Procès Verbal - PV CM signe

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Procès Verbal - PV CM signe Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Saint-Senoux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM signe)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, Saint Senoux, 12 janvier 2023

PROCES-VERBAL DU 08 JANVIER 2024

Département d'Ile et Vilaine

Mairie de Saint Senoux (35 580)

Membres en exercice : 19

Présents : 19

Votants : 19

Pouvoir : O

Présent.es :

COUEPEL Anne-Marie - DE CRISENOY Claire - DUBOURG Géraldine - DUCHET Soizic - GENDRON Natacha - HINRY Delphine - LAIR Maryline - MAROT Brigitte - QUINQUET Héloïse — VAN BUTSEL Juliane - BOITEAU Christophe - CHAUVEL Guillaume - CORMIER Jean-Pierre - DUPONT David - ESNAUD Bernard - FOLATRE Vincent - TEXIER Nicolas - THEZE Eric - THOMAS Christophe

Absent.es : néant

Pouvoirs : néant

Secrétaire de séance :

Delphine HINRY

L'an deux mil vingt-quatre, le huït janvier, à dix-neuf heures, s’est réuni le Conseil Municipal

de cette commune, convoqué le 03 janvier 2024, et réuni dans le lieu habituel de ses séances

en Mairie sous la présidence de Maryline LAIR, Maire.

> Délibération d’Approbation du PV du CM du 16 décembre 2023 - REPORT

Le PV du CM du 16 décembre n'a pas été envoyé aux élus.

Validation de l'approbation du PV du CM du 16/12/24 reporté au conseil municipal du 19 février 2024.

> Délibération 001.24 : Délégations consenties par le conseil municipal à la Maire

Vu les dispositions, listées ci-après, du code général des collectivités territoriales (article

L2122-22), dans un souci de favoriser une bonne administration communale,

«le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat:

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1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits

et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des

risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il! de l'article L.

1618-2 et au a de l'article :. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

18° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 271-2 à L. 2717-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger

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avec les tiers dans la limite de 1000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

2074-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

27° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique

prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de

l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loï n° 75-1851 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-719 du code de l'environnement;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

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irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne

peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant

lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code. »

Il'est proposé au conseil municipal de valider les points de délégations suivants :

4 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres pour un montant inférieur à 4 000.00€ ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 6 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7 - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

8 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières; 15 - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; cette délégation concernera exclusivement les parcelles en vente du lotissement privé sis « voie communale n°107 dite Le Pâtis Noël » ainsi que les parcelles non encore vendues du lotissement « des Cercliers »

16 - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

20- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal (100 000€) ;

24 - D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

Cette proposition de délégation est votée à l'unanimité par les conseillers municipaux

présents à 19 voix pour.

> Délibération 002.24 Commissions et Délégations de la Maire aux adjoints et aux

conseillers

La Maire fait connaître au Conseil Municipal les délégations de fonction qu'elle a décidé de

confier aux adjoints et le rattachement de conseillers :

er adjoint : Nicolas Texier, adjoint à l'Urbanisme et aux services techniques 2ème adjointe : Delphine Hinry, adjointe aux travaux et à la transition écologique

3ème adjoint : Christophe Thomas, adjoint à la vie sociale, culturelle et citoyenne

4ème adjointe : Anne-Marie Couëpel, adjointe à l'enfance et la jeunesse Eric Thézé, conseiller délégué rattaché à l'urbanisme et aux services techniques Christophe Boiteau, conseiller délégué rattaché aux travaux et à la transition écologique

e Natacha Gendron, conseillère déléguée rattachée à la vie sociale, culturelle et

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citoyenne

e Juliane Van Butsel, conseillère déléguée rattachée à l'enfance et la jeunesse

e Claire de Crisenoy, conseillère déléguée rattachée aux finances et affaires générales

Les cinq commissions municipales validées sont les suivantes : Enfance Jeunesse, espace jeunes, restaurant scolaire

Travaux, Transition écologique et énergétique, sentiers, agriculture et prévention des risques

Vie sociale, culturelle et citoyenne

Urbanisme et services techniques, espaces verts maintenance et PLU

Finances et Affaires générales

Madame la Maire en est présidente de droit.

