Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 48_CC_2020_CCDS
PORTANT L'EXTENSION DU DISPOSITIF DES AIDES SOCIALES FACULTATIVES DE LA CCDS
Séance du 1‘ octobre 2020
Date de convocation : 25 septembre 2020
L'an deux mil dix vingt et le premier octobre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Rodolphe HORTH, Martine PAPAIX, Patrick COSSET, Gaëtan STANISLAS, Fidélia BOCAGE, Annick ANDRÉ,
Véronique JACARIA, Denis BURLOT, Eliette BEAUFORT, Françoise FREDOC, Francine GANE, Pierre MIRABEL, Céline ZULEMARO, Jean-Robert CHOCHO, Enrico WILLIAM, Davy RIMANE, Loriane DECHESNE, Sylvio BOCAGE, Joanna HORTH, Célia TARQUIN, Lauric SOPHIE,
Absents excusés ayant donné procuration :
André Roland BERTHIER à François RINGUET
Frédéric LLADERES à Denis BURLOT
Justine SAIBOU-MINDJOUK à Enrico WILLIAM
Valéria COELHO MACIEL à Françoise FREDOC,
Vanessa BOIS BLANC-CHASE à Céline ZULEMARO,
Absen xcusé
Jean-Raymond HORTH, Michel-Ange JEREMIE
Absents non excusés :
Michelle ORIZONO-HORTH, Daniel MANGAL, Didier BRIOLIN, Jean-Etienne ANTOINETTE, Candida MARTINEZ, Cornélie
SELLALI BOIS BLANC.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Françoise FREDOC
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La Communauté de Communes Des Savanes dans un contexte socio-économique difficile, accentué par la crise sanitaire mondiale COVID 19 ayant débuté en mars 2020 souhaite mettre à disposition des habitants du Territoire des Savanes de nouvelles aides sociales facultatives.
En rappel de la délibération n°42-CC/2016 CCDS relative à la mise en place du dispositif des aides facultatives sur le territoire des savanes, l'objectif principal est de répondre aux difficultés rencontrées par la population en situation précaire de ce territoire.
En cette période particulièrement éprouvante à tous les égards, la CCDS se doit de venir en soutien aux habitants de l'intercommunalité, en permettant de répondre aux besoins et en donnant la possibilité de vivre plus dignement.
Cette extension du dispositif d'aides sociales facultatives à vocation à satisfaire les différentes problématiques recensées au sein de nos antennes sociales de la CCDS.
Quelques précisions sur ce dispositif d'aides sont nécessaires :
Les aides facultatives sont essentiellement régies par le code de l’action sociale et des familles. En vertu de l’article L.123-5 de ce code, la CCDS anime une action générale de prévention et de développement social dans les communes de son territoire en liaison étroite avec les institutions publiques ou privées.
A l'inverse de l’aide sociale légale, les aides sociales facultatives relèvent de la libre initiative des EPCI en charge de cette compétence. C'est à travers ces dispositifs que les politiques locales peuvent s'exprimer. Chaque EPCI concerné détermine
Délibération N° 48_CC_2020_CCDS Portant extension du dispositif des aides sociales facultatives de la CCDS
Page 1 les modalités d'aides qu'il souhaite mettre en place dans le cadre de la mission qui lui est confiée à savoir : « mener une action générale de prévention et de développement social de la commune (..) par le biais de prestations en espèces ou/et en nature ».
Les aides facultatives traduisent une intervention subsidiaire et complémentaire aux dispositifs légaux dès lors que ceux-ci
ne peuvent pas ou ne peuvent plus être sollicités.
Les aides ne sont pas systématiques. Elles sont attribuées en fonction des situations individuelles.
Il appartient au conseil communautaire de créer par délibération les différents types d'aides et d'en définir les conditions d'attribution.
Le dispositif d'aides facultatives se doit d’être un outil réactif et de proximité, adaptable en fonction des besoins émergents et particulièrement attentif aux situations les plus difficiles.
La CCDS revisite régulièrement son dispositif d'aides facultatives pour l'adapter à l'évolution socio-économique de son Territoire.
Trois objectifs ont été déterminés :
1. La complémentarité et la cohérence entre les compétences de chaque collectivité territoriale, institution et association
2. La réactivité et la proximité. Les habitants du Territoire des Savanes doivent trouver une réponse rapide et efficace à leurs besoins.
