Procès Verbal - pv signe 20231019

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Procès Verbal - pv signe 20231019 Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Lécousse. Lien du pdf (Procès Verbal - pv signe 20231019)Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Assurance, Commune de Lécousse

Arrondissement Fougères — Vitré

_ Département d'Ille-et-Vilaine

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 19 octobre 2023

L'An Deux Mille Vingt Trois, le dix-neuf octobre, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Lécousse s'est réuni à la salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville — 1 Parvis de Droits de l'Homme à Lécousse.

Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Marylène LE BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fabienne ÉON, Adjoints ;

Sylvain COTTO, Guylène DUCLOS, Sébastien ETIENNOUL, Nicolas FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Adeline OLLIVIER, Claudie ROGER, Martine SUPIOT, Didier VALLÉE, Conseillers municipaux.

Excusé(s) : Sylvain BAUCHER (pouvoir à Cédric HELLOUIN), Jean-François BUFFET (pouvoir à Mme le Maire), Monique BODIN (pouvoir à Guylène DUCLOS), Magali FONTAINE (pouvoir à Sébastien ETIENNOUL), Anaïs JOURDAN, Ahmed MDINI (pouvoir à Hubert COUASNON), Claire SALLÉ (pouvoir à Adeline OLLIVIER).

Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY

Nombre de membres en exercice : 21 Date de la convocation : 12/10/2023

Nombre de présents : 14

Pouvoirs : 6

Après avoir procédé à l'appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Madame le Maire cite les pouvoirs de la séance. Le Conseil municipal désigne en qualité de secrétaire, Nicolas FOUGERAY.

Elle invite les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 22 septembre dernier à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal, qui est adopté à l'unanimité.

Le Conseil municipal passe à l'examen des questions inscrites à l’ordre du jour :

1 - Décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT

2 —- Domanialité —- Cession au CCAS du logement au n°5 rue des Forgerons

3 - Finances

3.1 — Prêt communal au CCAS

3.2 — Budget principal — Décisions modificatives

4 —- Aménagement et Commande publique

4.1 — Restructuration et extension du Centre technique municipal — Désignation de la maïtrise

d'œuvre .

4.2 — Convention pour la pose et dépose des illuminations - Désignation du prestataire 4.3 — Renouvellement du contrat de location des photocopieurs de l'Ecole Primaire Montaubert, des Services Techniques et du Pôle Enfance

4.4 - Travaux d'aménagement Chemin de la république - Exonération des pénalités d'usage 4.5 - Rapport d'activité 2022 GRDF

4.6 — SDE 35:

4.6.1 - Rapport d'activité 2022 SDE 35

Conseil municipal du 19 octobre 2023

Procès-verbal4.6.2 — Positionnement des communes urbaines sur leur contribution au fonctionnement du SDE 35

5 — Personnel

5.1 — Adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires du CDG 35 5.2 — Adhésion à la convention de participation prévoyance du CDG 35 et montant de la participation communale

6 - Sports — Convention tripartite Lécousse / Romagné / ASC Romagné pour l'utilisation du terrain synthétique - Avenant

7— Enfance Jeunesse et Education — Effectifs scolaires rentrée 2023

8.- Questions diverses

La séance du Conseil municipal démarre par une présentation du ZAN (Zéro Artificialisation Nette) par le SCOT du Pays de Fougères. Sont présentés aux élus les enjeux de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, et la méthode mise en place au niveau de la Bretagne visant à diviser par deux le rythme d’artificialisation entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente pour atteindre d'ici à 2050 le zéro artificialisation nette — ZAN.

| 1 — Décisions du Maire prises en application de Particle L 2122-22 du CGCT

Rapporteur : Mme le Maire

Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil municipal en matière de droit de préemption urbain et de marchés publics :

Renonciations à préemption :

. PR Références Date de la Numéro Propriétaire Adresse cadastrales décision

2023-00051 | M. et Mme GAUTRIS 8, hameau des Cordiers AK n°29 25/09/2023

. AO n°112, 113, 2023-00052 | SCI PAJ 7, rue du Pigeon Blanc 114, 115, 116 25/09/2023

2023-00053 | M. et Mme FOUGERAY 1, allée de la Haute Garenne | AY n°269, 271 02/10/2023

2023-00054 | M. et Mme GILLOTTE 2, rue de la Croix Dorée AH n°94 04/10/2023

2023-00055 | M. et Mme BAZIN 1, rue François Cevert AL n°217 04/10/2023

2023-0056 | Mme ISLAM 11, rue du Pont Sec AK n°251 09/10/2023

- Décision n°2023_16 du 12 octobre 2023 portant fourniture et pose d'une clôture à l'aire de jeux de la Mésangère, auprès de l’entreprise Philippe MOREL Aménagements extérieurs pour un montant de 2 916,65 € HT.

