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Arrêté - Arrete interdisant les dejections canines#new tab
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete interdisant les dejections canines#new tab)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Animaux,
LA
BASTIDE
: CLAIRENCE
MAIRIE
ARRETE
MUNICIPAL
interdisant
les
déjections
canines
sur
le domaine
public
communal
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
BASTIDE
CLAIRENCE,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2212-1
et
suivants
;
VU
les
dispositions
du
Code
de
la
santé
publique,
notamment
l'article
L1311-1 ;
VU
le
décret
n°
2020-1573
du
11
décembre
2020
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
et
de
simplification
dans
le
domaine
de
la
prévention
et
de
la
gestion
des
déchets
;
VU
les
articles
L131-13,
R610-5
et
R634-2
du
Code
pénal ;
VU
le décret
2022-185
du
15/02/2022 ;
VU
le
règlement
sanitaire
départemental,
notamment
son
article
99-2
titre
IV
section
3
;
Considérant
que
le
domaine
public
communal
est
considérablement
souillé
par
les
déjections
de
chiens,
accompagnés
où
non
de
leur
propriétaire,
portant
atteinte
à
l'hygiène,
la
sécurité
et
la
tranquillité
publiques,
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
d'assurer
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques
;
Considérant
qu'il
en
va
de
l'intérêt
général
de
la
commune ;
Considérant
qu'il
est
fait
obligation
aux
personnes
accompagnées
d’un
chien
de
procéder
immédiatement,
par
tout
moyen
approprié,
au
ramassage
des
déjections
que
cet
animal
abandonne
sur
toute
ou
partie
de
la
voie
publique,
y
compris
les
caniveaux,
ainsi
que
les
squares,
parcs,
jardins
et
espaces
verts
publics
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
la
divagation
des
animaux
sur
la
voie
publique,
notamment
celle
des
chiens
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Les
déjections
canines
sont
interdites
sur
les
voies
publiques,
les
trottoirs,
les
espaces
verts
publics,
les
espaces
de
jeux
publics
pour
enfants,
les
parcs
et
jardins,
et
ce,
par
mesure
d'hygiène
publique.
Il est
demandé
aux
propriétaires
d'animaux
de
veiller
scrupuleusement
au
respect
de
cette
réglementation.
ARTICLE
2
:
Il
est
ainsi
fait
obligation
aux
personnes
accompagnées
d'un
chien
de
procéder
immédiatement,
par
tout
moyen
approprié,
au
ramassage
des
déjections
que
cet
animal
abandonne
sur
toute
où
partie
de
la
voie
publique,
y
compris
dans
les
caniveaux,
ainsi
que
dans
les
squares,
parcs,
jardins
et
espaces
verts
publics.
ARTICLE
3
:
||
est
fait
obligation
à
tout
propriétaire
de
chien
de
tenir
son
animal
en
laisse
sur
les
voies,
parcs
et
jardins
publics
du
bourg.
Tout
chien
errant,
trouvé
sur
la
voie
publique,
pourra
être
conduit,
sans
délai,
à
la
clinique
vétérinaire
d’Urt
(avec
laquelle
la
mairie
a
conventionné).
ARTICLE
4
: L'accès
aux
chiens
est
strictement
interdit
dans
l'enceinte
du
cimetière,
même
tenus
en
laisse. LA
BASTIDE
: CLAIRENCE
MAIRIE ARTICLE 5 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
de
contravention
et
transmis
aux
tribunaux
compétents.
Les
infractions
contrevenant
à
l’article
2
du
présent
arrêté
seront
réprimées
par
l’article
R634-2
du
Code
pénal
qui
prévoit
que
le
montant
de
l'amende
encourue
est
celui
de
la
contravention
de
la
4°"
classe
(amende
maximale
pouvant
atteindre
750
euros).
ARTICLE
6
: Par
délibération
du
conseil
municipal
du
24
mai
2022,
l'amende
forfaitaire
est
fixée
à
100
€
pour
toute
déjection
canine
non
ramassée.
En
cas
de
récidive
constatée,
il pourra
être
appliquée
des
majorations.
ARTICLE
7
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
les
lieux
habituels
d'affichage
et
dans
les
parcs,
jardins
et
espaces
concernées
par
ces
dispositions
et
le
public
pourra
le
consulter
en
mairie
aux
heures
d'ouverture
des
bureaux.
Ampliation
sera
transmise
à
:
e
M
le
Sous-Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques
M
le
Capitaine
de
Gendarmerie
de
La
Bastide
Clairence
Etant
précisé
que,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
421-1
du
Code
de
Justice
Administrative,
les
voies
de
recours
contre
cet
arrêté peuvent
être
exercées
dans
le délai
de
2
mois
suivant
la présente
notification
devant
le tribunal
Administratif de
PAU,
par
courrier
ou par
voie
dématérialisée
sur
le site
www.
telerecours. fr.
La
Bastide
Clairence,
le
24
juin
2022
Le
Maire,
François
DAGORRET