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Document publié le Lundi 18 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)
Thèmes du document : Logement, Énergies, Environnement,
GRAND pVarrétéle nl LE 20 CHATELLERAULT
COMMUNAUTÉ PV mis en ligne le : 2.0. FEV..205
D'AGGLOMÉRATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt quatre
Le 18 novembre 2024 à 18h46
Le conseil de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault
dûment convoqué par le président le 12 novembre 2024, s'est réuni en
session ordinaire à la salle de l'Angelarde à Châtellerault sous la
présidence de Monsieur Jean-Pierre ABELIN, Président.
Extrait de la délibération 1 à 20 :
Nombre de membres en exercice : 81
: JM. PETIT-CLAIR, A. PICHON, F. LE MEUR (suppléante de J. ROY), B.HENEAU, F.
BONNARD, D. CATHELIN, O. LANDREAU, L. ROY, JP. ABELIN, E. AZIHARI, T. BAUDIN, J. MARECOT, J. MELQUIOND, JM. MEUNIER, F. BRAUD, M. FRESNEAU, C. FARINEAU, S. RAYNAUD, B. ROUSSENQUE, M. DROIN, AF. BOURAT, H. PREHER, G. PRINCET, A. MESSAOUDENE, P. CANTINOLLE, E. PHLIPPONNEAU, F. MERY, Y. TROUSSELLE, P. BARAUDON, D. SIMON, H. MATTARD, E. MICHEL, P. BIGOT, B. de COURREGES, Y. TARTARIN, P. GUÉNAIRE, H. COLIN, 1. RABUSSIER, D. LEROY {suppléant de F. PIERRON), J. SABOURIN (suppléant de B. FONTAINE), S. MIGEON, N. COX {suppléante de T. TRIPHOSE), F. SOURIAU, P. AZILE, C. MICHAUD, L. BARBOTTIN C. PIAULET, V. LEAU, F. REBY, E. BAILLY, P. BARBOT, A. BRAGUIER, JP. CONTE, P. FRADIN (suppléant de M. GODET) L. JUGE, G. PEROCHON, M. CHAINEAU, D. CHAINE, P. POUPIN, P. ROCHER, P. FOUCTEAU.
POUVOIRS (7 ): N. MARQUES NAULEAU donne pouvoir à O. LANDREAU C. PEPIN donne pouvoir à D. CHAINE
M. LAVRARD donne pouvoir à JP. ABELIN
S. GUEGUEN donne pouvoir à E. AZIHARI
L. RABUSSIER donne pouvoir à M. DROIN
C. CIBERT donne pouvoir à L. JUGE
B. BIET donne pouvoir à B. HENEAU
: Y. ERGUL, P. BAZIN, I. MIGUET, A. NOËL, F. MERCHADOU, T. DUFFAULT, L. ÉTEAULE G. WIBAUX, T, PRIEUR, P. LECLERC, T. DAULARD, P. BERNARD, J. BOISSON.
Table des matières
001- Délégation du droit de préemption urbain aux communes membres - Rapporteur : Franck
BONNARD sms cannnannnnnansennan insu 3
002- Délégation de compétences du conseil communautaire au président - Modification n°3 - Rapporteur : Jean-Pierre ABELIN.
003- Prescription de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat et Mobilité (PLUi-HM) de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault - Définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation - Rapporteur : Franck BONNARD................................. 8
004- Décision modificative n° 2 de l'exercice 2024 - Rapporteur : Henri COLIN... 11 À
005- Autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budgét primitif - Exercice 2025 - Budget principal, budgets annexes des transports urbains, de la gestion des déchets - redevances, de l'immobilier économique, de l'aménagement des zones d'activités, de la gestion des stocks - Rapporteur : Henri COLIN... 15
006- Fixation de l'attribution de compensation définitive 2024 - Rapporteur : Henri COLIN... 15
007— Bilan triennal du Programme Local de l'Habitat 2020-2025 - Rapporteur : Alain PICHON...... 19
008- Indemnité de fonction des élus - Rapporteur : Gérard PEROCHON.................................,... 23
009- Remboursement de la TEOM 2024 - Rapporteur : Evelyne AZIHARI....................................... 24
010- Actualisation des tarifs de location de matériel et de travaux divers de collecte et de traitement
des déchets - Année 2025 - Rapporteur : Evelyne AZIHARI....................................... 25
011- Loi relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables — Débat sur les zones d’accélération d'énergies renouvelables identifiées par les communes - Rapporteur : Evelyne AZIHARI....
012- Rapport d'activité TAC 2023 - Rapporteur : Hindeley MATTARD
013- Concession de services pour la mise à disposition, l'installation, l'exploitation, la maintenance et l'entretien des mobiliers urbains - Rapporteur : Hindeley MATTARD........................................... 33
014- Conservatoire Clément Janequin de Châtellerault - Demande de prolongation d'agrément CPES - Rapporteur : Gérard PEROCHON nee 37
015- Centre d'Art Contemporain (CAC) - Édition d'œuvres d'artistes - Ajouts de tarifs - Rapporteur : Gérard PEROCHON.....mneineneneennennnnenrnnnenenn tite fétRENER RER ENTER IENnnRRNNNn Eee 38
016- Montants pour la mise à disposition de matériel logistique - Ajustement et création de nouveaux tarifs - Rapporteur : Gérard PEROCHON.... een 40
017- Office culturel du pays châtelleraudais (OCPC) - Les 3T - Scène conventionnée de Châtellerault - Modification du conseil d'administration - Rapporteur : Gérard PEROCHON.................................. 41
018- Adhésion à la centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique (VONum) dénommée "Focus Numérique" - Rapporteur : Hubert PREHER.................... ee 41
019- Convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers politique de la ville - Rapporteur : Thomas BAUDIN................................................... 43
020- Motion - Grand Châtellerault refuse d’être la variable d'ajustement du budget de l’État - Rapporteur : Jean-Pierre ABELIN.................. ii iiinennnsrennennneenensee 45
M.le président ouvre la séance, énonce les pouvoirs, les excusés, fait approuver à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 23/09/2024 avec les modifications apportées suivantes: page 4 Hindeley MATTARD cité, est remplacé par Cyril CIBERT et est rajouté l'appel à l'élection d'un membre du bureau pour la délibération n°1. M. le Président désigne Antoine BRAGUIER comme secrétaire de séance. 001- Délégation du droit de préemption urbain aux communes membres - Rapporteur : Franck BONNARD
La prise de compétence PLUi a été décidée lors du conseil communautaire du 24 juin 2024. Les communes membres ont ensuite eu trois mois pour se prononcer sur le projet de modification statutaire présenté, soit jusqu'au 24 septembre 2024. Depuis cette date, conformément à l'article 136 de la loi ALUR, la compétence a été transférée à la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault.
Selon l'article L.211-2 du code de l'urbanisme, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre en matière de plan local d'urbanisme, "emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain". Ainsi, l'agglomération est automatiquement devenue compétente pour tous les droits de préemptions urbains (DPU) votés par les communes de l'agglomération disposant d'un PLU ou d'une carte communale.
En principe un EPCI ne peut préempter un bien que pour réaliser des opérations relevant de ses compétences statutaires. Aussi, il est nécessaire pour Grand Châtellerault de pouvoir appliquer ce DPU dans les zones d'activités économiques, tel que détaillé dans le tableau ci-après.
Tableau 1 : DPU conservé par la CAGC
Communes Zonages et parcelles concernées
Antran Ue ou ayant une vocation économique communautaire
Availles-en-Châtellerault Ue ou ayant une vocation économique communautaire
Bonneuil-Matours UE ou ayant une vocation économique communautaire
Châtellerault Uy, AUy ou ayant une vocation économique communautaire
Dangé-Saint-Romain Uea ou ayant une vocation économique communautaire
Ingrandes Uh, Uh1, 1AUh ou ayant une vocation économique communautaire |
La Roche-Posay UE ayant une vocation économique communautaire
Naintré Uh ou ayant une vocation économique communautaire
Saint-Genest-d'Ambière Ue, AUe ou ayant une vocation économique communautaire
Vouneuil-sur-Vienne UE ou ayant une vocation économique communautaire
En dehors des zones à vocation économiques communautaires, et tel que précisé dans la charte de gouvernance du futur PLUïi — HM, le DPU a vocation à étre restitué aux communes afin qu'elles puissent mettre en oeuvre leur politique communale.
L'article L.213-3 du code de l'urbanisme permettant au titulaire du droit de préemption de déléguer son droit à une collectivité locale, il est proposé de déléguer le DPU aux communes tel que précisé dans le tableau ci-après, à l'exception des zones et parcelles à vocation économique communautaire mentionnées précédemment.
Tableau 2 : DPU restitué aux communes
Communes Zonages et parcelles concernées
Angles-sur-l'Anglin UA
Antran U, AU
Archigny UA, UB, UH, UI, 1AU, 1AUI, 2AU, 2AUi
Availles-en-Châtellerault a Zones urbaines et à urbaniser
Bonneuil-Matours UA, UB, UBi, UBs, 1AU,
Buxeuil U, AU, Ne | Cenon-sur-Vienne U, AU
Châtellerault U ou AU
Chenevelles B180, 181, 575, 774, 775, 195, 188, 634 G79, 80,
À 264, 265, 266, 267, 268
Colombiers Ua, Ub, Ue, Uh, UI, 1AU, TAUI
Coussay-les-Bois Zones 1 à 11 - UH
Dangé-Saint-Romain U et AU
Ingrandes U et AU
La Roche-Posay U et AU dont UE, UEc,1AUEc
Lencloître U et AU
Lésigny ZD 95 et ZD 96 partiellement
Les Ormes U et AU
Monthoiron Ub, Uc, AUe, AUa
Naintré U et AU
Oyré Ua et Ub
Pleumartin U et AU
Port-de-Piles U et AU
Saint-Genest-d'Ambière U et AU
Saint-Gervais-les-Trois-Clochers Zones urbaines et d'urbanisation future
Senillé-Saint-Sauveur Urx, Uax, Ubx, AU, Up, U, AU, AU
Scorhé-Clairvaux U et AU
Thuré Toutes les zones urbaines et à urbaniser
Usseau U et AU
Vouneuil-sur-Vienne U
ll est précisé que les zonages déterminés par les délibérations des communes instituant le DPU ne sont pas modifiés.
ll est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur la délégation du droit de préemption urbain aux communes membres.
Délibéré |
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
— que les délibérations par lesquelles les communes avaient institué le droit de préemption urbain ne sont pas modifiées,
— de conserver le droit de préemption urbain sur les zones d'activité économiques dont le zonage est précisé dans le tableau 1 ci-dessous et dont les périmètres sont annexés à la
présente.
Tableau 1 : DPU conservé par la CAGC Communes Zonages et parcelles concernées
Antran Ue où ayant une vocation économique communautaire
Availles-en-Châtellerault Ue où ayant une vocation économique communautaire
Bonneuil-Matours UE ou ayant une vocation économique communautaire
Châtellerault Uy, AUy où ayant une vocation économique communautaire
Dangé-Saint-Romain Uea ou ayant une vocation économique communautaire
Ingrandes Uh, Uh1, 1AUh ou ayant une vocation économique communautaire
La Roche-Posay UE ayant une vocation économique communautaire
Naintré Uh ou ayant une vocation économique communautaire
Saint-Genest-d'Ambière Ue, AUe ou ayant une vocation économique communautaire
Vouneuil-sur-Vienne UE ou ayant une vocation économique communautaire
— de déléguer le droit de préemption aux communes qui disposaient de ce droit avant le transfert de compétence PLUIi, tel que précisé dans le tableau 2 ci-dessous et y compris les zones urbaines à vocation économique hors ZAE précitées.
Tableau 2 : DPU restitué aux communes
Communes Zonages et parcelles concernées
Angles-sur-l'Anglin UA
Antran U, AU
Archigny UA, UB, UH, UI, 1AU, 1AUi, 2AU, 2AUi
Availles-en-Châtellerault Zones urbaines et à urbaniser
Bonneuil-Matours UA, UB, UBi, UBs, 1AU,
Buxeuil U, AU, Ne
Cenon-sur-Vienne U, AU
Châtellerault U ou AU
Chenevelles B180, 181, 575, 774, 775, 195, 188, 634 G79, 80,
À 264, 265, 266, 267, 268
Colombiers Ua, Ub, Ue, Uh, UI, 1AU, 1AUI
Coussay-les-Bois Zones 1 à 11 -UH
Dangé-Saint-Romain U et AU autres ZU
Ingrandes U et AU
La Roche-Posay U et AU dont UE, UEc,1AUEc
Lencloître U et AU
Lésigny EE ZD 95 et ZD 96 partiellement
Les Ormes | U et AU
Monthoiron Ub, Uc, AUe, AUa
Naintré U et AU
Oyré Ua et Ub
Pleumartin U et AU
Port-de-Piles U et AU Saint-Genest-d'Ambière U et AU
Saint-Gervais-les-Trois-Clochers Zones urbaines et d'urbanisation future
Senillé-Saint-Sauveur Urx, Uax, Ubx, AU, Up, U, AU, AUN
Scorbé-Clairvaux U et AU
Thuré Toutes les zones urbaines et à urbaniser
Usseau U et AU
Vouneuil-sur-Vienne U
— d'autoriser le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Vote : Adopté à l'unanimité
‘602- Délégation de compét
ification n°3 .- Rapporteur :
Par sa délibération n°1 du 4 avril 2024, le conseil communautaire a modifié la délégation de compétences au président avec deux rajouts, permettre l'admission en non-valeur des titres de recettes d'un faible montant, et autoriser les mandats spéciaux et des remboursements afférents.
Pour rappel, c'est sur le fondement de l'article L. 5211-10 que le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au président, aux vice-présidents ayant reçu délégation ou au bureau dans son ensemble. Cet article pose un principe d'exception, permettant toutes délégations à l'exclusion des domaines suivarits :
1° Le vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° L'approbation du compte administratif ;
3° Les dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 ; 4° Les décisions relatives aux modifications des conditions initiates de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement publie de coopération intercommunale ; 5° L'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° La délégation de la gestion d'un service public ;
7° Les dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président qui a reçu délégation du conseil communautaire en vertu de cette disposition doit rendre compte des attributions exercées par délégation.
La délégation peut être totale ou partielle ; elle doit être précisément définie. Elle emporte dessaisissement du conseil communautaire au profit du président qui est seul compétent pour prendre les décisions dans les limites des délégations consenties.
Il s’agit ici d'intégrer parmi les compétences déléguées, le droit de préemption urbain (DPU) en matière de zones d'activités économiques, Grand Châtellerault étant pleinement compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLUÏ) sur son territoire depuis le 25 septembre 2024, ce qui emporte sa compétence de plein droit en matière de DPU. Une délibération de délégation du DPU aux communes est corrélativement prise pour les autres zones urbaines ou à urbaniser sur leur propre territoire telles que définies dans leur zonage de DPU arrêté préalablement. De fait, le point 16° de la délégation de compétence actuelle doit étre retiré car il s'agissait d'exercer une délégation de DPU détenu par les communes, or l'EPCI ne peut recevoir une délégation qu'il a lui-même déléguée, la compétence lui étant dorénavant dévolue en propre. Ce point était libellé de la façon suivante : "16° D'exercer, au nom de Grand Châtellerault, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que les communes lui auraient délégué à l'occasion de l'aliénation d'un bien à titre onéreux d'un montant inférieurà 500 000 € ".
