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Arrêté - Arr permanent limites agglo Pessarou RD123#new tab
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - Arr permanent limites agglo Pessarou RD123#new tab)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
@ LA BASTIDE
k
CLAIRENCE
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
MAIRIE
Voie
communale
— Route
de
Pessarou
/ Voie
départementale
— RD123
portant
modification
des
limites
de
l’agglomération
Le
Maire
de
la
commune
de
La
Bastide
Clairence,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifié
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
VU
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L2213.1,
VU
le
code
de
la
route,
et
notamment
les
articles
R110.1,
R110.2,
R411.2,
R411.8
et
R411.25
à
28,
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
routière
ainsi
que
les
textes
qui
l'ont
modifié
ou
complété
VU
l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
—
livre
| —
5È"
partie
—
signalisation
d'indication
et
des
|
services
— approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
31
juillet
2022
modifié,
|
Considérant
que
la
zone
agglomérée
située
le
long
de
la
Route
départementale
n°
123
(voie
communale
Route
de
Pessarou)
du
PR
17+806
au
PR17+057,
s’est
étendue
et
a
bien
le
caractère
de
rue.
ARRÈTE
ARTICLE
1
: À
compter
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
verticale,
les
limites
de
l’agglomération
de
La
Bastide-
Clairence,
au
sens
de
l’article
R110.2
du
Code
de
la
route,
sont
fixées
ainsi
qu'il
suit
sur
:
Route
de
Pessarou
(RD123)
du
PR
17+057
au
PR
18+160
ARTICLE
2
: La
signalisation
règlementaire
sera
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière.
La
fourniture,
la
pose
et
la
maintenance
de
cette
signalisation
seront
sous
la
responsabilité
|
de
l’UTD
Basse
Navarre
et Soule
et de
la commune
de
La
Bastide-Clairence,
chacun
en
ce
qui
le concerne.
ARTICLE
3 :
Le
présent
arrêté
abroge
les
dispositions
antérieures
relatives
aux
anciennes
limites
de
l’agglomération
sur
la
section
de
route
mentionnée
ci-dessus.
ARTICLE
4
: Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5
: Ampliation
du
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
en
mairie,
sera
transmise
à
:
- Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques,
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Unité
sécurité
routière,
Gestion
de
crise
- Monsieur
le Commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Atlantiques
- Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
gendarmerie
de
Hasparren
-
Monsieur
le
Président
du
Département
des
Pyrénées-Atlantiques,
DGA
du
patrimoine
et
des
infrastructures
départementales
- Monsieur
le
Maire
de
La
Bastide
Clairence
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
Maire,
François
DAGORRET
contre
cet
arrêté peuvent
être
exercées
dans
le
délai
de
2 mois
suivant
la présente
notification
devant
le tribunal Administratif de
PAU,
par
courrier
ou par
voie
dématérialisée
sur
le site
www.telerecours.fr.