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Déliberation - 05 2022 De mande de subventions FDI Fonds de livres mediatheque
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Déliberation - 05 2022 De mande de subventions FDI Fonds de livres mediatheque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
2Z ÉPERNON 2 www.ville-epernon.fr ae
FB/TD/YE
DECISION du MAIRE
N° 05/2022
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE £1111-10
DU COBE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DEMANDE de SUBVENTIONS au TITRE du
FONDS DEPARTEMENTAL D'INVESTISSEMENT {FDI}
2022
Le Maire de La Ville d'EPERNON,
VU L'article L1111-10 du Code général des Collectivités Territoriales,
VU La délibération n°2020/05 du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs consenties au Maire, en son point 26 modifiée par la délibération n°2020/01 du 14 septembre 2020 supprimant Le point 2,
CONSIDERANT les opérations éligibles au titre de La programmation du FDI 2022
CONSIDERANT que Le rajeunissement du fonds de livres documentaires peut bénéficier d'une subvention au titre du FD! à hauteur de 70%,
DECIDE
ARTICLE 1Æ: de solliciter des subventions au titre du FDI pour le rajeunissement du fonds de livres documentaires pour La médiathèque municipale à hauteur de 70%.
Plan de Financement ;
Dépenses
L __— TT ———
Libellé Montant | Libetté Montant | Taux : = — a |. mm nt = = |
Coût des travaux {Hors taxes) 2 268 € FDI 1 587.60€ 70% | L | | |
| | FONDS PROPRES | 680.40 € 30%
EE | — —= |
| | F | Total HT des dépenses | 2268€ | Total HT des recettes 2268€| 100% LL — —--} rt — es
ARTICLE 2: DIT que le présent acte pris dans le cadre des délégations au Maire donnera lieu à une
information des membres du Conseil municipal et il en sera rendu compte à la plus prache réunion de cette assemblée.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur général des services et Monsieur le comptable public sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision sera
= transmise à Madame le Préfet d'Eure-et-Loir au titre du contrôle de légalité ;
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[028-2 12801401-20720127-ARGS-2023-AR |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 28/01/2022
Affichage : 28/01/2022
& f » Fa
ÉPERNON wws.sille-epernon.fr
peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur Le Maire d'Epernon dans un délai de deux mois à compter de son affichage, sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception vaut décision implicite de rejet [article L.411-7 CRPA) ;
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Orléans par courrier au sur Le site télérecours citoyens {www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de son affichage, sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité au à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur Le Maire si un recours gracieux a été prélablement exercé.
Ampliation sera adressée au comptable public de La coliectivité.
Fait, à Epernon, le 27 janvier 2022
Le Maire,