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Procès Verbal - 2020 6 PV
Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune d'Elliant.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 6 PV)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Sécurité sociale,
Conseil municipal n° 2020/06 du 14 octobre 2020
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Procès-verbal - séance du 14 octobre 2020
L'an deux mil vingt, le quatorze octobre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal d’ELLIANT, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente de la commune, sous la présidence de René LE BARON, Maire.
Présent(s) : Nicolas POSTIC, Pascale PICHON, Loïc COUSTANS, Annaïck COTTEN-BIANIC, Frédéric LE BRIS, Carine LE NAOUR, Maryse CLEREN, Fiachra MAC AN TSAOIR, Odile COTTEN, Annie LE GUERN, Stéphan GUIVARC’H, David AUDREN, Claire LE FLOC’H, Ronan SINQUIN, Olivier LANNUZEL, Marie-Laure LEVENEZ, Vefa GUENEGAN, Isabelle POSTEC, Fabien CARON, Arnaud LE TYRANT
Absents ayant donnés pouvoir :
Pascal LE SAUX a donné pouvoir à Loïc COUSTANS
Valérie KERGOURLAY a donné pouvoir à Nicolas POSTIC
Est nommé secrétaire de séance : Loïc COUSTANS
Date de la convocation : 8 octobre 2020
Le Président de séance donne lecture de l’ordre du jour :
1. Approbation du compte rendu de la dernière séance
2. Règlement intérieur du conseil municipal
3. RIFSEEP – Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expérience
et de l’Evaluation Professionnelle
4. Admission en non-valeurs
5. CCA – Composition CLECT
6. Subvention Dojo du jet - Suppression
7. SDEF – Rapport d’activités 2019
8. SDEF – Renouvellement de la convention de Conseil en Energie Partagé
9. SDEF – Délégation de pouvoir
10. Maison de Calan - Création d’un groupe de travail
11. Tableau des emplois - Suppression d’emploi suivie d’une création
12. Tarifs périscolaires - Rectification
13. Brittany Ferries – Motion de soutien
14. Questions diverses
Informations au conseil :
Décisions prises en vertu de la délégation du conseil municipal au maire
________________________________________________________________________________
DELIBERATION N° 2020/06/01
OBJET : Approbation du compte rendu de la dernière séance
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le procès-verbal de séance du 10 juillet 2020.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
DELIBERATION N° 2020/06/02
OBJET : Règlement intérieur du conseil municipal
Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.
M. le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement fixe notamment : Conseil municipal n° 2020/06 du 14 octobre 2020
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les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires
les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ; les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.
Vu l’avis favorable de la commission finances / personnel en date du 7 octobre 2020,
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide d'adopter le règlement intérieur présenté en annexe.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Fabien CARON s’étonne de l’absence d’un point spécifique sur le débat d’orientations budgétaires dans le règlement intérieur.
René LE BARON confirme.
Fabien CARON s’interroge car ce point est mentionné dans la délibération.
Nicolas POSTIC répond qu’il s’agit d’un point prévu pour les communes de plus de 3 500 habitants. Maintenant on pourra le faire mais on ne le met pas en obligatoire.
Arnaud LE TYRANT précise que cela aura pour conséquence de repasser le règlement intérieur en conseil si on dépasse le seuil des 3500 habitants.
René LE BARON confirme.
DELIBERATION N° 2020/06/03
OBJET : RIFSEEP – Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expérience et de l’Evaluation Professionnelle
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu l’arrêté du 27 août 201 pris en application de l’article 5 du décret précité fixant les exceptions au présent régime ;
Vu l’article 88 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires étendant à la fonction publique territoriale le RIFSEEP sous réserve d’une délibération du conseil délibérant et consultation préalable au comité technique et dans la limite des plafonds applicables ;
Vu les décrets d’application concernant les corps d’emplois concernés par le RIFSEEP ; Vu l’avis du groupe de travail et les présentations aux agents,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 07/07/2020 ;
Vu l’avis de la commission finances – personnel en date du 18 juin 2020 ;
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES ET GÉNÉRALES :
Le Maire informe le conseil municipal que :
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.
