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Déliberation - 2024 34 Avenant ndeg1 a la convention de financement des travaux de deviation du Liesbachet annexe
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune d'Hésingue.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 34 Avenant ndeg1 a la convention de financement des travaux de deviation du Liesbachet annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 15/05/2024
Reçu en préfecture le 15/05/2024
COMMUNE DE HESINGUE Publié le 15/05/2024 NT
Département du Haut-Rhin ID : 068-216801357-20240513-202434D1-DE
Arrondissement de Mulhouse
EXTRAIT DU RECISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL 13 MAI 2024 À 19H00
Sous la présidence de M. Gaston LATSCHA, Maire.
L'an deux mille vingt-trois, le 13 mai 2024, à 19h00, le Conseil Municipal de la com-
mune de Hésingue étant réuni en séance ordinaire à la mairie de Hésingue, après convocation légale, en date du 07 mai 2024.
Étaient présents : Yann ALIBERT, Denis ARNOUX, Fabienne BOULIER, Rémy CAS-
TRO, Nicolas CHRISTEN, Sylvie GRUNTZ, Jean HERTZOG, Jean-Luc KOCH, Claudia KUNTZELMANN, Christian LANDAUER, Paul LATSCHA, Stéphane MARTIN, Chris- tophe OUDOT, Nathalie REIBEL NIVA, Jocelyne SCHIRCH, Adeline SCHWEIÏTZER, Vincent SCHWEITZER, Cédric SCHWIRLEY et Chantal SENET
Absents excusés : Cathy ARNOLD, Josiane CHAPPEL, Anne KARABABA
Procurations :
Cathy ARNOLD donne procuration à Claudia KUNTZELMANN
Josiane CHAPPEL donne procuration à Gaston LATSCHA
Secrétaire de séance : Élodie MADAULE
2024 34 - Avenant n°1 à la convention de financement des travaux
de déviation du Liesbach
M. le maire expose ce qui suit:
D'importants travaux ont été nécessaires sur le Liesbach pour sécuriser les communes de Hésingue et Blotzheim du risque d'inondation mais aussi pour permettre l'extension de l'EuroAirport. Le 20 mars 2014, le Syndicat Intercommunal des Cours d'Eau des Trois Frontières, devenu Syndicat Mixte des Cours d'Eau du Sundgau Oriental par mécanisme de fusion, a accepté de porter la maitrise d'ouvrage de l'opération avec une participation des intéressés : communes de Blotzheim et Hésingue et EuroAirport.
Des conventions ont ainsi été conclues entre les différentes parties, stipulant une prise en charge par chacune des communes de 30% du montant des travaux soit 126 000 Euros HT. Les travaux ayant coûté moins cher que prévu, la participation de chaque commune a été ramenée à 78 405 Euros HT. Envoyé en préfecture le 15/05/2024
Reçu en préfecture le 15/05/2024
Publié le 15/05/2024 7
ID : 068-216801357-20240513-202434D1-DE
Ce projet ayant permis de sécuriser le site de la nouvelle déchetterie aménagée par SLA vis-à-vis du risque inondation, l'agglomération à proposé de prendre en charge la participation des communes au titre des travaux de déviation en amont de la RDT2bis, soit une participation financière totale de 156 810 Euros HT.
Pour permettre ce versement, il est nécessaire de modifier ces conventions. Le
présent avenant a ainsi pour objet:
- De prendre acte de la substitution depuis le 26 août 2019 du Syndicat Mixte des Cours d'Eau du Sundgau Oriental au Syndicat Intercommunal des Cours d'eau de la Régions des Trois Frontières dans l'exécution de la convention de financement des travaux de déviation du Liesbach.
- _ D'arrêter le montant définitif de la participation de la Commune de Hésingue aux travaux de déviation en amont de la RDI12bis réalisés dans ce cadre.
- D'opérer la substitution de SLA à la Commune de Hésingue au titre du versement de cette participation au Syndicat Mixte des Cours d'eau du Sundgau Oriental.
Monsieur le maire rappelle également qu'un avenant n°2 Va être signé dans la foulée (signature autorisée par le conseil municipal en date du 25.03.2024) qui redéfinit les conditions du financement du pont sur la route départementale. L'EuroAirport prend à sa charge le montant dû initialement par la commune pour la construction de l'ouvrage.
Après délibération, et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
AUTORISE le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de financement des travaux
du Liesbach
Fait à Hésingue, le 15 mai 2024
Le maire:
QC Gaston L
Annexe 1: Projet d'avenant Envoyé en préfecture le 15/05/2024
Reçu en préfecture le 15/05/2024 . y DT
DE
Commune de
Hésingue
Saint - Louis
Agglomération
Syndicat Mixte des Cours
d’eaux du Sundgau Oriental
Avenant n°1 à la convention de financement des travaux de
déviation du Liesbach
ENTRE
Le Syndicat Mixte des Cours d’eau du Sundgau Oriental, représenté par Monsieur Daniel ADRIAN, président habilité à cet effet par délibération du 5 décembre 2022, dénommé ci-après « le Syndicat », dûment substitué au Syndicat Intercommunal des Cours d’Eau de la Région des Trois Frontières dans tous ses droits et obligations depuis 26 aout 2019,
ET
La Commune de Hésingue, représentée par Monsieur Gaston LATSCHA, maire, habilité à cet effet par délibération du XXXXX dénommée ci-après « la commune »,
ET
Saint - Louis Agglomération, représentée par Monsieur Jean marc DEICHMANN, président habilité par délibération du 16 novembre 2022, dénommée ci-après « SLA »,
Vu la convention relative au financement des travaux de déviation du Liesbach signée entre le Syndicat Intercommunal des Cours d’Eau de la Région des Trois Frontières et la Commune de Hésingue,
Vu la création à la date du 26 aout 2019 du Syndicat Mixte des Cours d’eau du Sundgau Oriental par fusion du Syndicat Intercommunal des Cours d’eau de la Région des Trois Frontières, du Syndicat Intercommunal du Muehlgraben, du Syndicat Intercommunal du Sauruntz, du Syndicat Intercommunal de la Hardt Sud et du Syndicat Mixte du Bassin Oriental du Sundgau (SyMBOS),
Vu les statuts du Syndicat Mixte des Cours d’eau du Sundgau Oriental,
Préambule
D’importants travaux ont été nécessaires sur le Liesbach pour sécuriser les communes de Hésingue et Blotzheim du risque inondation mais aussi pour permettre l’extension de l’Aéroport Bâle Mulhouse en particulier au niveau de la zone 6 bis. Ces travaux ont été divisés en plusieurs tranches : la création d’un bassin de rétention, la déviation du Liesbach en amont de la route départementale (RD) 12bis, la mise en place d’un pont sous la RD et la déviation du Liesbach en aval de la RD.
