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Déliberation - Deliberation 7 Rapports DSP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 7 Rapports DSP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Inégalités sociales,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 AVRIL2026
2026 - 7 RAPPORTS SUR LES DELEGATIONS DE SERVICES PUBLICS
12 JG/BG
Conseillers municipaux présents : 40
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 13
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de Particle L. 2 121-17
du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif. se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 1411-3 et L. 1413-1,
Vu le code de la commande publique et notamment son article L. 3131-5,
Vu les rapports 2024 sur les délégations de services publics transmis à chaque élu avec la convocation à la présente séance,
Vu l'avis de la commission consultative des services publics locaux qui s’est réunie le 27 janvier 2026,
Vu l'avis de la commission de contrôle financier qui s’est réunie le 23 janvier 2026,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
PREND ACTE de la communication des rapports 2024 sur les conditions d’exécution des services publics,
pour la distribution d’énergies calorifique et frigorifique, le stationnement payant sur voirie et en ouvrage, la gestion des marchés aux comestibles, la gestion de la SPL Centre évènementiel et culturel, ainsi que la gestion des structures d’accueil petite enfance « Donatello », « Le Petit Prince », « Armand Silvestre » et « Les Bout’chous ».
Pas de vote
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance,
Délibération transmise en Préfecture le è 9 AVR. 2026
Délibération affichée en mairie le 2 g AVR. 2026
Délibération notifiée le
L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Rapports sur les délégations de services publics
En application de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de
services publics, les rapports annuels produits par les délégataires, concernant les conditions d’exécution des services publics, sont présentés au Conseil municipal.
La Ville a pu avoir accès dans les temps aux rapports d’activité et aux comptes financiers des délégataires, mais n’a été en mesure de tenir les commissions qu’en janvier 2026.
Les rapports 2024 suivants sont donc présentés à l’examen du Conseil :
- la distribution d’énergies calorifique et frigorifique,
- le stationnement payant sur voirie et en ouvrage,
- Ja gestion des structures d’accueil petite enfance « Donatello », « Le Petit Prince », « Armand Silvestre » et « Les Bout’chous »,
- la gestion de la SPL Centre évènementiel et culturel,
- la gestion des marchés aux comestibles.
Il est demandé au Conseil de prendre acte de cette communication.