 m?, BD n°892 pour 37 m2, BD n°893 pour 28 m2.
Article 2 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir par devant l'Office Notarial de Creil ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération.
Article 3 : d'imputer la recette et la dépense correspondantes sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : 15 MARS 2022 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture | EU 20e? | /
et publication ou notification le …{. MARS..2022 Margide ere
MARC 2027 Présid l'AESO Mirti a see eee net terne n mnt mme nan nant nn tan
CREIL, le 1,2. MARS. 2099 e
Pour le Maire et par délégation
La Directrice du Pôle « Vie de la Cité »
Corinne FAB A
> d 3/3 Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en préfecture le 17/03/2022
Affiché le 15/03/2022 ai
ID : 060-216001743-20220314-DLRG220314031-DE