2 —- Domanialité - Cession au CCAS du logement au n°5 rue des Forgerons

Rapporteur : Mme le Maire

Délibération n°2023_074

si

Conseil municipal du 19 octobre 2023

Procès-verbal 3

Dans le cadre du programme d'investissement, la commune a réalisé les travaux de réhabilitation de l'immeuble cadastré section AD n°110p, et constitué :

- du Pôle santé au rez-de-chaussée (n°1 rue de la Guillardière)

- du logement à l'étage (n°5-rue des Forgerons).

Ces travaux étant à ce jour achevés, et comme prévu dans le cadre de cette opération, le logement peut à présent être cédé au CCAS de Lécousse, qui est d'ores et déjà propriétaire de 5 autres logements locatifs sur la commune. :

Pour la mise en œuvre de cette cession, un état descriptif de division a été établi par un géomètre afin de diviser l'immeuble en deux lots. Il en ressort la désignation des lots suivants :

- ... lot 1 : le pôle santé au rez-de-chaussée pour 599/ 1 OOOËmSS

- lot 2: le logement à l'étage pour 401/ 1 OODÈmeS

Le logement, d'une surface de 61 m°, comporte :

- une cuisine/séjour

- un coin buanderie

- une chambre avec placard

- un bureau avec placard

- une salle d’eau

- un WC ...

- une terrasse extérieure avec accès à un local rangement sous combles

Aussi, conformément à toute vente communale, l'avis du Domaine a préalablement été sollicité et la valeur vénale du bien estimée à 119 000€, assortie d'une marge d'appréciation de 10%. Considérant cette marge d'appréciation, il est proposé de céder le bien au CCAS au prix de 110 000 €.

Le CCAS va procéder à l'acquisition de ce logement selon le plan de financement suivant : -__ Autofinancement : 25 000 €

- Prêt bancaire : 45 000 €

- Prêt communal : 40 000€

Pour rappel, les travaux du logement n'ont bénéficié d'aucune subvention. Seul le Pôle santé a fait l’objet de financements publics extérieurs.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- _ d'accepter la vente du logement situé au n°5 rue des Forgerons au CCAS de Lécousse, au prix de 110 000 €, .

‘ - de préciser que cette cession se fait conformément à l'état descriptif de division établi par le géomètre, et correspondant au lot n°2 (401/ 1 000’) de l'immeuble cadastré section AD n°110p,

- d'autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à signer l'acte notarié correspondant, dont les frais seront supportés pour moitié chacun, par la commune et le CCAS de Lécousse.

3 — Finances

Rapporteur : M. Christophe DRUGEOT et Mme le Maire

3.1 — Prêt communal au CCAS :

Délibération n°2023_075

Dans le cadre de l'acquisition par le CCAS du logement situé au 5 rue des Forgerons (au-dessus du Pôle santé), une analyse prospective a été réalisée sur le budget du CCAS par la Conseillère aux décideurs locaux du SGC de Fougères.

Cette analyse met en évidence un budget contraint aux recettes limitées qu'il convient de ne pas fragiliser par cette acquisition, et notamment une augmentation trop importante des frais financiers.

Afin de limiter cet impact, le plan de financement suivant a été retenu, à savoir :

Conseil municipal du 19 octobre 2023

Procès-verbalPlan de financement de l'acquisition du logement par le CCAS au prix de 110 000 € : - Autofinancement : 25 000 €

- Prêt bancaire : 45 000 €

- Prêt communal : 40 000 €

Le prêt communal (avance remboursable) serait consenti au CCAS selon les modalités suivantes : - Montant : 40 000 €

- Taux d'intérêt : zéro

- Durée totale du prêt : 15 ans

- Périodicité du remboursement : annuelle

- 1ère échéance en 2024

Au regard de ces conditions, à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'accorder au CCAS de la commune un prêt communal (avance remboursable) d’un montant de 40 000 € à taux zéro sur une durée de 15 ans,

- de valider la convention de prêt à intervenir entre la commune et le CCAS, ainsi que le tableau d'amortissement correspondant,

-_ d'autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce prêt.

