Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 09 09 RAA N°73 2022 284 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 09 09 RAA N°73 2022 284 special Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 09 09 RAA N°73 2022 284 special)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Union Européenne, Aménagement du territoire, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2022-284

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2022Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Cabinet du Préfet

73-2022-09-06-00004 - AP DDT n° 2022-0940 portant délégation de

signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

dans le cadre du volet régional de Programme de développement rural

hexagonal pour la période de programmation 2007-2013 à Xavier AERTS,

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des

territoires de la Savoie (4 pages) Page 3

73-2022-09-06-00003 - AP n° 2022-0939 portant délégation de signature

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le

cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée à

M. Xavier AERTS, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts Directeur

départemental des territoires de la Savoie (3 pages) Page 8

73-2022-09-06-00005 - AP n° 2022-0941 portant délégation de signature en

matière de prescription de dépenses et de recettes dans les applications

CHORUS et CHORUS DT à M. Xavier AERTS, ingénieur des ponts, des eaux

et des forêts, directeur départemental des territoires de la savoie (2 pages) Page 12

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-09-06-00004

AP DDT n° 2022-0940 portant délégation de

signature pour l'ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses dans le cadre du

volet régional de Programme de développement

rural hexagonal pour la période de

programmation 2007-2013 à Xavier AERTS,

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,

directeur départemental des territoires de la

Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-09-06-00004 - AP DDT n° 2022-0940 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre du volet régional de Programme de développement rural 3Direction

Départementale

des Territoires (DDT)

Service : Direction

Arrêté préfectoral DDT n°2022-0940

portant délégation de signature

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre du volet régional de Programme de développement rural hexagonal pour la période de programmation 2007-2013

à Xavier AERTS,

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,

directeur départemental des territoires de la Savoie

Le préfet de la Savoie,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier des palmes académiques,

Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 ;

Vu la décision de la Commission du 19 juillet 2007 approuvant le Programme de développement rural hexagonal de la France, pour la période de programmation 2007-2013 ;

Vu le programme de développement rural hexagonal (PDRH) de la France, et notamment son point 11.2.2. 372 définissant l'organisation de l'autorité de gestion (version 6 validée le 13 avril 2011 par la Commission européenne) ;

Vu le document régional de développement rural, dans sa version 5bis validée le 19 décembre 2012 par la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la forêt ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisa - tion et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu l’arrêté n° 2022-230 du 23 août 2022, de M. le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, portant délégation de signature aux préfets des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes, dans le cadre du volet régional du Programme de développement rural hexagonal ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-09-06-00004 - AP DDT n° 2022-0940 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre du volet régional de Programme de développement rural 4Vu l'arrêté ministériel du 3 novembre 2020, portant nomination de M. Xavier AERTS,

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur départemental des

territoires de la Savoie, à compter du 20 novembre 2020 ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires de la Savoie, pour les arrêtés ou les conventions attributives de subvention de crédits FEADER au titre du Programme de développement rural hexagonal, et pour toute décision liée à l’ensemble des procédures d’instruction, de paiement, et de contrôle des dispositifs ci-après désignés :

- 121 A : Plan de modernisation des bâtiments d'élevage pour les filières bovine, ovine et caprine et mécanisation en zone de montagne ;

- 121 B : Plan végétal pour l'environnement (PVE) ;

- 121 C1 : Plan de performance énergétique des entreprises agricoles (PPE) ;

- 121 C2 : Aide aux investissements collectifs (CUMA) ;

- 121 C3 : Dispositif régionalisé d'aides de type PVE, hors zone prioritaire, pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés ;

- 121 C4 : Dispositif régionalisé d'aides aux investissements en lien avec la transformation à la ferme ;

- 121 C51 : Dispositif régionalisé d'aides aux investissements en lien avec une démarche de qualité (hors agriculture biologique)

- 121 C52 : Dispositif régionalisé d'aides aux investissements en lien avec l’agriculture biologique ;

- 121 C6 : Dispositif régionalisé d'aides à l'investissement pour les cultures spécialisées ;

- 121 C7 : Dispositif régionalisé d'aides à l'investissement pour la diversification de la production agricole ;

- 122 A : Amélioration des peuplements existants ;

- 122 B : Conversion ou transformation en futaie, d'anciens taillis, taillis sous futaie ou futaies de qualité médiocre ;

- 125 A : Soutien à la desserte forestière ;

- 125 B : Infrastructures hydrauliques ;

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-09-06-00004 - AP DDT n° 2022-0940 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre du volet régional de Programme de développement rural 5- 125 C2 : Soutien aux infrastructures pour la qualité des eaux ;

- 131 : Respect des normes (identification des ovins et caprins) ;

- 132 : Participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire ;