Le 20 mars 2013, le Syndicat Intercommunal des Cours d’Eau des Trois Frontières, devenu Syndicat Mixte des Cours d’Eau du Sundgau Oriental par mécanisme de fusion, a accepté de porter la maitrise d’ouvrage de l’opération avec une participation des différents intéressés variable sur chaque tranche de travaux.
Des conventions ont ainsi été conclues entre les Communes de Hésingue et Blotzheim et le Syndicat stipulant une prise en charge financière des travaux de déviation en amont de la RD12bis à hauteur de 60% par les communes (30 % chacune), pour un montant prévisionnel de 252 000 € HT, soit 126 000 € HT de participation par Commune.
Les travaux sont en cours d’achèvement et le montant final de la participation des Communes se monte finalement à 156 810 €, soit 78 405 € HT chacune. Envoyé en préfecture le 15/05/2024
Reçu en préfecture le 15/05/2024 . y DT
DE
Commune de
Hésingue
Saint - Louis
Agglomération
Syndicat Mixte des Cours
d’eaux du Sundgau Oriental
En outre, ce projet ayant permis de sécuriser le site de la nouvelle déchetterie aménagée par SLA vis-à-vis du risque d’inondation, SLA, conformément à ses statuts, a proposé de prendre en charge la participation des Communes au titre des travaux de déviation en amont de la RD12bis, soit une participation financière totale de 156 810 € HT.
Pour permettre le versement de ladite participation, il est nécessaire de modifier les deux conventions précitées.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet :
- De prendre acte de la substitution, depuis le 26 aout 2019, du Syndicat Mixte des Cours d’eau du Sundgau Oriental au Syndicat Intercommunal des Cours d’eau de la Région des Trois Frontières dans l’exécution de la convention de financement des travaux de déviation du Liesbach,
- D’arrêter le montant définitif de la participation de la Commune de Hésingue aux travaux de déviation en amont de la RD12bis réalisés dans ce cadre,
- D’opérer la substitution de SLA à la Commune de Hésingue au titre du versement de cette participation au Syndicat Mixte des Cours d’eau du Sundgau Oriental.
Article 2 : Modifications apportées à la convention initiale
- L’article 3 de la convention initiale est complété par trois paragraphes ainsi rédigés :
« Le coût définitif des travaux au titre de la déviation en amont de la RD 12 bis est arrêté à la somme de 261 350€ HT. La Commune de Hésingue s’étant engagée à rembourser le Syndicat à hauteur de 30% des dépenses engagées pour la déviation du Liesbach en amont de la RD12bis, le montant de sa participation définitive au titre de la déviation en amont de la RD 12 bis est arrêté à la somme de 78 405 € HT.
Cependant, ce projet ayant permis de sécuriser le site de la nouvelle déchetterie aménagée par SLA vis-à-vis du risque d’inondation, SLA, conformément à ses statuts, a proposé de prendre en charge la participation précitée de la Commune de Hésingue.
En conséquence de ce qui précède, la Commune de Hésingue est déchargée de toute participation au titre de la déviation en amont de la RD 12 bis et SLA s’engage, par la présente, à verser au Syndicat une participation dans ce cadre d’un montant de 78 405 € HT.
- L’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
La Commune versera sa participation au Syndicat au titre des travaux sur le pont de la RD sur la base du taux de 15 % indiqué à l’article 3 et au vu du décompte définitif des travaux. Au vu du décompte provisoire ce montant s’élèverait à 31 100 €.
SLA versera sa participation prévue à l’article 3 d’un montant de 78 405 € HT au Syndicat au vu du décompte définitif des travaux.
- Après l’article 5 est ajouté un article 6 ainsi rédigé :
Article 6 : litiges
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’exécution de la présente convention, tel que modifié par son avenant n°1, seront portés devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention. Ainsi, les parties Envoyé en préfecture le 15/05/2024
Reçu en préfecture le 15/05/2024 . y DT
DE
Commune de
Hésingue
Saint - Louis
Agglomération
Syndicat Mixte des Cours
d’eaux du Sundgau Oriental
conviennent que ce n’est qu’à défaut de solution amiable trouvée dans un délai de trois mois à compter de la naissance d’un différend que le juge administratif pourra être saisi par la partie la plus diligente.
Article 3 : Disposition inchangées
Les autres dispositions de la convention initiale non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et continuent de recevoir application.
Fait en trois exemplaires,
Le,
Le Président du Syndicat
Mixte des cours d’eau du
Sundgau oriental
Daniel ADRIAN
Le Maire de Hésingue
Gaston LATSCHA
Le Président de Saint Louis
Agglomération
Jean Marc DEICHMANN