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Compte-Rendu - 85 seance du 25 juin 2024 06 54 convention avec la ligue nationale contre le cancer relative a la creation despaces sans tabac aux abords des ecoles
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 85 seance du 25 juin 2024 06 54 convention avec la ligue nationale contre le cancer relative a la creation despaces sans tabac aux abords des ecoles)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Justice et droit, Institutions publiques,
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Ville de SAINT-GERMAIN-DU-PUY
CHER
En exercice : 29
Présents : 21
Absents représentés : 7
Absent non représenté: 1
Ne prennent pas paft au vote : /
Votants : 28
Date de convocation : 18 juin 2024
Date d'affichage de la convocation 18 juin 2024
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 juin 2024
Délibération no DE L.2024-06-54
Convention avec la Ligue Nationale contre Ie Cancer relative à Ia création d'espaces sans tabac aux abords des écoles
Le25 juin2024 à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Marie-Christine BAUDOUIN, ltrlaire
Présents : AILLOT Sonia. BAUDOUIN tMarie-Christine. BIESSE Thierry. BROUSSE Franck. CATON Samuel. CLOSTRE Jacques. CORBION Rémy. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles DUR-TOMAS Chantal FLEURIER-LEFORT Gaëlle. GAUTRON Marina. GIRARD LEBRUN Sandra. GUINET Nadège. LE PAVOUX Éric. LECLERC Stéphanie. LEUILLER Patricia. MERCIER [Martine. MONDON Josiane. PRUDENTAdrien. PRUDENT Didier.
Absents ayant donné un pouvoir: DUPLAIX Nathalie à MONDON Josiane. FOSSET Jean-François à LE PAVOUX Éric. GROSJEAN Yoann à PRUDENT Didier. JORO Vincent à BAUDOUIN Marie-Christine. LEGER Pauline à FLEURIER-LEFORT Gaëlle. MANIVERT Sonia à LECLERC Stéphanie. MIGNON Brigitte à IMERCIER Martine.
Absent non représenté : MEGHERBI Djamel.
N'ont pas pris part au vote : /
Secrétaire de séance : LE PAVOUX Éric.
Conseil Municipal du 25 juin 2024 - Délibération n' D8L.2024-06-54
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240625-DEL-2024-06-54-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 Rapporteur: La [Vaire
Le Conseil IMunicipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission municipale « développement économique, finances, politique contractuelle, personnels, communication » réunie Ie 4 juin 2024,
Vu l'avis favorable de la commission générale réunie le 11 juin 2024,
Vu le projet de convention de partenariat relative à la mise en place d'espace sans tabac en collaboration avec la Ligue Nationale contre le Cancer aux abords des écoles, afin d'officialiser l'engagement de la commune à lutter contre l'exposition au tabagisme passif.
Considérant qu'il convient de formaliser les conditions de mise en place des espaces sans tabac,
Le rapport de Madame la lttlaire au Conseil lt/unicipal entendu,
Après en avoir délibéré,
. APPROUVE la convention de partenariat de création d'espaces sans tabac aux
abords des écoles ;
o AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout
document afférent à ce dossier.
Délibération adoptée à l'unanimité
Le La Mai
Éric L Marie-Christi
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte, informe que
la présente délibération peut faire l'obiet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de la présente publication en
date du 27 juin 2024 par voie d'affichage sous
forme électronique sur le site internet de la Ville :
http s : //www. sa i ntq e rm a i n d u p u v.f r
conseil Municipaldu 25 juin 2024 - Délibération n" DÉL.2024-06-54
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240625-DEL-2024-06-54-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 CONVENTION DE PARTENARIAI
. ESPACE SANS TABAC . PTAGE SANS TABAC
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COAAAÂUNE DE XXXXXX, ET TE COMIIE DE XXXXXX DE LA TIGUE CONTRE TE CANCER
ESPACE tABEtLlSE « PIAGE SANS TABAC » ou « ESPACE SANS TABAC »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
to commune de XXXXX représentée por Monsieur XXXXX. Moire de XXXX
Ci-oprès dénommée « Lq Commune »
ET
Le comlté de )(XXXX de lo Ugue Notlonqle conhe le cqncer, dont le siège sociol est
sis XXXXXXX représenté por XXXXXXXXX, ogissont en quolité de Président.
