Procès Verbal - 2021 6 PV

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Procès Verbal - 2021 6 PV Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune d'Elliant. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 6 PV)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Consommateurs, Conseil municipal n° 2021/06 du 9 décembre 2021

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Procès-verbal - séance du 9 décembre 2021

L'an deux mil vingt-et-un, le neuf décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal d’ELLIANT, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du Conseil, sous la présidence de René LE BARON, Maire.

Présent(s) : Nicolas POSTIC, Loïc COUSTANS, Frédéric LE BRIS, Carine LE NAOUR, Maryse CLEREN, Fiachra MAC AN TSAOIR, Odile COTTEN, David AUDREN, Claire LE FLOC’H, Valérie KERGOURLAY, Olivier LANNUZEL, Isabelle POSTEC, Arnaud LE TYRANT

Présent(s) en visio :

Pascale PICHON, Annaïck COTTEN-BIANIC, Claire LE FLOC’H, Marie-Laure LEVENEZ, Vefa GUENEGAN, Fabien CARON

Absents ayant donnés pouvoir :

Annie LE GUERN a donné pouvoir à Loïc COUSTANS

Pascal LE SAUX a donné pouvoir à René LE BARON

Ronan SINQUIN a donné pouvoir à Nicolas POSTIC

Stéphan GUIVARC’H a donné pouvoir à Pascale PICHON

Est nommé secrétaire de séance : Frédéric LE BRIS

Date de la convocation : 3 décembre 2021

Le Président de séance donne lecture de l’ordre du jour :

1. Approbation du compte rendu de la dernière séance

2. Autorisation d’engager des crédits d’investissements avant le vote du budget

3. Décision modificative n° 1/2021

4. Provisions pour risques

5. Admissions en non-valeur

6. Aménagement du temps de travail du pôle technique

7. Action sociale en faveur des agents municipaux

8. Prévoyance – participation employeur

9. CCA – Fonds de concours 2021

10. CCA – CLECT

11. CCA – Rapport sur le prix et la qualité des services publics

12. SDEF – Enfouissement des réseaux rue Laënnec

13. SDEF – Rapport d’activités 2020

14. Tarifs 2022 (hors périscolaires)

15. EHPAD – Loyers 2022

16. Cessions - Reprise de l’ancien tracteur

17. Adhésion au réseau « Dephy Collectivités Bretagne »

18. Classement de voie dans le domaine public

19. Dénomination d’espaces

20. Affaires foncières - Régularisation VC 37

21. Affaires foncières - Acquisition parcelle AB 457

22. Syndicat de voirie – Demande de retrait

23. GRDF – CRAC 2020

24. Fixation tarifs séjour ski

25. Questions diverses

Informations au conseil :

- Décisions prises en vertu de la délégation du conseil municipal au maire _______________________________________________________________________________

DELIBERATION N° 2021/06/01

OBJET : Approbation du compte rendu de la dernière séance

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le procès-verbal de séance du 29 septembre 2021.Conseil municipal n° 2021/06 du 9 décembre 2021

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POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Fabien CARON indique avoir demandé des précisions à Rozenn TRICHÉ suite à la 2ème question orale portant sur la médiathèque et précise avoir reçu la convention d’occupation signée avec CCA. Il demande s’il y a des discussions en cours pour la prochaine convention.

René LE BARON indique attendre la fin des travaux car pour le moment il n’y en avait pas la nécessité. Le règlement précisera notamment les valeurs des fluides entre CCA et la Commune. Il ne sera pas très lourd. René LE BARON propose d’inviter Fabien CARON aux réunions.

DELIBERATION N° 2021/06/02

OBJET : Autorisation d’engager des crédits d’investissements avant le vote du budget

Dans l’attente du vote du budget et pour permettre la continuité du service public, il est proposé d’autoriser Monsieur le maire à pouvoir engager, liquider et mandater les crédits d’investissement dans la limite d’un quart de l’exercice précédent. L’autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour mémoire les crédits de dépenses réelles d’investissement du budget 2021, des virements de crédit et des décisions modificatives s’élèvent au total à 1 526 935,44 € non compris le chapitre 16, les dépenses imprévues et les crédits inscrits en RAR. Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 381 733,86 €.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2311-1, L 2313-1 et suivants,

Vu l’avis favorable de la commission finances/personnel du 1er décembre 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à engager des crédits d’investissement pour l’exercice 2022 comme suit :

Opération Compte

budgétaire

Crédits 2021

(hors RAR)

Crédits 2022

préalables au

vote du BP

101 - Cimetière 2188 5 000,00 € 2 000 €

104 – Acquisition de matériel et mobilier

urbain

2188 197 098,72 € 30 000 €

106 – Travaux église 21318 5 000,00 € 0 €

107 – Travaux voirie communale 2315 244 366,00 € 50 000 €

109 – Travaux de bâtiments 2313 70 372,00 € 15 000 €

110 – Acquisition de matériel scolaire 2188 29 000,00 € 5 000 €

112 – Acquisition matériel et mobilier de

bureau

2184 19 205,00 € 7 000 €

113 – Aménagement du bourg 2315 646 778,29 € 40 000 €

117 – Acquisitions foncières 2111 8 200,00 € 5 000 €

119 – Aménagement de terrains et

embellissement du bourg

2128 92 500,00 € 5 000 €

122 – Travaux locaux scolaires 21312 11 750,00 € 3 000 €

123 – SDEP 2031 1 620,00 € 0 €

126 – Maison de la santé 2313 5 000,00 € 2 500 €

127 – EHPAD des fontaines 2188 10 000,00 € 5 000 €

128 – Mairie 2313 572,40 € 0 €

130 - Communication 2051 8 620,00 € 0 €

132 - Sécurité et salubrité publique 21568 - 0 €

134 – Abords Mairie 2315 - 0 €

135 – Maison dite De Calan 2031 152 013,00 € 20 000 €

020 – Dépenses imprévues 020 10 000 €

TOTAL 1 617 095,41 € 199 500 €Conseil municipal n° 2021/06 du 9 décembre 2021

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POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2021/06/03

OBJET : Décision modificative n° 1/2021

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2311-1, L 2313-1 et suivants,

