Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2025 002 DEMANDE DE SUBVENTION AMENDES DE POLICE 2
Déliberation - 2023 34 finances sub amende police
Conseil Municipal - 2023 45 DEMANDE SUBVENTION AMENDE POLICE RD904
Déliberation - D2024 DEMANDE DE SUB AMENDES DE POLICE 2025
Déliberation - DEL2023 007 du du 27 janvier 2023 FINANCES Demande
Déliberation - DEL 2025 004 DEMANDE DE SUBV AMENDES DE POLICE
Déliberation - Demande de subvention amende police
Déliberation - 2508DEL Demande de subvention amends de police 202
Déliberation - Delib 2022.026 Demande sub amende police Borne ele
Déliberation - 2023 102 Demande aide financiere au titre des amen
Déliberation - D 2023 004 Demande SUB Amendes Police
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meynes.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 004 Demande SUB Amendes Police)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
D_2023 004
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU GARD DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL ty COMMUNE DE MEYNES
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, ET LE VINGT-SIX JANVIER À 19 HEURES, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqué en session ordinaire, par son Maire en exercice, M. Fabrice FOURNIER. 2
22
Etaient présents :
M. Fabrice FOURNIER, M. Clément MONNIER, Mme Sonia REBOUL, M. Jean-Luc FORTIN, Mme Morgane ANDRE-BERNAVON, Mme Alexandra MORAND, M. Christophe CURIE, M. David EYSETTE, M. Stéphan LAUTHIER, Mme Karine PHILIPPE, Mme Patricia PIERREDON, M. Brice
| VOULAND, M. Nicolas GEMBERLE, M. Alexandre SENERS, Mme Fanette FESSY PAQUET
Excusés ayant donné procuration :
Mme Gaëlle GUILLERMIN à Mme Morgane ANDRE-BERNAVON M. Bastien VALENTE à M. Fabrice FOURNIER
Sandrine DEYLAUD-VIGNAL à Mme Fanette FESSY-PAQUET
M. Jacques VIGNAL à M. Alexandre SENERS
20/01/2023 | Le quorum du Conseil Municipal étant atteint, Madame Alexandra MORAND a été désignée secrétaire de séance à la majorité des suffrages
(ea) AP TETE / UNE N° 2023-004 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE 2023
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que conformément aux articles R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les groupements et communes de moins de 10 000 habitants disposant des compétences en matière de voies communales, de transport en commun et de parcs de stationnement peuvent bénéficier d’une subvention provenant du produit des amendes de police par Madame la Préfète
Il précise que la commune de Meynes est éligible à cette répartition de dotation au titre de 2023 et qu'à ce titre une demande de subvention devrait être adressée au Conseil Départemental du Gard pour solliciter une participation au financement des opérations suivantes: Travaux de mise en sécurité d’un cheminement piéton par glissière bois — Réalisation de signalisation horizontale et verticale.
Monsieur le Maire précise que les travaux envisagés permettront de sécuriser les abords de l’avenue du stade, du chemin de l'Estanet, Chemin du Paradis et la route de Bezouce pour un montant prévisionnel de 29 955.00 € HT.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L'UNANIMITE
° AUTORISE Monsieur le Maire à engager les opérations de mise en sécurité de la voirie communale telle qu'énoncée ci-dessus pour un montant prévisionnel de 29 955.00 € HT e S'ENGAGE à ne pas réaliser les travaux avant l'obtention de la décision de subvention et à réaliser ces travaux sur l'année 2023
e AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération susvisée et y signer tous documents s’y rapportant
e DIT que les crédits seront inscrits au budget en section d'investissement
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait confor
Le Maire
Fabrice FOURNIER
Délibération n° 2023-004 page 1/1 Publiée le 27/01/2023 Notifiée le 27/01/2023 Transmise en préfecture le
Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.