Il est donc proposé d'adopter cette modification n° 3 de la délégation de compétences faite au président jusqu'à la fin de son mandat, et lui permettre comme suit (modifications inscrites en gras) :
1° procéder à la réalisation des emprunts d'une durée maximale de 25 ans, à taux fixe ou variable simple dans la limite de 5 millions d'euros pour le budget principal, de 2 millions d'euros pour le budget annexe des transports, de 2 millions d'euros pour le budget annexe de l'immobilier économique et de 2 millions d'euros pour le budget annexe de la ZAE, destinés au financement des investissements prévus par le budget, à la négociation de la dette existante et passer à cet effet les actes nécessaires ;
2° passer avec tout organisme bancaire, des contrats d'ouverture de crédits de trésorerie et des contrats de crédits de type revolving d'un montant maximum de 5 millions d'euros dans le cadre des textes en vigueur et selon les besoins de fonctionnement d'une trésorerie optimisée, 3° réaliser les lignes de trésorerie pour un montant maximum de 5 millions d'euros ;
4° Lorsque les crédits sont inscrits au budget, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords cadre pour les marchés d'un montant inférieur aux seuils suivants :
- marché de fournitures et services : seuil de procédure formalisée en vigueur au moment de la décision de passation du marché
- marché de travaux : 800 000 € HT
Et de prendre toute décision concernant leurs avenants ;
5° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
6° passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistres y afférentes ;
7° créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de l'établissement public et organiser leurs modalités de fonctionnement ;
8° décider l'’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 15 000 € ;
9° fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de
justice et experts ;
10° intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou défendre la communauté dans les actions intentées contre elle, en demande comme en défense, tant en première instance que pour les voies de recours, devant toutes les juridictions, y compris en cas de dépôts de plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, au nom de la communauté et transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 € ;
11° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules de l'établissement public, lorsque ceux-ci ne sont pas garantis par le contrat d'assurance y afférent et dans la limite de 10 000 €;
12° prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à l'exécution des diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux de Grand Châtellerault et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ; 13° autoriser au nom de Grand Chéfellerault, le renouvellement de l'adhésion aux organismes et associations dont elle est membre ; -
14° passer les conventions de partenariat lors d'organisation de manifestations diverses avec tout organisme partenaire ;
15° de procéder au dépôt des déclarations préalables, permis de démolir, permis de construire et permis d'aménager pour des opérations dont les montants de travaux portant sur des biens communautaires est inférieur à un million d'euros hors taxe ;
16° De demander à tout organisme financeur, l'attribution des subventions de fonctionnement quel qu’en soit leur nature et leur montant, et l'attribution des subventions d'investissement pour tout programme d'investissement dont le montant global est inférieur à deux millions d'euros hors faxe ;
17° de fixer les règles de jeux-concours et loteries organisés par Grand Châtellerault ;
18° D'admettre en non-valeur tous titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 € ;
19° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil communautaire peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 et par renvoi de l'article L.5211-14 du présent code ;
20° D'’exercer ou de déléguer le droit de préemption urbain dans les zones urbaines à vocation économiques de compétence communautaire que sont les zones d'activités économiques, pour des aliénations à titre onéreux dans la limite d'un montant de 200 000 €.
LL Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
— d'abroger la délibération n°1 du 4 avril 2024 susvisée ;
— de modifier la délégation de compétences donnée au président, à compter de la date à laquelle la présente délibération sera exécutoire et jusqu'à la fin de son mandat, dans les conditions ci-dessus définies en préambule de la présente ;
— que, conformément à l'article L. 5211-10 du C.G.C.T. les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un vice-président agissant par délégation expresse du président dans les conditions fixées à l'article L. 5211-9 du même code ;
— que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent également être signées par les agents territoriaux désignés à l'article L. 2122-19 du C.G.C.T., transposable au président par l'article L5211-2 du C.G.C.T., qui agissent par délégation expresse du président.
Vote : Adopté à l'unanimité
Franck BONNARD|
Lors du conseil communautaire en date du 24 juin 2024, les élus ont délibéré favorablement sur Fapprobation de la charte de gouvemance, précisant les modalités de gouvernance et de collaboration entre les communes et la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault pour l'élaboration du PLUI-HM, ainsi que sur le transfert de compétence à la CAGC.
A l'issue de cette instance, les 47 communes de l'agglomération de Grand Châtellerault ont délibéré sur le sujet, dans un délai de 3 mois.
Suite aux 45 votes favorables des communes, la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault est devenue compétente en matière de planification urbaine depuis le 25 septembre 2024.
L'élaboration d'un PLUi-HM couvrant les 47 communes aidera à la construction d'un projet de territoire répondant aux besoins actuels de la population et permettant d'anticiper les besoins futurs. Elle accompagnera les communes à :
- préserver et affirmer l'identité du territoire ;
- aider à la mise en œuvre des mesures de protections, de valorisation et de renforcement de
connaissance du paysage, de biodiversité et des milieux naturels ;
- permettre à chaque commune de se développer en tenant compte de ses capacités
d'urbanisation ;
- se doter d'une stratégie foncière à long terme ;
- organiser et maîtriser le développement démographique, résidentiel et économique tant sur
le plan qualitatif que quantitatif ;
- rechercher une adéquation entre le développement de l'urbanisation et les orientations en
matière de mobilités ;
- pérenniser la vocation agricole du territoire en anticipant les mutations actuelles ;
Ces objectifs pourront évoluer, être complétés ou précisés en fonction des études liées à l'élaboration du PLUI-HM.
La communauté d'agglomération de Grand Châtellerault mettra en place différents moyens et Supports permettant au public d'accéder aux informations relatives au projet, qui pourra se l’approprier et formuler des observations et propositions.
L'information et la concertation seront menées tout au long de la procédure d'élaboration du PLUIi- HM, de la prescription jusqu'à l'arrêt, par le biais d'une rubrique dédiée au PLUi-HM sur le site internet de la communauté d'agglomération, ou encore par l'intégration d'articles en lien avec PLUi- HM dans le magazine communautaire, par la parution d'au moins un article sur le PLUi-HM dans la presse locale à chaque grande étape.
Des réunions publiques dans chaque bassin de vie seront organisées tout au long de la procédure afin de permette un échange entre les administrés et les techniciens de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault.
Les habitants de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault auront la possibilité de s'exprimer sur le sujet sur des registres définis, par voie postale à la communauté d'agglomération ou par voie électronique via le site internet.
Discussions
Mme MERY. - Des questions sur les objectifs qui sont déclinés dans la délibération :est-ce qu'ils sont limitatifs ? J'aurais aimé voir l'adaptation au changement climatique par exemple, la prévention contre les risques, puisqu'on a vu que malheureusement tous les territoires sont maintenant concernés, et puis peut-être un point sur la santé, notamment via l'angle de l'habitat, peut-être qu'il y en a d'autres d'ailleurs qui pourraient être cités. Donc je voudrais savoir si cette liste est limitative.
Le deuxième point que je voulais aborder était par rapport à la consultation et à la concertation du publie, j'ai bien noté que les habitants pourraient faire des observations et des propositions ; est-ce que ces observations ou propositions pourront être passiblement prises en compte au fur et à mesure de l'avancement du projet ?
En troisième point, sur les réunions publiques, il y a les administrés bien entendu, les techniciens, mais je ne vois pas les élus impliqués dans cette démarche de réunions publiques, or je pense que ce sont eux aussi qui portent le projet de PLUI-HM, donc peut-être qu'il faudrait corriger cela.
Et puis toujours par rapport aux habitants et à la possibilité qu'ils ont de s'exprimer via le site ou peut- être par voie postale, est-ce que cela va être tout au long du processus ? Ou est-ce qu'il y a une date butoir à laquelle les habitants ne pourront plus exprimer leurs propositions et les observations qu'ils peuvent faire ? Merci.
M. BONNARD. - Pour les objectifs, il y a une phrase qui dit bien que les objectifs pourront évoluer, être complétés ou précisés. Forcément un diagnostic va être fait dans les mois à venir, qui permettra justement de compléter et d'aller plus loin dans ces objectifs, donc il n’y a pas d'inquiétude sur les services, notamment les services de santé, mais autres aussi.
Pour ce qui est des élus, de toute façon c’est intégré dans la charte de gouvernance, moi j'ai un rôle qui est justement d'être le garant de cette charte de gouvernance, au moins cela, et de permettre aux élus d'avoir à chaque fois, pour chaque commune, une voix qui est prononcée, dans le comité de pilotage en tout cas, mais il y aura tout un tas d'ateliers, de conférences territoriales, qui permettront des échanges et l'évolution dans le diagnostic et dans les étapes à venir.
Et puis pour le délai, je crois que c'est notifié dans la délibération, c'est 90 jours avant la fin je crois. c'est cela, 90 jours avant la fin de la prescription.
Il y avait quelque chose sur les habitants ?
M. le Président. - La participation des habitants, oui.
Mme MERY. - La question par rapport aux élus était sur les réunions publiques aussi, il est marqué « administrés » dans la délibération, et « techniciens », or je pense que les élus ont toute leur place aussi dans ces réunions publiques, chacun dans son bassin de vie, mais je crois que ce serait quand même bien que les élus soient impliqués aussi à ce niveau-là.
M. BONNARD. - Oui, les élus sont des administrés de toute façon, à la base, donc bien sûr ils peuvent participer, sachant que ce sera en plus de toutes les réunions qu'il y aura déjà à destination des élus, sans problème.
M. le Président. - Sur les réunions publiques pour chaque bassin la participation des habitants peut se faire aussi par ce moyen.
Mme MERY. - C'est de cela dont je parle.
M. le Président. - Oui, mais c'est marqué noir sur blanc.
Mme AZIHARI. - Madame MERY, je voulais juste vous préciser que maintenant le PLU: doit être compatible avec le plan climat et l'énergie territoriale qui est en phase de révision actuellement, alors que jusqu'au 1° avril 2021 il devait seulement le prendre en compte, donc cela coule naturellement de source que les objectifs du changement climatique sont pris en compte dans le PLUIi.
M. le Président. - Je lis la délibération : « Des réunions publiques dans chaque bassin de vie seront organisées tout au long de la procédure afin de permettre un échange entre les administrés et les techniciens de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault. » Je pense que c'est déjà dans le texte.
Mme MERY. - Il n'y a pas les élus.
Mme BOURAT. - Un petit mot puisque vous avez interrogé sur la santé : vous savez qu'on réfléchit santé dans le contrat local de santé qui a été présenté aux maires de l'agglomération il y a une semaine. Dans ce cadre en effet il y a un axe qui est très important actuellement pour tout le monde, c'est l'accès aux soins, mais il y a un deuxième axe qui est l'axe sur le grand âge, avec notamment toutes les réflexions autour de l'urbanisme pour le grand âge à l'avenir. Donc bien évidemment, dans le cadre du renouvellement de notre contrat local de santé il y a une interrogation directe des
10 habitants via des questionnaires, qui ont été déposés dans les communes, et il sera bien évidemment intéressant de croiser les réflexions de ces deux dispositifs.
Û | Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
— de prescrire la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat et Mobilités qui couvrira l'intégralité du territoire de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault, et qui viendra se substituer aux documents d'urbanismes communaux,
— d'approuver les objectifs poursuivis, tels qu'énoncés dans l'exposé de la présente délibération,
— d'approuver les modalités de concertation avec le public, telles qu'exposées ci-avant de la présente délibération,
— d'ouvrir la concertation avec le public prévue par l'article L.103-2 du Code de l'Urbanisme
pendant toute la durée de l'élaboration du projet, la clôture de la concertation intervenant au moins 90 jours avant la séance du conseil communautaire tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUI-HM,
— d'afficher la présente délibération au siège de Grand Châtellerault et dans les mairies de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault durant un mois et d'insérer une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme.
La présente délibération sera publiée sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l’article L133-1 du Code de l'Urbanisme,
— de notifier la présente délibération aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l'Urbanisme, et notamment :
+ Monsieur le Préfet,
+ Monsieur le Président du Conseil Régional,
+ Monsieur le Président du Conseil Départemental,
* Madame la Présidente du Syndicat mixte pour l'aménagement du seuil du poitou, chargé du Scol.
— d'autoriser le président ou son représentant à signer tous documents afférents à la présente délibération.
Vote : Adopté à l’unanimité
POUR : 67
CONTRE : 0
ABSTENTIONS/NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 F. LE MEUR
004- Décision modificative n° 2 de l'exercice 2024 - Rapporteur : Henri COLIN
Le présent projet de décision modificative n° 2 a pour objet d'apporter des modifications aux crédits inscrits depuis le début de l'exercice.
BUDGET PRINCIPAL :
Les inscriptions de crédits complémentaires s'élèvent à 250 000 € en fonctionnement et 510 000 € en investissement.
11 Dépenses de fonctionnement :
+ 500 000 € en opérations d'ordre afin de finaliser les écritures d'amortissement
- 250 000 € sur les charges à caractère général pour l'équilibre budgétaire
Recettes de fonctionnement :
+ 250 000 € en opérations d'ordre afin de finaliser les écritures d'amortissement
Dépenses d'investissement :
+ 1000 € au chapitre 13 pour régulariser un reversement de subvention (DSIL - piscine de Naintré)
+ 33 500 € au chapitre 204 (subvention d'équipement} pour régularisation de crédits suite à une subvention versée au SYAGC (SYndicat d'Aménagement Gartempe et Creuse)
+ 205 550 € au chapitre 21 (immobilisations corporelles) pour des ajustements de crédits + 9 950 € au chapitre 27 pour paiement du dépôt de garantie à la SEM pour les bureaux rue Saint Romain
+ 260 000 € en opérations d'ordre afin de finaliser les écritures d'amortissement
Recettes d'investissement :
+ 510 000 € en opérations d'ordre afin de finaliser les écritures d'amortissement
Tableau de synthèse
ERA On ECO Let Recettes de fonctionnement
CITES EE EVE CETTE SU] COLA EE CULOR CETS Gp om Ma . au she
oùt | 1789056000 € -250 000,00€ | Ajustement de crédits 27 000,00 € Mate de 013
o12 | 27602840,00€ Charges de personnel | 4459 160,00 € Produits de | 9 service
o14 | 14620 000,00 € Atténuations de produits | 21 440 160,00 € Impôts et taxes | 73
Autres charges de se nnité
65 | 6050000,00€ Gestion courante 24 835 000,00 € fiscalité locale | 731
: &a dotations et
66 470 000,00 € Charges financières | 17 141 500,00 € participations _|_4
autres produits
67 340 000,00 € Charges spécifiques 220 580,00 € de gestion 75
pu |.
courante
3 500 000,00 € Résultat reporté | 002
5 900 000,00 € 500 000,00 € Opérations d'ordre 1750 000,00 € 250 000,00 € rar o42
0,00 € Reversement 185 000,00 € Subventions
1.366 100,00 € 11 830 106,99 €
1 097 159,00 € sions 620 000,00 € FCTVA
du
résultat 3 787 408,33 € 33 500,00 € Ajustement de crédits 2 816 261,55 €
12 935 664,05 € 205 550,00 € ustement de ci
8537 17€ ustement de crédits 3 421 01€ Résultat de garantie SEM ! 2 000,00 € 9 950,00 € bureaux Saint Romain 2 000,00 € financières
Opérations
1 900 000,00 € 260 000,00 € Opérations d'ordre 6 050 000,00 € 510 000,00 € d'ordre
12 BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS :
Les inscriptions de crédits complémentaires s'élèvent à 50 000 € en fonctionnement et 50 000 € en investissement.
Dépenses de fonctionnement :
Virement de crédit de 5 000 € entre chapitre
+ 50 000 € qui correspondent à des régularisations de dépenses en opérations d'ordre afin de finaliser les écritures d'amortissement
Recettes de fonctionnement :
+ 40 000 € au chapitre 73 pour l'équilibre budgétaire
+ 10 000 € en opérations d'ordre afin de finaliser les écritures d'amortissement
Dépenses d'investissement :
+ 40 000 € au chapitre 20 nécessaires pour l'acquisition d'un logiciel + 10 000 € en opérations d'ordre afin de finaliser les écritures d'amortissement
Recettes d'investissement :
+ 50 000 € en opérations d'ordre afin de finaliser les écritures d'amortissement
BUDGET ANNEXE DE l'IMMOBILIER ECONOMIQUE :
Les inscriptions de crédits complémentaires s'élèvent à 95 000 € en fonctionnement et 95 000 € en investissement.
Il s'agit uniquement d'écritures de régularisations d'opérations d'ordre demandées par le centre de gestion comptable SGC Nord Vienne. Cela correspond à l'amortissement d'une subvention accordée en 2023 suite à une cession à l'euro symbolique.
