Procès Verbal - VVSG 202604 011 T KESKINER

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Procès Verbal - VVSG 202604 011 T KESKINER Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vendôme. Lien du pdf (Procès Verbal - VVSG 202604 011 T KESKINER)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, VVSG202604-011

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- COMMUNE DE VENDÔME -

(Loir-et-Cher)

ARRÊTÉ

Arrêté n° VVSG-202604-011

OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de fonction et de signature à Tural Keskiner, septième adjoint

Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-20, L. 2123-20, L. 2123-22, L. 2123-24, L. 2123-24-1, L.2122-22, L.2122-23 et L.2212-2 ; Vu le code de l’ubanisme ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 3213-2 ; Vu la délibération du conseil municipal n° VVD20260320-05 du 20 mars 2026 fixant à neuf le nombre d’adjoints ;

Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2026 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection des adjoints, proclamant Tural Keskiner, septième adjoint ; Vu la délibération n° VVD20260331-06 du conseil municipal du 31 mars 2026 portant délégation du conseil municipal au maire ;

Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Tural Keskiner, septième adjoint, reçoit délégation de fonction pour instruire tout dossier et mettre en œuvre toute décision en matière de :

- urbanisme ;

- politique foncière ;

- voirie ;

- accessibilité ;

- cadre de vie et espace public ;

- règlement de publicité ;

- déplacements, schéma cyclable.

ARTICLE 2 : Tural Keskiner, septième adjoint, reçoit délégation de signature pour notamment tous les actes administratifs (arrêtés, décisions, délibérations), documents et courriers se rapportant à la délégation définie à l’article 1 et particulièrement pour :

 l’instruction et la décision en matière d’autorisation d’urbanisme et des demandes de certificats et de renseignements d’ubanisme, des procédures d'alignement, d’autorisations d'occupation du domaine public avec emprise, des enquêtes publiques ;

 l’instruction et la décision en matière d’autorisation d’enseignes ;

 conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales et dans le cadre de la délégation donnée au maire par le conseil municipal pour :

- décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

- procéder, pour les opérations inscrites au budget, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; - arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; - fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; - fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

Accusé de réception en préfecture

041-214102691-20260401-VVSG-202604-011-AR

Date de télétransmission : 01/04/2026

Date de réception préfecture : 01/04/2026VVSG202604-011

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- exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite d’une aliénation de 500 000 euros ; - donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; - signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

- exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, hors compétences transférées à la communauté d’agglomération Territoires vendômois, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; - exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite d’une aliénation de 500 000 euros ;

- prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

- exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

ARTICLE 3 : Tural Keskiner, septième adjoint, reçoit délégation de signature pour tous les actes visant à prendre provisoirement les mesures nécessaires à l’égard des personnes atteintes de troubles mentaux manifestes dont l’état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés conformément à l’article L. 2212-2 alinéa 6 du code général des collectivités territoriales et en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes attesté par un avis médical, conformément à l’article L. 3213-2 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Tural Keskiner, septième adjoint, agira dans le cadre de la délégation précitée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire.

ARTICLE 5 : La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été consentie.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune, transmis au représentant de l’Etat dans le département, notifié à l’intéressé et publié.

ARTICLE 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ;

- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Fait à Vendôme, le 1er avril 2026

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire

Laurent BRILLARD

Accusé de réception en préfecture

041-214102691-20260401-VVSG-202604-011-AR

Date de télétransmission : 01/04/2026

Date de réception préfecture : 01/04/2026