Vu le budget primitif 2021 voté le 1er avril 2021,

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits nécessaires aux chapitres 040 et 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections, afin d’intégrer en section d’investissement des travaux en régie constatés en section de fonctionnement,

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits nécessaires à l’opération 101 – Cimetière pour financer les travaux d’enherbement du cimetière et le déplacement de la fontaine, Considérant la nécessité d’ajuster les crédits nécessaires à l’opération 126 – Maison de santé pour financer les travaux de remplacement de blocs portes, travaux par ailleurs remboursés en section de fonctionnement par l’assurance,

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits nécessaires au chapitre 131 – Révision et modification du PLU pour financer la mise à jour des annexes du PLU suite à la suppression par arrêté ministériel du 1er mars 2021, de servitudes instituées en faveur d’Orange

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits nécessaires au chapitre 132 – Sécurité et salubrité publique pour financer les travaux de remplacement d’un poteau incendie de Croix Menez Bris,

Vu l’avis favorable de la commission finances/personnel du 1er décembre 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la décision modificative comme suit :

SECTION

D’INVESTISSEMENT Art Dépenses Recettes

Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits

Opé 101 – Cimetière 2116 + 2 000 €

Opé 113 – Aménagement du

bourg 2315 - 28 000 €

Opé 126 – Maison de santé 21318 + 22 000 €

Opé 131 – Révision et

modification du PLU 202 + 1 000 €

Opé 132 – Sécurité et salubrité

publique 21568 + 3 000 €

Chap. 040 – Opérations d’ordre

de transfert entre sections + 5000 €

Chap. 021 – Virement de la

section de fonctionnement 023 + 5 000 €

TOTAL DE LA SECTION + 5 000 € + 5 000 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT Art Dépenses Recettes

Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits

Chap. 023 – Virement à la section

d’investissement 021 + 5 000 €

Chap. 042 - Opérations d’ordre de

transfert entre sections

722 + 5 000 €

TOTAL DE LA SECTION + 5 000 € + 5 000 €

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Conseil municipal n° 2021/06 du 9 décembre 2021

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DELIBERATION N° 2021/06/04

Objet : Provision pour risques

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants :

• Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.

• Par ailleurs, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Les reprises sur provisions permettent d’atténuer la charge sur l’exercice des dotations aux provisions des nouvelles créances douteuses et d’en diminuer l’impact, voire de les neutraliser, sur le résultat de l’exercice.

Le trésorier nous a communiqué la liste des créances prises en charges depuis plus de deux ans (730 jours) non encore recouvrées à ce jour et enregistrées sur un compte de créances douteuses et/ou contentieuses. A ce titre, il nous invite à prévoir les crédits nécessaires pour constituer une provision à hauteur de 198,36 €.

Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables, et sur proposition du comptable public,

Vu l’avis de la commission finances / personnel du 26 octobre 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 Décide de constituer une provision pour risques et charges de 198,36 € pour dépréciation de comptes de tiers ;

 Inscrit au budget de la Commune, sur l'exercice 2021, le montant annuel du risque encouru, soit 198,36 € ;

 Autorise Monsieur le maire à reprendre les provisions ainsi constituées à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2021/06/05

OBJET : Admission en non valeurs

Sur proposition de Monsieur le trésorier,

Vu l’avis de la commission finances / personnel du 1er décembre 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 Approuve les admissions en non valeurs proposées par Monsieur le trésorier  Décide d’inscrire les crédits comme suit :

o A l’article 6541 : 6,65 € (motifs : combinaison infructueuse d’actes ou inférieur au seuil de poursuite)

o A l’article 6542 : 0,00 €

 Autorise le maire à signer tous les documents y afférant

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2021/06/06

OBJET : Aménagement du temps de travail du pôle technique

Les agents du pôle technique et la collectivité ont convenu de revoir l’aménagement du temps de travail du service à compter du 1er janvier 2022. En effet, le constat partagé relevait les principaux dysfonctionnements suivants :

 Planning gruyère (RTT, congés, journée de récup tous les 15 jours) : difficulté pour la

programmation des chantiers notamment l’hiver avec cumul des RTT à poser et les journées

de récup tous les 15 joursConseil municipal n° 2021/06 du 9 décembre 2021

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 Période de 3 mois sans possibilité de prise de congés pour toutes les équipes

En conséquence, la concertation menée entre les agents et la collectivité a fait émerger une proposition d’organisation selon les principales composantes suivantes :  Lissage du temps de travail sur l’année : la période printanière suit le même cycle de travail

que le reste de l’année

 Affirmation du rôle du responsable de service dans l’organisation et la planification des

missions : il/elle assure pleinement la gestion des congés y compris en période printanière

 Un démarrage de journée à 8h30 et non plus 8h en période hivernale

Parmi les propositions d’aménagement, l’organisation ci-dessous a fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité des agents et par la commission Finance-personnel du 26 octobre 2021 :

- Date de mise en place du nouveau protocole : 1er janvier 2022

- Nombre de jours de RTT : 5 jours

- Période de liquidation des jours RTT : du 1er janvier au 30 avril et du 1er novembre au 31 décembre de l’année.

- Modalités de liquidation des jours RTT : en journée

- Journée de solidarité : 1 journée de récupération ou 1 RTT

- Cycles et horaires de travail :

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47) Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu la saisine du comité technique,

Vu l’avis favorable de la commission finances / personnel du 26 octobre 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter la proposition du Maire et les modalités ainsi proposées à compter du 1er janvier 2022.

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Vefa GUENEGAN demande si les 1607h sont appliqués à ELLIANT tel que prévu par la loi de 2017.Conseil municipal n° 2021/06 du 9 décembre 2021

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Nicolas POSTIC répond que les 1607h sont appliquées à ELLIANT depuis longtemps.

