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Arrêté - a96 2025 dp0051072500015 ccb
Conseil Municipal - composition conseil communautaire ccvh
Procès Verbal - pv conseil du 3 aout 2023
Arrêté - a53 2025 dp0051072500007 ccb annulation
Compte-Rendu - 71 composition conseil communautaire de la ccb
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 71 composition conseil communautaire de la ccb)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTE
-
EGALITE
- FRATERNITE
Du
res
°
Délibération
n°71-2025
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
22
JUILLET
2025
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
: 06
de
votants
: 07
date
de
convocation
: 17/07/2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le
vingt
deux
juillet
à
huit
heures
trente
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation,
sous
la
Présidence
d'Estelle
ARNAUD.
Présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
JALADE
Véronique,
CHARDRONNET
Euc,
Absent
représenté
: LEROY
Pierre
donne
procuration
à
ARNAUD
Estelle
Absents
non
représentés
: POINSONNET
Bertrand,
KOLLER
Pascale
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Véronique
JALADE
est
désignée
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
:
INTERCOMMUNALITE
:
COMPOSITION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
BRIANCONNAIS Détermination
du
nombre
et
de
{a
répartition
des
sièges
au
sein
du
Conseil
Communautaire Rapporteur
: Rapporteur: Estelle
ARNAUD
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-6-1
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
NOR
ATDB2503087C
portant
modalités
de
recomposition
de
l'organe
délibérant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
l'année
précédant
le renouvellement
général
des
conseils
municipaux
;
Vu
la
composition
actuelle
de
l'assemblée
délibérante
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
Vu
le
courrier
par
lequel
l'EPCI
du
Briançonnais
invite
le
conseil
municipal
de
Puy
Saint
André
à
se
prononcer
quant
à
une
répartition
sur
la
base
du
droit
commun
où
par
accord
cadre ;
Considérant
la volonté
de
ne
pas
réduire
le nombre
de
conseillers
communautaires
appelés
à siéger,
tout
en
prenant
en
compte
le
poids
démographique
et
la
représentativité
de
chaque
commune,
corrélée
aux
réalités
du
territoire
;
Considérant
que
le
nombre
total
de
conseillers
proposés
par
cet
accord
local
permettra
de
fixer
un
nombre
de
vice-président
suffisant
pour
que
chacune
des
13
communes
du
territoire
soit
représentée
au
bureau
des
vice-présidents
;
Considérant
la
possibilité
de
poser
un
accord
local
respectant
ces
équilibres
comme
suit :
AR
Prefecture
005-210501078-20250722-71_2025-DE Reçu le 22/07/2025 Publié le
22/07/2025 2026
nopulation
delquës
BRIANÇON
10
748
18
SAINT
CHAFFREY
1504
3
VILLARD
St PANCRACE
1433
3
LEMONETIER
LES
BAINS
968
D
LA SALLE
LES
ALPES
919
2
VAL
DES
PRES
610
1
PUY
SAINT
PIERRE
517
4
LA GRAVE
479
1
PUY
SAINT
ANDRE
473
4
RONTGENEVRE
459
1
NEVACHE
360
i
VILLAR
D'ARENE
290
{
CERVIÈRES
189
A
15947
36
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité,
+ D'approuver
l'accord
local
développé
ci-dessus,
respectant
en
tous
points
les
critères
règlementaires
attendus
:
- Le
nombre
total
de
sièges
répartis
entre
les
communes
n'excède
pas
de
plus
de
25%
la
répartition
des
sièges
obtenue
en
fonction
de
la
population
à
laquelle
s'ajoutent
les
attributions
forfaitaires
d'un
siège
aux
communes
qui
n'ont
bénéficié
d'aucun
siège
dans
le
cadre
de
la
répartition
proportionnelle.
-Les
sièges
sont
répartis
en
fonction
de
la
population
municipale
de
chaque
commune
telle
qu'elle
est
authentifiée
par
le
plus
récent
décret ;
-Chaque
commune
dispose
d'au
moins
un
siège ;
-Aucune
commune
ne
dispose
de
plus
de
la
moitié
des
sièges ;
-La
représentation
de
chaque
commune
au
sein
du
conseil
communautaire
n'est
ni
supérieure
ni
inférieure
de
plus
de
20%
par
rapport
à
son
poids,
démographique
dans
l'EPCI
hormis
lorsque
l'accord
attribue
deux
sièges
à
une
commune
pour
laquelle
la
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
conduit
à
l'attribution
d'un
seul
siège.
-De
confirmer
la
volonté
de
la
commune
de
Puy
Saint
André
de
maintenir
le
nombre
de
conseillers
communautaires
appelés
à
siéger,
tout
en
prenant
en
compte
le
poids
démographique
et
la
représentativité
de
chaque
commune
;
-D'autoriser
Madame
le
Maire,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
de
Puy
Saint
André,
toute
pièce
de
nature
Le
Maire
ARNAUD
Estelle
Véronique
JALADE
CENT
Conformément
aux
articles
de
R.421.
à
R421.7
du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
cornpter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département,
et/ou
de
sa
notification,
d'un
recours
par
courrier
adressé
au
Tribunal
administratif
de
Marseille
(22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6)
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessibie
à
partir
du
site
wwwtelerecoursfr.
Dans
le
même
détai,
Un
recours
gracieux
pourra
être
adressé
à
l'auteur
de
l'acte.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
Mairie
de
Puy
Saint
André
- 644
route
du
Canal
- LE
CHEF
LIEU
- 05100
PUY
SAINT
ANDRE
-mairie@puysaintandre.fr
- 04
92
20 24
26
site
: www.puysaintandre.fr
Ainsi
fait
et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme,
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le 22
juillet
2025
De
la
publication
sur
le site
de
la
Mairie
le 22
juiliet
2025
AR
Prefecture
005-210501078-20250722-71_2025-DE Reçu le 22/07/2025 Publié le
22/07/2025