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Déliberation - D 04 03.2017 Contentieux Goby Goby Saisine Prealable de la Commune Avant Demande D'AUTORISATION D'Ester en Justice en Lieu et Place de la Commune
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Loi
du
$ avril
1884
(article
56)
DES
ALPES
MARTTIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHATEAUNEUF
DELIBERATION
n°04/2017
Conseillers
en
exercice
: 23
OBJET
: CONTENTIEUX
GOBY/GOBY
Présents
:
19
SAISINE
PRÉALABLE
DE
LA
COMMUNE
AVANT
DEMANDE
D’AUTORISATION
Excusés
:
4
D'ESTER
EN
JUSTICE
EN
LIEU
ET
PLACE
DE
LA
COMMUNE
Pouvoirs :
3
Votants
:
22
SÉANCE
DU
22
MARS
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
mercredi
22
mars,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
le
seize
mars
2017,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire.
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs,
Emile
BEZZONE,
Christian
GORACCI,
Martine
LIPUMA,
Pierre
BRANCATO,
Laurence
MARGAILLAN,
Sylvie
DAVILLER,
Adjoints,
Mesdames,
Messieurs:
Jean-Marie
BELLONE,
Claudine
NAVARRO,
Hélène
GARDET,
Jean-Pierre
MAURIN,
Colette
ZALMA,
Christian
FARALDI
Olivia
LEVINGSTON,
Eric
ROMAN,
Grégory
MARCUCCI,
Annie
BARBIER,
Aline
ZANI,
Jean-François
PIOVESANA,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
EXCUSES
: Christine
VAUTRIN
qui
a
donné
pouvoir
à
Martine
LIPUMA,
Virginie
CHABERT
qui
a
donné
pouvoir
à
Christian
FARALDI,
Jean-Louis
MILLO
qui
a
donné
pouvoir
à
Aline
ZANI,
Théodore
PAPPALO.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Grégory
MARCUCCI
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
qu'au
cours
de
l’année
2016,
la
Commune
est
déjà
intervenue
à
plusieurs
reprises
dans
ce
dossier,
à
la
demande
de
M.
GOBY
Dominique,
relativement
aux
travaux
entrepris
et
poursuivis
par
M.
GOBY
Benjamin.
Lors
d’un
dernier
contrôle
réalisé
en
décembre
2016,
il a
été
constaté
que
les
travaux
d'exhaussement
du
soi
et
de
réalisation
d’une
piscine
sans
autorisation
d'urbanisme
sont
actuellement
achevés.
Ces
travaux
ont
donné
lieu
à
deux
procès-verbaux
d'information
et
à
un
arrêté
donnant
ordre
immédiat
d'interrompre
les
travaux.
Sur
cette
base,
la
Commune
a
saisi
le
TGI
de
Grasse
en
vue
de
poursuites
pénales,
suite
à
ces
diverses
infractions
au
code
de
l’urbanisme.
Monsieur
Dominique
Goby,
par
l'intermédiaire
de
son
avocat,
a
transmis
à
la
Commune
une
demande
préalable
d'agir
sur
le
fondement
de
l’article
L
480-14
du
Code
de
l'urbanisme,
avant
transmission
d'un
mémoire
au
Tribunal
Administratif,
sur
le
fondement
de
Particle
L
2132.5
du
CGCT.
Par
ces
dispositions,
en
effet,
«
tout
contribuable
inscrit
au
rôle
de
la
commune
a
le
droit
d'exercer,
tant
en
demande
qu'en
défense,
à
ses
frais
et
risques,
avec
l'autorisation
du
Tribunal
Administratif,
les
actions
qu'il
croit
appartenir
à
la
commune,
et
que
celle-ci,
préalablement
appelée
à
en
délibérer,
a
refusé
ou
négligé
d'exercer
»,
sous
réserve
de
saisir
préalablement
la
Commune.
Par
courrier
du
24
janvier
2017,
la
Commune
a
répondu
à
M.
Goby
et
son
conseil
qu'elle
n'entendait
pas
saisir
le
Tribunal
Administratif
en
vue
de
faire
cesser
les
travaux
illégaux,
attendu
que
les
arrêtés
en
son
pouvoir
ont
déjà
été
pris,
que
les
travaux
sont
achevés,
et
qu'une
saisine
a
déjà
été
adressée
par
ses
soins
au
TGI
de
Grasse,
sur
un
plan
pénal.
Il
convient
cependant,
comme
le
rappelle
Monsieur
le
Préfet
dans
un
courrier
du
15
février
2017,
de
prendre
position
dans
le
cadre
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal,
cette
réponse
préalable
n'entrant
pas
dans
le
cadre
des
pouvoirs
délégués
à
M.
le
Maire.
Le
Conseil
Municipal
est
donc
invité
à
délibérer
soit
en
vue
d'autoriser
M.
le
Maire
à
saisir
le
Tribunal
administratif
afin
de
demander
la
démolition
ou
mise
en
conformité
des
ouvrages
existants,
soit
sur
une
réponse
négative
à
M.
GOBY.
Dans
cette
hypothèse,
le
Tribunal
Administratif
jugera
alors
de
la
recevabilité
de
sa
demande
visant
à
ester
en
justice
en
lieu
et
place
de
la
Commune,
à
ses
frais
et
risques. Au
vu
du
mémoire
adressé
par
M.
Goby
,
et
des
mesures
déjà
prises
par
la
Commune,
telles
qu'exposées
plus
haut,
de
la
saisine
en
cours
du
TGI
à
l'initiative
de
la
Commune,
et
des
difficultés
de
démontrer
un
préjudice
communal
suffisant
pour
aboutir
à
une
démolition
éventuelle
des
ouvrages
existants, Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
Maire,
entendu
et
après
en
délibéré :
ADRESSE
une
réponse
négative
à
Monsieur
Goby.
Une
copie
de
cette
décision
sera
adressée
à
titre
d'information
à
M.
le
Préfet,
ainsi
qu’au
Tribunal
Administratif
de
Grasse,
afin
que
ce
dernier
examine
la
requête
de
M.
GOBY,
les
formalités
de
saisine
préalable
de
la
Commune
ayant
été
remplies.
Adopté
à
l'unanimité
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Certifié
exécutoire,
Les
formalités
de
publicité
ayant
été
Effectuées
le
Et
la
délibération
expédiée
à
la
Sous-préfecture
le