Au budget principat on inscrit 250 000 € en fonctionnement et 510 000 € en investissement. En fonctionnement plus 500 000 € sur les opérations d'ordre, c'est-à-dire des écritures d'amortissement, moins 250 000 € qu'on prélève sur les charges à caractère général. En recettes de fonctionnement 250 000 € en opérations d'ordre, là aussi des écritures d'amortissement. En dépenses d'investissement 1 000 € pour un reversement de subvention, cela concerne la piscine de Naintré, 33 500 €, c'est une subvention d'équipement au syndicat d'aménagement Gartempe et Creuse, 205 550 € en immobilisations corporelles pour des ajustements de crédits, 9 950 € en paiement du dépôt de garantie à la SEM pour les bureaux de la rue Saint-Romain, et plus 260 000 € en opérations d'ordre, toujours pour les écritures d'amortissement. En recettes d'investissement 510 000 € en opérations d'ordre, là aussi toujours dans le même but. Concernant le budget annexe des transports, des inscriptions de crédits complémentaires de 50 000 € en fonctionnement et en investissement. En dépenses de fonctionnement un virement de crédits de 5 000 € entre chapitres, plus 50 000 € qui couvrent des régularisations de dépenses en opérations d'ordre, là aussi pour les écritures d'amortissement. Les recettes de fonctionnement plus 40 000 € au chapitre 73 pour l'équilibre budgétaire, et plus 10 000 € là encore en opérations d'ordre. En dépenses d'investissement, plus 40 000 € nécessaires pour l'acquisition d'un logiciel utilisé évidemment pour le fonctionnement du service, et plus 10 000 € en opérations d'ordre. En recettes d'investissement plus 50 000 €.
13 Concernant le budget annexe de l'immobilier économique, 95 000 € en fonctionnement et en investissement, qui correspondent à l'amortissement d'une subvention qui avait été accordée en 2023 suite à la cession à l' Euro symbolique du restaurant de Vaux-sur-Vienne. L'ensemble des opérations est retracé, au budget principal, en fonctionnement donc 250 000 € en dépenses et en recettes, et en investissement 510 000 € en dépenses et en recettes ; au budget annexe des transports 50 000 € en opérations d'ordre en fonctionnement, 50 000 € en recettes, et en investissement en dépenses 40 000 € plus 10 000 €, c'est ce que nous venons d'évoquer,
50 000 €, et en recettes 50 000 € également, et les 95 000 € que nous venons d'évoquer pour la cession du restaurant de Vaux-sur-Vienne.
[ Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide d'adopter la décision modificative n° 2 de l'exercice 2024 intégrant les informations précisées ci-dessus, tel que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessous :
- au niveau des chapitres et des opérations pour la section d'investissement, - au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement,
Budget principal
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles -250 000 € € 250 000 € €
Opérations d'ordre 500 000 € 250 000 € 260 000 € 510 000 €
TOTAL 250 000 € 250 000 € 510 000 € 510 000 €
Budget annexe des transports urbains
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 40 000 € 40 000 € €
Opérations d'ordre 50 000 € 10 000 € 10 000 € 50 000 €
TOTAL 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 €
Budget annexe de l'immobilier économique
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles
Opérations d'ordre 95 000 € 95 000 € 95 000 € 95 000 €
TOTAL 95 000 € 95 000 € 95 000 € 95 000 €
Vote : Adopté à l'unanimité
14 005- Autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif - Exercice 2025 - Budget principal, budgets annexes des transports urbains, de la gestion des déchets - redevances, de l'immobilier économique, de l'aménagement des zones d'activités, de la gestion des stocks - Rapporteur : Henri COLIN
L'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales précise qu'en cas de vote du budget après le 1er janvier de l'exercice, l'exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement des annuités de la dette.
En revanche, pour les dépenses d'investissement, l'exécutif ne peut les engager, les liquider et les mandater dans la limite du quart des crédits inscrits l'année précédente que sur autorisation de l'organe délibérant, sauf pour les dépenses gérées en AP/CP qui peuvent être mandatées jusqu'à la limite des crédits de paiement de l'exercice prévus dans la délibération.
Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide d'ouvrir les crédits d'investissements dans la limite du quart des crédits du budget de l'exercice précédent.
Vote : Adopté à l'unanimité
006- Fixation de l'attribution de compensation définitive 2024 - Rapporteur : Henri COLIN
Il s'agit pour le conseil communautaire de fixer l'attribution de compensation définitive pour 2025. Pour la majorité des communes, elle sera identique à celle de 2024. Pour les autres, elle viendra se substituer à l'attribution de compensation arrêtée par délibération n°2 du 12 février 2024.
Une surface proche de 40 000 m°? du Parc de Crémault a été restituée à la commune de Bonneuil- Matours. L'entretien paysager de cette parcelle constitue les seuls coûts de fonctionnement assumés par Grand Châtellerault. L'attribution de compensation de fonctionnement de la commune sera augmentée de la moyenne de ces dépenses sur les trois dernières années.
La Fusion des clubs de rugby de Pleumartin (ASPRO) et Châtellerault (CRAC) ont donné naissance à un nouveau club d'intérêt communautaire. Les subventions accordées constituent la majorité des coûts de fonctionnement assumés par ces communes. L'attribution de compensation de fonctionnement des communes de Pleumartin et de Châtellerault sera diminuée de la moyenne de ces dépenses sur les trois dernières années.
Il est ainsi proposé au conseil communautaire d'approuver les montants d'attributions de compensation.
15 Discussions
M. CHAINE. - En 1993 Thuré s’est associée à Châtellerault pour créer la CAPC. La promesse de répartition des taxes d'apprentissage avait permis que nous laissions notre zone économique et artisanale pour créer un pôle industriel au nord de Châtellerault, et il n'en a rien été. Depuis Thuré a été associée aux travaux importants sur des équipements communautaires de qualité et nous avons choisi à la CAPC de ne pas exercer communautairement certaines missions comme la voirie. Lors de la création de Grand Châtellerault, nous avons amené avec les onze communes de la CAPC
plus de 4,5 millions €, mais aussi des équipements matériels de qualité, entretenus, dans la corbeille de mariage. Nous avons à l'époque voté, en 2017, la CLECT afin de permettre l'intégration de communautés de communes qui n'ont jamais caché leur refus. Le matériel sert aujourd'hui encore à entretenir des zones d'intérêt économique. L'attribution de compensation versée par Grand Châtellerault à Thuré représente moins de 2 % de ses recettes de fonctionnement, , soit 51 000 €, quand elle représente dans d'autres communes 35 % ou plus. Quelle logique y a-t-il encore à reverser une participation pour l'entretien des zones économiques quand celle-ci est prise en charge par la collectivité ?
Grand Châtellerault a mis en place un dispositif de solidarité, fonds de concours, qui est une bouée pour nous, mais ne nous permet pas de réaliser des travaux de voirie. C'est pourquoi j'ai demandé
que pour les communes qui ne perçoivent aucune attribution de compensation voirie, et selon des critères à définir, il soit possible d'utiliser le fonds de concours pour des investissements de voirie. Ces ajustements, s'ils étaient acceptés, ne nous empécheront pas de nous trouver rapidement un système qui permette à toutes les communes de Grand Châtellerault de vivre, tout simplement, en faisant évoluer le système actuel que je trouve injuste.
Vous comprendrez donc que cette année encore nous nous abstenions sur cette délibération, non en
opposition avec des ajustements qui sont cohérents, mais pour alerter encore sur une injustice qui risque de nous empêcher, à très court terme, de simplement pouvoir équilibrer notre budget.
M. le Président. - Je comprends pleinement et totalement la prise de parole de Dominique CHAINE, qu'on connaît bien parce que le problème est clair, quand vous regardez la colonne de droite, c'est 20 000 €, c'est cela, c'est un montant extrêmement faible dont bénéficie la commune de Thuré. Après on avait essayé avec le DGA de voir s’il n'y avait pas une manière d'arriver à être plus juste.
Maintenant, sur ce que tu proposes on va étudier quand même si exceptionnellement les membres
du conseil communautaire accepteraient une modification qui irait vers un peu plus de justice. Le problème c'est que quand vous déclenchez quelque chose comme cela on ne sait pas toujours jusqu'où cela ira. Donc on va réfléchir, mais franchement on avait essayé avec le Secrétaire Général de trouver une formule pour améliorer quand même la dotation qui est donnée à ta commune. C'est un vrai sujet. On va essayer de remettre sur le tapis la façon de faire, après on vous proposera peut- être une solution qui ne sera pas forcément fantastique mais qui permettra d'aller dans le bon sens. Est-ce qu'il y a des remarques sur cette prise de parole ?.. Vous avez vu que c'est effectivement la plus petite contribution de l'ensemble des communes de l'agglomération. On va continuer à travailler Monsieur le Secrétaire Général ? C'est une proposition que je vous fais. Malheureusement je ne peux pas vous en dire plus aujourd'hui.
M. BAILLY, - Simplement cela concerne toujours le rugby, par rapport à ce qu'on vient de dire tout à
l'heure, puisqu'effectivement on m'a retenu la somme qui était attribuée au club de rugby de Pleumartin, ce qui est tout à fait normal, dans la mesure où on est passé en club intercommunautaire : en revanche récemment avec Dominique CHAINE on a fait la visite des installations, des équipements, et maintenant que le club est devenu communautaire cela fait deux
ans que j'entretiens gracieusement les équipements de rugby, donc je souhaiterais quand même que ou les installations, notamment de rugby, deviennent également communautaires, comme le club, ou dans l'hypothèse où je continue à entretenir des équipements, le nettoyage des vestiaires etc, tout un tas de choses, que je puisse toucher un certain dédommagement quand même par rapport au fait que ce soit maintenant devenu d'intérêt communautaire.
16 M. le Président. - C'est le club qui est devenu communautaire mais pas les installations.
M. BAILLY. - Je crois qu'il faut qu'on en discute et qu'on trouve un accord là-dessus, qu'on ait un arrangement. Je veux bien continuer d'entretenir les équipements mais à un moment donné, cela fait deux ans que je le fais gentiment et gracieusement. Cela marche bien, avec une belle école de rugby.
M. le Président. - Tu es admirable, je le sais. En plus la fusion s'est très bien passée.C'est un sport aujourd'hui qui a montré des résultats incroyables aux Jeux Olympiques et qui continue à montrer des résultats sportifs assez extraordinaires.
M. CHAINE. - Moi j'appuie la demande parce que je trouve que c'est cohérent, sachant que la difficulté que l’on a est qu'il y a d'autres communes à qui on reverse la participation, la difficulté est que tu as deux terrains et il y en a un qui est utilisé par le rugby et l’autre qui est moins utilisé par le foot, donc il faudra qu'on arrive à savoir quel terrain va être considéré et entretenu, et qui fait l'entretien, et la proposition est qu'effectivement, par cohérence, il y ait un remboursement des frais pris en charge par la commune.
M. le Président. - On peut trouver un accord. On va essayer de voir s'il n'y a pas un geste à faire.
Délibéré =
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide de fixer les attributions de compensation comme
suit :
17 Note Mk
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Vote : Adopté à l'unanimité
POUR : 57
CONTRE : 0
ABSTENTIONS/NE PREND PAS PART AU VOTE : 11 D. CHAINE (+1 pouvoir}, H. MATTARD, F. LE MEUR, F. MERY, Ÿ. TROUSSELLE; P. BARAUDON, JP. CONTE, E. MICHEL, P. POUPIN, C. PIAULET 007-— Bilan triennal du Programme Local de l'Habitat 2020-2025 - Rapporteur : Alain PICHON
Par délibération du 3 février 2020, le conseil communautaire a adopté définitivement le Programme Local de l'Habitat (PLH) de Grand Châtellerault pour une durée de 6 ans. Il définit pour les 47 communes du territoire la politique de l'habitat. C'est un document cadre qui doit servir de référence pour toute action liée à l'habitat sur le territoire.
Le choix de la CAGC dans ce document est de mener une politique de maîtrise de la construction de logements neufs (290 logements neufs par an) et de l'associer à une politique de renouvellement et requalification du parc ancien.
Le programme d'actions du PLH est structuré autour de 4 axes stratégiques : - Axe 1 : Conforter les pôles structurants de l'agglomération et revitaliser les centres-bourgs - Axe 2 : Assurer la diversification de l'offre de logements et accompagner la montée en qualité notamment thermique du parc existant
- Axe 3 : Faciliter l'ensemble des parcours résidentiels sur le territoire - Axe 4 : Affirmer le rôle de pilote de Grand Châtellerault en matière de politique de l'habitat
Le code de la construction et de l'habitat prévoit un bilan du programme local de l'habitat au terme de chaque période triennale.
Le bilan triennal complet du PLH est joint en annexe de la présente délibération, qui en expose une synthèse.
Pour la réalisation de ce bilan, dix-neuf entretiens ont été réalisés auprès d’une quarantaine d'acteurs de l'habitat ainsi que quatre ateliers de consultation des communes. Cela a permis d'apporter une analyse qualitative complémentaire à l'analyse des données de cadrage. Ces différents temps ont par-ailleurs permis de récolter des avis complets sur la réalisation des actions planifiées, de graduer leur degré de réalisation et d'estimer leur impact sur le territoire. Cette approche participative, souhaitée par Grand Châtellerault, s'est inscrite dans la volonté d'avoir une vision à 360° des dynamiques du marché immobilier et des besoins spécifiques de la population afin de contribuer à l'amélioration continue de la politique locale de l'habitat.
Les éléments ci-dessous, font état des principaux éléments du bilan pour la période 2020-2023.
1- L'évolution socio-démographique :
- un ralentissement de la croissance démographique
- une augmentation de la tranche d'âge des 60 et plus (+ de 30 % de la population de la CAGC) - un solde migratoire négatif entre 2014 et 2020 (- 0,15%)
- desserrement de la taille des ménages plus forte que prévu dans le PLH (2,12 personnes en 2020) Pour atteindre les objectifs démographiques, il semble falloir renforcer l'attractivité migratoire pour compenser le solde naturel durablement négatif.
2- L'évolution du parc de logement :
L'objectif est de comprendre comment a évolué le parc de logement sur les 3 premières années du programme avec la crise sanitaire de 2020 qui a eu un impact sur les constructions de logements neufs et la crise du logement débutée fin 2022 due au contexte géopolitique qui a eu pour conséquence notamment l'inflation.
- sur un objectif de construction de 290 logements par an, la moyenne annuelle de la période est de 186 logements par an. La dynamique de construction est positive, même si elle est en deça de l'objectif initial. Cela est cohérent avec une évolution démographique inférieure à l'objectif. - sur l'objectif de reconquête de 38 logements vacants par an et de réduction de celle-ci de — 0,5 % par an, 73 logements sont sortis de vacance grâce à l'OPAH-RU 2019-2024 des centres anciens de Châtellerault (56) et le Programme d'Intérêt Général (PIG) 2022-2025 « Adaptation du logement à la perte d'autonomie et lutte contre l'Habitat indigne » applicable sur les 47 communes du territoire (17). Néanmoins la vacance structurelle reste difficile à éradiquer avec une augmentation de celle-ci de 1,9 % par an entre 2014 et 2020. - 77 logements ont fait l'objet d'un accord de subvention au travers de l'OPAH-RU de Châtellerault entre 2020 et 2023 (67 logements locatifs et 10 logements de propriétaires occupants).
19 - 134 logements ont fait l'objet d'un dépôt de dossier au titre du PIG entre 2022 et début 2024 (18 logements locatifs et 116 logements de propriétaires occupants.
- 185 dossiers Pass Eco’logic, aide financière de Grand Châtellerault à la rénovation énergétique, hors programmes contractuels, ont été montés en 2022 contre 147 en 2021.
La Maison de l'Habitat, guichet unique de l'agglomération pour la rénovation de l'habitat privé, connaît une moyenne de 3 567 contacts téléphoniques annuels.
- 23 logements locatifs sociaux ont été mis en service entre 2020 et 2022 pour un objectif de construction de 31 logements par an. Ce parc, composé de 4 720 logements sur la CAGC en 2022, connaît aujourd'hui une forte tension. En 2022, il y a eu 1 500 demandes pour 471 attributions soit un ratio de 3,2 contre 1,7 en 2016.
- 115 logements ont été conventionnés avec l'Anah depuis 2020. Ces logements privés permettent de compléter l'offre de logements locatifs sociaux des bailleurs institutionnels.
3- Le parcours résidentiel :
- les 2 résidences Habitat jeunes ouvertes à Châtellerault ont permis la création de 33 logements pour 46 lifs avec un faux de remplissage de 90 %. Des réflexions sont en cours sur Châtellerault et la Roche Posay pour proposer une offre supplémentaire car la demande ne faiblit pas et l'offre est sous tension. - l'accompagnement du vieillissement est un enjeu majeur sur le territoire. 7,1 % des 75 ans et plus vivent en EHPAD. Le PIG a permis, depuis avril 2022, d'accompagner 116 personnes dans l'adaptation de leur logement à la perte de mobilité et au handicap. Sur ce programme, la demande reste supérieure aux objectifs de la convention.
