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Déliberation - d 118 2024 bellecin mode de gestion et exploitation de la regie
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 118 2024 bellecin mode de gestion et exploitation de la regie)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
_ TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Publié le 15/11/2024 CONSEI L COM M U NAUTAI RE ID : 039-200090579-20241113-D118 2024-DE
DÉLIBÉRATION N°118/2024
SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation
:
Titulaires présents : 81 07/11/2024
Suppléants présents : 05 Date d'affichage :
Pouvoirs : 09 15/11/2024
[ Votants : 95 Pour : 94 Contre : 0 Abstention : 1 |
L'an deux mille vingt-quatre, le treize novembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la
présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick : AYMONIER Gaëtan ; BAILLY Hervé : BAILLY Jacques ; BANDERIER Dominique ; BARIOD Denis ;
BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude ; BENOIT Jérôme ; BLASER Michel : BOILLETOT Jean-Marc ;
BOISSON Jean Pierre ; BOISSON Laurence : BONDIER Jean-Robert ; BONIN Robert: BOURGEOIS Josette ; BOZON
Fabienne : BRUNET Hervé ; BUCHOT Jean-Yves : BUNOD Remy ; CALLAND Jacques ; CAPELLI Sophie ; CASSABOIS
Yannick ;: CHAMOUTON Patrick: CHATOT Patrick; CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël ; CORAZZINI Sylvie ;
CORSETTI Patrice; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID Lauriane ; DELORME Carole: DEPARIS-VINCENT Christelle ;
DOUVRE Jacques ; DUBOCAGE Françoise; DUFOUR Anne ; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAVIER Jean-
Louis : GAMBEY Olivier : GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY David ; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck; GRAS
Françoise : GUERIN Jean Luc ; GUILLOT Evelyne ; HALBOURG Bertrand ; HOTZ Richard : HUGUES Guy ; JACQUEMIN
Pierre : JAILLET Bernard ; JOURNEAUX Cyrille ; LANIS Yves ; LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ;
MARQUES Patrick; MOREL Alain ; MOREL Denis; MOREL-BAILLY Hélène ; NEVERS Jean-Claude ; PAIN Michel ; PARIS
Robert : PIETRIGA Guy; PONSOT Pauline; POURCELOT Anaïs ; PRELY Fabrice; PROST Philippe ; RAVIER Pascal ;
RETORD Dominique ; REVOL Hervé ; REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROUX Nathalie ; ROZEK Evelyne ;
SCHAEFFER Catherine : SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle ; VENNERI PARE
Sandra.
Délégués suppléants présents: GIBOZ Christine ; JUHAN Christine ; JULLEROT Pascal; PARTY Annick ; VICHOT
Étienne.
Excusés ayant donné pouvoir : BOURGEOIS Rachel pouvoir donné à CAPELLI Sophie ; DEVAUX Catherine pouvoir donné à DEPARIS-VINCENT Christelle : GROSDIDIER Jean Charles pouvoir donné à PROST Philippe ; LACROIX Serge pouvoir donné à BONDIER Jean-Robert ; MILLET Jacqueline pouvoir donné à CLOSCAVET Marie-Claire ; MILLET Michel pouvoir donné à BANDERIER Dominique ; RASSAU Jean-Noël pouvoir donné à AYMONIER Gaëtan ; VACELET Jean-Marie pouvoir donné à HUGUES Guy; VIAL Jacques pouvoir donné à PARIS Robert.
Excusés: DE MERONA Bernard (représenté par PARTY Annick) ; FAGUET Jean-Jacques (représenté par JUHAN
Christine) : GROS-FUAND Florence : HUGONNET Franck ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte) ;
LARUADE Laurent (représenté par JULLEROT Pascal) ; VUITTON Antoine (représenté par VICHOT Étienne).
Absents: ARTIGUES Damien : BAILLY Thierry (Décédé) ; BAUDIER Stéphanie ; BELLAT Stéphane ; BIN Richard ;
BRIDE Frédéric ; CATILAZ Christophe ; CATTET Jean-Luc ; CIOE Bruno ; DUFOUR Christiane ; DUMONT GIRARD
Philippe ; FATON Patrice : LAMARD Philippe ; MAILLARD Jean-Claude ; MORISSEAU Gilles ; PAGET Jean-Marie ; PERRIN Alexandre ; REBREYEND COLIN Micheline ; RUDE Bernard.
Secrétaire de séance : DUTHION Jean-Paul
Objet : BELLECIN - Mode de gestion et exploitation de la Régie
Rapporteur : PROST Philippe Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024 6
{l
Publié le 15/11/2024 ER
ID : 039-200090579-20241113-D118 2024-DE
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1531-1 et L.1411-4,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n° CP_2024_184 du 4 octobre 2024 portant principe de création de la SPL Terre et
Lacs du Jura.
Après examen des différentes solutions et structures possibles pour la gestion des sites du Domaine
de Chalain, du Centre sportif de Bellecin et des gîtes de MAISOD, le choix de créer une Société Publique
Locale (SPL) sur le fondement de l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales semble
constituer le montage juridique approprié aux contraintes et enjeux de ces sites.
Ainsi, par délibération n° 092/2024 du Conseil Communautaire en date du 18 septembre 2024, Terre
d'Émeraude Communauté a approuvé le principe de création de la Société Publique Locale « Terre et
Lacs du Jura ». Cette décision traduit la volonté politique partagée avec le Conseil Départemental du
Jura de s'impliquer collégialement dans la gestion des sites, indépendamment de la notion de propriété
immobilière. Cette structure se verra confier par chaque collectivité la gestion, l'exploitation et le
développement des biens confiés en vertu d'une convention de Délégation de Service Public.
Il s'agit d'un contrat par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un
délégataire public ou privé, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service en contrepartie
du droit de se rémunérer directement sur les prestations rendues à l'usager.
Dans ce cadre, il appartient au Conseil Communautaire de se prononcer sur les points suivants :
. le choix du montage juridique pour déléguer la gestion de ce service public,
. les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire.
Le choix du mode de gestion suppose pour la collectivité de se positionner sur trois points distincts :
, le choix d'une gestion directe ou externalisée,
. le choix du contrat support de l'externalisation,
, le choix du type d'opérateur auprès duquel le service sera externalisé (Société Publique Locale,
Société d'Économie Mixte, opérateur privé, ….). Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024 [
Publié le 15/11/2024
ID : 039-200090579-20241113-D118 2024-DE
La collectivité statue au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des
prestations que doit assurer le délégataire.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 novembre 2024 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
D'APPROUVER le principe du recours à un contrat de Délégation de Service Public pour la gestion du
domaine de Bellecin pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2025.
D'APPROUVER les caractéristiques essentielles des prestations que devra assurer le délégataire, telles que définies dans le rapport présenté en annexe.
L'autorité territoriale :
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication
e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification ou publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Pour extrait conforme,
LLLippal Le Président \ LK/