Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 085 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 085 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 085 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2021-085

PUBLIÉ LE 31 MARS 2021Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et de

protection civiles

89-2021-03-30-00006 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2021 0300 portant

suspension de classe (GRON) (2 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2021-03-30-00006

Arrêté PREF CAB SIDPC 2021 0300 portant

suspension de classe (GRON)

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-03-30-00006 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2021 0300 portant suspension de classe (GRON) 3ŒE 5 Service interministériel de défense et PREFET de la protection civiles DE L'YONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° PREF-CAB-SIDPC-2021-

portant suspension de classe

Le Préfet de l'Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-9, L.3131-17 et L.3136-1,

VU le code de l'éducation ;

VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant

diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST, préfet de

FYonne ;

CONSIDERANT l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;

CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter où favoriser les risques de contagion ;

CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences

des menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDERANT qu'un élève, de la classe de petite-moyenne sections de l’école maternelle de Gron située allée

des merisiers 89100 GRON a été dépisté positif ;

CONSIDERANT qu'il existe un risque de contagion et qu’il y a nécessité de prescrire un confinement à domicile des élèves : |

CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein de

l'établissement scolaire et de la commune

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-03-30-00006 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2021 0300 portant suspension de classe (GRON) 4SUR AVIS de Madame la déléguée de l'agence régionale de santé ,

SUR AVIS de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de l'Yonne ;

ARRETE

Article 1 : La classe de petite-moyenne sections de l'école maternelle de Gron située allée des merisiers 89100 GRON est suspendue jusqu'au 05 avril 2021 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.

Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le maire de Gron, Monsieur le commandant du groupement

départemental de gendarmerie de l'Yonne, Monsieur le directeur académique des services de l'éducation

nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise à l'agence régionale de santé, et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Sens.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Auxerre, le 30 mars 2021

Le préfet,

fr / }

ss El

Henri PREVOST

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon ; dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site

intemet www.telerecours.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-03-30-00006 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2021 0300 portant suspension de classe (GRON) 5