- sur l'accueil des gens du voyages, la CAGC compte actuellement 112 places en aire d'accueil et 16 places en terrains familiaux. L'objectif de 24 places en terrains familiaux n'est pas atteint alors que la demande est croissante. L'aire de grand passage à Châtellerault, d'une surface de 2,5 hectares, ne répond pas à la surface réglementaire de 4 hectares. Il est observé une forte acceniuation de la précarisation des ménages par FADAPGV. 42 ménages bénéficient d'un accompagnement spécifique sur l'agglomération.
4- Quels sont les principaux enjeux pour la fin du programme ?
Une prolongation de 3 ans du PLH sera proposée en 2025, après avis favorable du Préfet, pour tenir compte du lancement de l'élaboration du PLUÏ-HM tel que le permet l'article L152-9 du code de l'urbanisme. - Sur l'axe 1, Conforter les pôles structurants de l'agglomération et revitaliser les centres- bourgs : ‘
-mise en place d'un observatoire du foncier (démarche engagée en 2024)
-acquisition de foncier pour la réalisation de terrain familiaux,
- poursuivre une stratégie foncière intercommunale (notamment au travers du futur PLUÏ), - accompagner la montée en compétence de la Sem Habitat,
- poursuivre l'offre nouvelle par la reconquête du parc existant en lutfant contre la vacance, - poursuivre la dynamique engagée par la Maison de l'Habitat et les programmes {OPAH/PIG), - poursuivre les actions de lutte contre l'habitat indigne.
- Sur l'axe 2, Assurer la diversification de l'offre de logements et accompagner la montée en qualité, notamment thermique, du parc existant:
- relancer les réunions de programmation avec les bailleurs pour tendre vers l'objectif initial de 31 logements sociaux par an avec une réflexion sur les formes urbaines denses et attractives, - mettre en place un observatoire des loyers afin de revaloriser le conventionnement Anah (démarche engagée en 2024),
- poursuivre les actions sur le parc existant,
- favoriser la réalisation d'opérations en secteur TVA à taux réduit,
- réaliser des opérations mixtes locatif/accession sur du foncier maîtrisé,
-mener des actions de sensibilisation auprès des copropriétaires et syndics.
- Sur l’axe 3, Faciliter l'ensemble des parcours résidentiels sur le territoire: - élaborer le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs et poursuivre le travail sur la cotation de la demande locative sociale (= obligation légale), {démarche engagée fin 2024),
- poursuivre la réflexion sur les besoins d'une résidence Habitat Jeunes à la Roche Posay et sur les moyens de répondre aux besoins d'habitats jeunes supplémentaires sur Châtellerault, - approfondir la réflexion sur l'opfimisation des financements de ces résidences ét notamment la participation de Grand Châtellerault sur la gestion avec des coûts variables,
20 - approfondir la réflexion sur la création d'une offre intergénérationnelle, - s'intégrer dans les futurs financements de l’Anah au travers du PIG Pacte territorial France Rénov' à partir du 1° janvier 2025 pour ne pas perdre la dynamique engagée avec le PIG « adaptation du logement à la perte d'autonomie et lutte contre l'habitat indigne »,
- pour les gens du voyage, l'enjeu sera de produire des terrains familiaux et de l'habitat adapté qui répondent à la demande et aux objectifs du Schéma départemental. Un renforcement de l'intermédiation locative serait opportune pour les ménages qui souhaitent se sédentariser.
- Sur l’axe 4 , Affirmer le rôle de Grand Châtellerault en matière de politique de l'habitat: -envisager une montée en puissance du service Habitat et Foncier pour un accompagnement plus complet des communes (0,2 ETP réservés au PLH actuellement), - accompagner les communes dans leur transition vers le PLUi Habitat et Mobilités, - placer la Conférence Intercommunale du Logement au cœur de la politique sur le logement social.
Il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur ce bilan, ainsi que sur les enjeux sur la fin du programme.
Discussions
M. SIMON. - Concernant cette délibération tout d'abord je tiens à remercier les services pour ce bilan qualitatif de ce programme triennal. Concernant en revanche l'enquête complémentaire réalisée auprès de 19 acteurs du logement du territoire, je regrette que ces interlocuteurs soient uniquement associatifs ou publics, aucun interlocuteur privé -que ce soit agence immobilière, syndic, entreprise du bâtiment ou office notarial- n’a été sollicité pour cette enquête, je trouve cela très regrettable. Le logement est un facteur essentiel d'aménagement de notre territoire et de la dynamique communale. Je trouve que nous n'abordons pas assez souvent ce sujet au sein de cette enceinte. Sur le constat, je le partage tout à fait. Nous constatons une perte d'habitants sur le territoire, un solde migratoire négatif, une hausse des départs, notamment des jeunes actifs, et une augmentation des arrivées notamment des jeunes retraités. Cela peut nous questionner sur l'attractivité de notre territoire et sur sa future dynamique.
Sur les enjeux que vous proposez, quelques remarques. Concernant le logement neuf nous sommes largement en-dessous de l'objectif des 290, mais pour moi cela n'est pas si grave que cela puisque si nous avons des logements neufs cela veut dire souvent de l'entretien de voirie supplémentaire, des réseaux d'eau supplémentaires, ou d'électricité; c'est dommageable pour la partie bâtiment et la construction.
Sur la reconquête de logements, nous ne sommes pas au rendez-vous: 73 sur ce plan pour 190 prévus. C'est quelque chose d’essentiel dans nos centres anciens et sur nos bourgs, car le taux de vacance augmente malgré les efforts fournis. C'est essentiel pour nos écoles et pour nos commerces de centres-bourgs.
Sur l'accompagnement au vieillissement et le souhait de laisser nos anciens pouvoir vivre dans leur logement, de bonnes choses ont été faites et la dynamique semble voir le jour aujourd'hui, notamment autour de la Maison de l'Habitat, et c'est une très bonne chose. Concernant le logement locatif, nous avons trois fois plus de demandes que d'attributions, et cela a tendance à s’accentuer. Nous connaissons tous la santé financière de nos bailleurs sociaux, cela n'est pas simple. Cependant nous devons imaginer peut-être une nouvelle forme avec les bailleurs privés, aujourd'hui sur ce premier bilan 115 logements du logement privé ont été conventionnés avec l'ANAH.
Concernant les jeunes et notamment les résidences habitat jeunes, sur le dernier programme il y avait l'étude d'une résidence jeunes notamment autour de La Roche-Posay, c'est toujours écrit dans les axes, ou dans les objectifs, comme vous voulez, où en sommes-nous de la réflexion ? Concernant les terrains familiaux, un enjeu aussi important, et je salue le nouveau membre du bureau, Antoine BRAGUIER, qui s'occupe de ce sujet, mais c'est un sujet essentiel, qui parfois nous fait rire, mais il est essentiel pour plusieurs raisons, notamment la création de terrains familiaux permet de sédentariser, en tout cas de viser à sédentariser les gens du voyage, demain c'est
21 quelque chose aussi d'important, je pense notamment à Évelyne pour la gestion des déchets, qui dit une sédentarité plus ou moins vraie veut dire demain qu'il y a des contrats qui sont faits, donc des taxes pour ordures ménagères qui peuvent être prélevées, c'est aussi quelque chose qui n'est pas à négliger.
Et enfin, dernière question, il est question à plusieurs endroits de mettre en place un observatoire du foncier, un observatoire de l'habitat, de donner plus de moyens, qu'en est-il ? Est-il d'ailleurs envisagé la création de nouveaux agents sur ce sujet ?
M. PICHON. - Je n'ai pas tout à fait tout noté dans les questions multiples David, simplement sur la résidence habitat jeunes la réflexion est toujours en cours sur La Roche-Posay, néanmoins on a aujourd'hui une vision un peu différente, mais ça peut-être Monsieur le Maire pourra-t-il nous en parler, où on fera état des réflexions à une autre occasion, en tout cas cela fonctionne extrêmement bien sur Châtellerault, mais ça vous le savez, avec ce qui existe, avec même un développement souhaité et souhaitable. On bute encore un peu aujourd'hui face au volume financier pour boucler l'aménagement d'un agrandissement relativement important Rue Gaudeau-Lerpinière, mais je pense qu'on va y arriver.
Sur l'objectif et la réalité dans le logement neuf, effectivement on n'est pas arrivé à l'objectif, je pense que l'objectif était peut-être ambitieux, mais si on ne se donne pas des ambitions on n'arrivera sans doute pas à grand-chose, et à côté de cela on vient de passer quand même trois ans extrêmement difficiles, depuis 2020, la COVID, et puis les augmentations de coûts importantes.
On a la chance néanmoins d'avoir sur notre secteur de Grand Châtellerault deux opérateurs solides,
la SEM Habitat, et puis Habitat de la Vienne, toutefois, même s'ils sont solides ils doivent mettre de plus en plus de fonds propres pour la réalisation des immeubles, ou des bâtiments, ou des pavillons, et malheureusement certaines lois, dont la loi ELAN, nous ont privés de beaucoup de recettes et de trésorerie, c'était il y a quelques années mais cela dure toujours, nos offices ont été privés de quelques centaines de milliers d' €uros, voire de millions € pour Habitat de la Vienne. Donc c'est vrai que le développement est indispensable, il se fait plutôt bien, un peu en-dessous des objectifs, mais depuis trois ans il y a aussi des éléments nouveaux qui viennent s'imposer à nous et qui ne sont pas tout à fait facilitateurs dans cette évolution. Et puis, ce n'est pas nouveau non plus, le desserrement de la taille des ménages fait que pour certaines familles il ÿ a des cohabitations, là où il fallait un logement il en faut deux, donc on a de multiples éléments qui ne viennent pas forcément rendre les choses faciles. Alors après les choses faciles il ÿ en a peu.
Et puis effectivement, tu as bien analysé, un tiers des dossiers de demandes en habitat locatif trouvent une réponse favorable, ce n'est sans doute pas assez -je parle du locatif public- mais c'est lié aussi à de grands efforts, et au final un tiers, suivant du côté où on regarde, je pense qu'il y a des situations dans d'autres territoires qui sont bien plus difficiles, même si quand on est en attente c'est toujours difficile de ne pas trouver de logement. Ei le locatif privé fonctionne plutôt bien, les OPAH, l'ANAH est présente, c'est soumis à des questions de conditions de ressources, ce qui est bien normal, mais quand on arrive à travailler ensemble avec l'ANAH, Grand Châtellerault, le département, parfois le 1 % logement, et peut-être parfois aussi quelques caisses de retraite pour des aménagements qui sont liés plutôt au fait de conserver nos aînés à leur domicile, on arrive à faire des choses. Alors il y a encore à progresser, heureusement, sinon on pourrait prendre notre retraite, mais je pense qu'on peut regarder ce bilan d'une manière plutôt positive, même si on n'a pas atteint tous les objectifs.
M. le Président. - C’est vrai qu'on a un projet sur Châtellerault d'habitat jeunes, puisqu'on a une ligne Gaudeau-Lerpinière, on a la possibilité d'aller dans le sens où on avait commencé, après on va discuter le budget entre temps et on va s'apercevoir que cela va être plus compliqué, parce que j'ai la liste des pertes de recettes qu'on prévoit sur l'agglomération, on va en discuter dans le vœu qu'on présente. Donc il faut aussi faire la part des choses à ce niveau. Après il y a des propositions privées, sur notamment les maisons de retraite, on a d'ailleurs parfois peut-être trop de projets, il faut aussi pouvoir gérer la montée en puissance de ces maisons de retraite qui sont souvent privées d’ailleurs, et qui permettent quand même de donner un logement à un certain nombre de personnes, souvent d'un certaine âge. Le vieillissement est très clair au niveau national, mais il l'est aussi au niveau local.
22 Délibéré |
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- d'approuver le bilan triennal des actions du Programme Local de l'Habitat, ci-annexé,
- d'approuver les enjeux sur la fin du programme, ci-annexé,
- d'autoriser la communication de ce bilan pour avis à Monsieur le Préfet de la Vienne et au Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement.
Vote : Adopté à l'unanimité
008- Indemnité de fonction des élus - Rapporteur : Gérard PEROCHON
Si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus locaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.
Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l'indice brut terminal de rémunération de la fonction publique et varie selon l'importance du mandat et la population.
La présente délibération vise à modifier le nombre de conseillers communautaires délégués ayant évolué au nombre de 7, sans modification de l'enveloppe globale des indemnités qui reste inchangée.
Discussions |
Mme MERY. - Juste une question sur les revalorisations en fonction du point d'indice, est-ce que vous êtes obligés de les appliquer ? C'est ma question. Est-ce que vous les appliquez si vous avez la possibilité de ne pas les appliquer ? Je ne suis peut-être pas très claire mais j'espère que vous avez compris quand même. Et puis dans les frais accrochés aux nouveaux élus.
M. PEROCHON. - On n'a pas le choix de toute façon.
Mme MERY. - Vous pourriez très bien décider en tant qu'élus de renoncer à la revalorisation pour ne pas obérer les finances de la ville, ou de la ville et de l'agglomération d'ailleurs.
M. MAITRE (Administratif). - Juste une information, les indemnités des élus c'est un pourcentage d'un indice, donc de toute façon vous votez un pourcentage d'un indice, si l'indice évolue au gré des revalorisations gouvernementales la rémunération suit, il n'y a pas de choix, pour les élus comme pour les fonctionnaires.
Mme MERY. - Oui, d'accord. Et puis j'avais une autre question par rapport aux voitures de fonction, parce qu'on voit des voitures Grand Châtellerault mais c'est attaché au service, est-ce qu'à part le président, qui doit avoir une voiture de fonction me semble-t-il, il y a d'autres élus ou d'autres responsables de service qui ont une voiture attachée à la personne ?
23 M. le Président. - Ma voiture n'est pas attachée et mon chauffeur n'est pas attaché à ma personne, ils sont partagés largement par des vice-présidents, par aussi d'ailleurs des adjoints, je dois le dire et je
tiens à le préciser quand même, parce que c'est très utile pour beaucoup. Quand Monsieur PEROCHON va à perpète dans le cadre de ses fonctions il est content aussi de l'utiliser, cela me paraît tout à fait naturel. Donc je le précise quand même, j'apporte cette précision pour dire que je n'ai pas un chauffeur à vie auprès de moi pour utiliser la voiture, non, c'est parce qu'on a des obligations et qu'il faut se déplacer, quand on va à Bordeaux ou quand on va à Limoges, ou à Angoulême, c'est quand même plus utile de le faire de cette façon, pour arriver à l'heure d’ailleurs, parce qu'il n'y a pas toujours non plus les trains qu'il faut.
C Délibéré |
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- d'abroger la délibération n°24 du 22 juillet 2020,
- de fixer les taux permettant le calcul des indemnités de fonctions de base des élus de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale annuelle de 379 812,36€, selon tableau annexé à la présente, à : + Président : 90 % de l'indice brut terminal de la fonction publique «+ Les quinze Vices-Présidents : 38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique + Les sept conseillers communautaires délégués : 18 % de l'indice brut terminal de la fonction
publique
Les indemnités de fonctions seront payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires.
- d'inscrire les crédits nécessaires au budget
Vote : Adopté à l'unanimité
La Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault assure la collecte et le traitement des déchets ménagers.
Ce service public est financé par la Taxe d'Enlèvement d'Ordures Ménagères.
En application de l'article 1521 II du Code Général des Impôts, les organes délibérants déterminent annuellement, par une délibération prise avant le 15 octobre, les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe.
Cette délibération doit lister les établissements qui en ont fait expressément la demande et réunissant les conditions d'exonération, soit :
— une attestation et/ou facture de leur prestataire de collecte,
— ne pas avoir utilisé le service public de collecte des déchets ménagers.
Des erreurs (oubli ou mauvaise adresse inscrite) ont été faites dans la délibération du 3 juillet 2023 relative à l'exonération pour 2024 de la TEOM, aussi les entreprises Bachaud, Playtel et MTF n'ont pu bénéficier de cette exonération dans les conditions de délai.
C'est pourquoi, il est proposé de rembourser ces dernières de la TEOM 2024 qu'elles ont payée.
