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Compte-Rendu - 50 presentation du rapport de la commission locale devaluation des charges transferees au sein de la ccb clect mobilite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 50 presentation du rapport de la commission locale devaluation des charges transferees au sein de la ccb clect mobilite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
-
FRATERNITÉ
Délibération
n°50-2023
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
22
JUIN
2023
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
: 07
de votants
:08
date
de convocation
: 13/06/2023,
L'an
deux
mil
vingt-trois
le vingt-deux
juin
à dix-huit
heures
trente
minutes
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
d'Estelle
ARNAUD.
Sont
présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
LEROY
Pierre,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
JALADE
Véronique,
CHARDRONNET
Luc,
Absents
représentés
: Bertrand
POINSONNET
donne
procuration
à Véronique
JALADE
Absent
non
représenté
: Pascale
KOLLER
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Luc
CHARDRONNET
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
:
INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE:
INTERCOMMUNAËITE
PRESENTATION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
AU
SEIN
DE
LA
CCB
-CLECT
MOBILITE
Rapporteur: Pierre
LEROY
Vu
la
loi
d'orientation
des
mobilités
(dite
loi
LOM)
adoptée
le 24
décembre
2019 ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2121-28
et
L.5211-5
;
Vu
le Code
Général
des
impôts,
et notamment
l'article
1609
nonies
C ;
Vu
la
délibération
de
la Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
n°2021-139
du
16
décembre
2021 ;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
approuvés
par
| arrêté
préfectoral
n°05-202-12.19.00001
du
19
décembre
2022 :
Vu
le
rapport
de
la Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
relatif
à
la
compétence
mobilité
;
Considérant
que
le
IV
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des impôts
définit
les
modalités
de
constitution
et
de fonctionnement
de
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
;
Considérant
que
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
est
l'instance
chargée
de
| ‘Evaluation
des
charges
transférées
pour
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
intercommunale
(EPCI)
soumis
au
régime
de
la fiscalité
professionnelle
unique
;
AR
Prefecture
005-210501078-20230627-50_2023-DE Reçu le
27/06/2023
Publié le 27/06/2023 Considérant
que
l'exercice
de
la
compétence
relative
à
l’organisation
de
la
mobilité
locale
par
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
(CCB)
est
effectif
depuis
le
1°
juillet
2021
;
Considérant
que
le
rapport
de
la
CLECT
doit
être
soumis
pour
approbation
à la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
décide
:
D’approuver
le
rapport
de
la
CLECT
des
25
juin,
3
septembre,
7
octobre
2021
et 5
décembre
2022
annexés
à
la
présente
délibération
;
D'autoriser
Madame
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération
et,
notamment
à
signer
toute
pièce
en
la
matière.
Ainsi
fait et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme
Certifié
exécutoire
Fait
à
Puy
Saint
André
le
22
juin
2023
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Préfecture
Le
Maire
Le
27
juin
2023
Estelle
ARNAUD
De
la
publication
le 27
juin
2023
AR
Prefecture
005-210501078-20230627-50_2023-DE Reçu le
27/06/2023
Publié le 27/06/2023