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Procès Verbal - PV03 CM25050324 sign Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Saint-Senoux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV03 CM25050324 sign)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Fiscalité, Saint-Senoux — 25 mars 2025

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2025

Département d’Ille et Vilaine

Mairie de Saint-Senoux (35580)

Membres en exercice : 19

Présents : 16

Votants : 18

Pouvoirs : 2

Présents : BOITEAU Christophe - CHAUVEL Guillaume - CORMIER Jean-Pierre -DUBOURG Géraldine - DUCHET

Soizic = DUPONT David — ESNAUD Bernard — FOLATRE Vincent — GENDRON Natacha — HINRY Delphine — LAIR

Maryline — MAROT Brigitte — TEXIER Nicolas — THEZE Eric - THOMAS Christophe - VAN BUTSEL Juliane

Absents excusés : COUEPEL Anne-Marie (pouvoir donné à THOMAS Christophe), DE CRISENOY Claire,

QUINQUET Héloïse (pouvoir donné à DUPONT David)

Delphine HINRY est désignée en qualité de secrétaire de séance

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre mars, à dix-neuf heures, s’est réuni le Conseil municipal de cette

commune, convoqué par voix dématérialisée le 20 mars 2025, et réuni dans le lieu habituel de ses séances en

Mairie sous la présidence de Maryline LAIR, Maire,

En introduction, La Maire Maryline LAIR explique qu’une erreur matérielle lors de l'envoi de la convocation au

dernier conseil municipal du 26 février a conduit à ce que l’un des conseillers ne soit destinataire d’aucune convocation et soit donc absent lors du vote. De ce fait, l’ensemble des points délibérés le 26 février ont été reportés l’ordre du jour de la présente séance.

Approbation du PV du CM du 27 janvier 2025

Le conseil après en avoir délibéré, valide le PV du conseil municipal du 27 janvier 2025 à l’unanimité.

Délibération n° 008.25 renonçant à la déclaration d'intention d’alléner des parcelles WD 76 et WD 81

Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et suivants, ainsi que L.213-1,

L.300-1, R.213-4 et suivants, rs

Vu la délibération 18.20 du 24 février 2020 du Conseil municipal de Saint-Senoux, instituant un droit de

préemption urbain sur les zones U (Uc, Ue et Ui} et AU (1Aue et 2Aue) du plan local d'urbanisme,

Vu la déclaration d'intention d’aliéner reçue le 09 janvier 2025,

Considérant la présentation de Monsieur Nicolas TEXIER,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de :

- _ RENONCER à l'exercice du droit de préemption urbain sur le terrain à construire section WD 76 et WD

81, d’une superficie totale de 4 ares et 28 centiares ;

- AUTORISER la Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

Page 1 sur 11Saint-Senoux — 25 mars 2025

> Délibération n° 009.25 renonçant à la déclaration d’intention d’alléner de la parcelle ZT 15

Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et suivants, ainsi que L.213-1, L.300-1, R.213-4 et suivants,

Vu la délibération 18.20 du 24 février 2020 du Conseil municipal de Saint-Senoux, instituant un droit de préemption urbain sur les zones U (Uc, Ue et Ui) et AU (1Aue et 2Aue) du plan local d’urbanisme,

Vu la déclaration d'intention d’aliéner reçue le 13/03/2025

Considérant la présentation de Monsieur Nicolas TEXIER,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

- _ RENONCER à l'exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle ZT15 d’une surface totale de 3a

73 ca

- AUTORISER la Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

> Délibération n° 010.25 Affaires scolaires -des coût de fonctionnement par élève de l’école publique

les Korrigans pour l’année 2024-2025

Vu le CGCT,

Vu le Code de l'éducation,

Vu l’article 3 de la loi du 22 juillet 1983

Considérant que des élèves, d’autres communes sont inscrits pour l’année scolaire 2024-2025 à l’école publique les Korrigans et qu’il est nécessaire qu’une participation soit demandée,

Le coût de fonctionnement moyen annuel de l'école publique de Saint-Senoux pour l’année 2024-2025 s'élève

à:

1351€ par enfant pour un élève de classe maternelle

382€ par enfant pour un élève de classe primaire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : .

