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Déliberation - d 030 2021 mode de gestion de la creche darinthod
Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 030 2021 mode de gestion de la creche darinthod)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Exploration spatiale, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 09/04/2021
Reçu en préfecture le 09/04/2021
TERRE D'ÉMERAUDE COMMUN/xiisie ER ID : 039-200090579-20210331-D 030 2021-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° 2021 - 030
SEANCE DU 31 MARS 2021
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation:
Titulaires présents : 88 25/03/2020
Suppléants présents : 4 Date d'affichage :
Pouvoirs : 13 07/04/2020
[ Votants : | 105 | Pour : | 105 Contre: | 0 | Abstentions : | 0 ]
L'an deux mille vingt et un, le trente-et-un mars, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni
en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick ; ARTIGUES Damien ; BAILLY Hervé ; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry; BANDERIER Dominique ; BARIOD Denis :
BAUDIER Stéphanie ; BELLAT Stéphane ; BENIER ROLLET Claude ; BLASER Michel ;; BOISSON Laurence : BONDIER Jean-Robert ;
BONIN Robert ; BOURGEOIS Josette ; BOURGEOIS Rachel ; BOZON Fabienne; BRUNET Hervé ; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy
; CAPELLI Sophie ; CAPPELLI Célestin ; CHAMOUTON Patrick ; CHATOT Patrick ; CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël ;
CORAZZINI Sylvie ; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID Lauriane ; DEPARIS-VINCENT Christelle ; DEVAUX Catherine ; DUBOCAGE
Françoise ; DUFOUR Anne; DUFOUR Christiane; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAGUET Jean-Jacques ; FATON Patrice
; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY David ; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ; GRAS
Françoise ; GROSDIDIER Jean Charles; GUERIN Jean Luc; GUILLOT Evelyne ; HOTZ Richard ; HUGUES Guy ; JACQUEMIN Pierre :
JOURNEAUX Cyrille ; JULLEROT Pascal ; LACROIX Serge ; LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy; MAILLARD Jean-
Claude ; MARQUES Patrick; MILLET Jacqueline ; MILLET Michel ; MOREL Alain ; MOREL Denis : MOREL-BAILLY Hélène; NEVERS
Jean-Claude; PAIN Michel ; PARIS Robert; PERRIN Alexandre; PIETRIGA Guy; PRELY Fabrice; PROST Philippe; RASSAU Jean-Noël
; RAVIER Pascal ; REBREYEND COLIN Micheline; RETORD Dominique ; REYDELLET DELORME Emmanuelle: ROUX Nathalie: ROZEK
Evelyne ; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle : VACELET
Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Daniel.
Délégués suppléants présents: DUTHOIT Lionel ; NEVEUX Arnaud ; PARTY Annick; RIQUOIS jean Pierre
Excusés: BENOIT Jérôme ; BESSARD Maurice ; CAILLON Gérard (représenté par RIQUOIS jean Pierre) : CATILAZ Christophe
(représenté par NEVEUX Arnaud) ; CIOE Bruno ; CORON Nathalie ; DE MERONA Bernard (représenté par PARTY Annick) ;
MORISSEAU Gilles ; VILLESSECHE Anne (représentée par DUTHOIT Lionel).
Excusés ayant donné pouvoir : AYMONIER Gaëtan à ETCHEGARAY Josiane ; BELPERRON Pierre-Rémy à BOZON Fabienne ; BOILLETOT Jean-Marc à DUTHION Jean Paul; BRIDE Frédéric à ETCHEGARAY Josiane ; CALLAND Jacques à GROSDIDIER Jean Charles ; CASSABOIS Yannick à PIETRIGA Guy ; DUMONT GIRARD Philippe à STEYAERT Frank; HUSSON Gérald à BLASER Michel ; JAILLET Bernard à SERVIGNAT Odette ; LANCELOT Catherine à GUERIN Jean-Luc : PAGET Jean-Marie à BUCHOT Jean-Yves : PANISSET Marilyne à CHATOT Patrick ; REVOL Hervé à MILLET Jacqueline ;
Absents: BOISSON Jean Pierre ; CATTET Jean-Luc GROS-FUAND Florence ; HUGONNET Franck; LAMARD Philippe : MONNERET
LUQUET Jocelyne.
Secrétaire de séance : Josiane ETCHEGARAY
Objet : Mode de gestion de la crèche d'Arinthod
Le Conseil communautaire, Envoyé en préfecture le 09/04/2021
Reçu en préfecture le 09/04/2021
Afiché le ID : 039-200090579-20210331-D 030 2021-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L5211-1,
Vu l'article L. 1411-4 du C.G.C.T.
Vu l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 ;
Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016;
Vu la délibération n°2020 - 189 du 4 septembre 2020 approuvant le réaménagement des locaux de
l'ancienne Maison d'Assistants Maternels d’Arinthod ;
Considérant que Terre d'Emeraude Communauté est propriétaire des locaux et que ces derniers
seront aménagés pour l'accueil de la petite enfance,
Considérant que Terre d'Emeraude doit se positionner sur les choix de gestion suivants :
La délégation de la gestion du service public à une entreprise dont la rémunération est
substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Dans ce cas, l'entreprise assure
l'exploitation du service délégué à ses frais, risques et périls.
La régie: Terre d'Emeraude assure, par ses propres moyens, financiers, humains et matériels,
l'exploitation des installations et assure l'entière responsabilité juridique et financière du service.
Le marché public de prestations ou de service : Terre d'Emeraude assume la responsabilité première
et les risques de l'exploitation du service ainsi que le risque financier, lié notamment au recouvrement
des sommes dues par les usagers. Elle rémunère l'exploitant en lui versant un prix correspondant à la
prestation qu'il assume ;
Considérant la volonté du Bureau Communautaire de confier la gestion de la micro-crèche à une
entreprise dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service,
DECIDE
D'APPROUVER le recours à la concession de service public pour la gestion et l'exploitation de la
future micro-crèche d'Arinthod.
D'APPROUVER les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le délégataire,
telles que définies dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération.
DE LANÇER une procédure en vue de retenir un concessionnaire pour la gestion de la micro-
crèche d'Arinthod en application des articles L. 3000-1 et suivants du Code de la commande
publique.
DE CHARGER Monsieur le Président de toutes mesures relatives à son organisation.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Leu