3.2 — Budget principal - Décisions modificatives :

Décision modificative n°1 — Cession du logement communal au CCAS de Lécousse :

Délibération n°2023_076

Dans le cadre de la cession du logement au-dessus du pôle santé au CCAS de Lécousse, une partie du financement de l'acquisition est réalisée par l'octroi d'un prêt communal de 40 000 €. Afin de rendre possible ce financement communal qui n'était pas prévu lors du vote du budget, un ajustement comptable s'avère nécessaire. :

A l'unanimité, le Conseil municipal accepte la décision modificative n°1 du budget principal 2023, en votant le transfert des crédits suivants au sein de la section d'investissement :

> Inscriptions budgétaires en section investissement :

- en dépense au c/2158 - 30 000.00 €

-en dépense au c/2116 - 5000.00 €

- en dépense au c/2111 - 5000.00 €

- en dépense au c/274 + 40 000.00 €

Décision modificative n°2 — Provision pour créances douteuses 2023 :

Délibération n°2023 _077

Afin de pouvoir provisionner les créances douteuses au titre de l'exercice 2023 il convient de prévoir des crédits au compte 681.

A l’unanimité, le Conseil municipal accepte la décision modificative n°2 du budget principal 2023, en votant le transfert des crédits suivants au sein de la section de fonctionnement : ,

> Inscriptions budgétaires en section de fonctionnement (opération d'ordre) :

- en dépense au c/60632 _- 603 €

- en dépense au c/681 +603 €

Conseil municipal du 19 octobre 2023

Procès-verbalDécision modificative n°3 —- Remboursement d'une avance :

Délibération n°2023_078

Dans le cadre de ia prévision de remboursement d’une avance versée à la société STPO), titulaire du lot 1 au sein du marché d'aménagement de la zone commerciale du Parc, il convient de prévoir des crédits supplémentaires aux comptes D/2315-041 et R/ 238-041 afin de pouvoir procéder comptablement par opération d'ordre au remboursement de l'avance.

A l’unanimité, le Conseil municipal accepte la décision modificative n°3 du budget principal 2023, en votant les crédits suivants au sein de la section d'investissement :

> Inscriptions budgétaires en section investissement (opération d'ordre) :

-enrecette auc/238-041 + 30 184.09 €

- en dépense au c/2315-041 +30 184.09 €

Décision modificative n°4 —-Intégration des frais d'études :

Délibération n°2023 079

En application de l'instruction budgétaire et comptable M57, il y a lieu d'intégrer aux travaux ou aux acquisitions qui leur sont liés, les frais d'études.

Ainsi, les frais d'études (compte 2031) sont virés au compte d'immobilisation corporelle (compte 21 ou 23) par opération d'ordre budgétaire, lorsque les travaux de réalisation des équipements projetés sont entrepris ou lorsque les acquisitions sont effectives.

A ce titre, elles deviennent des dépenses accessoires à la réalisation d'immobilisations, donnant lieu à attribution du FCTVA, au même titre que les dépenses de travaux. Le montant des frais d’études à intégrer est de 22 056 €, pour des dépenses payées de 2018 à 2021 relatives à divers travaux d'aménagements. (Cf. récapitulatif ci-dessous).

Dépenses devant être intégrées Correspondances des immobilisations s’y rapportant

Article Numéro inventaire Montant | Article Numéro d'inventaire

(Chap) origine transféré | (Chap) | destination

2031 20182031VOI001 5 400 € 2158 20192158VOI004

2031 20192031VO1001 2 400 € 2151 20192151VOI004

2031 20192031VOI002 2916€ 2158 20212158V0O1006

2031 20192031VOI003 5 760 € 2158 20222158V0O1001

2031 20212031V0OI001 4 380 € 231 20222315V0O1001

2031 20222031PS001 1 200 € 231 20222313PS001

Total dépenses 22 056 €

Afin de pouvoir effectuer ces opérations comptabilisées au 041, il est nécessaire d'ouvrir des crédits au sein

des 2 sections afin de permettre l'équilibre en dépenses et en recettes.