DELIBERATION N° 2021/06/07

OBJET : Action sociale en faveur des agents municipaux

Pour rappel en 2020, la Commune d’ELLIANT a décidé de délivrer des bons d’achats Kdo’pass au personnel communal considérant que la crise sanitaire empêchait la tenue du traditionnel repas annuel de début d’année réunissant les agents et les élus. Cette situation perdurant, il est proposé de renouveler cette action en attribuant un bon d’une valeur de 120 € à tous les agents stagiaires, titulaires et contractuels présents les 12 mois de l’année et au prorata du nombre de mois passés pour les agents sur emplois permanents arrivés en cours d’année dont l’ancienneté est supérieure à 4 mois et présent au mois de décembre 2021.

Cela représente ainsi 33 agents soit 3740 €.

Pour mémoire, le budget alloué au repas annuel en 2019 était de 3 900 €. Monsieur le maire propose de renouveler cette prestation en 2021.

Vu l’avis favorable de la commission finances / personnel du 26 octobre 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• Décide d’attribuer des chèques cadeaux d’une valeur de 120 € à tous les agents stagiaires, titulaires et contractuels présents les 12 mois de l’année et au prorata du nombre de mois passés pour les agents sur emplois permanents arrivés en cours d’année dont l’ancienneté est supérieure à 4 mois et présent au mois de décembre 2021

• Décide de solliciter le dispositif Kdo’Pass de la CCI métropolitaine Bretagne Ouest dédié aux boutiques de Cornouaille

• D’inscrire les crédits au compte 6188 – Autres frais divers

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Fabien CARON demande si le personnel de la maison de retraite bénéficie également de la même opération.

Carine LE NAOUR répond que le personnel bénéficie chaque année de chèques cadeaux et que cette année elle a pris l’initiative d’offrir également un colis de Noël en compensation de l’absence du repas.

DELIBERATION N° 2021/06/08

OBJET : Prévoyance – Participation employeur

Par délibération du 13 décembre 2018, le conseil municipal d’Elliant s’est prononcé sur l’adhésion au contrat de prévoyance et les modalités de participation au financement des cotisations des agents. Une revalorisation était prévue selon la valeur du point d’indice (4,68602 € depuis le 01/01/2017). Cette participation visait à tendre vers une prise en charge de 50 % de la cotisation de base.

A ce jour, la valeur du point n’a pas évolué. En revanche les taux de cotisation mensuels de l’assurance prévoyance vont augmenter d’environ 9% à compter du 1er janvier 2022. Pour conserver le principe d’une aide au financement de la prévoyance d’environ 50% par la Commune il est proposé une revalorisation des montants forfaitaires. Cette augmentation conduirait à croître le budget prévoyance d’environ 500 € pour l’année par la Commune.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion du Finistère,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion du Finistère en date du 26 septembre 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de gestion de la fonction publiqueConseil municipal n° 2021/06 du 9 décembre 2021

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territoriale du Finistère et CNP/SOFAXIS signée pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2019, Vu la délibération du 13 décembre 2018 du Conseil Municipal portant adhésion au dispositif de prévoyance et mise en place de la participation,

Vu la saisine du Comité technique départemental relatif à la participation financière de la collectivité pour chaque agent adhérant au contrat du CDG,

Considérant que la collectivité d’ELLIANT souhaite proposer une offre de protection sociale complémentaire prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie ou d’invalidité,

Considérant que le Centre de gestion du Finistère propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation,

Considérant l’augmentation des taux de cotisation mensuels de la prévoyance au 1er janvier 2022,

Vu l’avis favorable de la commission finances / personnel du 1er décembre 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 Décide de modifier la participation au financement des cotisations des agents adhérant au contrat pour le Volet prévoyance et de fixer le montant unitaire de la participation par agent et par mois, proratiser selon le temps de travail, à compter du 1er janvier 2022 comme suit :

IM < 400 ........................ 17,50 € mensuel brut

IM 400 ≥ IM < 500 ...... 19,50 € mensuel brut

IM ≥ 500 ........................ 23,50 € mensuel brut

 Spécifie que cette participation sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de gestion du Finistère pour son caractère solidaire et responsable ;  Décide la revalorisation de la participation de la Commune selon l’évolution du taux de cotisation de la formule de base à compter du 1er janvier 2022

 Autorise le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 Prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Vefa GUENEGAN s’interroge sur l’évolution de 9% qui lui paraît élevée. Elle demande si la collectivité a une possibilité de maîtriser cette augmentation et si elle peut faire part de ses observations à l’assureur.

René LE BARON précise que les assurances ont une difficulté pour maintenir l’équilibre financier et cela se répercute pour toutes les collectivités. Nous n’avons pas le choix.

Vefa GUENEGAN demande s’il y a une augmentation des absences pour longue maladie et des invalidités. Elle s’interroge si cette augmentation devait être appliquée chaque année.

Nicolas POSTIC rappelle qu’il s’agit de la première augmentation depuis 3 ans. Il y a donc aussi un effet rattrapage.

Vefa GUENEGAN demande où en est la prise en charge de la mutuelle puisque les employeurs publics ont maintenant l’obligation comme dans le privé.

René LE BARON précise que l’obligation est pour 2025.

Vefa GUENEGAN demande s’il ne serait pas opportun de commencer à participer de manière à atteindre progressivement les 50% de prise en charge lorsque la collectivité y sera obligée.

Nicolas POSTIC répond que le CDG commence à travailler sur un contrat donc on pourra s’y associer.

Vefa GUENEGAN suppose que la participation démarrera sur le budget 2023.

Nicolas POSTIC indique éviter de répondre avec précision sur une date, c’est encore flou.

