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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 79 Personnel Remise gracieuse suite à un trop perçu
Document publié le Jeudi 7 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 79 Personnel Remise gracieuse suite à un trop perçu)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 20/04/2022
Reçu en préfecture le 20/04/2022
ci} E FR R FE S ID : 040-200069631-20220407-DCC 2022 04 79-DE
DE
NCCHAL. de communes
55 place Foch DCC_2022 04 79
40380 Montfort-en-Chalosse
Extrait du registre des délibérations
05 58 98 45 88 Séance du 07 avril 2022
contact(terresdechalosse.fr
Le sept avril deux mille vingt-deux, à dix-neuf trente, les membres du conseil communautaire Terres de
Chalosse se sont réunis à la Maison Arts et Loisirs à Montfort en Chalosse, sous la Présidence de Monsieur Didier
GAUGEACQ.
Étaient présents: Mesdames et Messieurs Didier GAUGEACQ (Cassen), Francis DUBECQ (Baigts), Sandrine
LAVILLE (Bergouey), Ghislaine LALANNE (Caupenne), Benoît VIDAL (Clermont), Patrice BIELECKI (Clermont),
Isabelle DUGENE (Gamarde les Bains), Jean-Marc CASTETS (Gamarde les Bains), Chantal OMICIULO (Garrey),
Didier ABOZE (Gibret), Patrick LABORDE (Goos), Fabrice LAUREDE (Gousse), Patrick MAN (Hauriet), Hélène
TOMAS (Hinx), Corinne TASTET (Hinx), Jean-Pierre TOLLIS (Hinx), Jérôme FRITSCH (Louer), Jean-Jacques
DUFAU (Lourquen), Jean-Marie DARRICAU (Montfort en Chalosse), Valérie BODINIER (Monfort en Chalosse),
Marie-Christine BRETTES (Mugron), Philippe MARSAN (Mugron), Marie-Hélène DANGOUMAU (Mugron), Eric
DEGOS (Nerbis), Martine MAURY (Onard), Véronique LANUQUE (Ozourt), Fabienne LABY-FAUTHOUX
(Poyanne), Tony ARTY (Poyartin), Daniel CAZENEUVE (Préchacq les Bains), Francis CRABOS (Saint-Aubin), Yves
DUCOURNAU (Saint Geours d’Auribat), Pascal BERNADET (Sort en Chalosse), Sabine LABARBE (Sort en
Chalosse), Guillaume LALANNE (Toulouzette), Pascal HONTANS (Vicq d’Auribat).
Étaient excusés: Mesdames et Messieurs Denis LANGLADE (Doazit), Frédéric DARGET (Doazit}, Jérôme
CURUTCHET (Gamarde les Bains), Patrick BETBOY (Hinx), Nadine DURRUTY-LARREY (Hinx), Michel
DANGOUMAU (Larbey), Michel ROUSSEL (Laurède) remplacé par Jean-Michel ROMERO (Laurède), Anne-
Marie LAILHEUGUE (Maylis), Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin), Jean-Marc PRIAM (Préchacq-les-Bains)
donne pouvoir à Daniel CAZENEZUVE (Préchacq-les-Bains), Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier) donne pouvoir à
Pascal HONTANS (Vicq d’Auribat),
Étaient absents : Mesdames et Messieurs Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Jean-Adrien ROBERT (Montfort en
Chalosse), Valérie JACQUELINE (Nousse).
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 35
Nombre de délégués suppléants présents : 1
Nombre de pouvoir : 2
Date d’envoi de la convocation : 01/04/2022
Le secrétaire de séance : Madame Valérie BODINIER (Montfort en Chalosse)
PERSONNEL - Remise gracieuse suite à un trop perçu
L’attention du conseil Communautaire est appelée sur les demandes de remboursement des
sommes dues par deux agents de la collectivité placés en Congé de Longue Maladie.
En effet, deux agents communautaires ont bénéficié du maintien du Régime Indemnitaire à tort.
Or, la délibération en vigueur stipule que les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 20/04/2022
Reçu en préfecture le 20/04/2022
ID : 040-200069631-20220407-DCC 2022 04 79-DE
DCC_2022_04_79
les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée. Toutefois, lorsque l'agent est placé en
congé de longue maladie, grave maladie, longue durée à la suite d’une demande présentée au cours
d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui
ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
Madame L. a perçu du 18/11/2021 au 31/03/2022 une IFSE mensuelle de 141€ bruts, soit au total
625€. Or un Congé de Longue Maladie lui a été accordé à compter du 12/07/2021. La période
antérieurement accordée, du 12/07/2021 au 17/11/2021, au titre du Congé de Maladie Ordinaire
lui reste acquise. Elle a donc bénéficié d’une erreur matérielle durant 4 mois et 13 jours.
Madame C. a perçu du 23/09/2021 au 31/03/2022 une IFSE mensuelle de 245.5€ bruts, soit au
total 1538,47€. Or un Congé de Longue Maladie lui a été accordé à compter du 30/04/2021. La
période antérieurement accordée, du 30/04/2021 au 22/09/2021, au titre du Congé de Maladie
Ordinaire lui reste acquise. Elle a donc bénéficié d’une erreur matérielle durant 6 mois et 8 jours.
VU le code général de la fonction publique,
VU l'article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations,
VU l'article 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable
publique
VU la délibération n° DCC2020_12 194 du 10 décembre 2020 portant modification de la
délibération DCC2019_12 169 du 18 décembre 2019 instaurant le RIFSEEP ;
Considérant qu'il s'agit d’une erreur matérielle de l’administration ;
Considérant les recours gracieux déposés par les agents concernés en date du 28/03/2022;
Îlest propose au Conseil Communautaire de statuer sur les remises gracieuses respectives de
Mesdames L. et C., de 625.11 € et 1538.47€.
Vu l’exposé de Monsieur le Président,
Après délibération, le conseil communautaire, à la majorité avec 4 abstentions, DECIDE :
D’'APPROUVER la remise totale des indus de Mesdames L. et C.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 20/04/2022
Reçu en préfecture le 20/04/2022
t ID : 040-200069631-20220407-DCC 2022 04 79-DE UE
DCC_2022 04 79
D’AUTORISER Monsieur le Présidentà donner un avis favorable à la demande de recours gracieux
pour la totalité de l'indu concernant ces agents.
D’AUTORISER cette remise gracieuse à l'agent L. à concurrence de 625,11€
D’AUTORISER cette remise gracieuse à l'agent C. à concurrence de 1538.47€
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre
Montfort, le 07 avril 2022
Le Président,
Didier GAUGEACQ > ERRES%e
HALOSSE Communauté de communes
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
Le Président
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 20/04/2022
Reçu en préfecture le 20/04/2022
ID : 040-200069631-20220407-DCC_2022_04_79-DE