24 _ Délibéré _ |
Le conseil communautaire ayant délibéré, décide de rembourser le montant de la Taxe d'enlèvement
des ordures ménagères 2024 des entreprises ci-après :
+ SCI BACHAUD : 66 Route de Châtellerault 86100 ANTRAN (Propriété bâtie : 7 B rue Thomas Edison 86100 CHATELLERAULT) : 777 €
+ __ SAS PLAYTEL : Les Ressinières 86100 ANTRAN (proprièté bâtie : 66 Route de Châtellerault 86100 ANTRAN) : 1178 €
*__ SCI MTF: 66 route de Châtellerault 86100 ANTRAN (propriété bâtie: 10 allée d’Argenson 86100 CHATELERAULT) : 2197 €
Vote : Adopté à l'unanimité
010- Actualisation des tarifs de location de matériel et de travaux divers de collecte et de traitement des déchets - Année 2025 - Rapporteur : Evelyne AZIHARI
La communauté d'agglomération est sollicitée pour des prestations de collecte et de traitement des déchets. Les prestations font intervenir du matériel et du personnel de la collectivité.
Les producteurs de déchets non ménagers sont acceptés à titre payant en déchèterie.
En juillet 2004, la communauté d'agglomération a mis en œuvre un service payant de collecte des déchets verts à domicile pour les personnes à mobilité réduite (personne seule sans moyen de locomotion, personne handicapée, personne âgée de plus de 70 ans).
Depuis le 1° octobre 2006, la communauté d'agglomération a mis à disposition des usagers, à titre payant, des composteurs.
Depuis le Ter janvier 2012, la Communauté d'Agglomération a mis en œuvre un quai de transfert de déchets. La collectivité est en mesure de proposer cette solution à d'autres producteurs pour réduire leurs coûts de transports de déchets.
Depuis le 1” janvier 2013, la Communauté d'Agglomération a décidé de mettre en place la Redevance Spéciale pour les producteurs non ménagers (hors administrations). Faisant suite aux décisions du conseil communautaire du 3 juillet 2024 et de la Réunion de Travail de Bureau du 9 octobre 2023, le système de facturation de la Redevance Spéciale sera revu à compter du 31 mars 2025.
Depuis le Ter juillet 2013, la Communauté d'Agglomération, a mis à disposition des usagers, un service payant de collecte à domicile des déchets encombrants pour les personnes à mobilité réduite (personne seule sans moyen de locomotion, personne handicapée, personne âgée de plus de 70 ans).
Depuis le 30 novembre 2015, la Communauté d'Agglomération met à disposition de ses communes membres, des associations … des éco-cups afin de réduire les déchets produits lors des manifestations organisées sur leurs territoires et de sensibiliser les usagers à la réduction des déchets. Le transport et le nettoyage des éco-cups sont réalisés par les utilisateurs. La perte ou la détérioration des éco-cups sont re-facturées par la Communauté d'Agglomération.
25 Depuis le 3 avril 2023, la Communauté d'Agglomération a décidé d'accompagner les producteurs non ménagers de moins de 5 tonnes par an à la gestion de proximité de leurs biodéchets.
Il est ici proposé :
— de ne pas augmenter le tarif de vente des composteurs individuels, de frais de perte des gobelets réutilisables ou de cartes de déchèteries ;
— d'appliquer une augmentation d'environ 2,2 % sur les autres tarifs afin de tenir compte de l'évolution des coûts de fonctionnement.
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
Délibéré
- d'actualiser à compter du 1° janvier 2025, les tarifs en collecte de déchets comme suit :
moyens de manutention hors
cadre ALIAPUR
& Pneus sur jantes
A Pneus souillés
TARIFS TARIFS
DESIGNATION UNITES A COMPTER DU À COMPTER DU EVOLUTION 01/01/2024 01/01/2025
1/ MATERIEL * (sans
chauffeur)
Benne à ordures ménagères Heure 223,92 € 228,85 € 22% Multilève 26 T Heure 360,00 € 367,92 € 22%
2/ MAIN D'ŒUVRE Heure 21,99 € 22,47 € 2%
3/ COLLECTE DECHETS Sac 50! 4,75 € 4,85 € 22 % VERTS Fagot **
4/ DECHETERIES
PARTICULIERS
Pneumatiques
CATEGORIE A : 4 Tourismes,
camionnettes, motos, Un. 5,10 € 5,21€
scooters, quads, pneus 4x4, 22% petits agraires (roues
directrices) hors cadre
ALIAPUR***
4 Pneus sur jantes Un 10,20 € 10,42€
1 Pneus souillés Un 10,20 € 10,42€ 22% 22%
CATEGORIE B :
1 Poids lourds, engins légers Un. 38,77 € 39,62 € die manutention, remorques 22% agricoles
hors cadre ALIAPUR
4 Pneus sur jantes ou souillés Un. 46,70 € 47,73€
CATEGORIE C : (de 60 à 130 22% Kgs)
A Agraires (roues motrices),
Travaux Publics, engins Un. 64,80€ 66,28 € 22% 14 4
26 Un.
emballages, déchets verts ou
verre
Un. 95,66 € 97,76 € 22%
80,37 € 82,14 € 22%
CATEGORIE D :
Génie civil, engins lourds de Un. 275,91 € 281,98 € 22% manutention, Agraires (roues
motrices) Travaux Publics
hors cadre ALIAPUR
( 130 Kgs et < à 450 Kgs)
(> à 450 Kgs)
Pneus sur jantes Un. 337,09 € 344,51 € 22% Pneus souillés Un. 275,91 € 281,98 € 22%
CATEGORIE G : . Tonne 657,85 € 672,32€ 22% & Bandage (pneus pleins),
chenilles caoutchouc
PROFESSIONNELS,
ADMINISTRATIONS CAPC
(Gravats M$ 121,43 € 124,10 € 22 Tout Venant M° 153,06 € 156,43 € 22% Déchets Verts M$ 21,43 € 21,90 € 22% Polystyrène expansé M° 23,47 € 23,99 € 2,2 % Déchets de bois M° 51,02 € 52,14 € 22% Plastique dur M° 15,31 € 15,85€ 22% Plâtre M° 128,57 € 131,40 € 2,2 %
PROFESSIONNELS,
ADMINISTRATIONS HORS
CAPC
Gravats M° 242,86 € 248,20 € 22% Mout Venant M$ 306,12 € 312,85 € 2,2 % Déchets Verts M$ 42,86 € 43,80 € 22%
Paaeebe Ve 10200 € 10424 € 22 4 Ste dur M5 30,61 € 31,28 € 22% Plâtre M° 257,14€ 262,80 € 22%
5/ COMPOSTEURS****
Modèle individuel en plastique Un. 15€ 15€ 0% Modèle individuel en bois
Modèle collectif en bois Un. 20€ 20€ 0% (habitat collectif) Un. 30 € 30 € 0%
Modèle bois de 400 1 pour les
PNM < 5 T/an Un, 40€ 40€ 0% Modèle bois de 800 | pour les
PNM<5 T/an Un, 60€ 60 € 0%
6/ MISE A DISPOSITION DU
CENTRE DE
TRANSFERT DE NONNES* T 24,57 € 25,11 € 22% Ordures ménagères,
27 71 COLLECTE DECHETS M3 -33,88 € 34,63 € 22% ENCOMBRANTS || <1M3 16,94 € 17,31€ 22%
8/ REDEVANCE SPÉCIALE I 0,080 €/I 0,082 € 22%
9/ PERTE DE GOBELETS
REUTILISABLES
Lors de prêt aux utilisateurs Un. 1 € /'unité 1€/ unité 0%
10/ CARTES DE
DECHETERIES Un. 15 € / unité 15 € / unité 0% SUPPLEMENTAIRES
11/ TARIF ACCES
USAGERS HORS Habitant 38,54€ 39,39 € 22% TERRITOIRE
* prix unitaire comprenant le coût d’utilisation du matériel et le coût de traitement des déchets — la mise à disposition fera l'objet d'une convention
#* à volume égal au sac de 50 1.
*** hors cadre ALIAPUR : pneumatiques usagés démontés après le 1° mars 2004 (aspect vieilli, craquelé, présence de mousse), souillés (terre, huile …), jantés
###* Prix hors transport et traitement des déchets (contrats obligatoires avec les prestataires retenus par la CAPC) - la mise à disposition fera l'objet d'une convention
####4 Premier équipement ou renouvellement {composteurs de plus de 5 ans, bio-sceau de plus de 2 ans)
Vote : Adopté à l'unanimité
Loi relative à l'accélération de ia production des énergies renouvelables = Débat! surles zones d'accélération d'énergies renouvelables identifiées par les communes. î \ZIHARI Rapporteur :
Conformément à la loi relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables (loi APER) du 10 mars 2023, les communes du Grand Châtellerault ont dû définir pour chaque type d'énergie renouvelable, les zones d'accélération (ZAEnR) qu'elles souhaitent voir arrêtées sur leur territoire après une concertation des habitants réalisée selon des modalités qu'elles ont déterminées librement.
La loi APER prévoit également qu'un débat soit mené à l'échelle intercommunale entre les zones proposées par les communes et le projet du territoire pour les enjeux climat-air-énergie. Il est donc proposé aux conseillers communautaires de débattre de la cohérence entre le Plan climat-air-énergie territoriale de la Communauté d'Agglomération et les zones identifiées par les communes. Les lignes directives et les enjeux de ce débat sont présentés à l'assemblée délibérante en annexe de la présente délibération.
Ce rapport en annexe conclut sur un fait majeur: les zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAËEnR) proposées par les communes sont cohérentes avec la stratégie climat-airénergie
28 de Grand Châtellerault en proposant un mix énergétique diversifié en fonction des gisements accessibles.
D'une part, la prise en compte de la méthanisation et de la géothermie par un nombre suffisant de communes permettra de développer les filières thermiques renouvelables. D'autre part, le soutien conjoint au photovoltaïque et à l'hydroélectricité permettra de construire un système de production d'électricité renouvelable efficace car ces deux sources d'énergies présentent une complémentarité saisonnière. En effet, la 1ère filière fournit l'essentiel de sa production annuelle d'avril à octobre, et la seconde de novembre à juin.
Toutefois, à l’image d'une tendance nationale, l'écrasante majorité des ZAEnR proposées par les communes concernent le photovoltaïque et ceci a laissé peu de place aux autres filières. Les ZAEnR pour l'énergie solaire sont surdimensionnées : une surface total de plus de 2000 hectares pour le PV au sol, qui couvrirait — avec les deux autres sous-filières (ombrière et toiture) — 900 % des besoins d'électricité du territoire si les zones sont comblées par des unités de production.
Géothermie
m Hydroélectricité
m Méthanisation
= Ombrière PV
PV toiture
PV sol
m Réseau de chaleur
Titre du graphique : Part de chaque filière énergétique des ZAEnR proposées par les communes du Grand Châtellerault.
Source des données : interne.
De ce fait, il n'est pas souhaitable de reprendre telles quelles toutes les ZAEnR dans la stratégie climat-air-énergie de la communauté d'agglomération, ni de promettre que la mise à jour du PCAËET (prévue l'an prochain) sera une copie conforme des ZAEnR. Les nouveaux objectifs stratégiques sur la production d'énergie renouvelable les prendront en compte car les ZAEnR vont de fait structurer le développement de la filière, mais une analyse supplémentaire est nécessaire pour s'assurer du double cohérence : cohérence entres les sous-fllières énergétiques selon les besoins du territoire, cohérence au sein du territoire pour garantir une juste et efficace répartition des unités de production.
29 [ Discussions _ |
Mme MERY. - Merci. Je crois avoir lu, j'en suis même sûre, qu'il y avait possibilité de 2 000 hectares pour du photovoltaïque au sol, ce qui paraît beaucoup, est-ce que certaines de ces emprises sont faites sur des terres actuellement utilisées en agriculture ou pas ?
Mme AZIHARI. - De mémoire -mais je me tourne vers Rémy- il n'y a pas de projets d'agrivoltaïsme dans notre proposition, ou peu, Rémy peut-être, si tu peux préciser ?
M. VELEZ (Administratif, - Non, quelques communes ont néanmoins essayé de cibler des friches agricoles. Quel est l'objectif derrière ? On ne le sait pas, ces propositions viennent des conseils municipaux. Pour l'agglomération il s'agit d'avoir un débat communautaire sur la cohérence à l'échelle du territoire et par rapport aux objectifs définis dans le plan climat. Ensuite il faudrait poser la question individuellement à chaque maire ou en tout cas aux conseillers, je pense qu'il y a une stratégie derrière qui, en ciblant une friche agricole pour le photovoltaïque, essaye de relancer l'exploitation agricole, avec un compromis entre les revenus donnés par le photovoltaïque et les revenus agricoles, qui seraient dans ce cas-là de nouveaux revenus agricoles, parce qu'on travaille bien des terrains qui sont actuellement en friche. Ensuite il y a peut-être dans l'idée du conseil municipal que cette friche soit déclassée, puisque la terre peut être impropre à la culture.
Mme AZIHARI. - En tout cas c'est vrai, comme vous le soulignez, les 2 000 hectares qui font partie
de nos zones proposées représentent environ 200 gros projets, et on sait qu'on n'aura pas 200 gros projets sur notre territoire ; un gros projet c'est un dizaine d'hectares.
Mme MERY. - Vous le disiez tout à l'heure, il y a un certain nombre de communes qui ne se sont pas engagées dans la démarche, est-ce que c'est parce que le sujet était trop complexe à traiter localement pour certaines communes ou pas ? Parce que c'est quand même un quart quasiment de notre communauté d'agglomération.
Mme AZIHARL. - Douze communes je crois ne se sont pas engagées ; alors c'était une forte incitation de l'État mais ce n'était pas une obligation, donc certaines ont fait ce choix, je ne pense pas que c'était la difficulté qui a pu empêcher cela puisqu'il y avait vraiment une assistance très forte des services de l'agglomération, des services de la direction de la stratégie bas-carbone pour accompagner les communes.
Mme MERY. - Et dans votre délibération il y a une petite phrase qui dit « Il n'est pas souhaitable de reprendre telles quelles toutes les aides à l'ENR dans la stratégie climat air énergie », cela veut dire qu'on attend la révision du PCAET pour valider ces zones, ou certaines de ces zones ? Ou est-ce que vous remettez carrément l'ouvrage sur le métier ?
Mme AZIHARI. - Non, je pense que c'est justement parce qu'il y a 2 000 hectares et qu'évidemment on ne va pas tous les reprendre, c'est juste ce que cela veut dire.
M, VELEZ (Administratif. - Pour la précision, ce n'est pas la communauté d'agglomération qui fixe les zones, en fait c'est une relation entre la commune et les services de l'État, l'agglomération était là en assistance en fait, pour offrir une assistance technique, c'est l'arrêté préfectoral qu'on aura le mois prochain, annoncé jusqu'à maintenant pour février ou mars de l'année prochaine, mais l'État souhaite lui aussi accélérer, comme le veut la loi, donc ces arrêtés vont tomber le mois prochain qui vont fixer les zones. Ensuite ce sera un point de départ certainement pour travailler sur la révision du PCAET, maïs la loi ne définit pas de compatibilité ou de lien entre les zones d'accélération et le PCAET. Après le lien peut-être fait par le choix des élus, dans la rédaction des documents, sachant qu'effectivement les zones émanent du conseil municipal de chaque commune et que le PCAET émane du conseil d'agglomération.
M. BARAUDON. - Un petit mot sur ce sujet très important quand même. À l'horizon 2050 la transition vers une énergie positive et durable est cruciale pour l'avenir de nos enfants, et petits-enfants pour des gens comme moi. L'acceptation des zones d'accélération d'énergie renouvelable repose sur l'acceptation par les élus et les habitants de ces projets qui pour certains, on en a discuté à l'instant,
30 pourraient être dévoreurs d'espaces fonciers. Est-ce que ces zones d'accélération vont nous permettre d'atteindre ces objectifs ?
Le développement photovoltaïque doit privilégier les bâtiments publics afin de protéger les terres agricoles et nos paysages; notre objectif devrait être de neutraliser l'impact carbone de nos bâtiments publics, où en sommes-nous sur notre agglomération ? Le collège René Descartes, qui dépend effectivement du département, va être prochainement reconstruit, j'espère que cette éco-construction/éco-gestion permettra de diminuer de façon maximale les consommations, et qu'il produira son énergie. Je pense aussi à nos écoles dont dans les années à venir la couverture devrait être faite de panneaux solaires.
Je dirais que oui nous avons besoin de produire de l'énergie positive et durable, mais nous avons aussi besoin, dans le même temps, de réduire, de diminuer la consommation, et notamment avec l'isolation des bâtiments publics.
