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Déliberation - D 49+Convention+avec+la+Ligue+contre+le+
Document publié le Vendredi 4 septembre 2026 par la commune de Vernet-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - D 49+Convention+avec+la+Ligue+contre+le+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tabac et addictions, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 19/10/2026
ID : 066-216602227-2026091 1-2026092902-DE
2026 D-49
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE VERNET LES BAINS
Place de l'Entente Cordiale
66820 VERNET LES BAINS
L'an deux mille vingt-six, le onze septembre,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à dix-huit heures trente, en session
ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Pierre
SERRA, Maire, dûment convoqué conformément aux dispositions de l'article L. 2121-
11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de membres en exercice : 15
Date de convocation : 04 septembre 2026
Quorum : 13
Présents : Sylvia ANDOLEFO, Georges CISZEK, Jean Bastien DREGER, Pascal
FALIU, Françoise GENDRE, Dominique GERBAULT, Henri GUITART, Michèle
JAMPY, Nathalie PLUSQUELLEC, Annie RAK, Marc SEGUIN, Pierre SERRA,
Anthony YARD
Absents:
Procuration : Anne SALETES à Françoise GENDRE, Brigitte CORNU à Michèle
JAMPY
Secrétaire de séance : Jean Bastien DREGER
Objet : Convention avec la Ligue contre le cancer
Domaine : 9 Autres domaines de compétences
9.1 Autres domaines de compétences des communes (santé publique, prévention)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
VU la loi relative à l'interdiction de fumer dans certains espaces publics extérieurs fréquentés
par des enfants, entrée en vigueur le 27 juin 2025,
CONSIDERANT la sollicitation de la Ligue contre le cancer, organisme reconnu d'utilité
publique et à but non lucratif, en vue de la mise en place d'espaces sans tabac aux abords de
l'école et des aires de jeux pour enfants,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré et à l'unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Ligue contre le cancer relative
à la mise en place d'espaces sans tabac sur le territoire communal
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publiéle 19/10/2026
ID : 066-216602227-20260911-2026092902-DE
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes
et documents nécessaires
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de
sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un
recours contentieux dans les deux mois à compter de
sa publication devant le tribunal administratif
Montpellier. Précision faite que la requête présentée
devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter
la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis
du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
Le Maire,
Pierre SERRA
Le secrétaire de séance
Jean Bastien DREGER Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 19/10/202
LA LIGUE ID : 066-216802227-20280911-2026092902-DE
CONTRE
LE CANCER PYRENÉES-ORIENTALES
À l'attention de Dr Annie CLOTTES, Présidente de la Ligue Contre le Cancer des Pyrénées Orientales.
Objet : Lettre d'engagement du programme de lutte contre le tabac de Ligue contre le cancer, Comité des
Pyrénées-Orientales.
Madame, Monsieur,
Par la présente, en tant que représentant{e] élu[e] de la commune de je tiens à exprimer
notre engagement initié par la Ligue Contre le Cancer.
Nous reconnaissons que le cancer représente, en France, la première cause de mortalité chez les hommes et la
deuxième chez les femmes. Il est alarmant de constater que 40 % des cancers sont évitables. En tant qu’élus locaux,
nous avons la possibilité d'agir sur les déterminants de la santé. Il a été montré que les facteurs personnels, sociaux,
économiques, commerciaux et environnementaux influencent à hauteur de 60% l’état de santé de la population.
Prendre en compte ces déterminants de santé de manière globale et proactive a démontré son efficacité.
Face à ces constats, et afin d’améliorer la santé de nos concitoyens et de nos concitoyennes, la commune de
s'engage à compter de la date de la présente lettre à travailler, ces prochains mois, à la co-
construction d’un plan d'action avec le Comité des Pyrénées Orientales la Ligue Contre le Cancer.
Afin de mener à bien ce projet en concertation avec la Ligue Contre le Cancer, Comité des Pyrénées Orientales, la
commune de s'engage à nommer un interlocuteur référent en
charge du suivi du projet au sein de la commune.
Le plan d’action sera construit sur la base du répertoire d’action national mis à disposition par la Ligue Contre le
Cancer et comprenant notamment quatre types d'action :
1. Le plaidoyer et la réglementation afin de soutenir et de mettre en place des politiques publiques locales visant
à dénormaliser le tabagisme, encourager l'arrêt du tabac, éliminer l'exposition au tabagisme passif pour réduire le
principal facteur de risque de cancer.
2. La sensibilisation et la formation en partenariat avec le Comité des Pyrénées Orientales de la Ligue Contre le
Cancer afin de diffuser des informations fiables au grand public. La commune de
informera ses concitoyens et ses concitoyennes de la mise en place et de l’évolution de ce plan d’action, par
communiqué de presse en collaboration avec la Ligue Contre le Cancer des Pyrénées Orientales.
3. L'aménagement et l’urbanisme en installant :
- Les espaces sans tabac conformément au décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 : le décret étend l'interdiction de
fumer aux abribus, aux parcs et jardins publics, aux plages, aux abords des bibliothèques, des enceintes sportives
et des établissements d'enseignement primaire et secondaire, ainsi qu'aux lieux d'accueil et hébergement des
mineurs. Il renforce les sanctions en cas de vente de produits du tabac et du vapotage aux mineurs, qui constitue
désormais une contravention de cinquième classe. Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le Es LA LIGUE 19/10/2026
ID : 066-216602227-20260911-2026092902-DE
CONTRE
LE CANCER PYRÉNÉES-ORIENTALES
- Un cendrier aux abords des espaces sans tabac pris en charge par le Comité des Pyrénées-Orientales de la Ligue
Contre le Cancer et la Mutualité Sociale Agricole. Il permettra de collecter, dépolluer et recycler les mégots pour
créer des milieux de vie favorables à la santé en améliorant le cadre de vie et les infrastructures locales afin de
promouvoir des modes de vie sains.
4. L'accès à la prévention afin de planifier et mettre en œuvre des initiatives locales, tels que des ateliers de
prévention tabac et autres dérivés pour les élèves des classes de CM1 et Cm2 sur la commune par le service de
prévention de la Ligue Contre le Cancer, Comité des Pyrénées-Orientales.
Conformément à la procédure précitée, la signature de cette lettre actera l'engagement de la commune.
Nous sommes convaincus que ce projet, par son approche systémique et collaborative, permettra de créer des
environnements plus sains et de réduire significativement l'incidence des cancers évitables au sein de notre
commune. En nous engageant, nous témoignons de notre détermination à combattre le cancer à travers des actions
concrètes et coordonnées.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et sommes impatients de travailler en
partenariat avec le Comité des Pyrénées-Orientales de la Ligue Contre le Cancer pour mener à bien ce projet.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Fait à le
Signature du représentant (e) élu (e)