L’assemblée délibérante fixe : Conseil municipal n° 2020/06 du 14 octobre 2020
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la nature, les conditions d’attribution et les taux moyens ou le montant des indemnités applicables à ses agents. Les attributions individuelles sont de la compétence de l’autorité territoriale dans le respect des critères définis par l’assemblée.
la liste des emplois de catégorie B et C dont les fonctions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ouvrant droit au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Au regard de l’article 72 de la Constitution, des articles 88 et 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, des articles 1, 2 et des annexes du décret 91-875 du 6 septembre 1991, et du Code Général des Collectivités Territoriales : Chaque assemblée peut instaurer un régime indemnitaire selon les mêmes dispositions que celles prévues pour les fonctionnaires de l’Etat de corps équivalent ou opter pour la conception d’un système original en respectant le principe selon lequel les agents territoriaux ne peuvent percevoir un montant global de primes supérieur à celui auquel pourraient prétendre les fonctionnaires d’Etat d’un corps équivalent au cadre d’emplois concerné.
Compte tenu des évolutions réglementaires applicables, la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP, afin de reconnaître les spécificités des emplois et de susciter l’engagement des collaborateurs.
Il est entendu que le montant indemnitaire globalement alloué à chaque agent est fixé dans les limites des maxima autorisés par la réglementation.
Le RIFSEEP de la commune d’Elliant s’appuiera dans son application individuelle, sur l’ensemble des dispositifs légaux du régime indemnitaire actuel et futur de la Fonction Publique Territoriale.
Le RIFSEEP sera versé pour les cadres d’emplois suivants :
Attachés
Rédacteurs
Adjoints administratifs
ATSEM
Educateurs des APS
Opérateurs des APS
Animateurs
Adjoints d’animation
Techniciens
Adjoints techniques
Agents de maitrise
Si de nouveaux grades, non listés ci-dessus, sont créés dans l’établissement, le régime indemnitaire leur sera étendu automatiquement selon leur catégorie hiérarchique et leurs fonctions.
L’autorité territoriale attribue individuellement l’indemnité liée aux fonctions par arrêté à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions.
COMPOSITION DU REGIME INDEMNITAIRE :
Le régime indemnitaire des agents prévoit :
- Titre I : indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertise
- Titre II : complément lié à l’engagement professionnel
- Titre III : plafond réglementaire
- Titre IV : réfactions liées à l’absentéisme ou sort des primes en cas d’absence - Titre V : indemnisation des heures supplémentaires pour certains agents de catégories C et B - Titre VI : conditions de versement
TITRE I – Indemnités liées aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) :
Il est instauré au profit des cadres d’emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation des critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonction et définis selon les critères suivants : - Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Son attribution fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.
Une IFSE spécifique « régie » Conseil municipal n° 2020/06 du 14 octobre 2020
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La tenue des régies comptables fait l’objet d’une indemnité actuellement versée aux agents. Elle doit être désormais incluse dans l’IFSE. Il est proposé de créer une IFSE « régie » uniquement versée aux agents ayant la charge d’une régie comptable.
Le montant plafond de cette indemnité est de 110 euros par an par régie.
Une indemnité différentielle
Cette indemnité pourra être versée à titre individuel si, au regard des nouvelles modalités, un agent se voit doté d’un total de primes dont le montant est inférieur à celui qu’il percevrait au titre de dispositions antérieures. Cette disposition pourra également être appliquée dès lors qu’un agent nouvellement recruté au sein de la collectivité se verra maintenir le montant du régime indemnitaire de sa collectivité d’origine.
TITRE II – Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement et de la manière de servir. Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale.
Le CIA fera l’objet d’un versement annuel. Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés, au regard des critères suivants :
- L’implication dans les projets du service, dans une réalisation, mission exceptionnelle - Assurer une direction adjointe temporaire
- La capacité à contribuer au collectif de travail
- Et plus généralement le sens du service public
Ces critères seront appréciés à l’issue de la procédure d’évaluation annuelle.
Titre III : Plafond
Il est proposé la fixation d’un montant plafond, pour chaque groupe de fonctions, en deçà des plafonds règlementaires institués pour les fonctionnaires d’Etat exerçant des fonctions équivalentes, comme suit :
Groupe de
fonction Emplois, fonctions exercées
Montant IFSE Montant CIA
Plafonds
annuel
règlementaire
Borne
supérieure
Plafonds
annuel
règlementaire
Borne
supérieure
A1 Direction de la collectivité 36 210 24 000 6 390 6 000 Secrétariat général
B1 Responsable de pôle 17 480 13 200 2 380 1 800 Responsable de service
B2 Poste d'instruction, avec expertise 17 480 9 000 2 380 1 800 Autres fonctions d'application
C1 Responsable de service 11 340 8 400 1 260 900 Poste avec technicité, expertise
C2 Emploi qualifié 11 340 4 800 1 260 900 Fonction opérationnelle
C3 Emploi d’exécution 11 340 1 800 1 260 900 Emploi non qualifié
Titre IV : réfactions liées à l’absentéisme ou sort des primes en cas d’absence
En cas de congés annuels :
Pendant les congés annuels, le RIFSEEP est maintenu intégralement.