3. La lisibilité et la simplicité. L'évolution et la spécialisation de certaines prestations doivent renforcer la lisibilité des
dispositifs et contribuer à l'observation des besoins sociaux.
Les Aides Facultatives seront réparties de la manière suivante :
+ L'aide au règlement des impayés de loyers (bailleurs sociaux) pour un montant maximum de mille deux cent euros
(1.200,00€) par année
+ L'aide au règlement des factures d'énergie pour un montant maximum de sept cents euros (700,00€) par année
+ L'aide au règlement des factures d’eau pour un montant maximum de sept cents euros (700,00€) par année
Nouvelles aides :
. L'aide au règlement des frais d'obsèques pour un montant maximum de mille cinq cents euros (1.500,00€) par
année.
e L'aide au règlement des frais en cas de sinistre (incendie, inondation ou toutes autres catastrophes) pour un montant maximum de mille euros (1.000,00 €) par année.
. L'aide au règlement de frais d'équipement pour un montant maximum de deux cent cinquante euros (250,00 €)
par année.
+ L'aide au maintien de la salubrité publique pour un montant maximum de quatre cents euros (400,00 €) par
année.
(Voir annexe 1 règlement intérieur des Aides Facultatives de la CCDS)
Cette année l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) souhaite améliorer son service de proximité et c'est dans cette continuité que la Direction des Services aux Populations lors de cette crise a pu mettre en place une cellule d'Informations téléphonique permettant de maintenir le lien social et de recenser les besoins des habitants du Territoire des Savanes. Tous ces éléments assemblés aux informations transmises par l’ensemble des communes avec qui le partenariat est complémentaire, nous ont permis de mettre en lumière les besoins sociaux indispensables en cette période très alarmante de crise sanitaire.
La CCDS depuis mars 2020 en raison de cette crise COVID-19 a pu répondre à certains besoins sociaux par la réalisation sur son territoire des actions suivantes :
° _-Mise en place de la cellule téléphonique d'informations de la DSP : appels en direction des séniors et des personnes fragiles, afin de recenser leurs difficultés (MDPH, CGSS, CTG, Colis alimentaires, Chèques de Services).
e _-Intégration de la Direction des Services aux Population (DSP) de la CCDS aux membres de la Conférence des Financeurs de la Prévention et de la Perte d’Autonomie (CFPFA).
+ _-Mise en relation des communes membres de l'intercommunalité avec la Plateforme alimentaire Croix Rouge (PFA) concernant l’aide alimentaire d'urgence.
+ -Mise en place de partenariat avec les communes de Kourou, Sinnamary et Iracoubo : La cellule téléphonique d'informations de la DSP est un acteur dans la gestion des attributions des colis alimentaires et des chèques de services.
Délibération N° 48_CC_2020_CCDS
Portant extension du dispositif des aides sociales facultatives de la CCDS
Page 2 * Ville de Kourou : adressage par la cellule des séniors pour des livraisons à domicile (Fruits /légumes ou gaz) et instauration d'un partenariat commune / Service social de la CTG / CCDS pour la gestion des attributions des colis alimentaires d'urgences (mai 2020).
e Communes de Sinnamary et Iracoubo : Coordination après sollicitation auprès des associations ADER et AKATI'J pour la mise à disposition de colis alimentaires d'urgence.
+ -Coordination entre les communes membres et la Préfecture concernant l'action « chèques de services » : livraison à Sinnamary de 239 carnets, à Iracoubo de 186 carnets et à Kourou de 200 carnets (gestion autonome de ces livraisons depuis mai 2020).
e< -Intégration de la DSP au réseau géronto MAIA Guyane : professionnels pouvant utiliser la plateforme MEDAVIZ pour contacter l'astreinte gériatrique selon procédure.
+ _-Livraison de masques en tissu de la Préfecture à l'attention des agents en charge de la livraison de colis alimentaires : 30 masques par commune (Kourou /Sinnamary /Iracoubo).