DELIBERATION N° 2021/06/09

OBJET : CCA – Fonds de concours 2021

Par délibérations en date des 16 mai 2019 et 23 janvier 2020, le conseil communautaire a actualisé la répartition des fonds de concours attribués à ses communes membres. Le fonds de concours 2021 pour ELLIANT s’élève à 112 969 €. Il est proposé de flécher les opérations :Conseil municipal n° 2021/06 du 9 décembre 2021

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 Travaux de modernisation de la voirie et de l’éclairage public  Acquisition de matériel (tracteur, défeutreur)

 Travaux de clôture à la piscine d’ELLIANT

Vu l’avis favorable de la commission finances du 26 octobre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de solliciter le fonds de concours de CCA selon le tableau de financement ci-dessous :

Dépenses Recettes

Postes de dépenses Montant

HT

Origine du financement Montant %

Travaux de voirie et éclairage

public

165 000 € Fond de concours CCA 112 969 € 41 %

Acquisition de matériel

Travaux de clôture à la piscine

90 000 €

20 000 €

Sous total des

contributions publiques 112 969 € 41 %

Part financée par la

Commune

162 031 € 59 %

TOTAL DES DEPENSES 275 000 € TOTAL DES RECETTES 275 000 € 100 %

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2021/06/10

OBJET : CCA – Rapport de la CLECT

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est tenue le 20 octobre 2021 pour évaluer les charges transférées pour :

 Le financement de la construction d’un ensemble immobilier affecté au centre de secours de Rosporden (AC 2021)

 Le financement de la lutte contre le développement des frelons asiatiques (AC 2022)  Le financement de la fourrière animale (AC 2022)

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, il appartient de soumettre la validation du rapport de la CLECT ci-annexé au conseil municipal, dans un délai de 3 mois à compter du courrier de notification de l’EPCI.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte les transferts de charges évaluées comme suit : Conseil municipal n° 2021/06 du 9 décembre 2021

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POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2021/06/11

OBJET : CCA – Rapport sur le prix et la qualité des services publics 2020

Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable, de l’assainissement ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés (RPQS).

Ces rapports sont publics et permet d’informer les usagers du service.

Le conseil municipal prend acte de la présentation des rapports sur le prix et la qualité des services publics de CCA communiqué par le Président aux communes membres de l’agglomération.

Fabien CARON indique que le document est long à lire mais qu’il est intéressant. On y compare notamment les services d’eau et assainissement en régie ou par délégation de service public. Il demande si cela peut être étudié en commission.

René LE BARON relève que les prix appliqués aux Elliantais se situent dans la médiane des prix pratiqués sur le territoire.

Fabien CARON note que des travaux ont été réalisés sur l’assainissement d’ELLIANT pour limiter les rejets de nitrate et demande des précisions.

Nicolas POSTIC précise que ces travaux ont eu lieu à la station d’épuration suite à des changements de normes.

Fabien CARON soulève un problème de taux de nitrate élevé sur l’eau de la Commune.

Nicolas POSTIC réfute et précise que c’est le contraire, que ce taux est faible.

DELIBERATION N° 2021/06/12

OBJET : SDEF – Enfouissement des réseaux rue Laënnec

Monsieur le maire présente au Conseil Municipal le projet d’effacement des réseaux Basse Tension, Eclairage Public et Télécom – rue Laënnec.

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune d'ELLIANT afin de fixer le montant du fonds de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

L’estimation des dépenses se monte à :

- Réseaux BT, HTA 74 743,00 € HT

- Effacement éclairage public 29 143,00 € HT

- Réseaux de télécommunication (génie civil) 28 535,00 € HT

Soit un total de 132 421,00 € HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 13 novembre 2017, le financement s’établit comme suit :

- Financement du SDEF : 90 876,75 €

- Financement de la commune :

o Réseaux BT, HTA 0,00 €

o Effacement éclairage public 20 143,00 €

o Réseaux de télécommunication (génie civil)21 401,25 €

Soit un total de 41 544,25 €Conseil municipal n° 2021/06 du 9 décembre 2021

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Les travaux d’effacement de réseaux de communications électroniques (infrastructure souterraine) seront réalisés sous la maitrise d’ouvrage du SDEF conformément à l’article L 2224-36 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé sur la base de 75% du montant HT des travaux et s’élève à 21 401,2 € HT.

Vu l’avis favorable des commissions finances / personnel du 1er décembre 2021 et voirie / urbanisme du 7 décembre 2021

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 Accepte le projet de réalisation des travaux : Effacement des réseaux Basse Tension, Eclairage Public et Télécom – Rue Laënnec.

 Accepte le plan de financement proposé par le maire et le versement de la participation communale estimée à

41 544,25 €,

 Autorise le maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2021/06/13

OBJET : SDEF – Rapport d’activités 2020

Depuis sa création le 10 décembre 1948, le Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Finistère, aujourd’hui Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF), a pour mission d’organiser et de gérer le service public de distribution d’énergie électrique. Il a pour missions principales d’accompagner les collectivités adhérentes dans leurs projets d’aménagement notamment au travers de travaux d’extension, de renforcement des réseaux électriques, d’amélioration esthétique des lignes aériennes, d’enfouissement, d’éclairage public et de communications électroniques. Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est appelé à entendre chaque année un rapport sur l’activité des EPCI dont la Commune est membre.

Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d’activité 2020 du SDEF communiqué par le Président aux communes membres et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.

DELIBERATION N° 2021/06/14

OBJET : Tarifs 2022 (hors périscolaires)

Vu l’avis de la commission finances / personnel réunie le 1er décembre 2021, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe les tarifs 2022 comme suit :

Prestation proposée TARIFS 2020 TARIFS 2021 TARIFS 2022

Piscine

Visiteur et moins de 5 ans 1,50 € 1,50 € 1,50 €

De 5 à 18 ans 2,10 € 2,10 € 2,10 €

De 5 à 18 ans, carnet de 10 tickets 18,00 € 18,00 € 18,00 €

Adulte 3,00 € 3,00 € 3,10 €

Adulte, carnet de 10 tickets 26,00 € 26,00 € 26,50 €

Services techniques

Gros engins (hre) 63,75 € 70,00 € 71,40 €

Petits engins (hre) 47,80 € 55,00 € 56,10 €

Main d’œuvre (hre) 27,65 € 35,00 € 35,70 €

Fourniture de terre noire (m3) 7,30 € 7,50 € 7,65 €

Fourniture et transport de terre noire

(m3) 10,40 € 20,00 € 20,40 € Pose et fourniture de buses pour

entrée de champ

Facturé au prix

d’achat

Facturé au prix

d’achat

Facturé au prix

d’achat

Bitumage cour et accès privé (m²) SUR DEVIS SUR DEVIS SUR DEVIS Conseil municipal n° 2021/06 du 9 décembre 2021

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Enrobés à chaud (m²) SUR DEVIS SUR DEVIS SUR DEVIS

