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Déliberation - 2023 18 Fiscalite des logements vacants signe tampon
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Cléguérec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 18 Fiscalite des logements vacants signe tampon)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Affiché le
ID : 056-215600412-20230323-2023 18-DE
COMMUNE DE CLEGUEREC (56480)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 MARS 2023
L'an deux mille vingt-deux, le 23 mars, à 19 heures, le conseil municipal de Cléguérec, légalement convoqué le 17 mars 2023, s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Le Maire, Marc :
ROPERS.
ETAIENT PRESENTS : Marc ROPERS, Maryvonne LE FORESTIER, Xavier ROBIN, Pascal LE CRAVER, Jean Louis KERGARAVAT, Martine
AUFFRET, Gaelle BOBON-LE GAL, Eric BURH, Carine HENRY, Claude GUEGAN, Marc HAMONIC, Julie CRUZ, Joël EUZENAT, Noyale
LEFEBVRE, Serge PERRET, Christine LE FLAO, Morgan CARIMALO, Trefin LEFEBVRE, Jean Michel LE ROCH, Nicole BRUNON, Anne LE
LU.
ABSENCES ET POUVOIRS :
- Thierry LAMOURIC Donne pouvoir à Jean Michel LE ROCH
- Christine TEFFO Donne pouvoir à Xavier ROBIN
Est nommée secrétaire de séance : Trefin LEFEBVRE Votants 23
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
Délibération n° 2023-18 Abstention 0
FISCALITE DES LOGEMENTS VACANTS
Dans un contexte où le marché de l’immobilier reste dynamique avec une demande de logements supérieure à l’offre, le sujet des logements vacants mérite réflexion car ces locaux constituent une source à privilégier pour la production de nouveaux habitats, on peut estimer qu’entre 250 et 300 locaux vacants apparaissent ainsi remobilisables
Le code des impôts permet aux communes d’instaurer une Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) dans le but d’inciter les propriétaires à agir sur leur bien. Monsieur Le Maire en rappelle les conditions d’assujettissement et invite les élus à débattre et à délibérer sur la mise en œuvre de cette fiscalité
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
- Autorise Monsieur Le Maire à engager toutes les démarches permettant de mettre en application cette décision
Le Maire,
Marc Ropers