- 214 F : Protection des races menacées de disparition ;

- 214 H : Préservation de la diversité végétale en améliorant le potentiel entomophile ;

- 214 I1 : Préservation de la biodiversité en zone Natura 2000 ;

- 214 I2 : Prévention des pollutions diffuses (azote ou pesticides) ;

- 214 I3 : Protection de la biodiversité et/ou prévention des pollutions diffuses hors zones prioritaires directive-cadre sur l'eau (DCE) et Natura 2000 ;

- 216 : Aide aux investissements non productifs agricoles : préservation des milieux et gestion de l'espace ;

- 226 B : Protection des forêts de montagne et amélioration de leur rôle de protection ;

- 226 C : Défense des forêts contre les incendies ;

- 227 : Investissements non productifs en milieux forestiers ;

- 311 : Diversification non agricole des exploitations agricoles ;

- 321 : Techniques d'information et de communication (pour la direction départementale des territoires du département de la Savoie) ;

- 323 A : Élaboration et animation des Documents d'objectifs (DocOb) sur tous sites Natura 2000 ;

- 323 B : Contrats de gestion Natura 2000 dans les milieux non forestiers et non agricoles ;

- 323 C1 : Pastoralisme - volet "protection des troupeaux contre les grands prédateurs" ;

- 323 C3 : Pastoralisme - volet "aménagement pastoral" ;

- 323 D1 : Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel - plantation de haies bocagères ;

- 323 D2 : Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel - sensibilisation à l'agro- environnement ;

- 323 D3 : Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel - programme spécifique viticole ;

- 411,412 et 413 : Approche Leader ;

- 421 : Projets de coopération inter-territoriale ou transnationale ;

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-09-06-00004 - AP DDT n° 2022-0940 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre du volet régional de Programme de développement rural 6- 431 : Fonctionnement du GAL, acquisition de compétences et actions d'animation sur le territoire ;

Article 2 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l’article 1er, sont exclues :

• la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subvention, lorsque le

montant de la participation de l'État est égal ou supérieur à 200 000 €. • la signature des ordres de réquisition du comptable public, • la signature des décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement de dépenses. • la signature des correspondances ayant le caractère d’une prise de position de prin- cipe de l’Etat.

• la signature des conventions conclues avec le Département, les communes de

Chambéry, Aix-les-Bains, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;

Article 3 : M. Xavier AERTS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité.

L’arrêté de subdélégation sera communiqué à la préfecture de la Savoie et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2021-0009, du 11 août 2021, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des crédits PDRH pour la période de programmation 2007-2013, à M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires de la Savoie, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 5 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

Fait à Chambéry, le 6 septembre 2022

Le Préfet de la Savoie,

Signé

François RAVIER

4

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-09-06-00004 - AP DDT n° 2022-0940 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre du volet régional de Programme de développement rural 773_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-09-06-00003

AP n° 2022-0939 portant délégation de signature

pour l'ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses dans le cadre de la mission de

coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée

à M. Xavier AERTS, Ingénieur des ponts, des eaux

et des forêts Directeur départemental des

territoires de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-09-06-00003 - AP n° 2022-0939 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée à M. Xavier 8

Service : Direction

Arrêté préfectoral n°2022-0939

portant délégation de signature

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée

à

M. Xavier AERTS,

Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

Directeur départemental des territoires de la Savoie

Le préfet de la Savoie,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier des palmes académiques,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L213.7 et R213.14 ;

Vu le code de la commande publique et les textes subséquents ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998, modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968

relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les

établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription

quadriennale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-09-06-00003 - AP n° 2022-0939 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée à M. Xavier 9Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 modifié, portant règlement de comptabilité de

différents ministères ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2004 (Premier ministre) portant désignation d'un préfet de région

chargé de mission interrégionale de coordination de la réparation des digues du Rhône et de

ses affluents et d'élaboration et de mise en œuvre d'une stratégie globale de prévention des

inondations du Rhône et de ses affluents ;

Vu l’arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité

générale de l’État ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 novembre 2020, portant nomination de M. Xavier AERTS,

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur départemental des

territoires de la Savoie, à compter du 20 novembre 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°03-2021 du 12 janvier 2021, portant organisation de la direction

départementale des territoires de la Savoie ;

Vu l’arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône, du 23 août 2022,

portant délégation de signature aux préfets de région et de département pour

l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, dans le cadre de la mission de

coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu les schémas d’organisation financière pour l’exécution territoriale des programmes

indiqués ci-après ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;

ARRÊTE

Article 1er – Délégation de signature est donnée à M. Xavier AERTS, ingénieur des ponts, des

eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie, en tant que

responsable d’unité opérationnelle (RUO) pour procéder à l’ordonnancement secondaire des

recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du budget opérationnel de

programme interrégional relevant du programme suivant :

- mission écologie, développement et aménagement durables – programme 181-10 -

prévention des risques naturels et hydrauliques-bassin.