+ -Mise sous plis de 5.600 lots 6 de masques lavables (soit 33.6600 masques) par les agents de la DSP pour l'ensemble des habitants du Territoire des Savanes : 4.400 lots de 6 pour Kourou (soit 26.400 masques), 650 lots de 6 pour Sinnamary (soit 3.900 masques), 500 lots de 6 pour Iracoubo (soit 3.000 masques), 50 lots 6 pour Saint-Elie (soit 300 masques).
° -Livraison de masques jetables : 4.000 pour Sinnamary, 2 000 pour Iracoubo et 1.000 pour Saint-Elie.
° _ Livraison sur le Territoire des Savanes de 43 paniers de fruits/ légumes (5kg/personne) et 44 bons offerts (1kg de
poisson/ personne): à destination des séniors bénéficiaires de la prestation « d'aide ménagère à domicile » de la DSP (action qui sera renouvelée en octobre 2020)
La CCDS reste consciente de la complexité que représente la mise en place d'actions de prévention contre l'exclusion en
complément des dispositifs légaux et règlementaires, c'est la raison pour laquelle l'EPCI souhaite à travers l'extension de ce dispositif des aides facultatives, apporter une réponse de proximité aux personnes en situation de précarité sur son territoire.
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à :
- L'extension du dispositif d'Aides Facultatives de la CCDS, par l'intégration de quatre (4) nouvelles aides.
- La mise en vigueur du nouveau règlement d'attribution des aides facultatives de la CCDS. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°42-CC/2016/CCDS, relative à la mise en place du dispositif des aides facultatives sur le Territoire des Savanes du 14/10/2016 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu le décret N°2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin en Guyane et Mayotte à l'état d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, prorogé par l'article 1°" de la loi du 11 mai 2020 pris pour ces seuls territoires par l'article 2 de la loi du 9 juillet 2020 susvisées ;
Vu l'avis favorable du bureau en date du 22 septembre 2020 ;
CONSIDERANT la composition transitoire du conseil communautaire fixée au nombre de 35 sièges et représenté par les conseillers des communes de Kourou, Sinnamary et Saint-Élie élus au complet au premier tour et les conseillers de la commune d'Iracoubo actuellement en exercice ;
CONSIDERANT la mise en œuvre d'une politique de proximité en faveur de la lutte contre la précarité et l'exclusion sociale des personnes en difficulté constitue un enjeu majeur pour notre Territoire ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE
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Portant extension du dispositif des aides sociales facultatives de la CCDS Page 3 A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1°: DONNE ACTE de son rapport à Monsieur Le Président.
ARTICLE 2 : APPROUVE l'extension du dispositif d'Aides Facultatives de la CCDS par l'intégration de quatre (4) nouvelles aides :
+ L'aide au règlement des frais d'obsèques pour un montant maximum de mille cinq cents euros (1.500,00€) par année.
+ L'aide au règlement des frais en cas de sinistre (incendie, inondation ou toutes autres catastrophes) pour un montant maximum de mille euros (1.000,00 €) par année.
+ L'aide au règlement au frais d'équipement pour un montant maximum de deux cent cinquante euros (250,00 €) par année.
+ L'aide au maintien de la salubrité publique pour un montant maximum de quatre cents euros (400,00 €) par année.
ARTICLE 3 : FIXE la mise en vigueur du nouveau règlement d'attribution des aides facultatives de la CCDS à compter du 30 septembre 2020
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 1 octobre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme Nombre de conseillers présents : 22
Nombre de procurations : 05
Nombre de votants : 27 Le Président,
Pour : 27 (dont 05 procurations)
Contre : 00
Abstention(s) : 00
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Page 4 Yalémi TIOUKA
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: lundi 12 octobre 2020 04:12
À: Secrétariat DGS
Objet: Fwd: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Envoyé de mon iPhone
Début du message transféré :
Expéditeur: "actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr"
Date: 10 octobre 2020 à 10:30:39 GFT
Destinataire: "tedetis109@e-legalite.com" , "elegalite@gmail.com" , Tatiana FALGAYRETTES
Objet: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Accusé de réception
NT
p1s
MNT IAE:
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-10-10(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 48_CC_2020_CCDS
Objet acte: EXTENSION DU DISPOSITIF DES AIDES SOCIALES FACULTATIVES DE LA CCDS
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 8.2-Aide sociale
identifiant Acte: 973-200027548-20201001-48_CC_2020_CCDS-DE