Stère de bois 15,00 € 15,00 € 15,00 €

Concessions cimetière

Emplacement terrain /15 ans 163,20 € 166,46 € 169,79 €

Emplacement terrain /30 ans 316,20 € 322,52 € 328,97 €

Case columbarium /5 ans 112,20 € 114,44 € 116,73 €

Case columbarium /10 ans 198,90 € 202,88 € 206,94 €

Case columbarium /20 ans 387,60 € 395,35 € 403,26 €

Droits de place

Camion outillage 270,00 € 270,00 € 275,40 €

Emplacement simple marché (uté) 2,86 € 2,86 € 2,92 €

Emplacement Marché + électricité (uté) 3,37 € 3,37 € 3,44 €

Loyers (caution = 1 mois de loyer pour les logements)

Logement, Etage – 9 rue de la mairie

(mensuel) Indice INSEE Indice INSEE Indice INSEE

Logement, n°1, rdc – rue Pasteur

(mensuel) 469,52 € 471,69 € Indice INSEE Logement, n°2, étage – rue Pasteur

(mensuel) 469,52 € 471,69 € Indice INSEE

Location de terrain, l’ha (annuel) Indice INSEE Indice INSEE Indice INSEE

Locaux de la MDS avec salle d’attente

privative 13,242 € /m² Indice INSEE

Locaux de la MDS avec salle d’attente

commune 14,250 € /m² Indice INSEE

Camping par des groupes de Centre

de Loisirs /jour 1,89 € 1,92 € 1,96 €

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2 Vefa GUENEGAN Fabien CARON

Vefa GUENEGAN demande ce qu’il en est de la tarification des locations de salle pour les associations extérieures.

Frédéric LE BRIS répond que ce n’est pas encore à l’ordre du jour, que c’est en cours de travail en commission.

Vefa GUENEGAN demande également l’application d’un tarif pour l’aire de camping-car alors que la commune a réalisé des travaux d’enrobage.

Nicolas POSTIC précise que les travaux d’enrobé sont utiles aussi pour le parking qui est utilisé pour les manifestations notamment.

Annaïck COTTEN-BIANIC ajoute que la borne de camping-car ne fonctionne pas correctement et que les services sont limités puisqu’il n’y a plus accès à l’électricité notamment. Il reste la vidange.

Vefa GUENEGAN demande que soit prévu des investissements pour mettre aux normes.

Nicolas POSTIC indique que lorsque la borne fonctionnait, cela coutait à la Commune plus qu’elle ne rapportait.

Vefa GUENEGAN est contre le principe de la gratuité et estime qu’il faudrait avoir une ambition pour la Commune de tourisme et de tourisme vert notamment.

Annaïck COTTEN-BIANIC indique que la commission de CCA sur les aires de camping-cars a évoqué que les communes situées plus dans les terres mettent en place la gratuité justement pour faire venir les gens.

René LE BARON précise que la borne a été installée vers 2003 – 2004. Depuis le calcul a été fait avec les recettes perçues et l’on se rend compte que l’amortissement de la borne est de 250 ans.

Nicolas POSTIC propose de voir ce point en commission en comparant le coût d’une borne et les recettes perçues par la commune antérieurement. Conseil municipal n° 2021/06 du 9 décembre 2021

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DELIBERATION N° 2021/06/15

OBJET : EHPAD – Loyers 2022

Monsieur le maire rappelle que la Commune est propriétaire des locaux loués par l’EHPAD. L’établissement souhaite réaliser des travaux incombant au locataire. Afin d’éviter que le montant de ces travaux n’impacte le coût journalier des résidents, Monsieur le maire propose d’abaisser pour l’année 2022 le montant des loyers à percevoir.

Monsieur le maire précise que la Commune a terminé le remboursement des emprunts concernant l’EHPAD.

Vu l’avis favorable de la commission finances / personnel du 1er décembre 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 Décide la révision des loyers 2021 de l’EHPAD portant à 6 250 € de loyer mensuel  Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à sa mise en œuvre

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 4 Vefa GUENEGAN

Isabelle POSTEC

Fabien CARON

Arnaud LE TYRANT

Fabien CARON ne comprend pas que ce soit le propriétaire qui baisse le montant des loyers. Un propriétaire doit faire en sorte de maintenir en état les locaux surtout s’agissant d’un EHPAD accueillant donc des personnes vulnérables. Lors de la visite de l’EHPAD par le CA du CCAS, on a constaté la vétusté de certains espaces impliquant la nécessité d’entreprendre des travaux. Il note qu’il n’y a pas eu de travaux à l’EHPAD depuis qu’il est élu. Il note également qu’il n’y a plus d’emprunt sur l’EHPAD et que les loyers des résidents servent donc au budget de la Commune.

René LE BARON précise que les remboursements des emprunts sont terminés depuis 2020. Il ajoute qu’en 2014, la toiture a été refaite. Le problème de conserver 120 000 € de loyer alors que l’EHPAD prévoit de réaliser certains travaux impliquera une forte augmentation du tarif journalier pour les résidents.

Carine LE NAOUR indique que les travaux d’aménagement du jardin motivant la baisse de loyers l’an passé ont débuté. Elle ajoute que l’EHPAD prévoit aussi de refaire le système d’appel malades ce qui représentera un gros budget pour 2022 et justifie la baisse de loyers.

Fabien CARON indique que la Commune étant propriétaire, c’est à la Commune de faire des travaux. Il parle notamment des vestiaires.

Carine LE NAOUR précise que les vestiaires ne sont pas vétustes mais qu’il présente des problèmes fonctionnels.

Fabien CARON évoque la salle d’animation à refaire, les sols...

Carine LE NAOUR lui rappelle qu’un projet est en cours et que le projet se mûrit, qu’il faut du temps.

René LE BARON répond qu’un AMO est en cours de recrutement pour établir un programme de travaux et que cette information a également été donnée en commission finances. On a également informé la commission que l’on travaillait avec le trésorier pour voir s’il serait intéressant de céder le bâtiment à l’EHPAD.

Carine LE NAOUR ajoute que la crise sanitaire a aussi limité le temps disponible à consacrer au projet, les équipes étant par ailleurs très sollicitées.