Les membres du conseil municipal sont sollicités pour intégrer les commissions présentées.

Iln'y a pas de question particulière quant à ces commissions. Les compositions des

commissions sont validées comme suit :

Commissions Les élu.e,s membres

[Enfance jeunesse, 1 Anne-Marie COUEPEL, Vice-présidente

lespace jeunes, (2 Juliane VAN BUTSEL

3 Christophe THOMAS

4 Soizic DUCHET LE E

5 Vincent FOLATRE

6 Géraldine DUBOURG |

(Travaux, Transition |1 Delphine HINRY, Vice-présidente

écologique et ‘2 Christophe BOITEAU _ énergétique, sentiers,

agriculture et prévention|3 Héloïse QUINQUET

ea riaques 4 Vincent FOLATRE

{5 Bernard ESNAUD

6 David DUPONT

L Brigitte MAROT

[Vie soclale, culturelle et |1 Christophe THOMAS, Vice-président

cHioyenne 2 Natacha GENDRON —

13 Maryline LAIR

(4 Juliane VAN BUTSEL

15 Vincent FOLATRE

{6 Anne Marie COUEPEL

(7 Brigitte MAROT

(8 Guillaume CHAUVEL

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Urbanisme, espaces

verts, maintenance et

PLU

1 Nicolas TEXIER, Vice-président

2 Eric THEZE

3 Héloïse QUINQUET

4 Claire DE CRISENOY

5 Bemard ESNAUD

6 Christophe BOITEAU

7 David DUPONT

8 Jean-Pierre CORMIER

9 Géraldine DUBOURG

Finances et Affaires

générales

1 Maryline LAIR, Présidente

2 Claire DE CRISENOY

3 Delphine HINRY

4 Natacha GENDRON

5 Anne-Marie COUEPEL

6 Eric THEZE

7 Nicolas TEXIER

8 Guillaume CHAUVEL

9 Jean-Pierre CORMIER

> Délibération 003.24 Indemnités de la Maire, des adjoints et des conseillers délégués

Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le CGCT et calculées sur la base des

éléments suivants :

- l'indice brut terminal de la fonction publique soit depuis le 1er janvier 2019 : 1B 1027 {(IM 830

pour l’année 2023 et IM 835 pour l'année 2024).

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indemnités de fonction maximales dans les communes

+ Art 92 de la lai 2019-1461 modifiant l'Art.L.21-23-23 et L.2123-24 du CGCT

12 502,88 à 041,91 4 854,06

1000 à 3499 « 25 299,95 2108,33 5 708,12

10 000 à 19 998 81 870,10 2 655,84 13 483,50

20 000 à 49 599 44 127,83 3677,32 16 180,20

50 600 à 59 996 53 934,01 4 494,50 À 21 573,60

100 000 à 200 000 71054,83 5 924,57 82 360,41

> 200 000 71 054,83 5 924,57 35 547,42

Paris, Marseille, Lyon 71 094,83 5 924,57 35 547,42

Dans la limite de l'enveloppe globale, il est possible d'élargir les indemnités aux conseillers.

Les pourcentages et montant proposés sont les suivants :

Taux Indemnité brute IB (indice 2024)

Maire 30% 1233.16 €

Adjoint + conseiller | 11% 452.16 €

communautaire

Adjoint 10% 411.05 €

Conseiller municipal délégué 5% 205.53 €

Conseiller municipal 2% 82.21€

L'IB est de 4110,52 €.

A la demande de certains élus et afin de différencier les votes concernant l’indemnité de la Maire, des adjoints, adjoints conseillers communautaires, des conseillers délégués et des conseillers municipaux.sans délégation, il est décidé de procéder à deux votes distincts. Cette délibération concerne les indemnités de la Maire, des adjoints, adjoints et conseillers communautaires, conseiller municipaux délégués. Le vote pour les indemnités des conseillers n'ayant pas de délégation fait l'objet d'une délibération spécifique.