À l’unanimité, le Conseil municipal accepte la décision modificative n°4 du budget principal 2023,

relative aux écritures d'ordre budgétaires pour les frais d’études en votant les crédits suivants au sein de la section d'investissement :

> Inscriptions budgétaires en section investissement (opération d'ordre) :

Conseil municipal du 19 octobre 2023

Procès-verbal- en dépense au c/2151 + 2400€

- en dépense au c/2158 +14076€

- en dépense au c/231 + 65580 €

-enrecette au c/2031 + 22 056 €

4 —- Aménagement et Commande publique

Rapporteur : Hubert COUASNON

4.1 — Restructuration et extension du Centre technique municipal — Désignation de la maîtrise d’œuvre :

Délibération n°2023_080

Comme prévu au budget 2023, une consultation a été réalisée pour l'attribution d'une maîtrise d'œuvre complète dans le cadre de la restructuration et l'extension du Centre technique municipal, qui se compose aujourd'hui d'un bâtiment principal construit début des années 1990, et d’un bâtiment annexe réalisé en 2012.

Les travaux de rénovation consistent :

- Sur le bâtiment principal, à étendre les locaux administratifs et ceux destinés au personnel, sur la surface aujourd’hui destinée au remisage des véhicules, avec une rénovation énergétique complète de ces locaux ;

- .Surle bâtiment annexe, à réaliser une extension côté rue de la Butte.

Après analyse au regard des critères de sélection mentionnés à la consultation, à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- de retenir la proposition de maîtrise d’œuvre de l'agence TRICOT Architecture pour un forfait provisoire de rémunération de 27 300 € HT, soit un taux de rémunération de 7.8% pour une estimation prévisionnelle de travaux de 350 000 € HT, |

- d'autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à signer le marché de maîtrise d'œuvre correspondant.

Les crédits nécessaires sont prévus en section d'investissement du budget principal 2023.

4.2 — Convention pour la pose et dépose des illuminations — Désignation du prestataire :

Délibération n°2023_081

Une consultation a été réalisée auprès de deux sociétés pour la pose et dépose des illuminations de Noël pour les trois prochaines années (2023 à 2025).

Au regard des offres présentées, à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- de retenir la proposition de l’entreprise SORAPEL aux tarifs suivants :

e Forfait pour la pose et la dépose des illuminations : 5 500 € HT/an

e Prix horaire pour une intervention de dépannage : 142€ HT

- d'autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à signer la convention correspondante.

Les crédits nécessaires seront prévus chaque année en section de fonctionnement du budget principal.

4.3 — Renouvellement du contrat de location des photocopieurs de l'Ecole Primaire Montaubert, des Services Techniques et du Pôle Enfance :

Délibération n°2023_082

Le contrat de location des photocopieurs de l'Ecole Primaire Montaubert, du Pôle enfance et des Services techniques conclu pour 5 ans auprès de la société France Bureautique de Fougères, arrive à expiration fin novembre 2023.

Conseil municipal du 19 octobre 2023

Procès-verbalDans ce cadre, à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

— de conclure un nouveau contrat de location auprès de la société Factoria V2L (anciennement France Bureautique pour une durée de 21 trimestres selon les caractéristiques suivantes :

e Pour l’école Montaubert :

Deux photocopieurs neufs modèles RICOH IM 2500 et RICOH IML 2010 À, " avec un forfait trimestriel de 70 € HT pour 20 000 pages noir et blanc pour les

deux et un coût par copie supplémentaire de 0.0035 € HT,

" avec un forfait trimestriel de 35 € HT pour 1 000 pages couleurs et un coût par copie supplémentaire de 0.035 € HT (pour le photocopieur couleur IML 2010 À) ;

e Pourles Services Techniques et le Pôle Enfance :

Deux photocopieurs in situ couleur modèles RICOH MPC 2004, “« avec un forfait trimestriel de 8.73 € HT pour 1 500 pages noir et blanc pour les deux et un coût par copie supplémentaire de 0.00582 € HT,

“" avec un forfait trimestriel de 108.78 € HT pour 2 000 pages couleurs et un coût par copie supplémentaire de 0.05439 € HT ;

e Un coût total de location des photocopieurs de 580 €HT par trimestre et une livraison /

installation de 390 € HT.

d'autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à signer le contrat correspondant ainsi que tous les documents s’y rapportant.