- _ D'AUTORISER à demander cette participation aux communes concernées pour les montants sus cités

- _ D'AUTORISER Mme la Maire à signer tout document y afférent

> Délibération n° 011.25 Affaires scolalres — Forfait communal versé à l’école privée pour l'exercice 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu la loi modifiée n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles

élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence {1},

Vu l'article L. 442-5-1 du Code de l'éducation,

Considérant le coût moyen d’un élève à l’école publique les Korrigans pour l’année 2024,

Considérant les effectifs de l’école privée Notre-Dame de Lourdes au 1er septembre 2024 et notamment le

nombre d'élèves résidant sur la commune (18 élèves en maternelle et 45 élèves en élémentaire), seuls concernés par le versement du forfait,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de : - _ FIXER le forfait communal pour l’année 2025 comme suit :

" o 18 élèves en maternelle x 1351 € = 24318 €

o 45Sélèves en élémentaire x 382 € = 17190 € . . Soit un total de 41508 € qui sera versé en deux fois à l'OGEC Notre Dame, au 31/03/2025 et au 01/09/2025

> Délibération n° 012.25 Vote des subventions aux associations 2025

Vu le-Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les demandes de subventions des associations pour 2025, Considérant la commission vie locale du 19/03/2025 ayant étudié les demandes de subventions des

associations pour 2025 et restitué le tableau qui suit :

Page 2sur 11Saint-Senoux — 25 mars 2025

NM EUELS à OCTROI 2024 NE MONTANT PROPOSÉ AU VOTE

__. ADMR 400,00 € LIBRE 300,00 €

Antre2rires 500,00 € 1 200,00 € 900,00 €

| amenckl 800,00 € 700,00 €

ACC 350,00 € 400€ 350,00 €

APEL 1 830,00 € 2 400,00 € 30€/enfant pour 60 élèves soi 1800 € APE 381,00 € 1000,00€ | 3enfant pour 115 élèves soi 345 €

TOURNICOTI 300,00 € 400,00 € 400,00 €

A VOS MARQUES 183,00 € le maximum 3€renfant pour 60 élèves soit 180 € Mouvement ettranquilité | 300,00 € 300,00 € 300,00 €

Planning Familial 35 LIBRE 100,00 €

| Lézarts 500,00 € 500,00 €

[ UNC 300,00 € 300,00 € 300,00€

SKOL GOUREN 150,00 € 200,00 € 200,00 €

FC Pléchâtel St Senoux | 15600,00€ 1 300,00 €

CRIC | 220/00€ … 220,00 € 220,00 €

YOGA DES VALLONS 500,00 € 500,00 € 400,00 €

ï CLOE ” 0,00€ LIBRE 0,00 €

EAUET RIVIERES 100,00 € 105,00 € 100,00 €

| REVES DE CLOWN 100,00 € LIBRE 100,00€

RESTO DU CŒUR 200,00 € 300,00 € 200,00€

FRANCE ADOT 35 0,00 € LIBRE. 0,00 €

HETRE 200,00€ | 200,00€ 200,00 €

DARITE PAYSANS BRET} 100,00 € LIBRE 100,00 €

LARYNGECTOMISES 0,00 € LIBRE 0,00 €

PREVENTION ROUTIERE : 0,00€ 500,00 €. 0,00 €

| ADAPEI 35 100,00 € LIBRE 0,00€ _ AAPEDYS 35 | F 200,00 € 0,00€

CiDFF "150,00 € 15000€ 150,00 €

Secours Populaire français | LIBRE 0,00 €

AFMTELETHON | LIBRE 0,00€

OCCE KORRIGANS 3 810,00 € 85 par élève 30€/enfant pour 115 élèves soit 3450 €

TOTAL 10 174,00 € 11 175,00 € 12 595,00 €

Trois conseillers municipaux ayant un lien avec l’une ou plusieurs de ces associations sortent pour ne pas voter:

