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Déliberation - Remise gracieuse suite a un trop percu dIFSE
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Grande-Synthe.
Lien du pdf (Déliberation - Remise gracieuse suite a un trop percu dIFSE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
OBJET :
Remise gracieuse suite à un trop
perçu d'IFSE
Délibération ADM 2 / 2 /2025
Date de convocation 19/03/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 27
M BEYAERT
N DESMAZIERES
B CUVILLIER
AS VANELLE
JDA SILVA
N ZEMBILGOTIAN
B JUNOT
K AMICHI
M DASSONVILLE
KTOUIL
N DAMIE
S MAZZA
C MESSEMAN
O VANLAERES
C CORDIEZ
P JUSTE
A HABCHI
D MICHEL
M PINEL HATTAB
W SERGEANT
A DA COSTA
S DAOUDI
K FAMCHON
V PAQUE
R ARAB
D VERGRIETE
K AFASKA
M ACS
H EL ABBASSI
J C PLAQUET
S CHABAE
D LECAT
N CALONNE
F RIAH
N BELKALA
AFFICHEE EN MAISON COMMUNALE LE :
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Extrait du Registre aux délibérations
du Conseil Municipal
de la commune de GRANDE-SYNTHE
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 mars, le Conseil Municipal de la Commune de Grande-Synthe, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Martial BEYAERT, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie conformément à la Loi.
PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Maire,
Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, Nathalie DESMAZIERES, José DA SILVA, Nicolas DAMIE, Michel DASSONVILLE, Bernard JUNOT, Karima TOUIL, Nadia ZEMBILGOTIAN SARASSIN, Keltoum AMICHI Adjoints
Odile VANLAERES SAMIEZ, Karine FAMCHON, Chantal MESSEMAN, Samira DAOUDI, Patrick JUSTE, Daniel MICHEL, Denis VERGRIETE, Sylvain MAZZA, Albert DA COSTA, Véronique PAQUE, Aïcha HABCHI, Claudine CORDIEZ, Nicolas CALONNE, Habib EL ABBASSI, Sélima CHABAB, ACS Marjorie Conseillers municipaux
POUVOIRS : William SERGEANT absent donne pouvoir à Nicolas DAMIE, PINEL HATTAB Michèle absente donne pouvoir à Anne-Sophe VANELLE, LECAT David donne pouvoir à Habib EL ABBASSI
ABSENTS: Redouane ARAB, Jean Christophe PLAQUET, Najate BELKALA, Khadouge AFASKA excusée, Féthi RIAH
Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer
Lorsque la collectivité constate avoir versé, à tort, une rémunération à
laquelle un agent ne pouvait prétendre, elle se doit de mettre en œuvre le recouvrement de cette somme auprès de l’agent dans la limite du délai de prescription.
Les règles de comptabilité publique permettent à la collectivité d'accorder une remise gracieuse de la dette si des circonstances particulières la justifient.
il appartient alors à l'assemblée délibérante de décider de l'octroi d'une remise gracieuse de la créance que la collectivité détient sur l'un de ses agents.
Courant octobre 2024, les services ont constaté une erreur dans la liquidation des droits pour certains agents placés en congés longue maladie, congés grave maladie et congés longue durée. En effet, les dispositions de l'article 5 de la délibération ADM 3/1/2023 relatives à la suspension de l'indemnité de de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) pour les agents placés en congés de longue maladie, congés de grave maladie et congés de longue durée, n'ont pas été appliqués. De ce fait, 26 agents ont continué de percevoir, à tort, leur IFSE.
Le total des rémunérations indûment versé aux agents concernés s'élève à la somme de 42 344 19€.
Ce trop versé résultant d’une erreur manifeste de la collectivité, il est proposé d'émettre à titre exceptionnel une remise gracieuse en faveur de l'ensemble des agents concernés sur la totalité des sommes indûment perçues.
La remise gracieuse appliquée à chaque agent fera l’objet d’un arrêté individuel.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'erreur administrative ayant conduit au versement indu de rémunérations pour 26 agents pour un montant total de 42 344,19€ ; Vu les demandes de remises gracieuses présentées par les 26 agents concernés ;
Considérant que le trop-perçu résulte d'une erreur de l'administration et non d’une faute des agents.
Ouï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
DECIDE
D'ACCORDER la remise gracieuse, à l'ensemble des agents concernés, à concurrence de 42 344,19€, soit sur la totalité des sommes indüment versées au titre de l'IFSE,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son délégataire à fixer par arrêté individuel le montant de la remise gracieuse accordée à chaque agent.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Le Maire, z À
Martial BEYAERT 7
qui certifie le caractère exécutoire de le Hré te décision
Le Secrétaire de Séance,
Denis VERGRIETE
qui certifie le caractère exé a présente décision
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage, de sa publication ou de sa notification »