Déliberation - Deliberation 7 Avenant DSP stationnement

Documents similaires

Déliberation - Deliberation 7 Rapports DSP

Déliberation - Deliberation 5 Avenant DSP gestion multi accue

Déliberation - Deliberation 4 b Avenant DSP gestion multi acc

Déliberation - Deliberation 6 Avenant DSP gestion multi accue

Déliberation - Deliberation 4 b Avenant DSP gestion multi acc

Déliberation - Deliberation 4 c Avenant DSP gestion multi acc

Déliberation - Deliberation 5 Avenant DSP gestion multi accue

Déliberation - Deliberation 4 c Avenant DSP gestion multi acc

Déliberation - Deliberation 6 Avenant DSP gestion multi accue

Déliberation - Deliberation 4 a Avenant DSP gestion multi acc

Déliberation - Deliberation 7 Avenant DSP stationnement Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 7 Avenant DSP stationnement)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Inégalités sociales, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 JUILLET 2023

2023 -7 AVENANT DSP STATIONNEMENT

12.13 AG/BG

Conseillers municipaux présents : 42

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 11

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17

du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif. se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-1, L. 1411-6 et suivants,

R. 1411-1 et suivants, L. 1611-7-1, D. 1611-32-1 et suivants et L. 2121-29,

Vu le décret n°2016-86 du 1‘ février 2016 relatif aux contrats de concession et notamment son article 36,

Vu l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,

Vu le contrat de délégation de service public pour le stationnement payant sur voirie et pour la gestion des parcs de stationnement hors voirie, ainsi que ses avenants n°1, n°2, n°3 et n°4,

Vu le projet d’avenant n°5,

Va l'avis favorable de la commission de délégation de service public du 11 mai 2023,

Vu l'avis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme du 12 juin 2023,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à exécuter l’avenant n°5 avec le délégataire de service public pour

le stationnement payant sur voirie et pour la gestion des parcs de stationnement hors voirie.

Délibération adoptée par

Votes pour: 53

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Maire, La secrétaxe\de séante,

Jacques KOSSOWSKI Alife v

Délibération transmise en Préfecture le 0 6 JUIL. 2093

Délibération affichée en mairie le 0 6 JUIL. 2023

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir Le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)RAPPORT : Avenant DSP stationnement

La Ville souhaite renforcer le contrôle des forfaits post-stationnement (FPS), afin de fluidifier le stationnement sur voirie. Ce contrôle est assuré par les agents de surveillance de la voie publique municipaux et le produit de

ces FPS est entièrement perçu par la Ville.

Les Collectivités territoriales font face à une pénurie de candidat dans certains secteurs d’activité, tel est le cas pour les métiers des ASVP, dont les missions nécessitent une présence sur le terrain tout au long de l’année. L'objectif de l’avenant n°5 à la convention de délégation de service public relative au stationnement est de permettre que les équipes de la société SAGS viennent palier ces difficultés de recrutement et assurent ces missions en complément des ASVP avec la mise à disposition de quatre agents assermentés.

Pour mémoire, quatre avenants à la convention de DSP ont déjà été conclus : - Avenant n°1 (2015): Ajustements du périmètre de la DSP, modification de la grille tarifaire et révision du

compte d’exploitation prévisionnel,

- Avenant n°2 (2017) : Mise en œuvre de la dépénalisation et généralisation du stationnement payant sur le territoire de la Commune,

- Avenant n°3 (2018) : Précision de certaines modalités d'organisation, de gestion et de financement du service

et des biens qui y sont affectés et définition des conditions de participation du délégataire au financement des travaux réalisés sur le parc de stationnement Charras,

- Avenant n°4 (2022) : Ajout d’un moyen de paiement pour les usagers via l’application de la société Macaron.

L’avenant n°5 proposé, pris sur le fondement de l’article 18.2.1 du contrat initial, tend à inclure le délégataire dans les personnels de contrôle sur voirie. Les autres conditions d’exécution du contrat tant techniques que

financières restent inchangées.

Il est demandé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer et à exécuter l’avenant n°5 avec le délégataire de service public pour le stationnement payant sur voirie et pour la gestion des parcs de stationnement hors

voirie.