Les crédits nécessaires seront prévus chaque année en section de fonctionnement du budget principal.

4.4 — Aménagement Chemin de la république - Exonération des pénalités d'usage :

Délibération n°2023_083

Dans le cadre du marché d'aménagement du Chemin de la république et afin de clôturer le dossier, une exonération des pénalités d'usage doit être approuvée pour le lot STPO.

En effet, les travaux ont été effectués en deux temps : du 8 novembre 2021 au 17 décembre 2021, et du 11 janvier 2022 au 19 juillet 2022, soit 7 mois et demi, pour un délai prévu de 6 mois et demi (essais compris). Soit un dépassement d'un mois dans l'exécution des travaux. Le mois de préparation étant intervenu entre la notification du marché (début octobre) et le commencement d'exécution (début novembre), il ne permet pas

de considérer un délai prévisionnel supplémentaire.

La réception du chantier est intervenue le 19 juillet 2022 et un ordre de service ou un avenant de prolongation de délai rédigé aujourd'hui pour valider un délai supplémentaire ne serait pas réglementaire car un tel document ne saurait avoir d'effet rétroactif.

Ce dépassement de délai « administratif » entraine de fait des pénalités de retard pour l’entreprise STPO, pénalités qui ne peuvent désormais être exonérées que par décision du Conseil municipal,

À l'unanimité, le Conseil municipal accepte la remise des pénalités de retard pour le lot 1 STPO dans le cadre de l'aménagement du Chemin de la République afin de clôturer ce dossier administrativement.

4,5 — Rapport d’activité 2022 GRDF :

Délibération n°2023_084

Pour 2022 l'activité de GRDF sur la commune de Lécousse peut se résumer comme suit : - une longueur de réseau de 30 km, dont 26 km en polyéthylène et 4 km en acier - 707 abonnés, contre 650 en 2021 (649 en résidentiel, 48 en tertiaire et 10 en industrie) - 15 GWh acheminés en 2022

- 2 522 € de redevance annuelle (R1)

Conseil municipal du 19 octobre 2023

Procès-verbal8

- le contrat de concession gaz en vigueur depuis le 16.03.1995, pour une durée de 30 ans, arrivera à échéance en 2025.

A l'unanimité, le Conseil prend acte du rapport d'activité 2022 de GRDF.

4.6 — SDE 35 :

4.6.1 - Rapport d'activité 2022 SDE 35 :

Délibération n°2023_085

Le SDE 35 dispose de la compétence électricité (organisation du service public de distribution de l'électricité, maîtrise d'ouvrage sur les travaux électriques basse et moyenne tension) et assure, à ce titre, le contrôle de la concession.

L'année 2022 restera marquée par le conflit en Ukraine et la crise énergétique qu'il a généré.

Les missions :

1 - Réduire les consommations énergétiques :

+ 226 collectivités ont transféré au SDE 35 la compétence éclairage, soit la gestion de 77 200 points lumineux

+ Création de SERENE, service de rénovation énergétique des bâtiments publics

2 - Améliorer l'efficacité énergétique :

* améliorer les performances du réseau électrique

*__ promouvoir et développer la mobilité électrique : 244 points de charges répartis sur 122 sites * développer et soutenir la mobilité gaz : 4 stations BioGNV en service dans le 35 et 2 stations en travaux

3 - Développer les énergies renouvelables :

.* assurer le développement d'Energ'iv : 63 centrales photovoltaïques en développement *__ accompagner le développement des boucies d'autoconsommation : 2 boucles opérationnelles *__ élaboration d’une charte de la méthanisation durable

4 — Développer la relation aux usagers :

°__ participer à la lutte contre la précarité énergétique

5 - Mutualiser les moyens et les expériences :

+ __343 collectivités adhérentes au groupement d'achat d'énergie (gaz et électricité) *__ accompagner la réalisation de PCRS

6 - Assurer le contrôle de concessions

7 — Développer des moyens généraux adéquats

A l'unanimité, le Conseil prend acte du rapport d'activité 2022 du SDE 35.

