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Déliberation - 37 Operation Brossolette echange gratuit de terrains
Document publié le Lundi 26 septembre 2011 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 37 Operation Brossolette echange gratuit de terrains)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Conseil
municipal
du
26
septembre
2011
B
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
26
septembre
2011
Commission
«
développement
économique
et
Séance
du
6 septembre
2011
urbanisme»
37
Opération
Brossolette
—-
Echange
gratuit
de
terrains
sans
soulte
avec
Oise
Habitat
- parcelles
sises
rue
Brossolette
et
rue
de
la
Garenne
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
5
Le
Maire:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
5
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mme
CARLIER,
MM.
MONTES,
LEGRAND,
Mme
BASMAISON,
MM.
BOUADDI,
CABARET,
Mme
JAJAN,
MM.
KCHOK,
ABBA-SIDICK.
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
MM.
BERNARD-LUNEAU,
SZPIRKO,
GRIMBERT,
Mme
PORAS,
M.
ASSAMTI,
Mmes
DINGIVAL,
BOUKHELIF,
OYONO,
MM
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
BOULHAMANE,
RIFI
SAIDI,
PAMART,
Mmes
M'BAYE-DIAO,
BARBETTE,
M.
MACHU,
Mmes
FEVRIER,
MAUPIN,
SOKOLONSKI,
MM.
TAHI,
BELMHAND,
Mme
LEFEVRE,
M.
NACHITE,
Mme
RIFFAULT
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
=
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
Mme
CAPON
Pouvoir
à
:
M.
VILLEMAIN
Mme
KEZZOUL
Pouvoir
à
:
M.
ABBA-SIDICK
Mme
PAMART
Pouvoir
à
:
M.
SZPIRKO
Mme
KOUACHI-MAHSAS
Pouvoir
à :
M.
RIFI-SAIDI
M.
CHEURFA
Pouvoir
à
:
M.
NACHITE
Etaient
absents
:
MH
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.
VARLET
SFECTURE
-
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le
conseil
municipal
39
- _
Nombre
de
conseillers
en
exercice
-5
QCT,
2011
|$9
-
Nombre
de
conseillers
présents
et de
conseillers
représentés
8
m
Rapport
de
présentation
:
60200
SENLIS
Monsieur
Jean-Paul
LEGRAND,
maire-adjoint
expose :
Oise
Habitat
a
achevé
ses
travaux
de
résidentialisation
et
de
construction
de
la
résidence
locative
dite
«
Brossolette
»
sise
rue
Brossolette
et
rue
de
la
Garenne.
A
cette
occasion,
il
est
prévu
d'effectuer
un
remembrement
foncier
au
niveau
de
la
rue
Pierre
Brossolette
afin
de
régulariser
la
domanialité
des
espaces.
Oise
Habitat
propose
la
cession
gratuite
à
la
ville
de
l'emprise
de
terrain
sis
aux
abords
de
cette
résidence
destinée
à
l'aménagement
d'une
aire
de
jeux
publique
et
du
cheminement
piéton/cycle
dit
«
Traverse
Brossolette
».
Un
échange
de
terrain
sans
soulte
entre
Oise
Habitat
et
la
Ville
porterait
sur
les
parcelles
suivantes,
conformément
au
plan
de
division
ci-annexé :
+
Cession
par
Oise
Habitat
au
profit
de
la
Ville
des
parcelles
cadastrées
sur
Creil
section
BE
n°
375,
376,
377,
380
et
381
pour
une
contenance
totale
de
4.650
m?.
PAU
PICARDIE
1/2 Conseil
municipal
du
26
septembre
2011
maintenant! ° Cession
par
la
Ville
au
profit
de
Oise
Habitat
de
la
parcelle
cadastrée
sur
Creil
section
BE
n°374
pour
une
contenance
de
5
m’.
Cette
parcelle
issue
du
domaine
public
a
été
désaffectée
et
déclassée
du
domaine
public
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
15
novembre
2010.