Fabien CARON indique comprendre que les emprunts étant terminés d’être remboursés depuis l’année dernière, les loyers 2021 servent donc à financer les projets communaux.

Nicolas POSTIC répond qu’un plan pluriannuel sera réalisé avec l’AMO et que l’argent reçu sera réinjecté quand le projet sera réfléchi.

Fabien CARON demande à Pascale PICHON les travaux faits lors du précédent mandat.

Pascale PICHON informe qu’il y a eu des travaux de rafraichissement, le changement de chaudière, la toiture, le système téléphonique, de l’électroménager... Elle précise qu’il avait été décidé que deConseil municipal n° 2021/06 du 9 décembre 2021

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maintenir le loyer malgré la fin des emprunts de façon à ce que le tarif des résidents ne fasse pas le yoyo.

Fabien CARON invite les élus à visiter les locaux.

DELIBERATION N° 2021/06/16

OBJET : Cession – Reprise de l’ancien tracteur

La consultation pour l’acquisition d’un tracteur neuf ou d’occasion pour les services techniques a été menée. La Commune a reçu 6 offres étudiées par la Commission Appel d’Offres réunie le 12 octobre dernier et retenu l’offre des Etablissements décomposée comme suit :  Acquisition d’un tracteur neuf pour 85 000 € HT

 Reprise de l’ancien tracteur pour 20 000 € net

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme / voirie / espaces verts du 18 octobre 2021, Vu l’avis favorable de la commission finances / personnel du 26 octobre 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide la cession du tracteur Massey Fergusson modèle 5455 acheté d’occasion par la Commune en 2010 pour un montant de 20 000 € net aux Etablissements Lochou à réception du tracteur neuf.

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2021/06/17

OBJET : Adhésion au réseau « Dephy Collectivités Bretagne »

La prise de conscience de l'impact des produits phytosanitaires sur l'environnement et sur la santé ainsi que la mise en place de la Loi Labbé ont conduit les collectivités à repenser leurs modes d'entretien des espaces publics sans l'usage de ces produits. La gestion des espaces publics en zéro phyto implique les mises en œuvre d'aménagements, de techniques d'entretien et d'actions de communication qui méritent d'être éprouvées et largement valorisées.

Les décideurs et les agents techniques ont besoin d'échanger et de visiter des collectivités qui ont mis en place ces nouvelles méthodes.

Ainsi, à partir du 1/01/2022 le réseau « Dephy collectivité Bretagne » (DCB) est mis en place afin de répondre aux besoins principalement techniques soulevés par la mise en œuvre du Zéro-phyto dans les collectivités bretonnes.

A l'instar des fermes DEPHY du plan Ecophyto, le Réseau « Dephy Collectivités Bretagne » permettra :  D'obtenir des références technique et économique ; de les analyser et les partager  De diffuser largement les techniques d'aménagement, les méthodes alternatives et les outils de communication ; la description des portages de projets (partenariats)  De valoriser les solutions mises en œuvre par certaines collectivités de ce réseau vers les autres.

 De créer des réseaux d'échanges et de visites sur le terrain pour : o Pérenniser les collectivités bretonnes en zéro phyto. Les échanges entre elles permettront de trouver ensemble des solutions aux nouveaux problèmes rencontrés en zéro phyto

o Créer une émulation et des circuits de transmission entre les collectivités en zéro phyto et les autres

Suite à la recommandation de SIVALODET, la Région a sollicité la Commune pour intégrer le réseau en qualité de commune démonstrative.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 Décide d’adhérer au réseau « Dephy collectivité Bretagne » en qualité de « commune démonstrative »,

 Autorise Monsieur le maire à signer la charte d’adhésion au réseau présentée en annexe et tout document relatif à l’exécution de la présente délibération

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Conseil municipal n° 2021/06 du 9 décembre 2021

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DELIBERATION N° 2021/06/18

OBJET : Classement de voie dans le domaine public

Monsieur le maire rappelle que l’impasse Gorrêker est assimilable à de la voirie communale. Il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie et qu’aux termes de l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal.

Le maire propose donc de classer l’impasse Gorrêker dans la voirie communale.

Vu la délibération du 28 mars 2019 portant sur l’acquisition des parcelles composant l’impasse de Gorrêker et leur intégration au domaine privé de la Commune, Vu l’acte rédigé par le Centre de Gestion du Finistère, de cession gratuite de la parcelle section AB numéro 314 au profit de la commune d’Elliant, en date du 2 février 2020, Vu l’acte rédigé par Maître Frédéric GUILLOU, notaire à Ergué-Gabéric, de cession gratuite de la parcelle section AB numéro 772 au profit de la commune d’Elliant, en date du 1er février 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la modification du tableau de classement des voies communales tel que présenté par Monsieur le maire

- Adopte le tableau de classement des voies communales, ci-annexé, qui établit la longueur de la voie de l’impasse de Gorrêker classée dans le domaine public communal à caractère de rue à 82 mètres.

- Précise que l’intégration de cette voie porte désormais le mètre linéaire des voies communales de 101 518 mètres à 101 600 mètres, dont 8 749 mètres à caractère de rue.

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2021/06/19

OBJET : Dénomination d’espaces

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune. La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Considérant qu’il convient, pour des raisons de bonne organisation de l’adressage, de distribution des secours et d’accessibilité en général d’identifier clairement les adresses des immeubles, Considérant qu’il convient de poursuivre la mise en œuvre de la signalétique bilingue,

Considérant l’avis favorable des membres de la commission urbanisme/voirie/espaces verts du 29 septembre 2020 sur le principe de dénommer l’impasse située à côté de la salle des sports,

Considérant les propositions faites lors des réunions de la commission Culture et Communication des 5 novembre 2020 et 14 octobre 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 Décide de fixer comme suit les dénominations suivantes :

Dénomination de la voie Motif de la décision Emplacement sur plan joint En français En breton

Parking des Haras Parklec’h ar Greoù Parking en projet dans le cadre de l’aménagement de la rue Bel Air A