Delphine.Hinry et Nicolas Texier (co-présidents des LézArts) et Jean Pierre Cormier (pour le Yoga des vallons)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 13 voix pour et 2 abstentions (Guillaume Chauvel et Géraldine

Dubourg), décide:

D'ATTRIBUER aux associations et organismes locaux pour l’année 2025 un montant total de 12595€

répartis comme précédemment

D’INSCRIRE ces crédits BP 2025

Page 3 sur11Saint-Senoux — 25 mars 2025

> Délibération n° 013.25 Flxation de la durée d'amortissement de la subvention d’investissement à

VHBC pour le centre aquatique de Guichen

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et suivant,

Vu la délibération n° 028.24 du 11 avril 2024 adoptant le budget principal pour l'exercice 2024,

Considérant la subvention d'investissement versée à Vallons de Haute Bretagne Communauté pour le centre

aquatique de Guichen,

Considérant l’obligation pour les collectivités quelque soit leur taille d’amortir les subventions d'investissement,

Considérant la règle de l'amortissement linéaire au prorata temporis applicable en MS7, :

La commune de Saint Senoux verse une subvention à VHBC pour la construction du centre aquatique

communautaire. Trois acomptes de 23 855,26€ ont été versés en 2022, 2023 et 2024. Le solde de 7 951,75€ sera

à verser en 2025. Pour le total de 79 517,53€, l'amortissement de cette subvention se calcule donc comme ci-

après.

Exerèlce Valeur Annuité Amortissement Valeur nette

‘ s cumulés comptable

2024] 79517,53€ | 1546,17€ 1 546,17 € 77 971,36 €

2025] 77971,36€| 2650,58€ 4 196,75 € 75 320,78€

2026| 75320,78€ | 2650,58€ 6 847,33 € 72 670,20 €

2027| 72670,20€ | 2650,58€ 9 497,91 € 70 019,62€

2028| 70019,62€ | 2650,58€ 12 148,49 € 67 369,04€

2029| 67 369,04€ | 2650,58€ 14 799,07 € 64 718,46€

2030| 64718,46€ | 2650,58€ 17 449,65 € 62 067,88 €

2031| 62067,88€ | 2650,58€ "20 100,23 € 59 417,30 €

2032] 59417,30€ | 2650,58€ 22 750,81 € 56 766,72€

2033| 56766,72€| 2650,58€ 25 401,39 € 54 116,14 €

2034, 54116,14€ | 2650,58€ 28 051,97 € 51 465,56 €

2035! 51465,56€ | 2650,58€ 30 702,55 € 48 814,98 €

.2036| 48814,98€ | 2650,58€ 33 353,13 € 46 164,40 €

2037| 46164,40€ | 2650,58€ 36 003,71€ 43 513,82 €

2038, 43513,82€ | 2650,58€ 38 654,29€ 40 863,24 €

2039| 40863,24€ | 2650,58€ 41 304,87 € 38 212,66€

2040| 38212,66€ | 2650,58€ 43 955,45 € 35 562,08 €

2041| 35562,08€ | 2650,58€ 46 606,03 € 32 911,50€

2042| 32911,50€ | 2650,58€ 49 256,61 € 30 260,92 €

2043| 30260,92€ | 2650,58€ 51 907,19 € 27 610,34 €

2044] 27610,34€ | 2650,58€ 54 557,77 € 24 959,76 €

2045| 24959,76€ | 2650,58€ 57 208,35 € 22 309,18 €

2046] 22309,18€ | 2650,58€ 59 858,93 € 19 658,60 €

2047| 19658,60€ | 2650,58€ 62 509,51 € 17 008,02 €

2048] 17008,02€ | 2650,58€ 65 160,09 € 14 357,44 €

2049| 14357,44€ | 2650,58€ 67 810,67€ 11 706,86 €

2050] 11706,86€ | 265058€ 70 461,25 € 9056,28 €

2051| 9056,28€| 2650,58€ 73 111,83 € 6405,70€

2052] 6405,70€| 2650,58€ 75 762,41€ 3755,12€

2053| 3755,12€| 265058€ 78 412,99 € 1 104,54 €

2054] 1104,54€ | 1104,54€ 79 517,53 € |- 0,00€

Page 4 sur 11Saint-Senoux — 25 mars 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de :