4.6.2 — Positionnement des communes urbaines sur leur contribution au fonctionnement du SDE 35 :

Délibération n°2023 _ 086

Lors de la départementalisation du SDE35 en 2010, un consensus avait été trouvé pour que les communes urbaines, telle que Lécousse (classée en catégorie A), soient membres du SDE35 sans contribuer financièrement à son fonctionnement, au contraire des communes rurales où le SDE35 perçoit la TCCFE (Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité).

En effet, la départementalisation permettait une majoration de la redevance versée par Enedis au SDE35, ce qui équilibrait ses actions en permettant une subvention de 10% des travaux d'éclairage des communes urbaines.

Depuis plusieurs années, cet équilibre est remis en cause et la majorité des actions se trouvent aujourd'hui financées par les communes rurales au bénéfice de toutes les communes du Département.

Aussi, par décision du 7 décembre 2022, le comité syndical du SDE35 a décidé de modifier son Guide des aides en créant deux sous-catégories pour les communes urbaines :

Conseil municipal du 19 octobre 2023

Procès-verbal9

- Communes de catégorie A1 : Les communes de catégorie A1 sont les communes urbaines qui conservent la TCCFE, devenue part communale de la TICFE (TICFE-C) versée par l'Etat en 2023 A ce titre, elles bénéficient de subventions moindres de la part du SDE35, mais elles restent membres à part entière du SDE35. Le gestionnaire de réseau (Enedis) y assure la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau basse tension à l'exception des travaux d'effacements assurés par le SDE38. Cette catégorie de commune n’a pas accès au nouveau service SERENE 36 d'aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics, et ne bénéficie plus de subventions sur son patrimoine d'éclairage public à compter de 2024.

- Communes de catégorie A2 : Les communes de catégorie A2 sont les communes urbaines qui reversent au SDE35 10 % du montant de la TCCFE, devenue part communale de la TICFE (TICFE- C) versée par l'Etat en 2023. A ce titre, elles bénéficient d'un régime de subventions spécifique. Le gestionnaire de réseau (Enedis) y assure la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau basse tension à l'exception des travaux d’effacements assurés par le SDE35. Cette catégorie de commune a accès au nouveau service SERENE 35 d'aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics, et bénéficie de subventions pour la rénovation de son patrimoine d'éclairage public (y compris dans le cadre des effacements de réseaux).

- Communes de catégorie C : Les communes de catégorie C sont les communes urbaines pour lesquelles le SDE35 perçoit 50% du montant de la TCCFE devenue part communale de la TICFE (TICFE-C) versée par l'Etat en 2023. A ce titre, elles bénéficient d'un régime de subventions spécifique, identique à celui des communes rurales. Le SDE35 et le gestionnaire de réseau (Enedis) se partagent la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau basse tension. Cette catégorie de commune a accès au nouveau service SERENE 35 d'aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics, bénéficie de subventions importantes pour la rénovation de son patrimoine d'éclairage public (y compris dans le cadre des effacements de réseaux), bénéficie gratuitement du déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques et des services du groupement d'achat d'énergie.

Le SDE35 demande aux communes concernées de se positionner sur une catégorie avant le 30 novembre 2023. Le choix sera effectif eu 1° janvier 2024 et valable pour une durée de 6 ans.

Pour information, en 2022, le montant perçu par la commune au titre de la TCCFE, est de 87 937 €.

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- de positionner la commune de Lécousse sur la catégorie A2,

- d'autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

[5 - Personnel

Rapporteur : Mme le Maire

Délibération n°2023 _087

5.1 — Adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires du CDG 35 :

Les contrats d'assurance des risques statutaires du personnel de la commune CNRACL et IRCANTEC proposés par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine auxquels nous adhérons prenant fin le 31 décembre 2023, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine a mis en concurrence et négocié un nouveau contrat d'assurance des risques statutaires du personnel, pour une durée de 4 ans, conformément à la règlementation du code des marchés publics.

A l'issue de la procédure de mise en concurrence la compagnie d'assurance « CNP assurance » par le biais de son courtier Relyens (ex Sofaxis) a été reconduite.

