unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°79 CC 2023 Ccds Adhesion de la Ccds au Comite DES Oeuvres Sociales DES Savanes

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATI

unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB n°22 CC 2

unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°

unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°

unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°

unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°

unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°

unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°

unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°

unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°

unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°79 CC 2023 Ccds Adhesion de la Ccds au Comite DES Oeuvres Sociales DES Savanes Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°79 CC 2023 Ccds Adhesion de la Ccds au Comite DES Oeuvres Sociales DES Savanes)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Le Pays des Savanez

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DELIBERATION N°79_CC_2023_CCDS

PORTANT ADHESION DE LA CCDS AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES (COS) DES SAVANES

Séance du 22 septembre 2023

Date de convocation : 13 septembre 2023

L'an deux mil vingt-trois et le vingt-deux septembre à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire,

s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur

François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.

Conseillers communautaires présents :

François RINGUET, Michel Ange JÉRÉMIE, Céline RÉGIS, Françoise BRUNO FREDOC, Fidélia BOCAGE, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Rodolphe HORTH, Annick ANDRÉ, Sylvio BOCAGE, Jean-Robert CHOCHO, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Patrick COSSET, Loriane DECHESNE, Francine GANE, Jean-Raymond HORTH, Candida MARTINEZ, Alex MADELEINE,

Absentes excusées ayant donné procuration :

Yves VANG à François RINGUET,

Jean-Etienne ANTOINETTE à Francine GANE,

Eliette BEAUFORT à Michel-Ange JÉRÉMIE,

Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT à Candida MARTINEZ,

Johanna HORTH à Sylvio BOCAGE,

Diana JAMES à Céline RÉGIS,

Frédéric LLADERES à Jean-Raymond HORTH,

Michelle ORIZONO HORTH à Patrick COSSET,

Célia TARQUIN à Loriane DECHESNE,

Absents excusés :

Rosange CARENE, Véronique JACARIA, Pierre-Richard AUGUSTIN, Céline ZULEMARO,

Absents non excusés :

Martine PAPAIX, Davy RIMANE, Alain YANG.

A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRÉ.

Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice.

Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :

« Je porte à votre connaissance qu'un comité des œuvres sociales des savanes a été constitué le 02 août 2023 en association loi 1901 et est ouvert aux agents de la communauté de communes des savanes, du centre intercommunal de l’action sociale et à ceux de l'office de tourisme intercommunal des savanes.

Le comité est composé des membres suivants :

Délibération n°79_CC_2023_CCDS

Adhésion de la Communauté de Communes Des Savanes

AU Comité des œuvres sociales (COS) des SavanesPrésident Mr Richard RIMANE Présidente adjointe Mme Patricia ELIMA

Secrétaire Mme Céllià RINGUET Secrétaire adjoint Mr Jéfrado AMALENSI Trésorier Mr Matthieu CALATAYUD

Trésorière adjointe Mme Gilberte ESPERANCE

L'accès aux prestations découle d'une double adhésion :

° 1. Adhésion de l'établissement public : 0,75%

° 2. Adhésion de l'agent : 0,25%

Afin de respecter le principe de la libre administration des collectivités locales, le législateur a laissé le soin à chaque collectivité territoriale de déterminer le montant qu'elle entend consacrer à l’action sociale, ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Aujourd'hui, une partie des actions sociales de la Communauté de Communes des Savanes est mise en œuvre par le Comité National d'Action Sociale (CNAS) et tenant compte de la création du COS des savanes, il est proposé à l'assemblée de déléguer une partie de la gestion des actions sociales.

Dans le cadre de la gouvernance du COS des savanes, il est proposé de désigner des représentants de chaque structure qui siègeront au conseil d'administration :

- Président de la CCDS : 1

- Communauté de communes des savanes : 2

- Centre intercommunal de l’action sociale : 2

- Office de tourisme intercommunal des savanes : 2

Au vu des éléments préalablement exposés, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant :

- A l'adhésion de la CCDS au Comité des Œuvres Sociales des savanes à compter du 1/10/2023 - Au versement d'une cotisation égale à 0.75% de la masse salariale brute de l'exercice N- 1. Pour l'exercice 2023, la cotisation est calculée au prorata, à compter de la date d'adhésion soit 6 609,37 €.

- A la désignation des représentants des élus au conseil d'administration : o Le président de la CCDS, Monsieur François RINGUET

© CCDS : Madame Véronique JACARIA et Madame Fidélia BOCAGE © CIASS : Madame Céline REGIS et Madame Françoise FREDOC o OTIS : Monsieur Yves VANG et Monsieur Pierre-Richard AUGUSTIN. »

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et notamment l'article 9 selon lequel « l'Etat, les collectivités locales et leurs

établissements publics peuvent confier à titre exdusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents

à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative

au contrat d'association > ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 70, selon lequel

<« le conseil d'administration d'un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il

entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

et obligations des fonctionnaires, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre » ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 de Monsieur le Préfet de Guyane du 23 novembre 2010 portant création de la Communauté de Communes Des Savanes ;

Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;

Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;

CONSIDERANT que le COS de la CCDS association loi 1901 à but non lucratif, est un organisme qui aura pour objet

l'amélioration des conditions de vie des personnels de l'EPCI et de leurs familles ;

Délibération n°79_CC_2023_CCDS

Adhésion de la Communauté de Communes Des Savanes

AU Comité des œuvres sociales (COS) des SavanesCONSIDERANT que le COS de la CCDS proposera à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours,

prêts sociaux, chèques réductions, …) à détailler dans le bulletin d'adhésion et qu'elles seront susceptibles d'évoluer chaque

année pour répondre au mieux aux besoins et aux attentes des personnels :

Vu l'avis de la commission finances du 31 août 2023 :

Vu l'avis favorable du bureau en date du 11 septembre 2023 ;

ENTENDU L'EXPOSE DU PRESIDENT,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A l'unanimité des membres présents,

ARTICLE 1 : APPROUVE l'adhésion de la CCDS au Comité des œuvres Sociales des Savanes à compter du 1/10/2023.

ARTICLE 2 : APPROUVE le versement d’une cotisation égale à 0.75% de la masse salariale brute de l'exercice N- 1. Pour l'exercice 2023, la cotisation est calculée au prorata, à compter de la date d'adhésion soit 6 609,37 €.

ARTICLE 3 : PREVOIT l'inscription au budget d'une cotisation annuelle par tacite reconduction.

ARTICLE 4 : DESIGNE les représentants de la CCDS au conseil d'administration

Le président de la CCDS, Monsieur François RINGUET

CCDS : Madame Véronique JACARIA et Madame Fidélia BOCAGE

CIASS : Madame Céline REGIS et Madame Françoise FREDOC

OTIS : Monsieur Yves VANG et Monsieur Pierre-Richard AUGUSTIN. OO

O

OO

0

ARTICLE 5 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne,

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 22 septembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 35

Quorum : 18

Nombre de conseillers présents : 19

Nombre de procurations : 09

Nombre de votants : 28

Pour : 28

Contre : 00

Abstention(s) : 00

Pour extrait et certifié conforme,

Délibération n°79 _CC_2023 _CCDS

Adhésion de la Communauté de Communes Des Savanes

Au Comité des œuvres sociales (COS) des Savanes

AR-Préfecture de Guyane

973-200027548-20231004-2-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 04-10-2023

Publication le : 04-10-2023