-_ FIXER à 30 ans la durée d'amortissement de la subvention d'investissement d’un montant de

79 517,53€ versée à Vallons de Haute Bretagne Communauté dont le solde de 7951,75€ est à verser

en 2025 pour la construction du centre aquatique de Guichen

- _ PROCEDER à l’amortissement selon le tableau ci-après

- INSCRIRE les crédits des amortissements 2024 et 2025 au BP 2025 soit 4 196,75€

> Déllbération n° 014,25 Vote du CFU 2024-— budget principal

Depuis janvier 2024, la commune de St Senoux a adopté le référentiel comptable M57 pour son budget

principal.

La nouvelle présentation des comptes dans ce cadre consiste non plus en un compte de gestion issu du service

de gestion comptable et d’un compte administratif arrêté par l’ordonnateur mais d’un Compte financier Unique

{CFU).

Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion

produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence

et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus

administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au

travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion. En mettant davantage en exergue les

données comptables aux côtés des données budgétaires, le CFU permet de mieux éclairer les assemblées

délibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

Les résultats, pour l'exercice 2024, y sont présentés pour chaque budget tous mouvements (réels et ordres).

Chaque budget fait l'objet d'un CFU. Celui de l’assainissement a déjà été arrêté au conseil municipal du

27/01/2025.

Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 1 657 204,70€ en recettes, 1 482 349,45€ en

dépenses et dégagent un résultat excédentaire de la section de + 174 855,25 €.

En investissement, les recettes réalisées s’établissent à 153 520,52€ et les dépenses à 246 247,34€, soit un

résultat déficitaire de la section de -92 726,82€.

Compte tenu des résultats antérieurs reportés pour un total cumulé de +391 697,24€, le résultat de clôture est excédentaire à hauteur de 473 825,67€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix pour et 3 voix contre (Géraldine Dubourg, Jean Pierre

Cormier, Brigitte Marot) décide de :

-__ DONNER acte de la présentation du CFU 2024 pour le budget principal

- ARRÊTER, pour l'année 2024, le CFU du budget principal :

o le résultat de l'exercice à +82 128,43 €,

o le résultat cumulé à + 473 825,67€,

- AUTORISER la Maire à signer l’ensemble des documents constituant le CFU 2024

> Délibération n° 015.25 Vote des taux de fiscalité directe locale pour 2025

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Considérant l’exposé de la Maire qui propose de reconduire les taux d’impositions en 2025, tels qu'ils ont été

votés en 2024, comme suit :

_ Taux pour 2024 Taux pour 2025

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : _____ 38.74% | 38.74% Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 50.60 % | 50.60 % | Taxe d’Habitation (TH) : 16.16 % 16.16 %

Page 5 sur 11Saint-Senoux — 25 mars 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de :

- FIXER les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

o taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 38.74 %

o taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 50.60 %

o taxe d’habitation (TH) : 16.16 %

- _ CHARGER Madame la Maire de :

o notifier cette décision aux services préfectoraux

o transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la

” présente décision.

> Délibération n° 016.25 Affectation des résultats 2024 au budget primitif 2025 et adoption du budget principal primitif 2025

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 à L. 2337-3, |

Vu l'adoption du Compte financier Unique de l'exercice 2024 du budget assainissement et du transfert de ses résultats via le budget principal à VHBC,

Vu l'adoption ce même jour du Compte financier Unique de l’exercice 2024 pour le budget principal,

Vu l'avis de la commission des finances, |

Considérant les éléments budgétaires transmis à l’ensemble des conseillers municipaux le mardi 11 mars 2025,

S'agissant de la répartition du résultat a affecté aux articles 002 et 1068, considérant qu'il est règlementaire

d’affecter le résultat de fonctionnement au 1068 à hauteur au minimum du besoin de financement soit 219

800,32 € (déficit cumulé investissement) ajouté aux restes à réaliser d’un montant total de 18 113,35€.