M. SIMON. - Sur cette délibération, Madame la vice-présidente, je tiens à saluer le travail qui a été fait par nos services de l'agglomération et Monsieur VELEZ, ainsi que l'ensemble des communes, puisqu'il y a quelques mois c'était un sujet un peu... non pas crispant mais on se disait qu'on n'allait jamais y arriver, or en quelques semaines, en quelques mois, on voit qu'on a réussi à définir de nouvelles zones.
Le premier constat est quand même que sur le photovoltaïque aujourd'hui, dans les zones qui ont été identifiées par nos communes, vous verrez 900 % de consommation, ce qui est énorme, donc il y aura des choix à faire, en effet, et il y aura aussi des choix économiques, puisque les zones ne vont plus être identifiées mais elles sont peu intéressantes notamment sur l'accès au réseau car cela coûterait trop cher je pense, donc il y aura un travail à faire sur ce sujet-là. Concernant l'éolien, nous n'avons pas identifié, alors nous sommes déjà pourvus dans certains territoires mais aujourd'hui personne n'a identifié cette réponse-là. Sur la méthanisation ce qui est intéressant c'est qu'on a identifié de pouvoir couvrir 50 % de notre consommation, et a priori, si j'ai bien suivi, cela assainit le réseau de territoire, donc c'est assez intéressant. Sur l'hydraulique il est intéressant aussi qu'il y ait des projets et qui sont assez en équilibre avec le photovoltaïque puisque l'hydraulique fonctionne plutôt l'hiver, on travaille à plein régime quand il y a de l’eau dans les cours d'eau, et le photovoltaïque c'est plutôt l'inverse, donc c’est intéressant aussi. Et puis en effet, et cela a été évoqué aussi, il y a un aspect économique qui peut être assez fort pour le milieu agricole, mais pas que, pour nos collectivités demain, en tout cas cette identification est plutôt une belle réussite puisqu'on voit qu'on couvre nos besoins en photovoltaïque, en méthanisation on n'est pas loin de la moitié, donc c'est une belle réussite, après il faut arriver à transformer, il faudra trouver les financements, notamment par le privé, puisque certains projets ne seront pas viables économiquement qui ont été identifiés. Je félicite toutes les communes qui se sont engagées sur ce sujet-là. Bravo à tout le monde.
C Délibéré _]
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- de prendre acte de la tenue du débat portant sur la cohérence des ZAEnR identifiées par les communes, en lien avec le PCAET, tel que prévu par la loi APER,
- d'autoriser M. le Président, ou son représentant, à accomplir toutes formalités relatives à cette procédure d'identification des ZAEnR, proposées par les communes, et dans le cadre du périmètre requis par les services de l'Etat.
Vote : Adopté à l'unanimité
31 :012- Rapport d'activité TAC 2023. - Rapporteur : Hindeley MATTA
Dans le cadre d'une mise en concurrence, un nouveau contrat de gestion des transports urbains a été signé avec l'entreprise KEOLIS le 4 décembre 2020 pour une durée de 5 ans et une prise d'effet à compter du Îer avril 2021.
Dans le cadre de la concession des services publics, le concessionnaire s'engage à exploiter le service public de transport de voyageurs sur le territoire de l'autorité organisatrice et à en assurer l'entretien ef la maintenance.
Le concessionnaire a pour missions :
+ __ l'exploitation des services publics de transports,
- l'entretien et la gestion des biens mis à disposition par l'agglomération de Grand
Châétellerault,
+ Ja fourniture et l'entretien des autres biens nécessaires à l'exploitation,
+ __ l'affectation des chauffeurs et autres agents nécessaires à l'exécution des services,
+ __ Ja gestion commerciale et administrative du réseau,
+ la mise à jour des dispositifs d'information,
+ __la conduite d'une communication accrue pour mieux vendre le réseau,
* une assistance conseil permanent à lAOM
Il est proposé au conseil communautaire de prendre acte du rapport d'activité 2023 des Transports
de l'Agglomération Châtelleraudaise (TAC), tel qu'annexé à la présente.
Au vu de l'augmentation de la contribution financière ( + 21,8 % pour 2025), l'agglomération est
rentrée dans une phase de négociation avec le concessionnaire, sans remettre en question
l’économie de contrat.
| Discussions |
M. SIMON. - Sur la contribution financière forfaitaire qui est actée, elle était autour de 3 millions € de mémoire, et en effet on a eu un avenant pour la passer à 3 250 000 €, je ne me rappelle plus pourquoi, il n'y avait pas assez de kilomètres ?
M. MATTARD. - Il y a eu des modifications de l'offre qu'on avait mise en place, de mémoire.
M, BOSSARD (Administratif). - Elle était à 3 millions € quand on a lancé la DSP, en 2033 elle était de l'autre côté signée à 3 327 000 € de mémoire, et avec l'indice qui était dans la DSP quand on a formulé le contrat avec KEOLIS, on va se retrouver à presque 3,9 millions € en 2023. On a été alertés sur cette augmentation en fin d'année 2023, on a lancé des négociations avec eux parce que vous savez qu'on paye à terme échu, bien évidemment, donc on a lancé les négociations avec eux dès la fin de l’année dernière et c'est assez dur comme négociation puisqu'on se retrouve à la fin de l'année 2024 où il va falloir quand même qu'on arrive à trouver un accord avec eux.
M, MATTARD. - Oui, il faut rappeler sur la négociation que c'est surtout qu'il y a eu une inertie aussi au sein de la direction locale et il a fallu grimper deux étages pour arriver à avoir des réponses, en tout cas à lancer ce processus.
M.BOSSARD (Administratif). - Notre interlocuteur maintenant c'est le directeur régional, on ne
32 travaille plus avec le local.
Mme MERY. - Je me suis arrêtée sur un chiffre qui m'a plutôt fait plaisir, sur les fraudes,10 846 voyageurs ont été contrôlés, sur la totalité des voyageurs, et 82 infractions seulement ont été relevées, donc je pense que pour les recettes c'est plutôt bien. Et puis un point aussi que j'ai jugé positif -je suis positive ce soir-…
Mme MERY. - … ce sont tous les abonnements solidaires qui augmentent, cela a été un petit peu long à mettre en place et puis à faire connaître mais on a des bons taux de résultats, donc bravo.
M. MATTARD. - On a mis aussi la billetterie électronique, donc on va continuer aussi à optimiser les lignes, on avait des remarques disant « J'ai vu passer un bus vide », ou autre, maintenant on a vraiment des éléments statistiques et c'est une chose qu'on a mise en place avec Monsieur le Maire de La Roche-Posay par rapport à la navette, et c'est vrai qu'on s’est recadré un petit peu avec la fréquentation qu'on avait, et c'est comme cela qu'on fait évoluer le réseau.
M. le Président. - Pour l'année prochaine on prévoit la même augmentation ?
M. MATTARD. - Justement, tout est en cours, on va revoir en tout cas les indices, on a une
projection.
M. BOSSARD (Administratif). - Sur les années qui viennent on reste à 3,9 millions €, on n'a pas d'augmentation mais on n'a pas de baisse de l'indice, donc on restera à 3,9 millions € ; en revanche ce qui est important c'est qu'on avait déjà au budget mis cette somme de 3,9 millions €, donc on n'aura pas les mêmes négociations avec KEOLIS, pas à la même hauteur en tout cas. On a dû mettre au budget 3,8 millions €, pas 3,9 millions € pour 2024.
Lo Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- de prendre acte du rapport d'activité 2023 de Kéolis Châtellerault concernant les transports de l'Agglomération Châtelleraudaise,
- de le transmettre aux maires des communes membres de l'établissement public pour diffusion aux conseils municipaux et mise à disposition du public.
Vote : Adopté à l'unanimité
013-— Concession de services pour la mise à disposition, l'installation, l'exploitation, la maintenance et l'entretien des mobiliers urbains - Rapporteur : Hindeley MATTARD
Par délibération n°12 du 20 novembre 2023, le Conseil communautaire a décidé d'approuver le principe de la concession de services pour la mise à disposition, l'installation, la maintenance et l'entretien du mobilier urbain.
La Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault et la Ville de Châtellerault ont ainsi décidé de lancer une consultation tendant à l'attribution d’un contrat de concession de service, dans le cadre des dispositions du code de la commande publique relatifs aux contrats de concession.
Aux termes de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique :
33 « Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soif de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que ioute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amoriir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés. ».
Les contrats de mobiliers urbains répondent, en tous points, aux critères de la concession de service dès lors qu'ils comprennent la mise à disposition, l'installation, la maintenance, l'entretien et l'exploitation des mobiliers aux risques et périls du concessionnaire, qui dispose du droit d'exploiter les mobiliers à des fins publicitaires.
C'est ce modèle économique qu'a choisi la Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault. Le document-programme de la concession prévoyait léquipement en panneaux publicitaires et non publicitaires implantés sur la commune de Châtellerault et en mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires implantés sur la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault (abris voyageurs et sanitaires bout de ligne).
Par un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 24 novembre 2023, la Communauté d'Agglomération a engagé une procédure ouverte de concession pour la mise à disposition, l'installation, la maintenance et l'entretien du mobilier urbain.
A l'issue de l'ouverture des plis, deux candidats ont éfé admis à présenter une offre par la Commission de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités terriforiales, à savoir : + La société PHENIX GROUPE ;
+ _La société PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE.
Par décision du vice-président chargé des affaires juridiques et de l'achat public, en date du 17 juillet 2024, a été prononcée le retrait des décisions d'admission des candidatures des sociétés Phenix Groupe et Philippe Védiaud Publicité, de la décision de rejet de l'offre de la société Philippe Védiaud Publicité et de choix de l'offre de la société Phenix Groupe, et déclarant procéder à la reprise de la procédure au stade de l'analyse des candidatures.
I! a été demandé aux candidats de mettre à jour et de régulariser leur dossier de candidature en le transmettant à la Communauté d'Agglomération le 20 août 2024 au plus tard.
Les plis des sociétés Phenix Groupe et Philippe Védiaud Publicité sont arrivés dans le délai imparti.
La Commission de concession réunie le 17 septembre 2024 a procédé à l'analyse des deux candidatures réceptionnées et a admis les deux candidats à présenter une offre.
Après avoir demandé des précisions aux candidats, la Communauté d'Agglomération leur a demandé de remettre une offre finale pour le 7 octobre 2024.
A l'issue de l'analyse des offres finales des candidats, l'offre de la société PHENIX GROUPE a été classée en première position conformément aux critères de choix énoncés pour les raisons suivantes :
° Une description et un chiffrage très précis des coûts et délais de pose et de dépose, ainsi que des équipements destinés à enrichir les fonctionnalités des abris ;
34 e Une redevance de base, dont le montant estimé évolue de 55 920 € en année 1 à 65 000 € à
partir de l’année 9, soit 10 % des revenus publicitaires ;
e Une redevance complémentaire :
o 25 % de la performance publicitaire par an, applicable aux revenus générés au-delà d'un CA prévisionnel fixé à 650 000 € (jusqu'à 750 000 €),
o 50 % de la performance publicitaire par an, applicable aux revenus générés au-delà d'un CA prévisionnel fixé à 750 000 € (jusqu'à 1 000 000 €),
o 70 % de la performance publicitaire par an, applicable aux revenus générés au-delà d'une performance de CA prévisionnel fixé à 1 000 000 €.
De plus, l'offre de la société PHENIX GROUPE se distingue de sa concurrente en proposant :
e Un design « Cœur de ville » avec des découpes spécifiques ;
e Cinq semaines par an d'affichage sur le réseau national afin de promouvoir les atouts du territoire de Grand Châtellerault, soit un crédit d'espace qui dépasse les 190 000 € annuels ;
e Un partenariat avec l'APAJH 86 (ESAT René Jaud à Châtellerault) ;
e Des tarifs préférentiels pour les associations locales.
L'offre de la société PHENIX GROUPE répondant en tous points aux exigences de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault et de la commune de Châtellerault, il convient de lui attribuer le contrat.
Discussions
Mme MERY. - C'est un peu périphérique, évidemment quand on a passé le premier marché on avait déjà calé les dates de démontage par DECAUX des abris-bus par exemple, donc où en est-on au niveau calendaire ?
M. MATTARD. - Pour l'instant il n'y en a pas, il fallait d'abord déjà faire le choix de l'entreprise. Ceux qui ont perdu sont très pointilleux, ils perdent à nouveau.
M. BOSSARD (Administratif). - On a la chance qu'à l'inverse DECAUX est plutôt collaboratif, ils n'ont pas répondu, donc ils ne sont pas concernés par les difficultés qu'on rencontre avec les deux candidats, ils sont plus collaboratifs et on attend impatiemment de voir comment va réagir le candidat évincé, parce qu'on a le sentiment que ce n'est pas évident que cela en reste là.
M. SABOURIN. - Deux points : les panneaux que l’on se réserve pour pouvoir faire de la communication, je ne suis pas certain que ce soit très judicieux parce qu'en général on les utilise assez peu, mais c'est simplement un commentaire, maintenant c'est fait. Mais, deuxième question, prévoit-on dans le contrat un contrôle des comptes au siège de la société par un expert comptable de notre choix ? Pour vérifier le chiffre d'affaires, pour vérifier la commission qu'on va toucher etc.., parce que cela se fait régulièrement pour ce type de contrat.
M. MATTARD. - On a passé des années sans rien toucher. Grégory, est-ce que c'est dans le contrat ? J'avoue que je ne sais pas.
M. BOSSARD (Administratif). - Je ne crois pas qu'on l'ait au siège, après c'est un contrat, il y a un engagement financier, au prestataire de tenir son engagement. Maintenant sur les phases publicitaires réservées aux collectivités, à l'inverse je sais que sur la ville de Châtellerault le service communication en fait bon usage et grand usage.
M. SABOURIN. - Je ne veux pas polémiquer mais très régulièrement on sait qu'ils pratiquent ce type de contrôle, moi je l'ai fait dans ma vie professionnelle, ô combien, et cela peut rapporter gros. Merci. Si on pouvait encore le prévoir ce serait très bien.
35 M. BOSSARD (Administratif). - L'engagement financier est prévu.
M, MATTARD. - Oui, mais on demande comment ôn va justifier le dépassement du chiffre d'affaires qui nous permettra de toucher un pourcentage. Sur quoi vont-ils s'appuyer pour nous reverser sur les chiffres qu'ils vont nous annoncer ?
M. SABOURIN. - Je ne dis pas qu'il faut le faire chaque année, mais le faire une fois de temps en temps permet de vérifier le chiffre d'affaires qu'ils réalisent, de voir ce qu'ils attribuent dessus, et de voir et de préciser la commission qu'on peut toucher. Non, vraiment c'est dommage qu'on ne le prévoie pas si ce n'est pas dans le contrat. Maintenant il faudra attendre 18 ans.
M. MATTARD. - D'un autre côté pour avoir déjà utilisé des afficheurs et autres, au niveau des bilans on pourra très bien voir la ligne qui correspond au type de campagne.
M. SIMON. - Sur cette délibération qui est quand même un peu compliquée puisqu'elle revient en deuxième instance sous une autre forme, sur la partie technique j'ai une question : sur la page 9 du contrat, puisque j'ai lu le contrat, en effet il n'y a pas de contrôle financier prévu dans la convention, sur la page 9 il est écrit « sur les panneaux d'information lumineux », et j'avais déjà évoqué à la dernière délibération de savoir où ils seront situés ? Quelle dimension feront-ils ? Ce n'est pas écrit dans la convention puisqu'à l'époque j'avais évoqué le sujet de la salle omnisports notamment puisque l'agglomération est en train d'acheter un équipement qui va nous coûter alors on aurait pu passer cet équipement dans cette délibération, aujourd'hui il n'est pas précisé dans la convention où seront ces trois panneaux lumineux, est-ce qu'ils seront sur la ville de Châtellerault ? Est-ce qu'ils seront sur un équipement de l'agglomération ? On ne le sait pas. Et on ne sait pas leur dimension, ni leur mode de fonctionnement, contrairement aux autres équipements. C’est une première question, qui n'est pas négligeable d’ailleurs.