Article 2 – Sous réserve des exceptions prévues à l’article 3, la délégation de signature englobe :

- la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire et au pouvoir adjudicateur, y compris la signature des marchés publics ;

Délégation est également donnée en matière de prescription quadriennale dans les conditions fixées par le décret du 11 février 1998 susvisé.

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-09-06-00003 - AP n° 2022-0939 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée à M. Xavier 10Article 3 – Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l’article 1er, sont exclues :

• la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subvention, lorsque le

montant de la participation de l'État est égal ou supérieur à 200 000 €. • la signature des ordres de réquisition du comptable public, • la signature des décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement de dépenses. • la signature des correspondances ayant le caractère d’une prise de position de principe de l’Etat.

• la signature des conventions conclues avec le Département, les communes de

Chambéry, Aix-les-Bains, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;

Article 4 - En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités.

Article 5 - Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé annuellement.

Article 6 – L’arrêté préfectoral n° 2021-0008 du 11 août 2021 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée à M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires de la Savoie, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 7 – Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Chambéry, le 6 septembre 2022

Le Préfet de la Savoie

Signé

François RAVIER

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-09-06-00003 - AP n° 2022-0939 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée à M. Xavier 1173_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-09-06-00005

AP n° 2022-0941 portant délégation de signature

en matière de prescription de dépenses et de

recettes dans les applications CHORUS et

CHORUS DT à M. Xavier AERTS, ingénieur des

ponts, des eaux et des forêts, directeur

départemental des territoires de la savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-09-06-00005 - AP n° 2022-0941 portant délégation de signature en matière de prescription de dépenses et de recettes dans les applications CHORUS et CHORUS DT à M. Xavier AERTS, ingénieur des ponts, des eaux et des 12

Service : Direction

Arrêté préfectoral n°2022-0941

portant délégation de signature

en matière de prescription de dépenses et de recettes

dans les applications CHORUS et CHORUS-DT

à

M. Xavier AERTS,

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,

directeur départemental des territoires de la Savoie

Le préfet de la Savoie,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier des palmes académiques,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 novembre 2020, portant nomination de M. Xavier AERTS,

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur départemental des

territoires de la Savoie, à compter du 20 novembre 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral SGCD73/2022-37 du 23 août 2021, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires de la Savoie,

Vu l’arrêté préfectoral DDT n°2022-0939 du 6 septembre 2022, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée à M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires de la Savoie,

Vu l’arrêté préfectoral DDT n°2022-0940 du 6 septembre 2022, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire dans le cadre du volet régional de

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-09-06-00005 - AP n° 2022-0941 portant délégation de signature en matière de prescription de dépenses et de recettes dans les applications CHORUS et CHORUS DT à M. Xavier AERTS, ingénieur des ponts, des eaux et des 13Programme de développement rural hexagonal pour la période de programmation 2007-2013, à M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires de la Savoie,

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires de la Savoie, en qualité de prescripteur valideur, dans l’application CHORUS pour l’expression des besoins du service, les recettes et la constatation de service fait, dans la limite des crédits mis à sa disposition, pour les programmes définis par les arrêtés des 23 et août 2022 sus-visés.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires de la Savoie, en qualité de service gestionnaire, gestionnaire contrôleur, gestionnaire valideur et gestionnaire de facture dans l’application CHORUS-DT pour l’expression des besoins du service, les recettes et la constatation de service fait, dans la limite des crédits mis à sa disposition, pour les programmes listés ci-dessous :

- BOP n°135 : Frais de déplacement des architectes-conseils et paysagistes-conseils - BOP n°207 : Frais de déplacement – Sécurité et Education routière

Article 3 : M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires de la Savoie, peut subdéléguer sa signature aux agents de la DDT placés sous son autorité.

L’arrêté de subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

Article 4 : L’arrêté préfectoral n°2022-0838 du 23 août 2022, portant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires de la Savoie, en matière de prescription de dépenses et de recettes dans les applications CHORUS et CHORUS-DT est abrogé.

Article 5 : Mme la secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie et M. le directeur départemental des territoires de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Fait à Chambéry, le 6 septembre 2022

Le Préfet de la Savoie

Signé

François RAVIER

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-09-06-00005 - AP n° 2022-0941 portant délégation de signature en matière de prescription de dépenses et de recettes dans les applications CHORUS et CHORUS DT à M. Xavier AERTS, ingénieur des ponts, des eaux et des 14