En cas de congé maternité (y compris le congé pathologique), adoption, paternité et accueil du jeune enfant : Conseil municipal n° 2020/06 du 14 octobre 2020
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Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés pour maternité, adoption, paternité et accueil du jeune enfant (art 29 de la loi n° 2019-828).
En cas de congé de maladie ordinaire :
Le RIFSEEP sera supprimé à compter du 16ème jour d’arrêt consécutif au prorata de l’absence.
En cas de congé longue maladie et longue durée :
Le versement du RIFSEEP ne pourra être maintenu en cas de congé longue maladie et longue durée. En application du principe de parité avec la fonction publique d'Etat, l'autorité territoriale ne peut attribuer un régime indemnitaire plus favorable. Or, l'Etat ne maintient pas le régime indemnitaire quand un agent est positionné en congé longue maladie ou longue durée.
En cas de congé grave maladie
Le versement du RIFSEEP ne pourra être maintenu en cas de congé grave maladie. Aucun texte ne précise le maintien ou non du régime indemnitaire pendant cette période. On suppose qu’un parallélisme s’effectue avec le congé longue maladie et qu’il est donc impossible de maintenir le régime indemnitaire pendant ce congé.
En cas d'accident de travail et de maladie professionnelle :
Le régime indemnitaire des agents sera maintenu pendant les 6 premiers mois et sera donc supprimé à compter du 181ème jour.
En cas de temps partiel pour raison thérapeutique :
Les agents à temps partiel pour raison thérapeutique bénéficient du maintien de leur régime indemnitaire au prorata de leur durée effective de service.
Titre V : indemnisation des heures supplémentaires pour certains agents de catégories C et B
De manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération, les agents de catégorie C et B pourront se faire rémunérer les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Les missions pouvant ouvrir droit à indemnisation sont les suivantes :
- Travaux exceptionnels, urgents, déplacements,
- Travaux budgétaires, élections, ...
Ces dispositions seront étendues aux agents contractuels de même niveau exerçant des missions de même nature.
Titre VI : conditions de versement
Les bénéficiaires :
- Les agents titulaires et stagiaires,
- Les agents contractuels de droit public (RI en adéquation avec la catégorie et/ou le grade associés à l’emploi occupé), - Les agents contractuels de droit privé sont exclus du dispositif.
Conditions de versement :
L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel.
Le CIA pourra être versée annuellement.
Temps de travail :
La part IFSE est versée au prorata du temps non complet, temps partiel, dans les mêmes conditions que le traitement.
Conditions de cumul :
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
- l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
- l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), Conseil municipal n° 2020/06 du 14 octobre 2020
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- l’indemnité spécifique de service (I.S.S.).
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement), - les indemnités complémentaires pour élections,
- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat), - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures complémentaires et supplémentaires, astreintes, ...)
Modalités de réévaluation des montants :
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l’objet d’un réexamen ; - En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonction) ; - A minima, tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent ;
- En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
Cette délibération annule et remplace les délibérations antérieures du 20 novembre 2014 et du 17 octobre 2019, relatives au régime indemnitaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
De mettre en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) propre à la commune d’Elliant qui se substitue aux primes et indemnités actuellement appliquées de même nature (c'est-à-dire liées aux fonctions et/ou à la manière de servir) D’instaurer l’IFSE dans les conditions énumérées ci-dessus.
D’instaurer le complément indemnitaire dont le versement est facultatif dans son attribution individuelle. Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Vefa GUENEGAN interroge le maire sur la proportion de la part variable dans le nouveau régime indemnitaire.
René LE BARON précise que le budget alloué au régime indemnitaire est à niveau constant. Il ajoute que la part fixe est maintenue et que la part variable sera plus faible.
Vefa GUENEGAN demande si le maintien du régime indemnitaire est garanti.