Par
courriers
en
date
du
21
juin
2011,
pour
la
perception
des
salaires
du
conservateur
des
hypothèques,
France
Domaine
a
fixé
la
valeur
des
parcelles
BE
n°
375,
376,
377,
380
et
381
à
13.950
euros
et
la
valeur
de
la
parcelle
cadastrée
section
BE
n°374
à
15
euros.
Afin
de
mener
à
bien
ce
projet,
il
vous
est
demandé
d'accepter
cet
échange
de
terrains
sans
soulte
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
notarié
correspondant. Vous
êtes
appelés
à
voter.
M
Le
conseil
municipal :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2121-29,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
« développement
économique
et
urbanisme»,
en
date
du
6
septembre
2011, Vu
le
rapport
de
présentation,
m
Vote
ordinaire
:
Votants
: 38
Pour
: 38
Contre
: O
Abstention
: O0
m
Décide
à
l'unanimité
:
Article
1er:
d'accepter
l'échange
de
terrains
entre
Oise
Habitat
et
la
Commune,
sans
soulte,
portant
sur
les
parcelles
cadastrées
section
BE
n°375,
376,
377,
380
et
381
pour
4.650
m°
cédées
par
Oise
Habitat
et
la
parcelle
cadastrée
section
BE
n°374
pour
5
m°
cédée
par
la Ville.
Article
2:
d'autoriser
monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
notarié
à
intervenir
par
devant
l'Office
Notarial
de
Creil,
ainsi
que
tout
document
nécessaire
pour
mener
à
bien
cette
opération.
Article
3
: d'imputer
la
dépense
et
la
recette
correspondantes
sur
les
crédits
inscrits
à
cet
effet
au
Budget
de
la
Ville.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date
d'affichage
:
Accusé
réception
de
la Sous
Préfecture
de
Senlis
:
0
5
OCT.
2011
où
oct.
20h
Jean-Claude
VILLEMAIN
Certifié
exécutoire
le
présent
document
Creil,
le.(5:.40: M
Sigrature
Le
Maire
delSreil
/|
Conseiller
général de
l'Oise
C22
AR
PICARDIE
2/2 CREIL
Section
BE
n°
154
à
158
pour
iha
23a
46
Rue
Pierre
Brossolette
"20
logements”
Propriété
de
OISE
HABITAT
PLAN
DE
DIVISION
SQUS-PRÉFECTURE
- 5
OCT,
201
60300
SENLIS
|
4650m°
À
céder
à
la
Ville
de
CREIL
-
-
BE
n°
375-376-377-380-381
pour
46a
50
7278m°
Restant
à
OISE
HABITAT
BE
n°
378-379-382
pour
7£a
78
Total
11928
m°
#7
JUIN
201
AEBV-MOIZARD
&
Associés
Géomètres
Experts
Tour
Europe
4, av.
de l'Europe
BP
30316
60311
CREIL
CEDEX
Tél. 03 44 55 02 38 - Fax 03 44 55 80 28
AEBY
- MOIZARD
&
Associés
Géomètres-Experts
5
SIEGE
SOCIAL
|
PERMANENCE
49,
Rue
de
l'Ecole
des
Arts
et
Métiers
Tour
EUROPE,
4,
Avenue
de
l'Europe,
B.P.
30316,
60311
CREIL
CEDEX
60140
LIANCOURT
TEL.
:
03.44.55.02.38
+
TEL.
:
03.44.73.03.17
FAX.
:
03.44.55.80.28
FAX.
:
03.44.73.64.55
e—mail:
aeby.géoihetres@wanadoo.fr
ECHELLE
:
1/500
NET
NEO
=
0067/059/01
(JuN
2011) |
SOUS-PRÉFECTURE
-5
OCT.
2011
60300
SENLIS
ILL110SSOUI 1SHIAVUL » LNIWIOVNINV,A 111OHd