Validation des taux pour l'indemnité de la Maire, des adjoints conseillers communautaires,

adjoints et conseillers municipaux délégués.

Vote à l'unanimité avec 19 voix pour.

La date d'entrée en vigueur pour les indemnités sera le 16 décembre 2023 pour la Maire, les

Adjoints, Adjoint + conseiller communautaire et conseillers municipaux (date d'installation du

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Conseil Municipal) et au 08 janvier 2024 pour les conseillers délégués (date de décision pour les délégations où de la délibération).

> Délibération 004.24 Indemnités des conseillers sans délégation

Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le CGCT et calculées sur la base des

éléments suivants :

- l'indice brut terminal de la fonction publique soit depuis le 1er janvier 2019 : 1B 1027 (IM 830 pour l'année 2023 et IM 835 pour l'année 2024).

Dans la limite de l'enveloppe globale, il est possible d'élargir les indemnités aux conseillers.

Les pourcentages et montant proposés sont les suivants :

| Taux | indemnité brute IB (indice 2024)

| Maire |30% |1233.16€

Adjoint + conseiller | 11% 452.16 €

communautaire | |

Adjoint | 10% | 411.05 €

Conseiller municipal délégué [5% | 205.53 €

| Conselller municipal 12% | 82.21€

L'IB est de 4110,52 €.

A la demande de certains élus et afin de différencier les votes concernant l'indemnité de la Maire, des adjoints, adjoints conseillers communautaires, des conseillers délégués et des conseillers municipaux sans délégation, il est décidé de procéder à deux votes distincts. Cette délibération concerne le vote des conseillers n'ayant pas de délégation.

La date d’entrée en vigueur pour les indernnités sera le 16 décembre 2023 pour la Maire, les Adjoints, Adjoint + conseiller communautaire et conseillers municipaux (date d'installation du Conseil Muhicipal) et au 08 janvier 2024 pour les conseillers délégués (date de décision pour les délégations ou de la délibération).

Validation de la délibération des taux pour l'indemnité des conseillers municipaux sans

délégation à 16 voix pour.

2 cbstentions

1voix contre

> Délibération 006.24 : Urbanisme - Déclaration d’Intention d’Alléner - parcelle - WB0042

DIA reçue en Mairie le 26/12/2023 pour une maison d'habitation située 7 bis rue des Entons,

sur une parcelle de 270 m? (en zone Ue du PLU). Le bien est vendu au prix de 105 000 €.

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

-__ Renoncer à l'exercice du Droit de Préemption Urbain,

-__ Autoriser Madame Maryline LAIR, Maire, à signer toutes pièces utiles relatives à

cette affaire

Vote à l'unanimité avec 19 voix pour.

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> Proposition de délibération - exonération de la taxe foncière travaux rénovation énergétique - REPORT

Le taux d'exonération n'ayant pas été spécifié lors du conseil du 20 novembre 2028, il

convient de prendre une délibération précisant celui-ci.

Suivant l'article 1383-0 Bis du CGI, les communes et les EPCI dotés d'une fiscalité propre

peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au | de l’article 1639 A bis du

CGI, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence d’un taux compris entre 50 % et 100 %, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement entrant dans le champ de l'ancien crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique du crédit d’impêt sur le revenu pour la

contribution à la transition énergétique du logement (CGI, art. 200 quater) et réalisées selon

les modalités prévues au 6 de l'article 200 quater du CGI, lorsque le montant total des

dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des 3 années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.

Conformément au | de l’article 1639 A bis du CGI, les délibérations doivent intervenir avant le er octobre pour être applicables à compter de l’année suivante.

La délibération de novernbre 2023 sera applicable à compter de la taxe foncière 2025. Le bénéfice de l'exonération dépendra donc de la date de paiement des factures et du montant payé avant 2025 (première année d'application de l'exonération si elle est votée

par la commune).