Nicolas POSTIC confirme que la commission avait nettement exprimé la volonté du maintien du régime indemnitaire afin qu’il n’y ait aucune perte de salaire.
Vefa GUENEGAN conclut donc qu’il y aura une valorisation du régime indemnitaire.
Nicolas POSTIC confirme qu’il y aura une valorisation pour la part variable.
Vefa GUENEGAN ajoute qu’il y a donc une augmentation du budget puisque le régime indemnitaire actuel est maintenu et qu’il est instauré une part variable.
Nicolas POSTIC confirme qu’un budget sera à prévoir annuellement pour la part variable. S’agissant d’une nouveauté, ce budget reste à être estimé à l’issu des entretiens et sera vu en commission.
Vefa GUENEGAN indique qu’il y aura donc un régime indemnitaire différentiel selon la valeur professionnelle de l’agent.
Nicolas POSTIC souhaite préciser que certaines réfactions du régime indemnitaire ont été revues en faveur des agents par rapport à l’ancien régime indemnitaire : le régime indemnitaire est dorénavant maintenu en totalité pendant les congés maternités et maintenu pendant 6 mois pour les accidents de service au lieu de 15 jours précédemment.
Fabien CARON souligne que ce sujet est complexe même pour les élus qui ont pu le traiter en commission.
Vefa GUENEGAN demande si la commune s’est inspirée d’autres collectivités notamment du territoire ou de CCA. Conseil municipal n° 2020/06 du 14 octobre 2020
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René LE BARON convient que non. Il indique que souvent les collectivités de notre strate ont évité d’instaurer une part variable.
Vefa GUENEGAN précise que cette part est un peu une prime au mérite qu’il faudra assumer notamment en menant de bons entretiens.
DELIBERATION N° 2020/06/04
OBJET : Admission en non-valeurs
Sur proposition de M. le Trésorier,
Vu l’avis de la commission finances / personnel du 7 octobre,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve les admissions en non valeurs proposées par M. le Trésorier
Décide d’inscrire les crédits comme suit :
o A l’article 6541 : 3 010,32 € (motifs : combinaison infructueuse d’actes ou inférieur au seuil de poursuite) o A l’article 6542 : 0,00 €
Autorise le maire à signer tous les documents y afférant
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
René LE BARON précise que c’est demandé par le trésorier et que l’on ne peut pas faire grand-chose. Il demande à Arnaud LE TYRANT s’il peut apporter des explications complémentaires.
Arnaud LE TYRANT explique que par rapport au seuil de poursuite, le trésor ne peut pas toujours faire de saisie sur salaire ou sur la CAF ou encore lorsqu’une quinzaine de demandes de saisies sur le compte bancaire ont été sollicité et qu’elles sont toutes rejetées, il est évident qu’il ne sera plus possible de récupérer les impayés. Dans ce cas, il n’y a plus lieu de poursuivre les démarches.
DELIBERATION N° 2020/06/05
OBJET : CCA – Composition de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre les communes et l’EPCI, lorsque ce dernier a une fiscalité professionnelle unique, ce qui est le cas de CCA.
Si elle ne détermine pas les attributions de compensation, qui sont validées par les exécutifs locaux (conseils communautaires et municipaux), son travail contribue à assurer l’équité financière entre les communes et la communauté, en apportant transparence et neutralité des données financières.
Les règles déterminant sa composition sont codifiées à l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts : elle est créée par le conseil communautaire qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. Le nombre total de membres de la CLECT est donc libre, et est a minima égal au nombre de communes membres, sans maximum.
Afin d’assurer un équilibre géographique des communes au sein de la CLECT, le bureau propose d’assoir la composition de la CLECT sur la composition du bureau + 1 membre par commune, avec sollicitation des conseils municipaux pour la désignation des membres (lesquels peuvent ne pas être conseillers communautaires).
Vu l’avis de la commission finances / personnel du 7 octobre 2020,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne René LE BARON et Arnaud LE TYRANT, membres de la CLECT pour la Commune d’ELLIANT Conseil municipal n° 2020/06 du 14 octobre 2020
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POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
DELIBERATION N° 2020/06/06
OBJET : Subvention Dojo du Jet – Annulation de la subvention de fonctionnement 2020
Par délibération n° 2020/05/06 en date du 10 juillet 2020, le conseil municipal a voté à l’unanimité l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 1 600 € à l’association « Dojo du jet ».