Parking Bel Air Parklec’h Bel Air Parking en projet dans le cadre de l’aménagement de la rue Bel Air B

Aire Saint-Gilles Leur Sant-Jili Place existante : dénomination à établir C

Parking St Yves Parklec’h Sant Youenn Nouveau parking D

Impasse du Chemin

de Fer

Hent-dall an Hent-

houarn Voie existante : dénomination à établir E Conseil municipal n° 2021/06 du 9 décembre 2021

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 Précise que le coloris des panneaux de signalisation est défini comme suit : nom de la voie en jaune (RAL 1023) sur fond gris (RAL 7022)

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2021/06/20

OBJET : Affaires foncières - régularisation de la voie communale n° 37 de Kervelen

Il y a de nombreuses années, le tracé du chemin rural n° 55, intégré dans le Domaine Public par délibération du 21 décembre 2010, créant ainsi la voie communale n° 37, menant aux lieudits de Kervelen et Coat Kervelen, a été modifié mais n’a jamais été régularisé par la suite sur le plan foncier. De ce fait, l’assiette de l’actuelle voie est toujours située sur des parcelles appartenant à 5 propriétaires différents.

Afin de corriger cette situation, par ailleurs sollicitée par l’un des propriétaires des parcelles traversées par la voie, Monsieur le maire propose à l’assemblée délibérante de procéder à l’échange des parcelles. Toutefois, la régularisation de la parcelle section D, numéro 573 ne pourra se faire qu’ultérieurement, la succession du dernier propriétaire n’étant pas réglée.

Vu les plans de division du cabinet de géomètres A & T Ouest et le document d’arpentage vérifié et numéroté par les services du cadastre, créant des parcelles formant l’ancien tracé du chemin et des parcelles formant la voie actuelle,

Considérant que les parcelles ainsi échangées sont de même valeur, évaluées à partir de la moyenne de la valeur du m² de terre agricole dans la commune, soit à 0,30 € le m², cette estimation servira de base à l’application des frais de publicité foncière,

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme Voirie Espaces Verts du 9 décembre 2020,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’autoriser l’échange des parcelles

 Que les frais afférents seront à la charge de la commune.

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Fabien CARON note que les frais sont à charge de la Commune alors qu’il s’agit d’une demande du riverain.

Nicolas POSTIC indique que c’est la Commune qui n’a pas fait le travail à l’époque, ce n’est pas la faute du propriétaire.

DELIBERATION N° 2021/06/21

OBJET : Affaires foncières – Acquisition parcelle AB 457 située rue Bel Air

La parcelle section AB numéro 457, d’une contenance de 2a 40ca, forme l’accès aux numéros 24, 26 et 28 rue Bel Air.

Régulièrement entretenu par la Commune, cet espace sera également enrobé lors des travaux de réaménagement de la rue Bel Air. Il s’agit actuellement toujours d’une parcelle privée que la Commune doit acquérir afin de classer cette portion de voie dans le domaine public.

Considérant l’accord de principe du propriétaire d’une cession gratuite au profit de la Commune, Considérant la parcelle, évaluée à partir de la dernière valeur du m² estimé pour des parcelles semblables dans la commune, soit à 5 € le m², cette estimation servira de base à l’application des frais de publicité foncière,

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme Voirie Espaces Verts du 28 septembre 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’acquérir la parcelle AB 457

 Que les frais afférents seront à la charge de la commune. Conseil municipal n° 2021/06 du 9 décembre 2021

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POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2021/06/22

OBJET : Syndicat de voirie – Demande de retrait

Vu les articles L.5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs à la coopération intercommunale, et notamment les articles L. 5211-19 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts du syndicat intercommunal de voirie de la région de Rosporden du 7 février 1961 modifiés par arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 ;

Vu les travaux préparatoires en commission voirie des 17 juin, 18 octobre et 9 décembre 2021, Vu les travaux préparatoires en commission finances / personnel des 26 octobre et 1er décembre 2021 ;

Fondé en 1948, le syndicat intercommunal de voirie (SIV) pour la région de ROSPORDEN a pour objet l’acquisition et l’utilisation de matériels ainsi que la mise à disposition de personnels afin d’assurer l’entretien des voiries communales et divers travaux, notamment de réseaux ou d’espaces verts.

Il regroupe actuellement 10 communes : ELLIANT, ERGUE-GABERIC, LE TREVOUX, MELGVEN, MOËLAN SUR MER, NEVEZ, PONT-AVEN, RIEC-SUR-BELON, ROSPORDEN, SAINT-YVI.

Les communes membres appartiennent à des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts : CONCARNEAU CORNOUAILLE AGGLOMERATION (ELLIANT, MELGVEN, NEVEZ, PONT-AVEN, ROSPORDEN, SAINT-YVI), QUIMPERLE COMMUNAUTE (LE TREVOUX, MOËLAN SUR MER, RIEC-SUR-BELON), QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE (ERGUE-GABERIC). Cette situation avait conduit à ce que le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) ne propose pas la dissolution du SIV.

Toutefois, les difficultés de fonctionnement rencontrées par le syndicat durant la mandature 2014-2020 ont conduit les représentants des communes à réinterroger l’organisation et le modèle syndical.

Certaines communes ont manifesté leur volonté de pouvoir assurer les travaux d’entretien de leurs voiries en toute autonomie.

Plusieurs communes membres de QUIMPERLE COMMUNAUTE veulent rejoindre à terme le service commun de leur agglomération né de l’intégration de l’ancien syndicat des travaux communaux de la région de QUIMPERLE.

Enfin, des communes membres de CONCARNEAU CORNOUAILLE AGGLOMERATION souhaitent que le SIV de la région de ROSPORDEN intègre l’agglomération concarnoise sous la forme d’un service commun, géré en la forme d’un budget annexe, et qui pourra s’appuyer sur les fonctions supports de l’EPCI (selon un modèle similaire à celui du service commun de QUIMPERLE COMMUNAUTE). Ce processus de fusion du SIV avec CCA implique au préalable que ne demeurent au sein du SIV que des communes adhérentes de CCA.

Par conséquent, il a été convenu entre les représentants des communes de mettre en œuvre un processus de retrait des communes qui le désirent.