Cette exonération s'applique pendant une durée de trois ans à compter de l’année qui suit celle du paiement total des dépenses. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix

années suivant celle de l'expiration d’une période d'exonération.

La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou EPCI à

fiscalité propre.

Il est proposé au conseil municipal une exonération à hauteur de 50%.

Décision du conseil :

La délibération est reportée à une date ultérieure. Il est nécessaire d'avoir un estimatif de

Pimpact financier pour la commune dans le cas du vote d’une exonération. Une enquête

auprès des communes alentours sera également effectuée préalablement à une remise en

délibération en conseil.

> Délibération 006.24 : Finances — fixation des tarlfs de l’'ALSH / Espace Jeunes pour les familles d’accuell

Les services extra-scolaire et jeunesse de la commune de Saïint-Senoux sont calculés en fonction du quotient familial (cf délibération du 25 avril 2023). Si les familles ne fournissent pas leur justificatif, le tarif maximum est appliqué. Cependant, afin de permettre aux enfants des familles d'accueil de participer aux activités et aux séjours, il est proposé que

le tarif A soit appliqué.

La délibération concerne l'attribution du quotient familial le plus bas pour la famille d'accueil et non le quotient familial de la famille d'accueil et se base sur le vote du Conseil Municipal, en date du 19 juin 2023, qui valide les tarifs suivants à compter de l'été 2023.

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Tarifs Espace Jeunes

Quotient Farniliail 501€ -800€ | 801€-1000€ | 1001€-1300€ 1301€ et +

Tarif A 3€ 3€ 3€ 4€

TarifB | 5e | 6e | 7e 8€ Tarif C 8€ | 9e L 10€ 12€ Tarif D 10€ 12 € | 14€ | 15 € Tarif E 13€ 15€ 17 € 19 €

Tarif F | 15€ 18€ 20€ 23€

Tarif G | 18 € 21€ 24€ 27€ Tarif H | 20€ 24€ 27€ | 31€

Cotisation 10€

annuelle

”_ Tarifs Accueil de Loisirs Sans Hébergement _—. {| Quotient Journée Dermi-journée Journée Demi-journée

Farnilial avec repas avec repas sans repas sans repas

Tarif B | _601-800€ 11.70 € 9€ 6.90 € 6.30 €

Tarif C 801€-1000€ | 1350€ | 10.70€ 870€ 680€ | _ TorfD | 1001€-1300€ 16€ 12.70 € m30€ | JE Torif E | 1301€et+ 16.70 € 13.30 € 12€ 950€ Sans réservation 3€

demi-journée

Sans réservation | | BE : journée

A noter qu'en cas d'absence non justifiée, la réservation est due. L'annulation des

réservations est valable uniquement avec justificatif.

Tarifs Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour activités

[_ Quotient Familial |" [so1e-svoe | sote-1000€ | 1001€-1300€ |1301€et+ Activité à 12€ 630€ 810€ _1070€ | 71.40€ Activité à 15€ |. | 94e | m3 18280€ | 150€ Activité à 18 € 12.60 € 14.40 € 16.90 € 17.60 €

Activité à 20 € 15.70 € 17.50 € 20.10 € |_ 20.80€ Cinéma ou piscine 6€

| (entrée + transport)

| Intervenant 8€

Le coût de l'activité est calculé par enfant.

Pour une activité à moins de 12 €, la prise en charge est de 100 % par la commune.

La délibération est validée à 18 voix pour.

Abstention : 1

Contre : O

> Questions et informations diverses

- Les entretiens pour le recrutement du DGS se feront le vendredi 12 janvier 2024

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avec 4 candidates présélectionnées.

- Le pot des vœux avec les agents municipaux aura lieu le jeudi 11 janvier à 18h

- Les vœux de la collectivité auront lieu le vendredi 19 janvier à 19h

- L’interdiction d'accès aux sentiers de randonnés reste en vigueur jusqu'à sécurisation des sentiers et reste sous la responsabilité des randonneurs.

- Le prochain conseil municipal aura lieu le 19 février à 19h.

Delphine HINRY Maryline LAIR Sec ire de séance "

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