Une autre question concernant la partie financière, en effet on a prévu une contrepartie financière, ce n'était pas le cas avec DECAUX, mais on s'engage quand même pour 18 ans, donc ce n'est pas négligeable. Avec le candidat retenu nous avons une redevance minimum de 55 000 € par an, avec le candidat rejeté nous avions une redevance minimum de 171 000 € par an. Quand on regarde les éléments qui justifient cela, il y a a.priori un mobilier qui correspond, il y aurait des petits cœurs de ville sur les bancs, si j'ai bien compris ; un deuxième, vous l'avez évoqué Monsieur MATTARD, ce serait une campagne d'affichage d'une valeur de 200 000 € pour l'agglomération, qui représente, je le rappelle, 4 des recettes prévues sur ce marché-là, ce qui paraît un peu litigieux quand même, puisqu'on nous annonce un chiffre d'affaires à l'année de 55 000 € et on nous offre pour 200 000 € de publicité au niveau national, vous avouerez que cela paraît quand même un peu compliqué, en nous reversant 55 000 € de redevance. Donc je pense qu'il y a quelque chose à éclaircir avant de voter cette délibération. Vous avez dit qu’il y avait un possible recours, mais cela ne paraît pas très clair sur ce sujet là.
Pouvez-vous nous apporter des réponses sur ces deux questions, les panneaux lumineux et le choix, ce qui a justifié ce choix, puisque on parle de 180 000 € de campagne offerts sur un chiffre d'affaires de 600 000 €, cela paraît quand même peu probable, et en effet, nous ne sommes pas des novices autour de la table.
M. MATTARD. - En tant que novice je vais essayer de répondre. Il faut rappeler que l'étude des sociétés n'a pas été basée uniquement sur celui qui nous donnerait 55 000 € ou 65 000 €, il y a plein d'éléments techniques qui ont été pris en compte, que l’on peut retrouver, et je crois que Françoise fait partie de la commission entre autres, donc ces points ont été relevés. Globalement les deux entreprises nous ont remis les mêmes dossiers, puisqu'il n'y a pas une grosse différence. Concernant les trois panneaux lumineux je n'ai pas de réponse à donner comme cela, j'avoue.
M. BOSSARD (Administratif. - De mémoire les trois panneaux lumineux sont sur la ville de Châtellerault.
M. SIMON. - C’est dommage qu'on n'ait pas mis l'équipement de la salle omnisports dedans.
M, BOSSARD. - Non, cela n'a rien à voir, l'équipement de la salle omnisports est un équipement
36 intérieur, Monsieur CHAINE pourrait le détailler davantage, mais on n'est pas du tout sur le même type d'équipement.
M. SIMON. - On aurait pu l’englober. Excusez-moi Monsieur BOSSARD, je m'adresse au président.
M. BOSSARD (Administratif). - Oui, mais quand même, le panneau lumineux de la salle omnisports n'est pas du tout de la même nature que les panneaux lumineux dont on parle.
M. SIMON. - Je sais bien, mais on aurait pu l'englober dans le marché et économiser le coût des 50 000 € de la salle omnisports, c’est tout ce que je dis. Aujourd'hui il y a des prestataires qui font aussi bien de l'intérieur que de l'extérieur, pour d'autres cela se passe comme cela, donc on aurait pu englober dans le marché global le mobilier intérieur et extérieur.
M. BOSSARD (Administratif). - Non.
M. MATTARD. - Ce n'est pas de l'immobilier urbain la salle.
M. le Président. - On dit que cela n'a rien à voir entre l'intérieur et l'extérieur.
M. BOSSARD (Administratif). - Ce n'est déjà pas la même technologie, si je peux me permettre, il y en a un qui est un écran pour faire de la retransmission intérieure, et il y en a un autre où on met juste des messages de l'extérieur, on n'est pas sur la même technologie.
M. SIMON. - Les panneaux extérieurs, les panneaux lumineux, on ne sait pas les dimensions, on ne sait pas la technologie, on ne sait rien du tout, donc on va voter mais on ne sait pas ce que c'est.
Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- d'approuver le choix du concessionnaire et l'attribution du contrat de concession d'une durée de 18 ans pour la mise à disposition, l'installation, la maintenance et l'entretien du mobilier urbain sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault à la société :
Société PHENIX GROUPE
40 boulevard du Parc
92200 Neuilly-sur-Seine
- d'approuver les termes du contrat de concession, tels que présentés ci-dessus et dans le rapport joint à la présente délibération ;
- d'approuver Monsieur le Président ou son représentant à signer le contrat de concession ainsi que tous les documents associés avec la société PHENIX GROUPE.
Vote : Adopté à la majorité
POUR : 67
CONTRE : 1 D. SIMON
ABSTENTIONS/NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
014- Conservatoire Clément Janequin de Châtellerault - Demande de prolongation d'agrément CPES - Rapporteur : Gérard PEROCHON
Par l'arrêté n°2020 du 27 octobre 2020, le Conservatoire à rayonnement départemental de Grand Châtellerault a été agréé pour ses enseignements préparant à l'entrée dans l'enseignement
37 supérieur de la création artistique pour une durée de cinq ans à compter de la rentrée universitaire 2020-2021.
À partir de la rentrée universitaire 2026-2026, le Conservatoire ne sera plus agréé pour poursuivre ces enseignements.
Pour bénéficier de cet agrément, le Conservatoire de Grand Châtellerault doit respecter et mettre en œuvre plusieurs conditions, dont celles de :
+ proposer un cursus d'enseignement spécifique de préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant : musique, danse et théâtre. Ce cursus favorise la pratique artistique et est ouvert aux formes diversifiées de pédagogies ;
+ réunir par cursus un effectif minimal d'élèves ;
+ favoriser par tous moyens, y compris tarifaire, l'accès des élèves qui, pour différentes raisons, sont éloignés de l'offre de l'enseignement artistique ;
+ développer des partenariats et des collaborations avec des établissements artistiques et culturels sur le territoire local ainsi qu'avec des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique ;
+ disposer pour chaque spécialité artistique faisant l'objet de la demande d'agrément, d'une équipe pédagogique comportant des enseignants fonctionnaires de catégorie À ou contractuels d'un niveau équivalent dont un responsable pédagogique des enseignements et associant des personnalités du milieu professionnel de la création ;
+ disposer de locaux adaptés à l'offre d'enseignement ;
+ __ offrir aux élèves scolarisés les conditions leur permettant d'achever des études secondaires ;
La législation concernant l'agrément préparant à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création artistique est en train d'évoluer. Dans cette période intermédiaire de réflexion nationale sur les conditions d'agrément et dans l'attente de nouveaux textes, il convient de demander la prolongation de l'agrément pour un an auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Nouvelle Aquitaine.
| Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- de demander la prolongation d'agrément pour les enseignements préparant à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création artistique auprès de la Direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle Aquitaine,
- d'autoriser le président ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Vote : Adopté à l'unanimité
(CAC) : Édition d'œuvres d'artistes - Ajouts de tarifs |
|]
Créé en mai 2010, le Centre d'Art Contemporain (CAC) - Ateliers de limprimé - a pour projet artistique et culturel de :
38 - sensibiliser et accueillir les publics
- soutenir la création en relation avec les artistes (commande, production, exposition)
- développer des résidences artistiques
- mettre en place une politique éditoriale et de communication
- enrichir le fonds de l'artothèque
- mettre en oeuvre des actions de sensibilisation en direction des différentes composantes du
public en lien avec l'école d'arts plastiques.
Lors des résidences d'artistes, ceux-ci réalisent des œuvres destinées à être vendues et à enrichir le fonds de l'artothèque communautaire sans contrepartie financière.
Afin que la collectivité puisse éditer et vendre une partie des livres et œuvres, des tarifs ont été fixés par délibération n°13 du conseil communautaire du 2 décembre 2013. Depuis, de nouvelles techniques d'impression sont utilisées au Centre d'art contemporain : impressions numériques et photographies argentiques, pour lesquelles il est proposé de créer des tarifs et un protocole de normes d'éditions.
Délibéré |
Le conseil communautaire, ayant délibéré,
— d’abroger la délibération n°13 du conseil communautaire du 2 décembre 2013, relative
aux tarifs d'édition de livres et œuvres d'artistes dans le cadre du Centre d'Art Contemporain -Ateliers de l'Imprimé,
— décide d'approuver le protocole d'éditions du centre d'art contemporain en annexe,
— décide d'approuver les tarifs suivants :
Livres Tarif Tarif Nombre d'impressions normal exceptionnel (1) maximum
Edition courante 10,00 € 20,00 € 50
Edition de tête 30,00 € 40,00 € 50
DVD Tarif Tarif Nombre d'impressions normal exceptionnel (2) maximum
Edition courante 15,00 € 20,00 € 200
Edition de tête 30,00 € 40,00 € 200
Oeuvres Tarif Tarif Tarif Spécial Nombre Nombre normal | exceptionnel (3) d'impressions | d'exemplaires en (2) maximum vente
Photolithographie 120,00 € 180,00 € 20 9
Sérigraphie 80,00 € 120,00 € 35 20
Gravure 80,00 € 120,00 € 17 7
Impression 80,00 € 120,00 € 800,00€ (# 35 34 numérique
Photographie 200,00 € 360,00 € 12 5 argentique
(1) tarif exceptionnel correspond soit à la notoriété de l'artiste, soit à l'importance du nombre de pages de l'ouvrage ou au type de support papier employé,
(2) le tarif exceptionnel correspond soit à la notoriété de l'artiste, soit à une oeuvre très technique ou bien à la grandeur exceptionnelle de
l'estampe.
39 (3) tarif spécial appliqué dans des situations particulières comme l'achat d'une série d'oeuvres par exemple. (4) tarif spécial correspondant à l'achat de la série de 13 oeuvres "Fragiles" de Daniel Clauzier.
- autorise le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
Vote : Adopté à l'unanimité
j16- Montants pour la mise à disposition de
ux tarifs: = Rapporteur.
La Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault apporte un soutien logistique à diverses initiatives (mobiliers, structures, sonorisation, éclairage scénique, etc.) le cas échéant mis en place par des agents de la collectivité, dans le cadre suivant :
- au niveau associatif : la communauté d'agglomération soutient le fonctionnement et les initiatives des associations dont l'objet social participe à la mise en œuvre de ses politiques publiques dans les domaines culturel, social, environnemental, … . Ce soutien se manifeste par des mises à disposition de matériels logistique aux associations locales ou ayant un intérêt local, soit régulièrement, soit à l'occasion d'événements ou de manifestations ponctuelles.
- une mis à disposition auprès d'organismes dans le cadre de missions de services publics (collectivités, établissements publics, administration … }, ou pour des partis politiques et syndicats.
Chaque matériel représente une valeur ou un tarif actualisé tous les ans.
il est proposé d'ajuster ces montants avec une augmentation de 2,2 % basée sur le coût de la vie {indice INSEE), en tenant compte de la vétusté et des durées d'utilisation. Il est également proposé de maintenir une grille intégrant des coefficients afin d'établir une valeur dégressive selon le nombre de jour d'immobilisation du matériel.
| Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- d'abroger à compter du 1% janvier 2025 la délibération n°15 du conseil communautaire du 20 novembre 2023 relative aux valeurs locatives des matériels et prestations diverses applicables,
- d’actualiser les montants avec les coefficients réducteurs des matériels et prestations liées, notamment en vue de la valorisation par les associations de ces avantages en nature, à compter du 1° janvier 2025, conformément aux tableaux ci-annexés,
- d'autoriser à titre exceptionnel, la mise à disposition à titre gracieux du matériel aux partenaires lors d'animations ou d'activités relevant d'un intérêt public local auxquelles la collectivité est partenaire notamment dans le domaine sanitaire,
- d'autoriser le président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Vote : Adopté à l'unanimité
40 017-— Office culturel du pays châtelleraudais (OCPC) - Les 3T - Scène conventionnée de Châtellerault - Modification du conseil d'administration - Rapporteur : Gérard PEROCHON
L'article 4 des statuts de l'office culturel du pays châtelleraudais prévoit que le conseil d'administration est composé :
- d’un premier collège dans lequel siègent sept représentants du conseil communautaire élu, sur
proposition du président de Grand Châtellerault,
- d’un second collège dans lequel siègent six personnalités qualifiées issues du monde culturel,
notamment local, désignées nommément par le conseil communautaire, sur proposition du président
de Grand Châtellerault.
Compte tenu des démissions intervenues au cours de l'année 2024 au sein du conseil d'administration de l'OCPC - les 3T de M. Yannick TARTARIN au titre de représentant du conseil communautaire et de Mme Nathalie BESANÇON au titre de représentant des personnalités issues du monde culturel, il convient d’actualiser la composition des 2 collèges.
Délibéré ]
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide et confirme :
- 7 membres du premier collège, comme suit :
. Maryse LAVRARD (Châtellerault),
. Dominique CHAINE (Thuré),
. Jeanie MARECOT (Châtellerault),
. Michel DROIN (Châtellerault),
. Corine FARINEAU (Châtellerault),
. Nathalie MARQUES-NAULEAU (Dangé-Saint-Romain),
. Lucien JUGÉ (Scorbé-Clairvaux),
- et 6 membres du second collège, comme suit :
. Chantal GIRAUDEAU,
. Carlos VIANNA,
. Louise JACQUET,
. Olivier LUSINCHI,
. Solange CHARLOT,
. Mathias CHARTON.
Vote : Adopté à l'unanimité
018-— Adhésion à la centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique (VONum) dénommée “Focus Numérique" - Rapporteur : Hubert PREHER
La mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l'efficacité économique de la commande publique, qui amène de plus en plus à recourir aux centrales d'achats.
al Une Centrale d'Achat permet de garantir des procédures sécurisées et facilite l'accès à une offre fechnique cohérente et adaptée aux besoins des acteurs publics, quelle que soit leur localisation géographique dès lors qu'ils ont délibéré favorablement pour y adhérer.
Les avantages de recourir à une centrale d'achat sont principalement : une gestion simplifiée des achats,
des marchés adaptés aux besoins de la Direction de la Transformation Numérique, une relation directe avec les titulaires pour l'exécution des marchés, un accompagnement sous forme d'aide et de conseils juridiques durant l'exécution des marchés.
+
+
Val d'Oise Numérique (VONum), Syndicat mixte ouvert et à la carte, est un établissement public administratif qui agit dans le domaine de la transformation numérique du territoire au titre de sa compétence générale (article L1425-1du Code Général des Collectivités Territoriales) transférée par ses membres, mais aussi au titre de ses compétences facultatives mises en œuvre par délégation de compétences de ses membres associés.
Dans une logique de mutualisation des achats et de partage d'expertise entre acteurs publics, Val d'Oise Numérique s'est engagé par délibération n°16-017 du 24 mars 2016 dans un processus de création d'une Centrale d'Achat portant sur les travaux, les équipements et les services numériques.
Crée par délibération n°17-008 du 17 février 2017 du Syndicat Val d'Oise Numérique, la Centrale d'Achat territoriale Focus Numérique est opérationnelle depuis le 1% janvier 2018. Fonctionnant sur le mode juridique de l'intermédiation contractuelle ef sur la base du volontariat de ses adhérents, elle applique des frais de gestion fixés par délibération du Syndicat.
En contrepartie du service rendu par la Centrale d'Achat, l'Adhérent lui verse une cofisation annuelle dont le montant est calculé de la façon suivante :
+ 7% du montant total HT des achats de l'année précédant celle du versement de la
cotisation pour tous les autres adhérents.
Cette cotisation sera calculée sur l'assiette des achats mandatés sur l'exercice comptable précédent (année N) sur le fondement des déclarations des prestataires référencés dans la Centrale. À l'issue de ce processus, l'Adhérent sera destinataire de l'avis des sommes à payer émis par VONum.
Cependant, conformément à la délibération n°23-033 du Comité syndical du 9 octobre 2023, l'attributaire d’un marché de la Centrale d'Achat pourra effectuer directement, sur demande de l'Adhérent, la facturation des frais de gestion de la Centrale d'Achat après en avoir préalablement informé le Syndicat.
Lors de la déclaration annuelle (année N+1) du volume d'achats effectué par chaque Adhérent, le prestataire précisera le montant des frais de gestion directement facturés au titre des achats de Fannée N. Le prestataire reversera à l'euro près au Syndicat les frais ainsi encaissés {hors TVA) au plus tard au 31 mai de l'année N+1.
Les marchés déjà attribués par la centrale peuvent potentiellement intéresser la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault, soit en raison de leur adéquation avec des besoins récurrents, soit parce qu'ils répondent à des enjeux actuels, comme la mise en place de la nouvelle messagerie.
il est donc proposé d'approuver l'adhésion à la Centrale Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique, ainsi que la convention d'adhésion ci-annexée, le versement d'une cotisation annuelle fixée à 7 % du montant total HT de ses achats de l'année précédant celle du versement de sa cotisation, et d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents
42 nécessaires pour formaliser cette adhésion et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre.