À Ja suite de cette consultation, à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- d’adhérer pour une durée de 4 ans à compter du 1€T janvier 2024 pour les agents CNRACL (titulaires et stagiaires) à la couverture des risques :

e décès au taux de 0.23 %,

Conseil municipal du 19 octobre 2023

Procès-verbal10

e accident de service et maladie imputable au service au taux de 2.41 % sans franchise et avec un remboursement des indemnités journalières à hauteur de 80 %, + longue maladie et maladie longue durée au taux de 2.34% sans franchise et avec un remboursement des indemnités journalières à hauteur de 80 %,

e maternité, Adoption et Paternité au taux de 0.84 % sans franchise et avec un remboursement des indemnités journalières à hauteur de 80 %,

e maladie ordinaire au taux de 2.57 % avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt et un remboursement des indemnités journalières à hauteur de 80 %,

- d’adhérer pour une durée de 4 ans à compter du 1€! janvier 2024 pour les agents IRCANTEC (titulaires, stagiaires et non titulaires) à la couverture des risques au taux unique de 1.20 % pour la totalité des risques avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt maladie ordinaire .et un remboursement des indemnités journalières à hauteur de 80 %, |

- d'autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à signer tous les documents se rapportant à ce contrat.

5.2 — Adhésion à la convention de participation prévoyance du CDG 35 et montant de la participation communale :

Délibération n°2023_088

Le Centre de Gestion d'Ifle-et-Vilaine a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance», conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.

A l'issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 17 juillet 2023 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de 6 ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.

Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1°" janvier 2024 et tout au long de la convention. || revient ensuite à chaque agent de décider d'adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Aussi, à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 35 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1° janvier 2024,

- d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 12 € brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion signées par l'autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

- d'autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,

- d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

6 — Sports - Convention tripartite Lécousse / Romagné / ASC Romagné pour l'utilisation du terrain synthétique - Avenant

Rapporteur : Mme le Maire

Conseil municipal du 19 octobre 2023

Procès-verbal 11

Délibération n°2023_089

Par délibération du 20 octobre 2022, le Conseil municipal a approuvé la convention à intervenir entre la commune de Lécousse, la commune de Romagné et l'ASC Romagné pour l'utilisation du terrain de football synthétique de la Commune de Lécousse pour son équipe.seniors, dans le cadre du groupement des « Jeunes des Estuaires ».

Cette occupation temporaire intervient les jours d'intempéries quand le terrain en herbe de Romagné ne sera pas praticable, les jeudis de 19H30 à 22H, pour la période du 15/11 au 15/03 avec un maximum de 12 utilisations, et moyennant une participation de 150 € par utilisation.

Considérant la fusion en juin 2023 de l'ASC Football de Romagné avec le FC des Landes pour devenir l'ASC Romagné Les Landes, il convient d'actualiser la présente convention afin de prendre en compte cette modification. Les autres dispositions de la convention restent inchangées.

A l'unanimité, le Conseil municipal valide l'avenant correspondant et autorise Mme le Maire ou un Adjoint à le signer.

| (7 — Enfance Jeunesse et Education - Effectifs scolaires rentrée 2023

Rapporteur : Fabienne ÉON ‘

Mme Éon commente les tableaux présentant les effectifs des élèves scolarisés à Lécousse ou dans les communes extérieures :

Sur les 337 enfants de Lécousse à scolariser, 255 le sont sur la Commune et 74 à Fougères. Sur les 418 enfants scolarisés dans les écoles de Lécousse (245 le sont à l'école Montaubert et 173 à l'école privée), 255 sont de Lécousse, 76 de Fougères et 87 de communes extérieures. Il y a 74 élèves de Lécousse scolarisés à Fougères et 76 élèves de Fougères scolarisés à Lécousse

8 — Questions diverses

- Mme Éon informe le Conseil que le CM réalisera une sortie à Rennes lundi 23 octobre prochain : à l'initiative des Conseillers départementaux de Fougères 1, Bernard DELAUNAY et Leslie SALIOT, els jeunes pourront visiter les archives départementales le matin, et le Conseil départemental l'après-

midi.

Prochaine séance du Conseil municipal :

Vendredi 17 novembre à 20h30

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h05

Le Maire, Le secrétaire de séance

Anne PERRIN Nicolas FOUGERAY

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| * L 7E/ ++

Conseil municipal du 19 octobre 2023

Procès-verbal