Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Remise gracieuse suite a un trop percu dIFSE
Déliberation - DEL2025 36 REMISE GRACIEUSE TROP PERCU SALAIRE AGE
Déliberation - 2021.10 remboursement loyers trop percus 1
Déliberation - DEL 2021 03 23 20 remise gracieuse trop percu NBI
Déliberation - 2021 26 Remboursement location de salles
Séance - 2026 38 Remise gracieuse trop percu pour lagent Gw
Convocation - 6 BP M49 REMBOURSEMENT TROP PERÇU
Déliberation - D50 Remboursement trop percus stationnement
Déliberation - 22 05 REMBOURSEMENT TROP PERCUS ASS
Déliberation - 26 23 Demande à la précédente DGS le remboursement
Déliberation - 2021 07 64 Remise gracieuse de remboursement de trop percu
Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune d'Houplin-Ancoisne.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 07 64 Remise gracieuse de remboursement de trop percu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 03/02/2021
Reçu en préfecture le 03/02/2021
Affiché le se REPUBLIQUE FRANÇAISE
SR Extrait du Registre
au ID :059-215903162-20210201-64 2021-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE De la Commune de Houplin-Ancoisne
DE
HOUPLIN-ANCOISNE 59263
L'an deux mille vingt et un, le 1er février, à 19 heures, le Conseil Municipal
59-5-57-316 de la Commune de Houplin-Ancoisne s’est réuni à la salle des fêtes, à la
. suite de la convocation qui lui a été faite le 27 Janvier 2021. Date de convocation :
27/01/21 Conseillers Municipaux en exercice : 23
Date d’affichage :
03/02/2021 Présents : Mme GANTIEZ Dominique, M. DELVAL Claude, Mme
BOURBOTTE Nathalie, M. DEBLOOS Laurent, Mme MASUREL Anne, M.
Nombre de conseillers : 23 WIPLIE Hervé, Mme ALLOSSERY Marie-Laure, M. PRATZ Lionel, Mme
En exercice : 23 RUSCART Delphine, M. GANTIEZ Christian, Mme FROMENTEL Gisèle, M.
Présents : 22 LEFEBVRE Francis, Mme LENAIN Manon, Mme VANRUMBEKE Patricia, M.
Excusés-représentés : 1 VANDRIESSCHE Patrick, Mme LOYER Evelyse, M. CRESPEL Jean, Mme
Votants : 23 DELORY Claire, M. SIX Philippe, M. BOCQUILLON Sébastien, Mme
Excusés : O NOMBERG Michèle, M. DUTHOIT Valentin.
Absents : 0
Etai(en)t excusé(s)-représenté(s) :
M. COUVREUR Nicolas représenté par M. PRATZ Lionel
N° du registre
des délibérations : 64/2021
Objet : Remise gracieuse de remboursement de trop perçu
Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires ;
Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu l'article 26 du décret N° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement générale de la comptabilité
publique ;
Madame la Maire expose que suite à un examen minutieux des rémunérations du personnel de la
collectivité, il s’est avéré qu’un agent communal a perçu un traitement supérieur à son grade de septembre
2018 à juin 2020. À compter du 01 septembre 2020, le calcul de la rémunération a été totalement régularisé Envoyé en préfecture le 03/02/2021
Reçu en préfecture le 03/02/2021
par une mise en conformité de la situation de cet agent. Toutefois, la mur Affiché le
en recouvrement les sommes indûment perçues d’août 2018 à mai 2020. LP: 059215908162-20210201-64 2027-DE
= =
Le montant total de ce trop perçu s'élève à 12 137.04 €. Au regard de l'importance de la créance de cet
agent, et dans le souci d’une logique humaine et responsable, Madame la Maire propose au Conseil
Municipal de bien vouloir opter pour une remise gracieuse de la totalité du trop-perçu de l’agent concerné.
Entendu les explications données par Madame la Maire
APRES EN AVOIR DELIBERE à l’unanimité,
Le Conseil Municipal décide :
La remise de dette totale d’un montant de 12 137.04 €, relative au trop perçu de rémunération,
consécutive à une sur-rémunération de l’agent durant la période d’août 2018 à mai 2020.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le PREFET du Nord.
POUR EXTRAIT CONFORME :
LA MAIRE,
D. GANTIEZ