La présidente de l’association nous a informés de la future dissolution de l’association. En conséquence, Monsieur le maire propose à l’assemblée d’annuler le versement de la subvention allouée pour 2020.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’annuler l’attribution de la subvention de 1 600 € allouée à l’association « Dojo du Jet » par délibération n° 2020/05/06 en date du 10 juillet 2020.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Frédéric LE BRIS informe l’assemblée que l’association est dissoute. Ses membres se sont rapprochés de l’association Dojo des étangs de Rosporden. C’est une bonne solution pour les 2 associations. Celle d’ELLIANT rencontrait des difficultés et celle de Rosporden avait besoin de créneaux d’utilisation de salle supplémentaire. Dès lors, la commune d’ELLIANT mettra à disposition du Dojo des Etangs des créneaux dans notre salle omnisports en contrepartie cela permettra de proposer toujours les activités du club sur la Commune.
Nicolas POSTIC ajoute que pour certaines catégories, cela permettra également de constituer des groupes avec des effectifs suffisants.
DELIBERATION N° 2020/06/07
OBJET : SDEF – Rapport d’activités 2019
Depuis sa création le 10 décembre 1948, le Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Finistère, aujourd’hui Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF), a pour mission d’organiser et de gérer le service public de distribution d’énergie électrique. Il a pour missions principales d’accompagner les collectivités adhérentes dans leurs projets d’aménagement notamment au travers de travaux d’extension, de renforcement des réseaux électriques, d’amélioration esthétique des lignes aériennes, d’enfouissement, d’éclairage public et de communications électroniques.
Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est appelé à entendre chaque année un rapport sur l’activité des EPCI dont la Commune est membre.
Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d’activité 2019 du SDEF communiqué par le Président aux communes membres et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.
DELIBERATION N° 2020/06/08
OBJET : SDEF – Renouvellement de la convention de Conseil en Energie Partagé
Le Conseil en énergie partagé s’adresse aux collectivités locales plutôt de moins de 10 000 habitants soit les collectivités dont la taille ne permet pas de disposer en interne de moyens humains, techniques et financiers suffisants pour mettre en place une politique énergétique sur leur patrimoine. Il propose de bénéficier des compétences d’un conseiller en énergie, dont le temps et le coût sont « partagés » entre plusieurs communes.
C’est un service de proximité dédié à la maîtrise des consommations et dépenses énergétiques du patrimoine des communes.
Les missions du conseiller en énergie partagé sont ainsi définies :
• Réaliser le bilan énergétique du patrimoine de la collectivité
• Organiser des journées de sensibilisation des élus et des techniciens
• Réaliser des études spécifiques sur des besoins identifiés par la collectivité (pré-diagnostic énergie, campagne de mesures, étude thermographique, l‘étude d’opportunité d’énergies renouvelables) • Accompagner des projets de construction ou de rénovation de bâtiments Conseil municipal n° 2020/06 du 14 octobre 2020
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Il est à noter que la conseillère en énergie partagée dédiée à notre territoire a présenté en commission bâtiments le dernier bilan énergétique de notre patrimoine pour la période 2011-2019 joint, pour information, à l’assemblée.
La Commune d’ELLIANT bénéficie de la mission CEP depuis le 1er novembre 2013. Il est ainsi proposé aux membres de la commission de poursuivre le partenariat. Les conditions financières sont ainsi définies : • 0,80 € par habitant pour la tranche de 1 à 2000 habitants
• 0,70 € par habitant pour la tranche de 2001 à 3500 habitants
• Une prise en charge à hauteur de 0,20 € par habitant par CCA
• Soit une cotisation annuelle de 1 905 €
Vu l’avis favorable de la commission bâtiments réunie le 24 septembre 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
• Accepte l’adhésion de la commune à ce service pour une durée de 3 ans. • Accepte les conditions de la convention
• Autorise le maire à signer la convention ainsi que les éventuels avenants et toutes autres pièces nécessaires à l’exécution de la convention.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Loïc COUSTANS approuve la poursuite de la mission CEP au motif qu’il est intéressant de voir ce qui se passe dans nos bâtiments en matière de consommations énergétiques. Il ajoute que cela a permis de montrer l’intérêt économique du passage du fioul au gaz dans nos différents bâtiments.
