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Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Meynes.
Lien du pdf (Déliberation - D 2022 044 SUB Excep Chats)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
D_2022 044
RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE MEYNES
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, ET 15 SEPTEMBRE À 19 HEURES, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqué en session ordinaire, par son Maire en exercice, M. Fabrice FOURNIER.
Etaient présents :
M. Fabrice FOURNIER, M. Clément MONNIER, Mme Sonia REBOUL, M. Jean- Luc FORTIN, Mme Morgane ANDRE-BERNAVON, Mme Alexandra MORAND, M. Christophe CURIE, M. Stéphan LAUTHIER, M. Nicolas GEMBERLE, Mme Karine PHILIPPE, Mme Patricia PIERREDON, M. Bastien VALENTE, M. Brice VOULAND, Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL, M. Alexandre SENERS, M. Jacques VIGNAL, Mme Fanette FESSY PAQUET
NOMBRES DE MEMBRES
Excusés ayant donné procuration :
M. David EYSSETTE qui a donné procuration à Mme Morgane ANDRE- BERNAVON
Etaient absents :
Mme Gaëlle GUILLERMIN
M Le quorum du Conseil Municipal étant atteint, Mme Sonia REBOUL a été 08/09/2022 désignée secrétaire de séance à la majorité des suffrages.
N° 2022-044 : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION
DES CHATS LIBRES (eZ a AT AT (0
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 dite de « lutte contre la maltraitance animale » a vocation à renforcer le lien entre l’homme et l'animal. Que le Maire doit par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation/castration et à leur identification conformément à l’article
L. 212-10, préalablement à leur relâche dans ces mêmes lieux.
Monsieur le Maire précise que l'association « des chats libres » créée le 1° décembre 2020 est en charge de cette campagne qui contribue au maintien de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique.
Vu les avantages de la stérilisation/castration et identification
Vu le prix des actes vétérinaires
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d’allouer une subvention exceptionnelle de 250 € à l'association
« des chats libres ».
Oui cet exposé et après en avoir délibéré sans que Monsieur Clément MONNIER ne prenne part au vote, le Conseil Municipal, À L'UNANIMITE, décide
DE VERSER une subvention exceptionnelle de 250 € à l'association « des chats libres ».
PREND acte que les crédits budgétaires ont été prévus à l’article 6748.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforffié
Le Maire |
Fabrice FOURNIE
Délibération n° 2022-044 page 1/1 Publiée le 16/09/2022 Notifiée le 16/09/2022 Transmise en préfedture Je 46) 09/2022
Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.