S'agissant des montants à prévoir aux chapitres, le budget s’équilibrerait ainsi :

EN SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

loi1 — | Charges à caractères général | 467975,00€

[012 | Charges de personnelet frais assimilés |‘816725,72€

[65 |Autreschargesdegestioncourante 388 146,61 € _

014 | Atténuation de produits __ [3323000€ _

[66 Charges financières | |27247,68€

67 | Charges exceptionnelles | 50000€

[68 _ | Dotations aux amortissements et aux prov. | 30,00 € |

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections | 25763,14€

023 Virement à la section d'investissement | 39266482€ |

| TOTAL RE | 215228292€

Page 6 sur 11Saint-Senoux — 25 mars 2025

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

70 Produits des services | 168 500,00 €

73. Impôts et taxes L 182 360,00 € _

731 Fiscalité locale 704 664,00 € _

74 Dotations, subventions et participations 447 824,00 € _

75 Autres produits de gestion courante 62 184,28 €

76 Produits financiers 0€ a

013 Atténuations de charges EE 40 000,00 €

77 Produits exceptionnels | 11 000,00 €

042 Opération d'ordre de transfert entre sections 10 566,39 €

[002 | Solde d'exécution reporté _ 525 184,25 €

TOTAL | | | 2152 282,92 € |

D | |

EN SECTION D’INVESTISSEMENT :

_ DEPENSES D'INVESTISSEMENT

[oo | Solde d'exécution reporté 269 596,36 €

| 16 | Remboursements d'emprunts et dettes 96 858,21 €

| 20 Immobilisations incorporelles 48 610,00 €

| 204 | Subvention d'équipement versées 7 951,75 € de

21. Immobilisations corporelles 541 945,59 €

23 Immobilisations en cours | ] 0,00 € |

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections [10 566,39 €

041 Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 704,00 €

| TOTAL LL 980 232,30 €

Page 7 sur 11Saint-Senoux — 25 mars 2025

RECETTES D'INVESTISSEMENT

021 Virement de la section de fonctionnement 392 664,82 € LL

10 Dotations, fonds divers et réserves ‘ 309 902,71 € |

13 Subventions d'investissement a 247 197,63 € a |

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections | 25 763,14 €

[041 | Opérations d'ordre de transfert entre sections “la 704,00 €

CTOTAL 980 232,30 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 15 voix pour et 3 voix contre (Géraldine Dubourg, Jean Pierre

Cormier, Brigitte Marot) décide :

- D'AFFECTER les résultats :

o 237 913,67 € au 1068 — chapitre 10 —- Recettes d'investissement « excédents de

fonctionnement capitalisés »

o 525 184,25 € au chapitre 002 — recettes de fonctionnement « excédent de fonctionnement

reporté »

- _ D'APPROUVER le budget primitif principal 2025 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

o FONCTIONNEMENT équilibré à la somme de 2 152 282,92 €

© INVESTISSEMENT équilibré à la somme de 980 232,30€

- _ D'AUTORISER une fongibilité des crédits entre chapitre dans la limite de 7.5% des crédits de chaque

chapitre,

> Délibération n° 017.25 Adhésion au groupement de commandes pour la passation d’un marché

public de travaux « rénovation des chaussées communales et intercommunales par point à temps

automatique (PATA) »

Vallons de Haute Bretagne Communauté et les communes membres de l’EPCI, ont des besoins identiques en

matière de fourniture, de fabrication, de transport et de mise en œuvre de béton bitumeux à lémulsion, et de

réalisation d'enduit superficiel.