DELIBERATION N° 2020/06/09
OBJET : SDEF – Délégation de pouvoir
Il est nécessaire de faire réaliser régulièrement des travaux sur les réseaux d’éclairage public, basse tension, haute tension (HTA), télécommunications :
mise en sécurité et remise en état des équipements suite à des problèmes de sécurité ou de pannes, extensions du réseau,
rénovations des équipements pour cause de vétusté du matériel d’éclairage public, etc...
Ces situations demandent l’intervention rapide et/ou fréquente du SDEF pour la commune. Cette prestation réalisée par une entreprise mandatée par le SDEF est pris en charge partiellement par la commune selon les modalités financières définies par le comité syndical du SDEF.
Dans le cadre de la demande de participation financière à la commune, une convention est signée entre le SDEF et la commune pour chaque opération. Afin de permettre une intervention ou une programmation rapide par le SDEF, il est proposé que le Maire signe les conventions financières pour un montant de participation communale maximum à déterminer par opération sans examen en conseil municipal
Vu l’avis favorable de la commission Voirie / Urbanisme / Espaces verts en date du 29 septembre 2020, Vu l’avis favorable de la commission finances / personnel du 7 octobre 2020,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
approuve ce principe
autorise le Maire à signer les conventions financières dont l’objet est la demande de participations financières de la Commune pour les opérations réalisées par le SDEF sur les réseaux d’éclairage public, basse tension, haute tension (HTA), télécommunications pour un montant de 25 000 € maximum par opération.
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
DELIBERATION N° 2020/06/10
OBJET : Maison de Calan – Création d’un groupe de travail
Monsieur le maire rappelle le projet de réhabilitation de la maison dite De Calan, ancienne maison de retraite pour religieuses Conseil municipal n° 2020/06 du 14 octobre 2020
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édifiée vers 1681 et située au 7 place de la Liberté, à proximité de la Mairie et de l’Eglise.
Cette maison permettra de résorber la carence dans l’offre de locaux dédiés au social et à la culture sur le territoire communal. L’objectif est d’accueillir la banque alimentaire communale et les bureaux de l’association Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) au rez-de-chaussée et le cercle celtique d’ELLIANT au R+1 et R+2.
Considérant que ce projet de réhabilitation concerne plusieurs domaines d’interventions de nos commissions municipales (bâtiments, affaires sociales, finances, vie associative et culture... ), le maire propose à l’assemblée de créer un groupe de travail dédié composé de 9 membres (7 issus de la majorité municipale et 2 du groupe Initiatives et démocratie).
Monsieur le maire, après échange en assemblée, décide d’ajourner ce point.
René LE BARON souhaite délibérer ce soir sur le principe de la constitution d’un groupe de travail sans forcément désigner les noms. Il informe que les réunions du groupe se dérouleront principalement en journée et que les conseillers intéressés devront en tenir compte.
Fabien CARON souhaite que d’autres personnes intéressées par le projet intègrent le groupe comme par exemple une personne pour le CCAS/banque alimentaire.
René LE BARON précise que des représentants d’utilisateurs seront associés : 1 représentant de l’ADMR, du cercle....
Fabien CARON interroge également sur la responsable des services techniques.
René LE BARON confirme.
Fabien CARON demande à connaître précisément les noms des membres et demande à reporter ce point.
René LE BARON convient d’ajourner ce point.
DELIBERATION N° 2020/06/11
OBJET : Tableau des emplois - Suppression d’emploi suivie d’une création
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Compte tenu du départ en retraite d’un agent du service de restauration scolaire, un agent du service animation, a suivi une formation en apprentissage pour obtenir un CAP cuisine afin de pourvoir le poste disponible au restaurant scolaire. Durant cette période d’apprentissage, le temps de travail de ce poste avait été modifié en passant à 34 heures hebdomadaires au lieu de 35 heures. En parallèle, le recrutement d’un apprenti permettait de maintenir l’activité du service.
Le Maire propose à l’assemblée la suppression de l’emploi d’agent de production culinaire à temps non complet, à raison de 34 heures hebdomadaire, au service restauration scolaire et la création d’un emploi d’agent de production culinaire à temps complet au service de restauration scolaire à compter du 1er novembre 2020.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de CAP cuisine à minima.
