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Déliberation - 33 nombre et repartition des sieges du conseil communautaire de la ccb tampon
Document publié le Mardi 22 juillet 2025 par la commune de Villar-d'Arêne.
Lien du pdf (Déliberation - 33 nombre et repartition des sieges du conseil communautaire de la ccb tampon)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
des
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
de
BRIANCON
CANTON
DE
BRIANCON
1
COMMUNE
DE
VILLAR D’ARENE
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 11
Présents :
9
Votants :
7
Abstentions
: 3
OBJET:
Fixation
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
dans
le
cadre
d’un
accord
local
33/2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-cinq
et le vingt
neuf
juillet
à 17
heures
30
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
VILLAR
D’ARENE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Olivier
FONS,
Maire.
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: Le 22 juillet 2025.
Présents
: Olivier
FONS,
Michel
GONNET,
Béatrice
ALBERT,
David
LE
GUEN,
Catherine
PATTE
RULFO,
Gilles
JUGE,
David
AMIEUX,
Élodie
LEFEBVRE,
Jean-Pierre
JACQUIER.
Absent
: Sylvain
PROTIERE
Pouvoirs
: Valérie
BUCH
à Elodie
LEFEBVRE
Secrétaire
de
séance
: Elodie
LEFEBVRE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
5211-6-1
;
Vu
le
décret
n°
2024-1276
du
31
décembre
2024
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d'Outre-
mer
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique
et
de
La
Réunion,
de
Saint-Barthélemy,
de
Saint-Martin
et
de
Saint-Pierre-
et-Miquelon. Vu
l'arrêté
préfectoral
adopté
en
2019
fixant
la
composition
actuelle
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
briançonnais.
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la composition
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
sera
fixée
selon
les
modalités
prévues
à l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Ainsi,
la
composition
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
pourrait
être
fixée,
à
compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
:
+
selon
un
accord
local
permettant
de
répartir
un
nombre
to-
tal de
sièges
qui
ne
peut
excéder
de
plus
de
25%
la somme
des
sièges
attribués
en
application
de
la règle
de
[a propor-
tionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
basée
sur
le
tableau
de
Particle
L.
5211-6-1
III et des
sièges
de
« droits
» attribués
Envoyé
en
préfecture
le 14/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/08/2025
Publié
le
1D.:
005-210501813-20250729-332025-DE conformément
au
IV
du
même
article,
mais
dont
la
répartition
des
sièges
devra
respecter
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
-
être
répartis
en
fonction
de
la
population
munici-
pale
de
chaque
commune,
-
chaque
commune
devra
disposer
d’au
moins
un
siège,
-
aucune
commune
ne
pourra
disposer
de
plus
de
la
moitié
des
sièges,
-
Ja part
de
sièges
attribuée
à chaque
commune
ne
pourra
s'écarter
de plus
de
20
%
de
la proportion
de
sa population
dans
la population
globale
des
communes
membres,
sauf
à bénéficier
de
l’une
des
deux
exceptions
à cette
règle
prévues
au
e)
du
2°
du
I de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Afin
de
conclure
un
tel
accord
local,
les
communes
membres
de
Îa
communauté
doivent
approuver
une
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
respectant
les
conditions
précitées,
par
délibérations
concordantes.
De
telles
délibérations
devront
être adoptées
au plus
tard
le 31
août 2025
par les deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté,
représentant
la moitié
de
la
population
totale
de
la
communauté
ou
l’inverse,
cette
majorité
devant
nécessairement
comprendre
le conseil
municipal
de la commune
dont
la population
est la plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est supérieure
au
quart
de la
population
des
communes
membres
de
la communauté.
e
à défaut
d’un
tel
accord,
le Préfet
fixera
selon
la procédure
légale
[droit
commun]
à 33
sièges,
le nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
communauté,
qu’il
répartira
conformément
aux
dispositions
des
IT,
IIL,
IV
et V
de
l’ar-
ticle
L.5211-6-1
du
CGCT.
Au
plus
tard
au
31
octobre
2025,
par
arrêté
préfectoral,
le
Préfet
fixera
[a
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté,
conformément
à l’accord
local
qui
sera
conclu,
ou,
à
défaut,
conformément
à la procédure
légale.
Le
Maire
indique
au
conseil
municipal
qu’il
a
été
envisagé
de
conclure,
entre
les
communes
membres
de
la
communauté
un
accord
local,
fixant
à
36
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté,
réparti,
conformément
aux
principes
énoncés
au
2°
du
I de
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT.
33/2025
Envoyé
en
préfecture
le
14/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/08/2025
Publié
le
ID
: 005-210501813-20250729-332025-DE
Po
SAGHIO
CAS
fobréque
Eotapube
oletitée 33/2025
Il est donc
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir,
compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
fixer,
en
application
du
[ de
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de la communauté
de communes
du
Briançonnais.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
+
décident
de
fixer
à 36
le nombre
de
sièges
du
conseil
com-
munautaire
de
la communauté
de
communes
du
Briançon-
nais,
réparti
comme
suit
:
Accord
local
18947
25
Nombre
de
communes
13
Population
totale
Maximum
se
sièges 4
Sièges
initiaux
(art.
L.5211-6-1
du |
Sièges
CGCT,I
à
IV)
distribués
33
36
Sièges
de
droit
commun
(Il
à
V
du
L5211-6-1)
Sièges
n'ayant
pas
pu
être
ou
33
distribués 5
COMMUNE
Nb
de
sièges
Briançon
18
Saint-Chaffrey
3
Villar-Saint-Pancrace
3
Monêtier-les-Bains
2
La
Salle
-les-Alpes
2
Puy-Saint-Vincent
1
La
Grave
1
Puy-Saint-André
1
Montgenèvre
1
Névache
1
Villar
d’Arène
1
Cervières
1
Envoyé
en
préfecture
le
14/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/08/2025
Publié
le
ID
: 005-210501813-20250728-332025-DE 33/2025
e
autorisent
Monsieur
le Maire
à accomplir
tout
acte
néces-
saire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré,
les jours,
mois
et an
susdits.
Envoyé
en
préfecture
le
14/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/08/2025
Publié
le
ID
: 005-210501813-20250729-332025-DE
Mod.
540330 -
04/2
2
Fabrèque
Entreprise
labellisés
IMPRIM'VERT