En 2020 il a été mis en place un groupement de commandes pour la rénovation des chaussées de ces communes

La création d’un groupement de commandes implique, en application de l’article 28 de l'ordonnance n°2015-

899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, la conclusion d’une convention constitutive entre les

communes indiquant les modalités de fonctionnement dudit groupement.

La convention présentée a pour objectif de constituer un nouveau groupement de commande pour passer un

nouveau marché, celui de 2020 étant arrivé à échéance. Elle prendra effet à compter de sa signature par

l’ensemble de tous les membres du groupement précités. Elle prendra fin à l'échéance de l’accord-cadre « rénovation des chaussées communales et intercommunales par point à temps automatique (PATA)»,

périodes de renouvellement du contrat incluses.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- _ D'APPROUVER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la

rénovation des chaussées communales et intercommunales par point à temps automatique (PATA) - _ D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement dont Vallons de

Haute Bretagne Communauté sera.le coordonnateur, et tout acte se rapportant à la présente

convention

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> Délibération n° 018.25 Choix de l’entreprise pour le terrassement autour de l’église Delphine HINRY, adjointe aux travaux, informe l’assemblée délibérante que dans le cadre de l'aménagement

de la place de l’église avant la réfection du muret, une consultation a été effectuée auprès de plusieurs

entreprises, avec demande des prestations suivantes : terrassement, raccordement et drainage, rajout de terre

végétale et mise en place d’un aménagement au sol. Deux entreprises ont répondu, dont l’une partiellement,

en proposant les prestations, tarifs et délai d'intervention ci-dessous :

sert TP: ra d SRAM TP :

errassement, drainage et raccor ement, Décapage de terre végétale, réalisation apport de terre végétale, fourniture et mis en d’un trottoir empierré ‘

place de graviers + compactage :

HT TIC_ | HT: TIC

Tarifs 4230,00€ 5 076,00 € 3 104,00 € 3 724,80 €

Délai Avril 2025

Delphine HINRY ajoute que depuis l’envoi de ces éléments au conseil le 20 mars, une troisième offre a été

reçue de l’entreprise AVT Travaux Publics (située à Guipry-Messac). Cette offre répond de manière complète

à la demande et s'élève à 3900 € HT, soit 4680 € TTC.

Il'est donc proposé d’en tenir compte dans le vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 15 voix pour et 3 abstentions (Géraldine Dubourg, Jean Pierre

Cormier, Brigitte Marot) décide de :

-__ VALIDER le devis de l’entreprise AVT Travaux Publics pour un total de 3900 € Ht soit 4680€ TTC

- AUTORISER la Maire à signer le devis et toute pièce nécessaire à la réalisation de ces travaux

> Délibération n° 019.25 Choix de l’entreprise pour le muret d'enceinte de la place de l’église Delphine HINRY, adjointe aux travaux, informe l’assemblée délibérante que dans le cadre de l'aménagement de la place de l’église, une consultation a été menée auprès de trois entreprises pour la réfection du muret d'enceinte

de la place,

Micro Costa : 2C extérieurs : Gueutier : Façonnage et pose de|Habillage du muret en Mortier imper sur partie ‘enterrée,

pierres (sans les joints | pierres sèches avec le dessus | maçonnerie de pierre sèche pierre

figurant au devis) en jointé fournie par client ou maçonnerie de plerre jointoyée (variantes 1 ou 2), soin

sur tête de mur, soin sur arrête

Tarifs [

L AT TIC HT TIC__| HT TTC | Variante 1| 15 251,00€ | 13 501,20 € 16 060,00 € | 17 666,00 € 32 754,00 € 39 304,80 €

Variante 2 | 2932400€ 35 188,80 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 15 voix pour et 3 abstentions (Géraldine Dubourg, Jean Pierre

Cormier, Brigitte Marot) décide de :

- VALIDER le devis de l’entreprise Micro Costa pour un total.de 11 251 € HT soit 13 501,20€ TTC

- _ AUTORISER la Maire à signer le devis et toute pièce nécessaire à la réalisation de ces travaux