Ci-oprès dénommée « Lc Comlté »
Lo commune et le comité de lo Ligue notionole contre le concer étont ci-oprès dénommés individuellement « le portenoire » et collectivement « les portenoires lr ou « les porties ».
I
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240625-DEL-2024-06-54-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 It EST PREALABIEftIENT EXPOSE CE QUI SUII
Préombule
to Lloue notlonole contre le concer est une ossociotion régie por lo loi de 1901,
reconnue d'utiliié publique, reposont sur lo générosité du public et sur I'engogement de ses bénévoles ei soloriés. Lo Fédérotion, composée de I03 comités déportementoux et forte de 605 615 odhérents, l3 500 bénévoles el 423 soloriés présents sur toul le tenitoire notionol, est opolitique et indépendonte finoncièrement.
Lo Ligue lutte ou moyen d'octions complémentoires: informotion, prévention, promotion du dépistoge, oclions pour les molodes et leurs proches, recherche et ploidoyer pour promouvoir les droits des personnes molodes.
C'est dons celte orgonisotion que s'expriment lo force et I'efficocité de lo Ligue qui peut mener des octions notionoles d'envergure, reloyées ou niveou locol. Ceci est porticulièremenl importont dons les domoines de lo prévention, promotion du dépistoge et de I'oction pour les molodes.
[o Communc dc XXXX porticipe octivement è toutes les mesures mises en ploce sur le plon locol ou régionol visont è protéger les populotions el soulient pleinement les octions menées por lo Ligue contre le concer. Le controt locol de sonté o défini comme priorité lo prévention .....
(lci : texte proposé por lo collectivité locole)
Contexte
Le contexte de lo lutte onti-toboc, morqué por une intensificotion des mesures règlernentoires et de prévention (ougmentotion du forfoit de prise en chorge des substituts nicotiniques prescrits, poquet neutre, opérotion « Mois sons toboc », nouvelle opplicotion pour mobile Toboc info service) o proboblement contribué à I'ompleur inédite de lo boisse de lo prévolence du tobogisme observée.
En 2017 en Fronce, 31,97o des personnes de I&75 ons ont décloré qu'elles fumoient ou moins occosionnellement el 26,9% quotidiennement. Ces prévolences sont en boisse pour lo première fois depuis de nombreuses onnées. Ces résultots encourogeonts, en porticulier pormi les plus jeunes odultes et les plus défovorisés, incitent à poursuivre les octions menées.
Le tobogisme reste en tête de toutes les couses de concers, loin devont les outres focteurs de risque. ll est responsoble de 73 000 décès, dont 45 000 por concer. choque onnée en Fronce. llconstitue oinsi le focteur de risque évitoble de concer le plus importont: on estime que, sons toboc, près d'un tiers des décès por concer pounoient être évités.
L'instourolion d'espoces el de ploges sons toboc est un instrument d'oction à disposition des communes pour porticiper à cette lulte conlrê le toboc efficocement.
2
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240625-DEL-2024-06-54-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 Dénormoliser le toboqisme :
Lo dénormolisotion, dons le contexte du comportement sociol, vise à chonger les ottitudes foce à ce qui est générolement considéré comme comportement normol ou qcceptoble. Quond les ottitudes chongent, le comportement chonge oussi ofin de rester occeptoble oux outres. L'objectif de lo dénormolisotion du tobogisme est de foire du tobogisme un octe onormolei inocceptoble.
L'interdiction de fumer dons les lieux publics contribue à lo dénormolisotion du tobogisme dons lo socîété. Plus un produit disporoit de notre environnement, moins il est consommé. L'interdiction de fumer sur les ploges et dons les espoces renforce cette dénormolisotion.