Le contrat 3-2 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles 3-3, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au- delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
Vu le tableau des emplois,
Vu la saisine du comité technique,
Vu l’avis favorable de la commission finances / personnel réunie le 7 octobre 2020, Conseil municipal n° 2020/06 du 14 octobre 2020
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
D’adopter la proposition du Maire
D’inscrire au budget les crédits correspondant
De modifier comme suit le tableau des emplois :
01/11/2020 LIBELLE EMPLOI GRADE MINIMUM GRADE MAXIMUM Postes pourvus Postes vacants ETP
Pôle
Affaires
Générales
Secrétaire général / Directeur Attaché Attaché principal 1 1
Chargé d’accueil et de la vie associative Adjoint administratif Adj. administratif principal de 1 cl 1 1
Chargé des finances et des ressources
humaines Adjoint administratif Rédacteur 1 1
Chargé de l’urbanisme Adjoint administratif Rédacteur 1 1
Chargé de la solidarité et de la
communication Adjoint administratif Rédacteur 1 1
Pôle
Technique
Responsable des services techniques Agent de maîtrise Technicien principal de 1 cl 1 1
Jardinier des espaces horticoles et naturels,
assistant logistique et assistant de prévention adjoint technique
Adj. technique principal de
1 cl 1 1
Jardinier des espaces horticoles et naturels adjoint technique Adj. technique principal de 1 cl 1 1
Agent d’exploitation de la voirie publique adjoint technique Adj. technique principal de 1 cl 3 3
Ouvrier polyvalent de maintenance des
équipements adjoint technique
Adj. technique principal de
1 cl 2 2
Pôle
Enfance
Jeunesse
Responsable restauration collective Agent de maîtrise Technicien 1 1
Agent de production culinaire Adjoint technique Adj. technique principal de 1 cl 2 2
Agent de production culinaire et animateur
enfance/jeunesse Adjoint technique
Adj. technique principal de
1 cl 1 1
Responsable animation jeunesse et vie
scolaire Animateur Animateur principal de 1 cl 1 1
Animateur enfance/jeunesse Adjoint d’animation Adj. d’animation principal de 1 cl 5
2
0.69
0.71
0.86
ATSEM ASEM Principal de 2ème classe ASEM principal de 1 cl 5
3
0.85
0.9
Agent d’entretien polyvalent Adjoint technique Adj. technique principal de 1 cl 2 1.89
30 0 28.90
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
DELIBERATION N° 2020/06/12
OBJET : Tarifs périscolaires - Rectification
Par délibération en date du 4 juin 2020, le conseil municipal a délibéré sur l’application des tarifs municipaux des services périscolaires à compter de la rentrée 2020. Il apparaît que 2 tarifs ne sont pas précisés : ceux des garderies du centre de loisirs pour les enfants non domiciliés à ELLIANT ou TOURC’H.
En conséquence, il convient de rectifier le tableau des tarifs pour préciser ces 2 tarifs manquants.
Vu l’avis favorable de la commission finances / personnel réunie le 7 octobre 2020, Conseil municipal n° 2020/06 du 14 octobre 2020
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de rectifier les tarifs des produits périscolaires comme suit :
Le quotient familial est défini selon le calcul établi par la Caisse d’Allocations Familiales comme suit :
(1/12ème revenus imposables du foyer avant abattement fiscaux + prestations familiales mensuelles) / nombre de parts fiscales
POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
MOTION DE SOUTIEN N° 2020/06/13
OBJET : Brittany Ferries – Motion de soutien
La compagnie bretonne traverse la crise la plus grave de son histoire ! Frappée de concert par deux crises conjoncturelles, le COVID 19 et un Brexit qui s'annonce "dur", ce fleuron du tourisme breton et normand ne pourra pas cette fois affronter seule la tempête qui s’est abattue sur la France.
Depuis près de 50 ans, Brittany Ferries fait la fierté de nos territoires. Elle est sa meilleure ambassadrice à l’étranger, par la qualité de ses prestations comme par la haute qualification de ses équipages français. Chaque année, ce sont plusieurs centaines de millions d’euros dépensés par les touristes britanniques qui irriguent, grâce à elle, nos territoires.
Tous les Bretons ont un attachement de cœur à cette entreprise fondée par Alexis Gourvennec et les paysans de Saint Pol de Léon, unis pour désenclaver leur région et lui rendre les clefs maritimes de son développement économique.
Brittany Ferries fait désormais partie de l’histoire de la Bretagne !