Les études réalisées par la commune d’ELLIANT, portant sur la comparaison entre la poursuite de la gestion de la voirie par le syndicat et la reprise de cette compétence par la collectivité, concluent à l’incapacité définitive du syndicat de répondre aux besoins actuels et à venir de la commune dans ce domaine.

Il apparait que la commune d’ELLIANT est aujourd’hui en mesure de reprendre à son compte la gestion de la voirie pour répondre à ses propres besoins. L’acquisition du tracteur neuf en est la concrétisation.

La participation au syndicat ne présente plus d’intérêt pour la Commune et il apparait ainsi nécessaire de solliciter le retrait de la commune d’ELLIANT du SIV du Pays de ROSPORDEN.

Procédure de retrait :

La procédure de retrait est encadrée par l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales. Les communes doivent solliciter l’organe délibérant du syndicat d’une demande de retrait qui, après avoir exprimé son consentement, requiert l’accord des communes membres dans les conditions de majorité similaires à celles requises pour la création du syndicat.

En application de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, cette majorité qualifiée doit compter les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéresséesConseil municipal n° 2021/06 du 9 décembre 2021

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représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Après avoir constaté que la condition de majorité est satisfaite, le comité syndical saisit le Préfet afin qu’un arrêté préfectoral entérine les modifications du périmètre syndical.

Modalités financières du retrait :

Les représentants des communes membres ont convenu des propositions de modalités financières de retrait susceptibles d’obtenir l’accord des conseils municipaux. Le retrait est subordonné à un versement des communes sortantes au SIV d’une soulte calculée selon une contribution au passif répartie de manière équilibrée entre les communes sortantes et restantes, compte tenu des actifs disponibles (cf. annexe).

La commune d’ELLIANT souhaite exprime sa volonté de se retirer du SIV de la région de ROSPORDEN et s’engage en contrepartie à verser au SIV une contribution d’un montant de 22 724 €.

Vu les articles L.5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs à la coopération intercommunale, et notamment les articles L. 5211-19 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts du syndicat intercommunal de voirie de la région de Rosporden du 7 février 1961 modifiés par arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 ;

Vu les travaux préparatoires en commission voirie des 17 juin, 18 octobre et 9 décembre 2021 ; Vu les travaux préparatoires en commission finances / personnel des 26 octobre et 1er décembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’approuver la demande de retrait de la commune d’ELLIANT du périmètre du SIV de la région de ROSPORDEN ;

- D’approuver les conditions financières de ce retrait, à savoir le versement d’une contribution d’un montant de 22 724 euros pour solde de tout compte tel que présenté en annexe - D’autoriser le Maire à signer tout document subséquent nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 4 Vefa GUENEGAN

Isabelle POSTEC

Fabien CARON

Arnaud LE TYRANT

René LE BARON rappelle que l’on a fait le choix d’acheter un tracteur et que l’on peut faire nos travaux de voirie en autonomie.

Fabien CARON estime que la mutualisation lui semble plus économique et plus écologique puisque l’on achète moins de matériel. Il est donc très favorable à la création d’un service commun avec CCA.

Nicolas POSTIC indique qu’il n’y a aucune réflexion d’engager à CCA.

René LE BARON ajoute que Trégunc et Concarneau ne veulent pas de ce service. Il faut donc que l’on fasse nos choix.

Arnaud LE TYRANT dit s’abstenir parce qu’il aurait souhaité une réflexion sur le service commun.

DELIBERATION N° 2021/06/23

OBJET : GRDF – Compte Rendu d’Activité du Concessionnaire 2020

La Commune et GRDF ont conclu un contrat de concession le 30 juillet 2009. Il précise les conditions d’exploitation du service public de la distribution de gaz et les engagements contractuels des deux parties pendant 30 ans. A cet effet, GRDF adresse chaque année un compte rendu annuel d’activité.

Le conseil municipal prend acte de la présentation du CRAC 2020 de GRDF en annexe.Conseil municipal n° 2021/06 du 9 décembre 2021

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DELIBERATION N° 2021/06/24

OBJET : Tarifs – Séjour ski de l’espace jeunes

L’espace jeunes organise conjointement avec Startijeunes de Rosporden un séjour au ski dans les Pyrénées la semaine du 12 au 19 février 2022. Ce séjour s’adresse aux adolescents prioritairement domiciliés à ELLIANT ou TOURC’H. 18 places seront proposées à la réservation.

Vu l’avis favorable de la commission enfances / jeunesse du 2 décembre 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 Décide de fixer les tarifs comme suit :

 Précise que la modulation des tarifs en fonction du quotient familial est appliquée aux enfants domiciliés à ELLIANT ou TOURC’H

 Précise qu’une aide d’Adoloisirs pourra être attribuée individuellement aux enfants participant à l’association

 Précise que le règlement sera exigible en 2 fois

 Décide que le séjour sera facturé à hauteur de 30 % de son montant en cas d’annulation pour raison autre que médicale

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

INFORMATIONS AU CONSEIL

OBJET : Rapport sur la délégation du conseil consentie au maire

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à Monsieur le maire par délibération n° 2020/04/10 en date du 4 juin 2020, Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Date Objet Obs. / Montant

19/11/2021 Acquisition d’un tracteur neuf ou d’occasion 85 000 € HT 15/11/2021 Remboursement sinistre ascenseur école élémentaire 525,20 € 15/11/2021 Remboursement sinistre vitre boulodrome 500,01 € 07/10/2021 Remboursement sinistre ascenseur école élémentaire 2 278,00 €

FIN DE SEANCE À 21 H 20

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 Tranche 6 Tarif Extérieur

QF ≤ 350 350 < QF ≤ 650 650 < QF ≤ 750 750 < QF ≤ 850 850 < QF ≤ 950 QF > 950 Majoré de 30%

Sans aide ado loisirs 186,50 € 245,00 € 318,50 € 392,00 € 465,50 € 500,00 € 650,00 €

Avec aide ado loisirs 106,50 € 165,00 € 238,50 € 312,00 € 385,50 € 420,00 € 546,00 €

SE JOUR SKI

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Pyrénées