Discussions
M. PICHON. - Il est indispensable de se protéger le plus possible des attaques, et tu as raison, ce n'est pas « Est-ce qu'on va être attaqué ? », c'est « Quand serons-nous attaqués ? » et il faut prendre toutes les précautions. Alors parfois c'est un peu contraignant, en fait peut-être pas tant que cela, mais c’est juste indispensable de prendre les précautions les plus importantes pour faire face, une fois qu'on est attaqué on a beaucoup de mal à faire face et on perd beaucoup plus de temps, d'énergie, et d'argent, que si on avait pris quelques précautions avec les mails, et avoir une boîte mail en plus ce n'est pas si mal.
M. le Président. - Le département vous parle d'expérience, c'est lourd à porter après pendant un certain temps. Si on peut éviter l'expérience on sera assez heureux.
Délibéré
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
— d'approuver l'adhésion à la Centrale Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique,
— d'approuver la convention d'adhésion à la Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique annexée à la présente délibération,
— d'approuver le versement d'une cotisation annuelle fixée à 7 % du montant total HT de ses achats de l’année précédant celle du versement de sa cotisation,
— d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre.
Vote : Adopté à l'unanimité
019- Convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers politique de la ville - Rapporteur : Thomas BAUDIN
Le code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville. Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire est signataire d’un contrat de ville.
En outre, une convention annexée au contrat de ville doit être signée, avant le 1er janvier de la première année d'application de l'abattement, entre le bailleur social, la commune, l'EPCI et l'État, afin de formaliser et mettre en œuvre des programmes d'action relatifs à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires de ces logements locatifs sociaux, dans le cadre d’une programmation pluriannuelle.
43 La première génération de conventions d'abattement TFPB a été mise en œuvre de 2016 à 2024. Dans la continuité du nouveau contrat de ville (2024-2030), un nouveau conventionnement doit donc être mis en place avant le 1° janvier 2025, pour la période allant de 2025 à 2030.
La convention définit les modalités d'élaboration, d'application, de suivi et de bilan de l'abattement de la TFPB, de 2025 à 2030, calé sur toute la durée du contrat de ville. Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l'État, Grand Châtellerault, la ville de Châtellerault, Habitat de la Vienne et la SEM Habitat. Une convention est conclue pour le patrimoine Him d'Habitat de la Vienne et une autre pour celui de la SEM Habitat.
Ces deux conventions seront ainsi annexées au contrat de ville « engagements quartiers 2030 » de Grand Châtellerault signé le 12 février 2024.
En conséquence, ces conventions s'inscrivent dans les orientations définies dans le contrat de ville et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité. Au regard du diagnostic partagé, les actions portent sur les 8 axes suivants :
- Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
- Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
- Sur-entretien ;
- Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
- Tranquillité résidentielle ;
- Concertation/sensibilisation des locataires ;
- Animation, lien social, vivre ensemble ;
- Petits travaux d'amélioration de la qualité de service.
5 programmes d'actions seront déclinés au regard des axes cités précédemment, pour chacun des 5 secteurs suivants :
- Ozon
- Lac
- Renardières
- Châteauneuf
- Centre-ville
La Ville de Châtellerault ainsi que l'État via la Direction Départementale des Territoires (DDT) assurent le pilotage et la gouvernance du suivi des actions menées par chaque bailleur social dans le cadre de points d'étapes réguliers (bilan N-1 en mars, diagnostics en marchant en avril-mai, COPIL du contrat de ville en juin, bilan mi-parcours en septembre et programmation de l'année suivant en novembre).
Ces conventions pourront donner lieu à modification sous la forme d'un avenant dès 2026 puis à mi- parcours, pour tenir compte de l’évolution des besoins du territoire et de l'actualisation des données. Les programmes d'actions seront joints / annexés à la présente convention.
L'ensemble des signataires de la convention s'engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat de ville et des politiques publiques de droit commun.
[ Discussions |
M. SIMON. - Est-ce que cette convention est obligatoire ou optionnelle ?
M. BAUDIN. - Obligatoire ou optionnelle, en tout cas c'est du gagnant-gagnant, je suis un peu mal placé pour répondre parce que cela fait partie du code général des impôts, donc on serait bien idiots -excusez-moi l'expression- de ne pas en bénéficier, puisque je pars du principe, et on part tous du
A4 principe que c’est gagnant-gagnant avec les bailleurs sociaux.
M. SIMON. - Si elle n'est pas optionnelle, le taux de 30 % représente 400 000 € et quelques pour les cinq ans pour les deux bailleurs sociaux, et nous allons voter tout à l'heure une délibération sur les finances de l'agglomération et sur nos finances, donc on est rendu dans ces tableaux et dans ces conventions à remplir des tableau où on valorise par exemple un sur-entretien, où une sur-gestion des déchets pour 10 € pour 1 000 habitants, ou pour 50 € pour 500 logements nettoyés de graffitis, donc on remplit des tableaux, et il faut remplir des tableaux pour entrer dans cette convention. Si elle est obligatoire, au bout d'un moment cela coûte plus cher en agents, ou on peut peut-être n'avoir que 20 % d'abattement, avec deux gardiens supplémentaires, là on crée du travail pour des gens qui remplissent des cases pour dire qu'on a fait 10 € de plus de ramassage de crottes de chiens sur 400 logements par an. cela agace peut-être un peu mais aujourd'hui, si vous avez lu le tableau, ce sont des pages entières comme cela. Donc est-ce que cette convention est obligatoire ? Est-ce qu'elle ne coûte pas plus cher en agents derrière que ce qu'elle rapporte ? Voilà ma question. En gros c’est de l'argent de l'agglomération qu'on prend et que derrière on valorise en service rendu.
M. BAUDIN. - Non, je ne partage pas du tout cette analyse, parce qu'on voit bien que les économies réalisées grâce à l'abattement sont réinvesties dans les quartiers prioritaires de la ville, je pense que c'est quand même un public qui en a besoin, plus que besoin. Tout à l'heure on parlait aussi des fonds propres des bailleurs sociaux, je pense qu'à un moment donné c'est toute une chaîne, et c'est un maillon, si à un moment on veut soutenir le BTP cela passe aussi par des abattements fiscaux, donc ces 30 % il faut en bénéficier.
Je ne suis pas pour le ruissellement de l'économie parce que je n'y crois pas forcément, cela vient des États-Unis, pour autant on voit bien la gestion urbaine et sociale et le renforcement de la présence des médiateurs, puisqu'on sait que les bailleurs sociaux soutiennent aussi les médiateurs, la sécurisation des immeubles. On parle aussi de la réhabilitation des logements, de la rénovation, des travaux énergétiques, tout cela est aussi l'avenir de nos quartiers, donc c'est vraiment du gagnant-gagnant et ce n'est pas juste produire des tableaux avec des cases vides, ou je ne sais pas ce que vous me racontez sur les crottes de chiens.
L Délibéré _
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- d'approuver les conventions d'utilisation de l'abattement de Taxes Foncières sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville, pour Habitat de la Vienne et la SEM Habitat, jusqu'au 31 décembre 2029.
- d'autoriser le Maire, où son représentant, à signer les pièces relatives à cet objet.
Vote : Adopté à l’unanimité
POUR : 66
CONTRE : 0
ABSTENTIONS/NE PREND PAS PART AU VOTE : 2 H. COLIN, JP. ABELIN
020- Motion - Grand Châtellerault refuse d’être la variable d'ajustement du budget de l'État - Rapporteur : Jean-Pierre ABELIN
Conscients de la situation des finances publiques, nous, élus de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault, nous associons à l'Association des Maires de France et rappelons que les
45 collectivités ont déjà largement contribué aux efforts budgétaires depuis 2015. Le Gouvernement n'est pas sans savoir que les collectivités se doivent de voter chaque année un budget à l'équilibre.
[ Discussions |
M. le Président. - La dernière délibération est une motion qui a été écrite par l'association nationale des maires de France, on reprend à peu près le même texte, même si parfois c'est peut-être un peu raide, mais c'est vrai que pour l'agglomération cela va être un million € à peu près en moins, donc ce n'est pas neutre, ce n'est évidemment pas neutre ; et l'autre problématique que je vois ce sont aussi les baisses sur les fonds, le Fonds Vert et le Fonds Friches. J'ai fait une jouée de visite
d'entreprises qui ont investi d'une manière très forte, et c'est vrai qu'on a réussi à garder ou à attirer de nouvelles activités sur des friches avec l'aide de l'État au niveau du Fonds Friches, il faut se le dire, comme les maires ont eu le Fonds Vert pour leurs écoles, pour améliorer le rendement énergétique de leurs écoles.
Je pense que les propositions actuelles du Gouvernement doivent évoluer, elles ont déjà évolué au congrès des départements, elles vont sans doute évoluer cette semaine avec le congrès des maires, en tout cas je le souhaite vraiment très fortement, parce que sinon on va se retrouver avec des difficultés, parce que ce qui est en jeu aussi c'est la capacité d'investissement, la capacité d'investissement de l'agglomération, la capacité d'investissement des collectivités locales. On sait très bien que le bâtiment ne va pas très fort, c’est le moins qu'on puisse dire, donc il y a toutes sortes de choses qui font que si en plus on investit moins, et en plus on est dans les dernières années de mandat donc il est évident qu'il y a des projets qui arrivent à échéance, qui arrivent à maturité, à maturation, donc franchement je souhaite vraiment qu'on insiste à la fois sur les dotations mais aussi sur les Fonds Verts et Friches. Vraiment cela nous a énormément aidés sur le châtelleraudais au niveau économique, au niveau de l'économie.
M. TROUSSELLE. - Je voulais dire quelques mots, bien sûr j'approuve cette motion mais je vais être un petit peu plus véhément que ne l'est la délibération. L'État accuse toutes les collectivités -communes, EPCI, départements, régions- d'être responsables de l'endettement de notre pays, il décrète donc que nous devons payer pour rembourser la France de nos erreurs. C'est pour moi une honte et un leurre budgétaire. L'État a décidé de diminuer ses recettes de manière volontariste, sans anticiper avant en réduisant les dépenses à hauteur, c'est un non sens de gestion. 11 faudrait maintenant savoir et avoir le courage de l'admettre plutôt que de nous demander de corriger cela. Aucun maire ne se permettrait de faire baisser ses recettes sans prévoir avant de couper des dépenses.
Pour la région l'effort va porter sur 90 millions €, c'est à peu près une année de fonctionnement des 287 lycées. Certes, on pourrait dire sur un budget annuel de 2,5 milliards €, mais seulement 900 millions peuvent être optimisés, on ne va pas supprimer les lycées, on ne va pas supprimer les TER, ce qui fait une réduction de 10 %. La région va devoir donc être plus sélective dans les dossiers subventionnés, mais il ne faut pas pour autant penser que nous n'accompagnerons pas les nouveaux projets. Nous anticipons que plus que jamais les communes vont avoir besoin de nos aides. Le président de région a demandé de mettre en place une commission rurale annuelle sur chaque territoire, celle de Grand Châtellerault aura lieu le 16 décembre à 18 heures, à la mairie de Usseau, et je remercie au passage le maire, Monsieur ROCHER, de son accueil.
J'espère que vous serez nombreux à venir pour parler de vos projets, de vos difficultés, et voir comment la région peut contribuer à vous aider à les résoudre.
M. le Président, - Merci Monsieur TROUSSELLE. Est-ce qu'il y a d'autres interventions 7... Oui, Monsieur Lucien JUGÉ.
M. JUGÉ. - II faudra que tu rappelles à la prochaine réunion du GAL ce que tu es en train de dire, parce qu'il n’y a pas que des maires à cette réunion, il y à des acteurs économiques, il y a des producteurs etc.
M. le Président. - Je crois que nous sommes tous sur la même ligne, c'est-à-dire qu'il faut dire aussi
46 que d'abord c’est très brutal, qu’ensuite c'est sans concertation, donc c'est vrai que la pilule est mal digérée, elle ne sera pas digérée. J'espère que pendant cette semaine on aura des nouvelles moins pires, parce que c'est vraiment utile, franchement, il y a une capacité d'investissement ici, on arrive à avoir des projets qui aboutissent, ce serait quand même très bête, dans des domaines importants, je parle aussi au niveau économique, j'ai fait toute une tournée économique aujourd'hui, avec d’ailleurs des nouvelles très intéressantes sur des projets très importants, on en saura plus d’ailleurs dans le mois qui vient, et franchement c’est important qu'on puisse y répondre, parce que pour que des investissements se fassent au niveau économique, il faut aussi quelques participations sur des choses diverses pour faciliter la transformation du paysage et des zones d'activités. Je dis que c'est important, c'est vraiment important, et il faut quand même qu'ils comprennent que ces aspects-là il faut les prendre en compte, il faut les garder.
Mme MERY. - Oui, cela va être très compliqué si cela passe en l'état mais de toute façon on ne va pas passer à travers les gouttes entièrement, certainement il faudra quand même revoir nos ambitions un peu à la baisse. Ce que j'ai noté c'est qu'on a aussi une crainte pour le budget 2024, si j'ai bien compris en Commission des Finances, puisque la fraction de TVA qui doit diminuer pour compenser la taxe d'habitation et la CVAE est prévue notamment par l'État à 4,5 %, en fait même pour 2024 l'État baisserait déjà à 0,8 %, ce qui fait pour l’agglomération environ 700 000 € de recettes en moins pour cette année même. Alors est-ce que ce 0,8 va s'appliquer ou est-ce que cela va être une partie du package qui va être porté par l'association des maires ? Je ne le sais pas, mais il faut être conscient que si l'État ne bouge pas sur cette base-là, on va avoir déjà du mal à boucler notre budget 2024.
M. le Président. - Nous en sommes bien conscients, sur le budget de la ville on est déjà en avance forcément sur l'agglomération, puisqu'on vote d'abord le budget de la ville et après celui de l'agglomération, c'est vrai que cela va avoir un impact que l’on n'arrive pas encore à mesurer complètement, dans la mesure où on espère que les mesures ne sont pas définitives. Mais je vous assure, il y a des pépites actuellement sur l'ensemble du territoire châtelleraudais, et de très beaux projets, de très très beaux projets, donc on a tout intérêt quand même à garder un peu de marge dans les budgets pour pouvoir les accompagner sur ce qui relève de notre compétence. Voilà ! Je n'en dis pas plus aujourd'hui mais c'est quand même quelque chose qui touche à l'économie même de l'agglomération.
Délibéré
Nous, élus de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault, nous joignons à l'Association des Maires et des Présidents d'Intercommunalité de la Vienne, et déclarons :
- Notre ferme opposition à ces mesures financières, qui témoignent d'un mépris inouï pour les
collectivités locales et les intercommunalités, en première ligne pour assurer les services publics du quotidien.
- Notre refus des ponctions supplémentaires sur les recettes de nos collectivités.
- Notre dénonciation des contradictions flagrantes entre les discours du Gouvernement prônant le dialogue et la concertation, et les actes qui se traduisent par des décisions unilatérales aux conséquences dramatiques pour l'ensemble du tissu territorial français.
- Notre exigence d'une révision immédiate de ces décisions, respectueuse des réalités locales.
47 - Notre appel à la mobilisation de tous les élus, notamment lors du 106° Congrès des maires et des présidents d’'intercommunalité de France qui se tiendra.du 19 au 21 novembre, pour rappeler que les collectivités sont des partenaires essentiels de l'État.
Enfin, nous réaffirmons que les collectivités locales sont les garantes d’un service public de proximité, efficace et adapté aux besoins de la population. Affaiblir le pouvoir d'action des communes et des intercommunalités, c'est risquer la récession dont nous serons malgré-nous les acteurs principaux.
Pour ces raisons, nous, élus du conseil communautaire de Grand Châtellerault exprimons notre
opposition ferme et catégorique à ces mesures et demandons l'ouverture d'un dialogue constructif,
Vote : Adopté à l'unanimité
La séance est levée à 20h50
48 Approbation du procès verbal
+ __ Remarques de l'assemblée prises en compte pour l'approbation du PV:
Au regard des éventuelles remarques prises en compte et formulées ci-dessus, le procès
verbal de la séance du 18 novembre 2024 est approuvé et arrêté à l’occasion de la séance du . és F 4 conseil communautaire du :.……:9..7..fF{\..2095...
°__ Signature du Président : s- Pénne. AB&IN Pa Bo Ne
Signature du secrétaire de la séance : Puscel MOREAU A
49