Pourtant, avec la crise sanitaire et la quatorzaine britannique, la Compagnie est au bord du vide et, avec elle, vacille le destin de plus de 10 000 emplois directs et indirects. Privée de saison touristique 2020, Brittany Ferries affiche une perte de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaire.
La Région Bretagne et la Région Normandie ont répondu à son appel, à hauteur de 75 millions d’euros. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement n’a pas été à la hauteur. Il ne promet qu’une enveloppe d’une trentaine de millions d’euros aux acteurs français du ferry, 5 fois moins qu’attendu par le secteur ! C’est une goutte d’eau face aux 11 milliards du Plan de relance qu’il réserve au secteur ferroviaire ! Ce même plan de relance de 100 milliards d’euros n’accorde d’ailleurs pas un centime au secteur du transport maritime pourtant essentiel à nos territoires. Le Gouvernement a su en revanche trouver 350 millions d’euros de subventions pour Île-de-France Mobilités, le métro parisien et la RATP n’ayant pas de prix !
Après les efforts consentis par l’entreprise et l’ensemble de ses salariés, en complément des actions des deux Régions, nous souhaitons que l'Etat reconsidère la situation de crise inédite traversée par Brittany Ferries. Il doit apporter un réel soutien financier à la hauteur des besoins nécessaires à la pérennisation de Brittany Ferries.
Nous apportons enfin notre soutien total aux membres du Conseil de surveillance, au Directoire et à l'ensemble des salariés de la Compagnie.
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 Tranche 6 Tarif Extérieur
QF ≤ 350 350 < QF ≤ 650 650 < QF ≤ 750 750 < QF ≤ 850 850 < QF ≤ 950 QF > 950 Majoré de 30%
alsh journée 5.21 € 6.85 € 8.91 € 10.96 € 13.02 € 13.98 € 18.17 €
alsh ½ journée sans repas 2.56 € 3.37 € 4.39 € 5.40 € 6.41 € 6.88 € 8.95 €
alsh ½ journée avec repas 3.47 € 4.57 € 5.94 € 7.31 € 8.68 € 9.32 € 12.11 €
alsh garderie matin ou soir 0.50 € 0.66 € 0.86 € 1.06 € 1.25 € 1.35 € 1.75 €
alsh garderie matin et soir 0.91 € 1.19 € 1.55 € 1.91 € 2.27 € 2.43 € 3.16 €
Garderie matin 0.50 € 0.66 € 0.86 € 1.06 € 1.25 € 1.35 €
Garderie soir 0.60 € 0.79 € 1.02 € 1.26 € 1.49 € 1.60 €
Garderie matin et soir 0.91 € 1.19 € 1.55 € 1.91 € 2.27 € 2.43 €
Repas RS Enfant 1.18 € 1.55 € 2.01 € 2.48 € 2.94 € 3.16 €
Repas RS Adulte / / / / / 6.52 €
Repas RS Noël / / / / / 10.00 €
Transp. scolaire /trimestre 21.29 € 28.01 € 36.42 € 44.82 € 53.23 € 57.15 €
Transp. scolaire 1/2 trajet /trimestre 13.63 € 17.94 € 23.32 € 28.70 € 34.09 € 36.60 €
Adhésion Espace Jeunes 3.80 € 5.00 € 6.50 € 8.00 € 9.50 € 10.00 €
Prestation proposée Conseil municipal n° 2020/06 du 14 octobre 2020
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POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Fiachra MAC AN TSAOIR indique que beaucoup de petites communes ont besoin de la Brittany Ferries pour leur jumelage ainsi que les groupes scolaires. Il est donc important de les soutenir.
INFORMATIONS AU CONSEIL
OBJET : Rapport sur la délégation du conseil consentie au maire
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 2020/04/10 en date du 4 juin 2020, Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Date Objet Obs. / Montant
10/07/2020 Marché de modernisation de la voirie communale – Programme 2020 Min. 100 000 € HT Maxi 250 000 € HT
16/07/2020 Arrêté portant décision de fixation des tarifs des activités de l’espace jeunes
Arrêté n° 2020/32
27/07/2020 Cession Kangoo 1 000 € net
15/09/2020 Bail à usage professionnel - Maison de santé - Graphothérapie 6 ans / 180,39 € 13/08/2020 Cession Fourgon Jumpy 1 200 € net
FIN DE SEANCE À 20h50