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> Délibération n° 020.25 Mise en place du régime d'assurance de protection sociale complémentaire

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale

complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les

quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'avis favorable du comité social territorial du 20/02/2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011

1474 précité,

La Maire informe l’assemblée délibérante que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au

financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils

emploient souscrivent pour couvrir :

- le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès : cette participation est

obligatoire depuis le 1er janvier 2025 et la commune participe à hauteur de de 7€ brut mensuel par agent

ayant choisi d'y souscrire

- le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident : cette participation sera

obligatoire au Lerjanvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus

selon la clause de revoyure prévue à l'article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l'accord de

méthode du 12 juillet 2023 relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique territoriale.

L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

- soit pour la labellisation : dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré

à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du

ministère chargé des collectivités territoriales,

- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue

d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la

réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la

qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyancé ou de société d'assurance.

Cette consultation est réalisée :

o soit par l'employeur,

o soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.

La commune de Saint-Senoux souhaite, à effet du 1er Janvier 2026, pour le risque santé, mettre en place un

régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue à l’issue d’un appel à concurrence

réglementé par le décret n°2011-1474 précité, organisée par le CDG35.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de : - RETENIR la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance collective à

adhésion facultative des agents, selon la procédure d'appel à concurrence organisée par le centre de

gestion départemental de la fonction publique territoriale,

-__ ACCORDER une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit

privé dans l'effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conclu à l'issue de la procédure

d’appel à la concurrence.

-__ FIXER le niveau de participation à 15 € brut mensuel par agent,

- _ AUTORISER la Maire à effectuer tout acte en découlant, et notamment le lancement de la consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de l'article 15 du décret n° 2011-

1474.

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-__ Délibération n° 021.25 Ouverture du poste de secrétaire général.e mairie aux grades de C adjoint

administratif principal de 1ère classe et adjoint administratif principal de 2ème classe

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et suivant,

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article l’article L 313-1,

Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, et notamment ses article 3 et suivants, |

Vu le décret n° 88-145 pris pour l'application de l’article 136 de la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée,

Vu la délibération 09.21 du 04/02/2021 créant un poste permanent en catégorie B pour un secrétaire général occupant les fonctions de direction,

Vu le tableau des emplois,

Considérant que le poste est aujourd’hui ouvert au grade d’attaché territorial de catégorie A, ainsi qu'aux

grades de la catégorie B

Considérant la vacance du poste de secrétaire général depuis le 3 novembre 2024

Considérant la présentation de Madame Maryline LAIR sur la situation du recrutement sur le poste de

secrétaire de mairie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité, décide : D'OUVRIR le poste de secrétaire général.e de mairie dans les grades suivants de la catégorie C :

adjoint administratif principal de 1#° classe et adjoint administratif principal de 2è”° classe

- DE MODIFIER le tableau des emplois comme présenté en annexe

> Délibération n° 022.25 Désignation de l’élu représentant VHBC auprès du SMICTOM

Le Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) est

composé de trois membres : Redon Agglomération, Bretagne Portes de Loire Communauté et Vallons de

Haute Bretagne Communauté.

Le SMICTOM est un syndicat mixte qui intervient pour le compte des communautés de communes dans le

cadre de leur compétence « Elimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés ».

Par délibérations du 23 juillet 2020 et du 30 mars 2023, Vallons de Haute Bretagne Communauté a désigné

ses 24 délégués au SMICTOM dont Madame Antinéa LECLERC en tant que déléguée titulaire ef Monsieur

Plerre-Marie BOUTLLIER en tant que délégué suppléant.

Suite à la démission de Madame Antinéa LECLERC de ses fonctions, VHBC demande à la Commurie de St

Senoux de désigner un nouveau représentant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de : - DESIGNER Maryline LAIR en tant que déléguée titulaire en remplacement de Madame Antinéa

LECLERC

- DESIGNER Christophe BOITEAU en tant que délégué suppléant

Le conseil municipal est clos à 20h29

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