Protéqer l' environnement :
lnterdire de fumer dons un espoce ou sur une ploge préserve I'environnement des mégots de cigorettes donl les filtres ne sont pos biodégrodobles et mettenl des onnées Ô disporoître. Des tonnes de mégots sont romossées tous les ons sur les trottoirs des grondes villes ou sur les ploges por les services municipoux de nettoyoges, une oction quio un coût finoncier très élevé pour lo commune.
De plus, tous les étés, des incendies rovogent des espoces verts et des forêts suite ô un mégot jeté dons lo noture. lnterdire de fumer dons un espoce vert prévient les incendies occidentels.
Créer des espoces sons toboc ou des ploges sons toboc protège I'environnement de lo pollution et de lo dégrodotion.
Réoondre fovoroblement oux souhoits des usoqers :
Loncé por lo Ligue notionole contre le concer en 20'12, le lobel « Espoce sons toboc » o été mis en ploce dons de nombreuses communes, élorgissont les lieux sons toboc concernés por I'interdiction de fumer à des espoces extérieurs tels les ploges, les oires de jeux el les porcs. Depuis son inougurotion, les espoces sons loboc se développent sons cesse. A ce jour, lo Ligue contre le concer o contribué à lobelliser 973 espoces sons toboc (dont 50 ploges et 30 entrées d'étoblissements scoloires et les espoces extérieurs de deux hôpiioux) dons 300 communes et 38 déportements.
Ces initiotives sont menées en portenoriot qvec les collectivités tenitorioles et occompognées por les Comités déportementoux de lo Ligue contre le concer.
L'interdiction de fumer dons les lieux publics extérieurs bénéficie d'un soutien mossif de lo populotion, que ce soit pormi les non-fumeum comme chez les fumeurs. L'odhésion des Fronçois est démontrée dons un sondoge IPSOS' réolisé pour I'Allionce contre le toboc en 201 4 : 84 7" des personnes interrogées soutiennent
3
' Sondoge IPSOS réolisé pour l'Allionce contre le loboc en moi 2014.
lnscrire les ploges et les espoces verts dons une démorche de dénormolisotion fovorise I'onêt du tobogisme et prévient I'entrée en tobogie des jeunes, cible mojeure des industriels du toboc.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240625-DEL-2024-06-54-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 I'interdiction de fumer dons les porcs el jordins publics dédiés oux enfonts, T2% sur les ploges.
A lo suite de lo mise en ploce d'une ploge non-fumeur à Lo Ciotot z(Bouches-du- Rhône), les trois quorts des personnes interrogées se sont dites fovorobles à une inlerdiction de fumer sur les ploges, 42 7" d'entre elles se décloroient même tt très fovorobles » à une telle mesure, et seulement 9 %y étoient « très opposées ». Lo ville de Lo Ciotot constote une ougmentotion de lo fréquentotion de so ploge sons toboc oinsi qu'un respect sons foille de I'interdiclion de fumer.
De même, l'évoluqtion sur les oires de jeux de Strosbourg3 o montré un soulien de 97,8% d'opinions fovorobles du public qui les fréquenle.
Comple lenu de ce conlexle, les porlles se sonl ropproch6es pour convenlr des modolllés de mise ên Gruvre d'Espoces sons toboc/ Ploges sons toboc, obJel de lo présenle convenllon.
2 Sondoge IFOP poru dons Ouesi Fronce le 3l luillet 20la
3 Sondoge LNCC - Comiié du Bos Rhin. sur lo bose de 412 répondonis, moi 2Ol4
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 Arllcle I :
l. [o Commune
Lo Commune s'engoge è
interdire lo consommotion de toboc sur (une ou plusieurs ploges publiques)/(un ou plusieurs espoces publics) :
o (ici: détimiter l'espoce sons ioboc ou lo ploge sons toboc: nom, limitotions...)
foire opposer les lobels « Espoce sons toboc » ou « Ploge sons toboc » à l'entrée de I'espoce ou de lo ploge, de monière visible:
o (ici: identifîer l'emplocemenf de lo srgnolétique...J foire figurer dons lo signolisotion des ploges ou espoces sons toboc lo mention
"Avec le soutien de Lo Ligue contre le concer" occompognée du logo de lo Ligue.
foire porvenir à lo Ligue I'onêté municipol d'interdiction de fumer sur lesdites (ploges)/{espoces) dons un déloi de 3 mois à portir de lo signoture de lo présente convention ;
foire figurer dons lo communicotion de cette oction lo mention "Avec le soutien de lo Ligue conlre le concer" occompognée du logo de lo Ligue ;
2. Lc Comlùé
Le Comité s'engoge è :
- Constituer ovec lo Moirie, un groupe de trovoil pour le suivi de I'opérotion
espoce sons toboc ou ploge sons toboc
- Assurer, en colloborotion ovec lo Commune, Une présence
d'occompognement sur lo Commune vio des stonds de sensibilisotion
- Signoler è lo Ligue notionole contre le concer lo porticipotion de lo
Commune XXXXXX pour inscription ou répertoire recensont les espoces sons toboc.
- Signoler è lo Ligue notionole contre le concer I'obsence de mise en ploce de
I'interdiction.
- Assurer une communicotion oulour de l'opérotion « ploge/espoce » sons toboc ll.
Chocun des portenoires s'engoge, dons le codre du portenoriot, à respecter les principes éthiques de I'outre portenoire.
il ,'"niog" égolement à ce qu'oucune communicotion portont sur les contenus du préseÀt §ortenoriot ne soit foite sons I'occord de I'outre portie.
tout document ou support créé por I'un des portenoires, contenont une morque' un logo etlou un signe distinctif de I'un des outres portenoires, sero soumis è un occord préoloble et écrit de ce dernier.
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Arllclc 2: Modolttés de communicatlon sur lc
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240625-DEL-2024-06-54-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 Les portenoires s'engogent à n'utiliser ces morgues, logos ellou signe distinctif que dons le seulcodre de lo réolisotion de supports liés è ce portenoriot et pour lo durée de lo présente convention.
Artlcle 3: Drolts de proprlélé lnlellccfuelle
Lo présente convention n'o ni pour objet ni pour effet de conférer un droit quelconque è I'une des porties sur les droils de propriété intellecluelle (et, en porticulier, les morques) des outres porties.
ïoute utilisotion de lo morque de I'un des portenoires ou toute publicité de quelque noture que ce soit est interdite, en dehors de lo présente convention.
Les porties resteront propriétoires des droits de propriété intellectuelle ottochés à leurs morques.
Arllclc 4: [o dwéc
Lo présente convention entre en vigueur à lo dote de so signoture. Elle est conclue pour une durée d'un on el renouveloble por tocite reconduction dons lo limite de trois ons. Elle peul être résiliée è échéonce moyennont un préovis de 3 mois odressé por lettre recommondée ovec occusé de réception à I'outre portie.
Arllcle 5: Réslll
En cos de non-respect por I'une des porties, d'un des engogements prévus por lo présente convention, celle-ci pouro être résiliée, de plein droit, à I'expirotion d'un
déloi de quinze jours suivont I'envoi d'une lettre recommondée ovec occusé de réception, odressée è lo portie défoillonte. Ce counier devro motiver les roisons de lo résiliotion.
Arllcle 6 : Attrlbutlon dc Jurldlcllon
Tout différend, né de I'interprétotion ou de I'exécution de lo présente convention, est soumis à lo loi fronçoise et oux juridictions fronçoises.
Foit è XXXX, le XXXXXXX
En deux exemploires originoux
Pour lq Commune de XXXX Pour le Comlté XXXXX
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xxxxxx xxxxxx
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024